E-4337/2008 - 2008-07-15 - Asilo - Non-entrée en matière

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4337/2008/
{T 0/2}

Arrêt du 15 juillet 2008

Composition
Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Christian Dubois, greffier

Parties
A._______, né le (...), Kosovo,
représenté par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
(...),
en la personne de (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile (non-entrée en matière), renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 20 juin 2008 / N_______

Faits :
A.
Le 28 octobre 1991, B._______ et C._______, ressortissants du Kosovo d'ethnie albanophone, ont demandé l'asile à la Suisse, pour eux-mêmes et leurs enfants D._______, E._______, A._______, F._______, G._______, H._______, I._______, et J._______.
B.
Par décision du 3 septembre 1992, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement et ci-après Office fédéral des migrations [ODM]), a refusé la qualité de réfugié et l'asile aux requérants ainsi qu'à leurs enfants. Il a en outre ordonné le renvoi de Suisse de ces personnes et l'exécution de cette mesure. Les époux R._______ ont recouru le 2 octobre suivant contre cette décision, pour eux-mêmes et leurs enfants. Le 17 décembre 1992, l'ODM a reconsidéré son prononcé du 3 septembre 1992, en tant qu'il ordonnait l'exécution du renvoi de la famille R._______, et a admis provisoirement celle-ci en Suisse.
C.
Par décision du 23 septembre 1996, les époux R._______ et leurs enfants ont obtenu une autorisation de séjour à titre humanitaire conformément à l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RS 823.21).
D.
Le 10 octobre 1996, l'ancienne Commission de recours en matière d'asile (ci-après, la Commission) a rayé l'affaire du rôle, suite au retrait par les intéressés, trois jours auparavant, de leur recours en matière d'asile.
E.
En date du 27 juin 2001, Le Tribunal des mineurs du canton du Valais a infligé une peine de trente jours de détention avec sursis pendant un an à A._______ pour vol avec effraction et dommages à la propriété.
Le 10 janvier 2002, le prénommé a été condamné par le Juge d'instruction pénale du Bas-Valais à cinq jours d'arrêts, avec sursis pendant un an, pour recel d'importance mineure et contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121).
Le 5 décembre 2002, le Tribunal de Martigny et St-Maurice a infligé à A._______ une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour vols, tentative de vols, dommages à la propriété, violation de domicile, vol d'usage et conduite sans permis de conduire.

Le 24 avril 2003, l'intéressé a été interpellé à Martigny pour avoir conduit seul la voiture de son beau-frère alors qu'il n'était titulaire que d'un permis d'élève conducteur.
F.
Par prononcé du 15 avril 2004, le Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais (ci-après, SECE-VS) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._______ à cause de ses infractions réitérées et lui a imparti un délai jusqu'au 20 mai 2004 pour quitter le territoire valaisan. L'intéressé, qui a fait appel de ce prononcé, a définitivement été débouté, par arrêt du 11 mai 2005 du Tribunal cantonal du Valais confirmant une première décision sur recours prise le 1er décembre 2004 par le Conseil d'Etat valaisan.
G.
Par décision du 18 août 2005, l'ancien Office fédéral des étrangers (OFE; actuellement et ci-après l'ODM) a étendu à l'ensemble du territoire de la Confédération la validité du prononcé cantonal d'exécution du renvoi du 15 avril 2004. Il a estimé cette mesure licite, possible et raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2

