E-5071/2014 - 2016-06-15 - Asyl - Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 11 août 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5071/2014

Arrêt du 15 juin 2016

François Badoud (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Markus König, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______,né le (...),

B._______,née le (...),

C._______,né le (...),
Parties
D._______,née le (...),

Libye,

représentés par Tarig Hassan, Advokatur Kanonengasse, recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile ; décision de l'ODM du 11 août 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 12 août 2011, A._______et son épouse ont déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de E._______. Le 10 juillet 2013, ses deux enfants en ont fait de même.

B.
Entendu au CEP, puis par l'Office fédéral des Migrations (ODM, aujourd'hui SEM), le requérant, domicilié à F._______, près de Tripoli, a dit appartenir au clan G._______. Il a exposé qu'il occupait un emploi de cadre dans une compagnie d'Etat de distribution de matériaux de constructions. Son oncle, H._______, aurait commandé une brigade « Kataeb » recrutée parmi les G._______, qui participait à la protection de Kadhafi ; il aurait lui-même agi sous les ordres de I._______, responsable de la garde présidentielle, qui habitait dans le même quartier que le requérant.

S'étant rendu en Italie pour un traitement médical, l'intéressé serait revenu en Libye en février 2011, alors que la guerre civile commençait. Durant les mois suivants, il aurait reçu plusieurs fois la visite de son oncle, qui se déplaçait avec une importante escorte militaire, au vu et au su des résidents du quartier. Malgré les pressions de son oncle et de I._______, qui l'incitaient à s'engager pour le gouvernement, le requérant aurait refusé, et n'aurait pas non plus voulu prendre part aux rassemblements de soutien à Kadhafi organisés dans la ville. A la fin juillet 2011, selon ses déclarations au CEP, l'intéressé aurait reçu la visite d'un ami de son père et de son oncle, du nom de J._______ K._______, qui lui aurait recommandé de quitter le pays le plus rapidement possible. Entendu par l'ODM, il a en revanche déclaré qu'il avait reçu un message écrit non signé, puis qu'un inconnu - en qui il aurait cependant identifié K._______ - lui avait adressé un appel téléphonique d'avertissement.

Dans les jours suivants, le requérant aurait quitté la Libye pour la Tunisie, où il a emprunté un vol pour la Suisse, le 3 août 2011. Son épouse l'avait précédé, gagnant la Suisse dès le 9 juillet 2011, pour y rendre visite à son fils aîné, qui y avait déposé sa propre demande d'asile.

Après le départ de leurs parents, les deux enfants des intéressés auraient vécu chez un proche, sans rencontrer de difficultés personnelles, mais seraient partis en raison de l'insécurité générale. L._______ a accompli un séjour linguistique en Grande-Bretagne, de septembre 2012 à février 2013. Avec sa soeur il a rejoint la Suisse via Malte, en juillet 2013. Tous deux ont fait valoir que leur père était recherché.

Tous les membres de la famille ont déposé leurs passeports. Celui de A._______ comporte un visa maltais du 2 février 2011, un timbre tunisien du 2 août 2011 et celui attestant de son entrée en Suisse, le 3 août 2011. Le passeport de l'épouse, qui comprend également un visa maltais du 27 janvier 2011, atteste de son arrivée en Suisse en date du 9 juillet 2011. Quant au passeport de L._______, il s'y trouve un visa britannique du 22 août 2012, et un visa maltais du 11 juin 2013.

C.
Le 14 avril 2014, le SEM a communiqué au requérant les résultats d'une analyse interne du 3 avril précédent, aux termes de laquelle les membres du clan G._______ n'était pas accusés d'avoir collectivement soutenu Kadhafi, et l'a invité à réagir.

Le 2 juin 2014, l'intéressé a répondu qu'il était exposé à un risque de persécution, en raison de ses rapports étroits avec le régime déchu. En effet, le clan Awlad Shakir était affilié à la tribu Warfallah, notoirement proche de Kadhafi. De plus, dans le cadre de son activité professionnelle, et également en tant que haut fonctionnaire du Ministère de l'économie, il devait non seulement favoriser les clans soutenant le régime, mais aussi allouer les ressources, surveiller la gestion des entreprises de construction et sanctionner les manquements constatés. Par ailleurs, en raison de sa proximité avec son oncle H._______ et I._______ (qui ont été arrêtés depuis lors), connue des résidents de M._______, il pouvait être tenu pour un sympathisant de l'ancien régime ; des membres d'une milice armée seraient d'ailleurs à sa recherche. Enfin, le numéro de son passeport, indiquant une série particulière, le signalerait comme un privilégié du régime déchu.

