C-6535/2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6535/2016, C-6538/2016

Arrêt du 15 mars 2017

Caroline Bissegger (présidente du collège),

Composition Daniel Stufetti, David Weiss, juges,

Jeremy Reichlin, greffier.

1. A._______, et

2. B._______,
Parties
tous deux représentés par Me Odile Pelet,

recourants,

contre

Conseil d'Etat, Département de la santé et de l'action sociale, Avenue des Casernes 2, BAP, 1014 Lausanne,

autorité inférieure.

Objet Assurance-maladie, autorisation à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins (décisions du 11 août 2016).

Faits :

A.

A.a La Dresse A._______, née le (...), est au bénéfice d'un diplôme de médecin ainsi que d'un titre postgrade en médecine générale délivrés par les autorités compétentes françaises lesquels ont été reconnus en Suisse par la Commission des professions médicales MEBEKO le 17 juin 2015 (annexes 5 et 6 TAF pce 8).

A.b Le Dr. B._______, né le (...), est au bénéfice d'un diplôme de médecin ainsi que d'un titre postgrade en médecine générale délivrés par les autorités compétentes françaises lesquels ont été reconnus en Suisse par la Commission des professions médicales MEBEKO le 24 juin 2015 (annexes 7 et 8 TAF pce 8).

B.

B.a Par courrier du 2 mai 2016, le Dr. C._______, qui exploite un cabinet de médecine interne générale à Lausanne avec le Dr. D._______, a informé le Conseil d'Etat vaudois, soit pour lui le Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : l'autorité inférieure) de son intention de cesser son activité professionnelle à compter du 30 septembre 2016. Le Dr. C._______ a toutefois demandé à pouvoir conserver le droit de prescrire et de consulter jusqu'à 10% du taux annuel d'activité. Par ailleurs, le Dr. C._______ a indiqué avoir trouvé deux successeurs disposés à reprendre son cabinet soit la Dresse A._______ et le Dr. B._______ (ci-après ensemble : les intéressés ou les recourants ; annexe 1 TAF pce 8).

B.b Sur invitation de l'autorité inférieure (annexe 2 TAF pce 8), le Dr. D._______ a, par courrier du 31 mai 2016, informé dite autorité de son intention de cesser son activité de médecin généraliste à Lausanne et de la déplacer à G._______ au sein du cabinet du Dr. E._______ tout en poursuivant son activité de médecin superviseur à la (...) (annexe 3 TAF pce 8).

B.c Par courrier du 14 juin 2016, la société F._______, agissant au nom et pour le compte des intéressés, a déposé auprès de l'autorité inférieure deux demandes d'autorisation de pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire concernant la Dresse A._______ et le Dr. B._______ (annexe 4 TAF pce 8).

B.d Par courriel du 23 juin 2016, l'autorité inférieure a informé le Dr. C._______ que les intéressés sont soumis à la clause du besoin. Dans ce contexte, l'autorité inférieure a précisé que les intéressés (i) pouvaient reprendre l'activité professionnelle du Dr. C._______ pour un taux de 100% (à raison de 50% pour la Dresse A._______ et 50% pour le Dr. B._______) mais (ii) ne pouvaient pas reprendre les activités du Dr. D._______ dans la mesure où ce dernier ne cessait pas ses activités mais les déplaçait simplement à G._______ (annexe 10 TAF pce 8).

B.e A la suite de ce courriel, le Dr. C._______ a, par courrier du 30 juin 2016, informé l'autorité inférieure que le départ du Dr. D._______ engendrerait une charge de travail ne permettant plus de répondre à la forte demande en consultations du quartier et des environs. En conséquence, le Dr. C._______ a invité l'autorité inférieure à réévaluer cette « situation préoccupante » (annexe 11 TAF pce 8).

B.f Par courrier du 14 juillet 2016, l'autorité inférieure a informé le Dr. C._______ qu'elle maintenait sa position exprimée par courriel du 23 juin 2016. L'autorité inférieure a notamment expliqué que suite à la reconduction de la clause du besoin, les intéressés ne pouvaient reprendre que l'activité et la facturation à charge de la LAMal du Dr. C._______, à l'exclusion de celles du Dr. D._______ (annexe 12 TAF pce 8).

B.g Le 15 juillet 2016, la société F._______ a transmis à l'autorité inférieure une « analyse de la population médicale de Lausanne et du quartier des H._______, particulièrement ciblée sur les généralistes » (annexe 13 TAF pce 8). Sur la base de ce document, la société F._______ estime qu'une « autorisation de deux fois 50% ne nous parait pas suffisante pour couvrir les besoins en soins de la patientèle actuelle, voire future du cabinet » (annexe 13, p. 2 TAF pce 8).