à 4

de l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) du 26 mars 1931 (remplacé depuis le 1er janvier 2008 par l'art. 83 al. 2 à 4 de l'actuelle loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]).
H.
Par acte daté du 5 septembre 2005 et posté le lendemain, A._______ a recouru contre cette décision. Il a invoqué ses nombreuses années passées en Suisse et a fait valoir qu'il s'était repenti de ses infractions passées. Il s'est également prévalu de son bon comportement depuis lors, de son activité professionnelle en Suisse, ainsi que de ses relations avec ses proches et son amie suisse résidant dans ce pays.
I.
Par courrier du 28 septembre 2005, l'une des soeurs de l'intéressé, D._______, agissant elle aussi par le truchement du C.S.I., a sollicité le report de l'exécution du renvoi de son frère A._______. A l'appui de sa demande, elle a déclaré qu'elle avait été violée en 1992 et que son agresseur avait été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement assortie d'une expulsion de quinze ans du territoire de la Confédération. Elle a ajouté que cette personne se vengerait mortellement contre A._______ ou tout autre membre de la famille de celui-ci qui rentrerait en Serbie et Monténégro. Elle a produit un certificat médical délivré le 15 février 1995, accompagné d'une lettre du comité valaisan pour la défense du droit d'asile datée du 21 février 1995.
J.
Par courriers de son mandataire des 7 et 16 décembre 2005, et du 9 janvier 2006, le recourant a réitéré plus en détail les motifs pour lesquels il encourrait des représailles de la part de M. K._______ (l'agresseur de sa soeur) et des proches de ce dernier en cas de retour au Kosovo. Il a versé au dossier une déclaration écrite émanant de quatre de ses proches vivant dans cette région. Ce document décrit les menaces régulièrement proférées par la famille K._______ contre ces proches et les autres membres de la famille de l'intéressé résidant en Suisse.
K.
Par arrêt du 29 novembre 2007, la Cour III du Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ODM du 18 août 2005. Il a rappelé que le refus du SECE-VS de prolonger l'autorisation de séjour de A._______, prononcé en date du 15 avril 2004, était entré en force suite à l'arrêt du Tribunal du cantonal du Valais du 11 mai 2005. Il a, d'autre part, estimé qu'aucun motif dérogatoire au sens de l'art. 17 al. 2 i . f. du règlement d'exécution de la LSEE n'empêchait d'étendre à l'ensemble du territoire suisse le refoulement de l'intéressé du Valais également ordonné le 15 avril 2004 par le SECE-VS.
Dans son arrêt du 29 novembre 2007, le Tribunal a par ailleurs confirmé le caractère exécutable du renvoi de A._______ au Kosovo, jugeant cette mesure exigible, possible, et licite. Sur ce dernier point, il a notamment observé qu'aucun élément du dossier ne permettait de penser que les autorités kosovares ne voudraient ou ne pourraient protéger l'intéressé ou qu'elles soutiendraient, encourageraient, ou toléreraient des actes de vengeance de tiers dirigés contre lui. L'autorité de recours a ajouté que le droit public au Kosovo interdisait les actes de vengeance privés et stipulait que l'application de la contrainte était une prérogative exclusive de l'Etat. Elle a fait remarquer à ce propos que la pratique de la vengeance privée basée sur le "Kanun" s'était notablement raréfiée au Kosovo depuis le début des années 1990 et qu'elle était confinée dans les régions rurales et de montagne de l'ouest de cette région alors que la famille de A._______ avait vécu à Pristina de 1969 jusqu'à son départ en Suisse, en 1991. Dite autorité a également relevé que la déclaration écrite susvisée des quatre proches de l'intéressé restés au Kosovo ne relatait pas de faits précis mais précisait uniquement que les membres de sa famille vivant dans cette région comme en Suisse avaient été l'objet de menaces régulières.