A l'appui de ses motifs, le requérant a déposé plusieurs documents relatifs à ses fonctions sous le régime de Kadhafi, parmi lesquels sont pertinents : des photographies de son père en tenue d'officier ; deux cartes d'affiliation syndicale, et une carte attestant de ses responsabilités dans la distribution de matériaux ; une carte de membre de l'Union socialiste arabe ; deux attestations à son nom de la base militaire de N._______ indiquant l'accomplissement de deux périodes de service, une carte militaire de réserviste et une attestation de sa qualité de réserviste ; une attestation de sa qualité de représentant d'une coopérative de peinture et produits chimiques ; enfin, les témoignages écrits de deux voisins, du 1er mai 2014, indiquant que la proximité du requérant avec I._______ et les visites de son oncle avaient créé une atmosphère de tension dans le quartier, et qu'il était désormais recherché.

D.
Par décision du 11 août 2014, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée, tant en raison de l'invraisemblance que du manque de pertinence des motifs soulevés ; il a prononcé l'admission provisoire des intéressés, l'exécution du renvoi n'étant pas raisonnablement exigible.

En substance, l'autorité de première instance a retenu que les faits décrits ne faisaient pas apparaître l'existence d'un risque de persécution, l'intéressé n'ayant pas été menacé concrètement avant son départ et ne s'étant jamais affiché comme un soutien de l'ancien régime ; de plus, son ancienne activité professionnelle le désignait comme un fonctionnaire sans rôle politique. Dès lors, les risques invoqués n'étaient que pure hypothèse, les attestations de ses voisins étant clairement complaisantes. Enfin, il s'était contredit au sujet d'un point essentiel, à savoir les circonstances de l'avertissement ayant entraîné son départ de Libye.

E.
Interjetant recours contre cette décision, le 10 septembre 2014, A._______ a conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement à la cassation de la décision attaquée, et a requis l'assistance judiciaire totale.

Le recourant a fait valoir qu'en raison de ses fréquentations et de son contexte familial, des visites de son oncle, ainsi que de son emploi de cadre supérieur dans une entreprise d'Etat et de son appartenance au parti unique, il était tenu pour un partisan de l'ancien régime. En conséquence, il était recherché, des hommes armés étant venus plusieurs fois le demander ; il n'avait connu cet élément qu'après avoir été auditionné par le SEM. Par ailleurs, le numéro de son passeport appartiendrait à une série uniquement délivrée aux fidèles de Kadhafi. Ses enfants n'auraient évité des ennuis qu'en raison de leur changement de résidence et de leur discrétion.

L'intéressé a en outre précisé qu'il avait été averti deux fois par K._______, d'abord de vive voix, puis par téléphone.

Il a par ailleurs fait grief au SEM de ne pas l'avoir suffisamment interrogé sur ses fonctions et ses rapports avec le régime de Kadhafi, et de n'avoir pas tenu compte des preuves déposées, d'où une appréciation incomplète des faits. Sans cette carence de l'autorité inférieure, l'existence d'une crainte fondée de persécution aurait dû être retenue, les cadres de l'ancien régime risquant des représailles de la part du nouveau gouvernement ou des milices armées présentes en Libye, qui agissent impunément ; ce danger était accru du fait de son origine clanique.

F.
Par ordonnance du 12 septembre 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a donné suite à la requête d'assistance judiciaire totale et a désigné Tarig Hassan comme mandataire d'office.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 21 novembre 2014, aux motifs que l'intéressé n'avait pas spontanément évoqué sa situation socio-professionnelle et n'avait jamais fait référence à son numéro de passeport. En outre, aucune des preuves produites n'avait de portée pertinente, et les contradictions du récit n'avaient pas été expliquées de manière satisfaisante. Enfin, l'intéressé avait été longuement interrogé, et avait eu tout loisir de faire valoir les éléments essentiels de sa demande.

Faisant usage de son droit de réplique, le 10 décembre suivant, le recourant a repris ses arguments antérieurs se référant à son statut
socio professionnel, ses relations familiales, sa situation de réserviste, et a persisté dans les griefs adressés au SEM, lui reprochant une instruction insuffisante.

H.
Les autres points de l'état de fait et arguments du recours seront repris, si nécessaire, dans les considérants de droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

Le grief adressé au SEM par le recourant, qui lui reproche de ne pas avoir suffisamment examiné le danger que ses fonctions passées pouvaient entraîner en cas de retour, n'est pas fondé. En effet, l'intéressé n'a que brièvement décrit son contexte professionnel, sans faire mention d'une fonction dirigeante ou d'un aspect politique à son activité ; le cas échéant, il lui incombait de mentionner en quoi cette activité pouvait l'exposer à un risque, ce qu'il n'a jamais fait lors de ses auditions.