B.h Par courrier du 18 juillet 2016, l'autorité inférieure a communiqué au Dr. D._______ qu'elle avait pris bonne note du transfert de son activité professionnelle de Lausanne à G._______ (annexe 15 TAF pce 8).

B.i Le 19 juillet 2016, l'autorité inférieure a informé le Dr. C._______ (i) qu'elle avait pris bonne note de la cessation de son activité professionnelle au 30 septembre 2016 et (ii) qu'il pouvait toutefois conserver son droit de prescrire « pour des consultations occasionnelles, pour autant que cette activité ait un caractère résiduel qui n'excède pas 10% en règle générale » (annexe 16 TAF pce 8).

B.j Sur invitation de l'autorité inférieure (annexe 18 TAF pce 8), la Société vaudoise de médecine SVM a indiqué, par courriel du 15 août 2016, que les intéressés étaient « aptes à exercer la garde en médecine de premier secours » (annexe 19 TAF pce 8).

B.k Par courrier du 20 septembre 2016 (annexe 20 TAF pce 8), l'autorité inférieure a transmis à la Dresse A._______ (i) la décision du 11 août 2016 l'autorisant à pratiquer la profession de médecin dans le canton de Vaud (annexe 21 TAF pce 8) et (ii) la décision du 11 août 2016 l'autorisant à exercer à charge de l'assurance-maladie la profession de médecin praticien dès le 1er octobre 2016 et limitée au district de Lausanne à 50% (annexe 21 TAF pce 8).

B.l Par courrier du 20 septembre 2016 (annexe 22 TAF pce 8), l'autorité inférieure a transmis au Dr. B._______ (i) la décision du 11 août 2016 l'autorisant à pratiquer la profession de médecin dans le canton de Vaud (annexe 23 TAF pce 8) et (ii) la décision du 11 août 2016 l'autorisant à exercer à charge de l'assurance-maladie la profession de médecin praticien dès le 1er octobre 2016 et limitée au district de Lausanne à 50% (annexe 24 TAF pce 8).

C.

C.a Par mémoire du 21 octobre 2016 (timbre postal), la Dresse A._______ et le Dr. B._______, agissant tous deux par Me Odile Pelet, ont interjeté recours à l'encontre des décisions rendues par l'autorité inférieure le 11 août 2016 concluant en substance à leur annulation respectivement à la délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de médecin à la charge de l'assurance-maladie obligatoire à 100% pour chacun d'eux (TAF pce 1). A l'appui de leur recours, les recourants se plaignent en particulier (i) d'une violation des art. 55a LAMal et 5 OLAF (TAF pce 1, p. 3 à 10) (ii) d'une violation de la liberté économique (TAF pce 1, p. 10 à 12) et (iii) de l'inopportunité des décisions attaquées (TAF pce 1, p. 14 à 15).

C.b La procédure initiée par la Dresse A._______ a été enregistrée sous le numéro de cause C-6535/2016 tandis que celle initiée par le Dr. B._______ a été enregistrée sous le numéro de cause C-6538/2016.

C.c Sur requête des recourants (TAF pces 3 et 4), le Tribunal administratif fédéral a, par décision incidente du 6 décembre 2016, ordonné la jonction des causes C-6535/2016 et C-6538/2016 (TAF pce 5).

C.d Sur invitation du Tribunal administratif fédéral, les recourant se sont acquittés le 23 décembre 2016 d'un montant de Frs 4'500.- à titre d'avance sur les frais de procédure présumés (TAF pces 5 et 6).

C.e Par mémoire de réponse du 30 janvier 2017, l'autorité inférieure a, en substance, conclu au rejet des recours et à la confirmation des décisions attaquées (TAF pce 8). A l'appui de sa réponse, l'autorité inférieure a expliqué qu'en l'occurrence, les décisions querellées ne violaient aucune disposition légale fédérale et/ou cantonale. L'autorité inférieure a, en particulier, soutenu que seule l'activité professionnelle du Dr. C._______ pouvaient être reprises par les recourants à l'exception de celle du Dr. D._______ qui n'a fait que transférer son activité de Lausanne à G._______ (TAF pce 8).

C.f Par ordonnance du 31 janvier 2017, le Tribunal administratif fédéral a notamment informé les parties de la clôture de l'échange d'écritures (TAF pce 9).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions légales, non réalisées en l'espèce, prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Selon l'art. 33 let. i LTAF, les décisions d'autorités cantonales peuvent faire l'objet d'un recours par devant le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où une loi fédérale le prévoit. Les art. 53 al. 1 et 90a al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (LAMal, RS 832.10) prévoient, en relation avec l'art. 55a LAMal, que le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux concernant l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins dans le cadre de la clause du besoin (cf. également ATF 134 V 45 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_447/2012 du 18 juin 2014).