Au vu de l'ensemble des circonstances, le Tribunal en a conclu que le risque d'être victime de représailles de la famille de l'agresseur de sa soeur, tel qu'allégué par le recourant, n'était pas hautement probable au regard de l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101). Il a pour le surplus observé que les condamnations pénales prononcées contre l'intéressé excluaient tout examen du caractère raisonnablement exigible ou non de l'exécution de son renvoi au Kosovo. Il a enfin rappelé que la bonne intégration de A._______ en Suisse et notamment ses attaches familiales ainsi que ses liens personnels dans ce pays n'avaient plus à être discutés in casu, dès lors que ces éléments avaient déjà été appréciés dans la pesée des intérêts opérée par l'autorité cantonale de police des étrangers dans sa décision du 15 avril 2004, puis par le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal du Valais dans leurs prononcés respectifs sur recours du 1er décembre 2004 et du 11 mai 2005.
L.
Par lettre de son mandataire du 31 décembre 2007, A._______ a demandé l'asile à la Suisse. Il a été entendu sommairement le 22 février 2008, puis le même jour, sur ses motifs d'asile. A l'appui de sa demande, il a en substance répété qu'il serait victime des représailles de la famille K._______ après son retour au Kosovo. Afin d'établir les dangers planant sur lui dans son pays d'origine, il a produit la copie d'une déclaration écrite faite par son oncle P._______ et son cousin Q._______, en date du 24 décembre 2007, ainsi que l'original et la copie d'une deuxième déclaration rédigée le 13 décembre 2007 sur un formulaire de la MINUK (Mission des Nations Unies au Kosovo), avec leurs traductions respectives en français.
M.
Par décision du 20 juin 2008, notifiée trois jours plus tard, l'ODM, faisant application de l'art. 33 al. 1 LAsi, a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de A._______. Il a, d'une part, relevé que le requérant aurait pu déposer bien plus tôt sa demande de protection et qu'il ne l'avait présentée qu'après avoir été définitivement débouté dans ses précédentes procédures engagées par-devant les autorités cantonales et fédérales de police des étrangers, ceci dans le but de se soustraire à l'exécution imminente de son renvoi. L'autorité inférieure a, d'autre part, estimé que les éléments du dossier ne révélaient aucun indice de persécution. Selon elle, en effet, les moyens de preuve produits par le requérant à l'appui de sa demande d'asile ne contiennent aucun exemple concret illustrant les menaces et les mesures de rétorsion dont sa famille pourrait être victime. L'ODM a en outre souligné le caractère lacunaire des indications de A._______ relatives à la famille K._______. Il a de surcroît déclaré l'exécution du renvoi du requérant au Kosovo conforme à la loi.
N.
Par recours du 27 juin 2008, posté le lendemain, l'intéressé a conclu, principalement, à l'annulation de décision de l'ODM du 20 juin 2008 ainsi qu'à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, et subsidiairement, au règlement de ses conditions de séjour en Suisse. Il a requis la dispense du paiement des frais et de l'avance des frais de procédure. Le recourant a expliqué que ses proches n'avaient rompu le silence au sujet du viol de sa soeur qu'au moment de l'imminence de son renvoi l'exposant à la vengeance de la famille K._______ au Kosovo. Il a rappelé à cet égard que les risques d'une telle vengeance étaient bien réels, compte tenu des sérieuses menaces lancées par l'agresseur de sa soeur lors de son procès. A._______ a une nouvelle fois souligné la situation économique et sociale très précaire du Kosovo et sa bonne intégration en Suisse.
O.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.
2.
Selon l'art. 33 al. 1 LAsi, sur lequel l'ODM a fondé sa décision du 20 juin 2008, il n'est pas entré en matière sur la demande d'asile d'un requérant séjournant illégalement en Suisse, présentée dans l'intention manifeste de se soustraire à l'exécution imminente d'une expulsion ou d'un renvoi. Une telle intention est présumée lorsque le dépôt de la demande précède ou suit de peu une arrestation, une procédure pénale ou l'exécution d'une peine ou une décision de renvoi (al. 2). Aux termes de l'alinéa 3 de la même disposition, l'alinéa 1 n'est pas applicable lorsqu'il n'aurait pas été possible au requérant de déposer sa demande plus tôt ou qu'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il l'ait fait (let. a) ou qu'il existe des indices de persécution (let. b).
3.
3.1 En l'espèce, il convient en premier lieu de vérifier si les allégations de l'intéressé ainsi que les moyens de preuve produits par celui-ci permettent de conclure à l'existence d'indices de persécution. En effet, en présence de tels indices, il s'impose, conformément à l'art. 33 al. 3 let. b LAsi susvisé, d'entrer en matière sur sa demande d'asile et il n'est en conséquence pas nécessaire, en pareille éventualité, d'examiner le caractère abusif ou non du dépôt d'une telle demande, au sens des alinéas 1 et 2 de cette disposition.
3.2 Selon la jurisprudence relative à l'art. 16abis aLAsi de l'ancienne loi sur l'asile (ci-après aLAsi), lui-même identique à l'actuel art. 33 LAsi, il y a lieu de donner à cette dernière disposition la même interprétation, s'agissant des indices de persécution, que celle qui valait pour l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2007. Autrement dit, l'autorité doit entrer en matière lorsque l'intéressé fait valoir des persécutions - au sens large du terme - et que ses allégations n'apparaissent pas, prima facie, dépourvues de toute crédibilité (cf. Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 no 33 p. 272s, spécialement consid. 4b p. 276).
La question de savoir si de tels indices existent doit donc faire l'objet d'un examen préjudiciel, étant rappelé que les exigences relatives au degré de preuve sont réduites en cette matière (voir à ce propos les décisions publiées dans JICRA 2004 no 5 consid. 4c/bb p. 36; JICRA 1999 no 16 consid. 4b p. 107s. et JICRA 1998 no 33 consid. 4b p. 276, qui sont toujours d'actualité en ce qui concerne l'art. 33 LAsi).
3.3 La notion de persécution au sens large (JICRA 2004 no 5 précitée consid. 4c/aa p. 35s. et arrêts cités) n'englobe pas seulement les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, mais de manière générale tous ceux, subis ou craints, qui émanent de l'être humain, qu'il s'agisse de personnes privées ou de représentants d'organes étatiques ou quasi étatiques. Elle inclut donc les tortures et les traitements inhumains et dégradants dans le pays d'origine ou de dernière résidence de l'intéressé selon l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture (CT, RS 0.105). Elle comprend aussi les situations de guerre, de guerre civile et de violences généralisées.
3.4