De même, si le SEM s'est montré très bref au sujet des preuves déposées par le recourant avec sa réponse du 2 juin 2014, il n'en a pas moins porté une appréciation sur celles-ci, retenant qu'aucune n'était de nature à établir l'existence d'un risque de persécution. De manière générale, le Tribunal relève d'ailleurs que la motivation de la décision attaquée est particulièrement détaillée, et ne pèche pas par une argumentation insuffisante.

Dès lors, la conclusion du recours, tendant à l'annulation de la décision attaquée, pour constatation incomplète des faits pertinents (art. 106 let. b LAsi), doit être rejetée.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, le recourant n'a pas été en mesure de faire apparaître le sérieux et la crédibilité de ses motifs.

4.2 En effet, plusieurs éléments essentiels du récit manquent de clarté et de vraisemblance, et plaident contre la réalité d'un risque de persécution au moment du départ.

Ainsi, l'intéressé s'est contredit sur les circonstances de l'avertissement adressé par K._______ : il a d'abord déclaré l'avoir reçu de vive voix, puis anonymement par écrit ou par téléphone, et n'a pas fourni à cette incohérence, au stade du recours, une explication convaincante. Il s'agit cependant du motif direct de sa fuite, et d'un événement qui était encore très récent, lorsqu'il a été auditionné au CEP.

Par ailleurs, le Tribunal considère comme peu convaincant que l'intéressé, dès le lendemain de son arrivée en Tunisie, ait pu emprunter un vol pour la Suisse, alors qu'il serait parti à l'improviste ; il y a tout lieu d'admettre qu'il avait au contraire préparé son départ. Plaide aussi dans ce sens le voyage de sa femme en direction de la Suisse, accompli quelques semaines plus tôt, manifestement en raison de la proche expiration de son visa maltais délivré en janvier 2011.

Enfin, l'examen attentif des timbres portés dans son passeport, ainsi que dans ceux de son épouse et de son fils, indique que tous trois se sont rendus en Tunisie le 17 mai 2011, l'intéressé poursuivant son voyage jusqu'en Italie ; il en est revenu le 25 mai, et est rentré en Libye avec ses proches le lendemain. Il n'a cependant rien dit de ce déplacement. Il n'a pas hésité à regagner la Libye, ce qui montre bien qu'il ne s'y sentait alors pas menacé.

4.3 Sur un plan plus global, il est certes établi que le recourant a occupé un poste officiel sous le régime de Kadhafi. Toutefois, il ressort de ses déclarations, comme des documents produits, qu'il était cadre dans une entreprise d'Etat de distribution de matériaux de construction et d'autres produits industriels ; il s'est lui-même décrit comme « chef de section » (cf. audition CEP, pt. 8). Il n'a jamais fait valoir que cet emploi comportait une dimension politique ou impliquait un engagement actif en faveur du régime ; à l'en croire, l'intéressé se serait d'ailleurs gardé de toute prise de position claire jusqu'à son départ. Lors de ses deux auditions, il n'a pas non plus fait état d'un poste qu'il aurait occupé au sein du Ministère de l'économie, encore moins en qualité de haut fonctionnaire, ainsi qu'il l'affirme dans son recours ; cette assertion n'est apparue que dans sa réponse écrite du 2 juin 2014, et ne s'appuie sur aucun élément de preuve.

Aucun indice convaincant ne permet dès lors de considérer que le poste essentiellement administratif (consistant en la gestion et l'allocation des ressources) tenu par le recourant ait été de nature à attirer sur lui un danger concret de persécution par les diverses milices armées actives dans la région de Tripoli. En effet, ce sont avant tout les hauts fonctionnaires activement engagés au service du régime, ainsi que les ex-membres des services de renseignements et les personnes issues du même clan que Kadhafi, qui courraient aujourd'hui un tel risque (cf. Immigration and Refugee Board of Canada, Libye : information sur le traitement réservé aux personnes qui retournent au pays, y compris les demandeurs d'asile déboutés et les personnes qui ont étudié à l'étranger et qui étaient soutenues par le régime de Kadhafi, 2012-janvier 2015).

4.4 Le recourant prétend certes que les visites de son oncle, cadre militaire dans la garde présidentielle, et ses relations avec I._______, auraient pu attirer l'attention des groupes armés opposés au régime, et qui, pérennisés sous forme de milices autonomes, agissent aujourd'hui sans contrôle de l'Etat.

Cependant, il y a lieu de rappeler que ces faits n'ont pu être remarqués que dans le quartier où vivaient alors le recourant et sa famille, soit dans un rayon particulièrement réduit. Il n'y a donc pas lieu d'admettre que les passages de H._______ au domicile de l'intéressé, en 2011, l'exposent aujourd'hui à un danger concret hors de ce cercle très réduit.