3.4.1 Lors de son audition sur les motifs d'asile (cf. pv du 22 février 2008, réponses aux questions no 9s. et 22s.), l'intéressé n'a donné que très peu d'indications sur l'agresseur de sa soeur et la famille de celui-ci. Il n'a pas été non plus en mesure de préciser le mois ou même l'année durant laquelle la prétendue tentative d'attentat à la bombe contre ses cousins aurait eu lieu (ibid. réponses aux questions no 12 à 15). L'on ajoutera à ce propos que A._______ n'a pas été à même de dire quand l'un de ses oncles avait prétendument été agressé à la hache et s'il avait ou non porté plainte après cette attaque alléguée (ibid. réponses aux questions no 26s.). Dans son mémoire de recours, l'intéressé a certes tenté de justifier le manque de substance de ses déclarations par le fait qu'il n'aurait été informé que très tardivement du viol de sa soeur D._______. Or, pareille affirmation ne cadre pas avec le contenu des courriers et moyens de preuve envoyés par son mandataire à l'autorité de recours à partir de la fin de l'année 2005 (cf. let. J ci-dessus; voir également à ce propos le consid. 3.4.2 ci-dessous). Au demeurant, force est de constater qu'en dépit des menaces censées avoir été régulièrement lancées contre eux depuis de nombreuses années par la famille K._______, une partie importante des proches du recourant continue à vivre au Kosovo. Dès lors, et compte tenu également de l'argumentation développée par le Tribunal dans sa décision du 29 novembre 2007 (cf. consid. 5.2.2 et let. K ci-dessus) pour confirmer la licéité de l'exécution du renvoi de A._______ au Kosovo, les motifs de persécution invoqués à l'appui de sa demande d'asile du 31 décembre 2007 doivent être considérés comme dénués de fondement.

3.4.2 Vu ce qui précède, le Tribunal exclut l'existence d'indices de persécutions et estime que pareille demande, déposée un peu plus d'un mois après la décision précitée du 29 novembre 2007, a pour but d'éviter l'exécution des mesures cantonale et fédérale de renvoi visant le recourant, et contre lesquelles celui-ci a déjà épuisé tous les moyens de droit à sa disposition: en date du 15 avril 2004, A._______ a en effet été l'objet d'un prononcé cantonal de refus de prolongation d'autorisation de séjour et d'expulsion du territoire valaisan (cf. let. F ci-dessus). Il a contesté sans succès ce prononcé devant le Conseil d'Etat valaisan, puis devant le Tribunal cantonal du Valais qui l'a définitivement débouté, par arrêt du 11 mai 2005 (ibid.). Par décision du 18 août 2005, confirmée le 29 novembre 2007 par le Tribunal, l'ODM a ensuite étendu à l'ensemble du territoire de la Confédération la mesure d'expulsion de l'intéressé du Valais ordonnée par ce canton (ibid). L'autorité de céans est d'ailleurs confortée dans son opinion par le fait qu'à l'appui de sa demande d'asile du 31 décembre 2007, l'intéressé a invoqué des motifs substantiellement identiques à ceux dont il s'était déjà prévalu durant les deux précédentes procédures de police des étrangers (cf. let. H à J ci-dessus)