4.5 Enfin, ni les preuves déposées par le recourant, ni les autres éléments de son récit, ne fondent de manière crédible une crainte fondée de persécution en cas de retour.

Ainsi, la situation de réserviste de l'intéressé, affecté à la base militaire de N._______ où il a accompli deux périodes de service, n'est pas en soi un signe de soutien actif à l'ancien régime, et rien dans les pièces produites ne l'atteste. Il en va de même des diverses cartes professionnelles, syndicales et de membre de l'Union socialiste arabe, le parti unique dissous dès 1977. De même, le fait que son père ait été officier de l'armée (laquelle, dans le régime de Kadhafi, ne jouait pas de rôle politique prépondérant) n'a pas d'incidence particulière. Enfin, le recourant n'a en rien étayé son affirmation selon laquelle le numéro de son passeport établirait son appartenance aux cercles privilégiés du régime ; il n'a d'ailleurs rien dit à ce sujet lors de ses auditions.

Quant aux lettres de soutien émanant de deux hommes présentés comme les anciens voisins du recourant, postérieures de trois ans aux faits, produites en copie et datées exactement du même jour, elles sont manifestement complaisantes : rédigées dans des termes très proches, elles ne font état d'aucun fait précis et vérifiable, mais reprennent, de manière très générale, les motifs allégués par l'intéressé.

Enfin, le fait que l'intéressé et sa famille soient issus de la tribu Warfallah ne suffit pas à les mettre en danger. Cette tribu est certes réputée avoir soutenu Kadhafi, plusieurs de ses membres occupant des postes au sein de l'armée et des services de renseignements. Ce soutien n'a cependant jamais été unanime, les membres de la tribu ayant également soutenu l'opposition. De plus, et surtout, les Warfallah sont la plus grande tribu de Libye, comptant environ un million de membres (réparti en une cinquantaine de clans), soit quelque 15% de la population libyenne. Dès lors, les membres de ce groupe ne s'étant pas particulièrement manifestés comme des soutiens du régime, tels que le recourant, ne courent pas de risques particuliers en raison de leur extraction tribale (cf. https://www.alarabiya.net/articles/2011/09/01/164993.html, consulté le 31 mai 2016).

4.6. En conclusion, le recourant apparaît donc comme un fonctionnaire de rang moyen, guère engagé dans un soutien militant au régime de Kadhafi, et qui n'a pas quitté son pays de manière brusquée pour se protéger d'un danger imminent, comme plusieurs indices déjà relevés le laissent penser. Il paraît avoir voulu bien plutôt se mettre à l'abri, avec sa famille, des risques sécuritaires qu'entraînaient les affrontements armés en cours, et rejoindre son fils aîné établi en Suisse ; l'instabilité affecte d'ailleurs toujours aujourd'hui la Libye, dont l'état de fragmentation apparaît avancé.

A l'appui de cette appréciation viennent militer non seulement le départ préalable de l'épouse pour la Suisse, dès juillet 2011, mais aussi le comportement du fils du recourant : non seulement ce dernier, après son séjour en Grande-Bretagne (septembre 2012-février 2013), n'a pas rejoint ses parents en Suisse, mais est retourné en Libye ; les timbres apposés dans son passeport indiquent en outre l'existence d'un déplacement en Egypte, en 2012, ainsi que d'autres voyages à l'étranger en 2011-2012, dont il n'a rien dit. Il en va de même pour sa soeur. Il apparaît donc que tous deux ne se sentaient pas davantage menacés de manière concrète et imminente dans leur pays d'origine.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. La décision rendue par le SEM quant au renvoi est ainsi confirmée.

Quant à son exécution, le Tribunal constate que le SEM a exclu le refoulement des intéressés dans leur pays d'origine et a prononcé leur admission provisoire. Cette question n'a donc pas à être tranchée.

6.

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

7.

7.1 L'assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n'est pas perçu de frais.

7.2 En application de l'art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal fixe l'indemnité du mandataire d'office, d'après la note de frais du 10 décembre 2014.

Dite note fait état de 14,45 heures de travail au tarif horaire de 300 francs, et de 14,60 francs de frais, plus la TVA par 8%, d'où un total de 4697,55 francs. Cependant, en cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

En conséquence, le tarif horaire étant arrêté à 150 francs, les heures de travail seront rémunérées à hauteur de 2167,50 francs, plus les frais par 14,60 francs, y compris supplément pour la TVA au sens de l'art. 9 al. 1 let. c FITAF, soit un total de 2356,55 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'indemnité allouée au mandataire d'office est arrêtée à 2'356.55 francs.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.