Dans ces circonstances, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a estimé que la demande d'asile du 31 décembre 2007 était abusive, et qu'elle n'est pas entrée en matière sur cette dernière. L'argument du recours, selon lequel l'intéressé n'aurait pas déposé plus tôt sa demande de protection parce qu'il n'aurait été informé que très tardivement du viol de sa soeur, ne saurait quant à lui être admis, au vu des courriers et moyens de preuve envoyés par son mandataire au Tribunal depuis la fin de l'année 2005 (cf. consid. 3.4.1 ci-dessus), mais aussi des menaces qui auraient été publiquement proférées par l'agresseur de D._______, notamment lors de son procès (cf. mémoire du 27 juin 2008, p. 2), contre la famille du recourant vivant tant en Suisse qu'au Kosovo (voir sur ce dernier point sa lettre du 7 décembre 2005, p. 1: "Tout le voisinage des trois frères du père de D._______ - M._______, N._______, O._______ - est au courant de l'histoire de M. K._______..."). En conséquence, l'exception dérogatoire de l'art. 33 al. 3 let. a LAsi n'est pas donnée en l'espèce.
3.4.3 En définitive, le refus de l'ODM d'entrer en matière sur la demande d'asile de A._______ doit être confirmé et le recours rejeté sur ce point.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 142.311), le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101).
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en l'espèce (vu l'entrée en force de la décision de renvoi de l'autorité cantonale de police des étrangers du 15 avril 2004; cf. let. F ci-dessus), le Tribunal est tenu de confirmer cette mesure. Aussi y a-t-il lieu ci-après de déterminer si son exécution est conforme à la loi.
5
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005.
5.2

5.2.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).
5.2.2. Pour les motifs déjà exposés au considérant 3.4 ci-dessus, le Tribunal n'a pas de raison de penser qu'en cas de retour dans son pays d'origine, l'intéressé soit exposé à un risque hautement probable de traitements contraires au droit international (JICRA 1996 no 18 consid. 14a/ee p. 186s.). Aussi, l'exécution de son renvoi au Kosovo doit-elle être considérée comme licite.
5.3
5.3.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si l'expulsion de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance le met concrètement en danger. L'admission provisoire visée aux alinéas 2 à 4 de cette disposition n'est pas ordonnée lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse et à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 83 al. 7 let. b LEtr).
5.3.2 En l'occurrence, les conditions d'application de la dernière règle citée sont remplies pour les raisons déjà explicitées dans la décision matérielle sur recours du Tribunal du 29 novembre 2007 (cf. let. K ci-dessus) auxquelles il est ici renvoyé. Au surplus, comme l'a retenu la Cour III dans l'arrêt précité, il n'existe aucun empêchement à l'exigibilité de l'exécution du renvoi dans le cas présent, le recourant étant notamment jeune et sans problème de santé particulier. Dès lors, il n'y a plus lieu d'examiner plus avant si l'exécution du recourant au Kosovo s'avère ou non raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
5.4 L'exécution du renvoi s'avère quant à elle possible et l'intéressé est tenu de collaborer à l'obtention de documents idoines lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).
6.
Dans ces conditions, c'est également à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de l'intéressé et l'exécution de cette mesure.
7.
Le recours, manifestement infondé, est rejeté par l'office du juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).
8.
8.1 La demande de dispense du paiement des frais de procédure doit elle aussi être rejetée, les conclusions du recours étant en effet manifestement d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA) pour les raisons déjà explicitées aux considérants 3.4, 4 et 5 ci-dessus.

8.2 Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont supportés par le recourant (art. 63 al. 1 PA). Avec la présente décision, la requête de dispense du paiement de l'avance desdits frais devient par ailleurs sans objet.

(dispositif: page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils devront être versés sur le compte du Tribunal dans les 30 jours à compter de l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement) ;
- à l'ODM, avec le dossier N_______ (par courrier interne; en copie) ;
- au (...), (en copie) ;
- au (...) (en copie).

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105