Dans le domaine de la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la LTAF et la PA sous réserve des exceptions prévues à l'art. 53 al. 2 LAMal. En particulier, la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) n'est pas applicable (art. 1er al. 2 let. b LAMal).

1.2 In casu, les recourants sont spécialement et directement atteints par les décisions attaquées et disposent d'un intérêt digne de protection à leur annulation ou à leur modification ; partant, ils disposent de la qualité pour recourir (art. 48 PA).

Par ailleurs, déposés devant l'autorité judiciaire compétente, dans le délai légal et dans les formes prescrites par les art. 50 à 52 PA et 53 al. 2 let. b LAMal, par des recourants qui se sont acquittés de l'avance sur les frais présumés de procédure dans le délai imparti (TAF pces 3 et 4), les recours interjetés les 21 octobre 2016 sont recevables à la forme.

2.

2.1 Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA). En particulier, le Tribunal administratif fédéral peut s'écarter des considérants juridiques de la décision attaquée aussi bien que des arguments soulevés par les parties. Dans le cadre de son recours, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels (ATF 124 II 517 consid. 1, ATF 123 II 385 consid. 3), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA et 53 al. 2 let. e LAMal a contrario).

Le Tribunal administratif fédéral prend en considération l'état de fait au moment où il statue (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4853/2009 et C-4687/2010 du 26 septembre 2012 consid. 4.4 avec les réf.). S'agissant du droit matériel applicable, il convient de préciser que les règles applicables sont celles en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 130 V 329 consid 2.2 et 2.3, ATF 120 Ib 317).

2.2 En l'occurrence, l'objet de la présente procédure est de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a autorisé les recourants à exercer à charge de l'assurance-maladie dès le 1er octobre 2016 et limitée au district de Lausanne à 50% (annexes 20 à 23 TAF pce 8).

Par ailleurs, le Tribunal administratif prendra en considération l'état de fait au moment où il statue et appliquera le droit en vigueur au moment du rendu des décisions querellées, à savoir au 11 août 2016 (annexes 20 à 23, TAF pce 8). En particulier, l'art. 55a LAMal de même que les dispositions de l'ordonnance du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF, RS 832.103), dans leur teneur entrées en vigueur le 1er juillet 2016, sont applicables.

3. Dans un premier moyen, les recourants se plaignent d'une violation des art. 55a LAMal, 5 OLAF ainsi que des dispositions de l'arrêté du 21 août 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (RS/VD 832.05.1, AVOLAF ; TAF pce 1, p. 5 à 10 et 13 à 14).

3.1 L'art. 55a LAMal, prévoit la possibilité pour le Conseil fédéral de limiter, à certaines conditions, l'admission des médecins visés à l'art. 36 LAMal, qui exercent une activité dépendante ou indépendante, et des médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36a LAMal ou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39 LAMal (ATF 140 V 574 consid. 5.2.1). La limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins a pour but de freiner l'augmentation des coûts de la santé et, partant, des primes d'assurance-maladie. Il est en effet de notoriété publique que cette augmentation représente un problème financier grave pour les assurés. La clause du besoin instaurée par l'art. 55a LAMal poursuit par conséquent un but de politique sociale admissible au regard de la liberté économique (ATF 140 V 574 consid. 5.2.2, ATF 130 I 26 consid. 6.2).

Faisant usage de la compétence prévue à l'art. 55a LAMal, le Conseil fédéral a édicté l'OLAF. Sous réserve des personnes visées à l'art. 55a al. 2 LAMal et dans les dispositions transitoires relatives à la modification du 21 juin 2013 de la LAMal, les médecins visés à l'art. 36 LAMal et les médecins qui exercent au sein des institutions au sens de l'art. 36a LAMal ne sont admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins que si le nombre maximum fixé à l'annexe 1 OLAF pour le canton et le domaine de spécialité concernés n'est pas atteint (art. 1 OLAF). Les cantons peuvent prévoir que l'art. 1 OLAF s'applique également aux médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal (art. 2 al. 1 OLAF). S'ils font usage de cette compétence, ils augmentent de manière adéquate les nombres maximums de fournisseurs de prestations fixés dans l'annexe 1 OLAF (art. 2 al. 2 OLAF ; cf. également ATF 140 V 574 consid. 5.2.3).

Il ressort du texte de l'ordonnance, de la systématique et de l'historique de l'art. 55a LAMal que le législateur fédéral et le Conseil fédéral ont adopté en matière d'admission de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire une réglementation de droit fédéral directement applicable qui peut être exécutée par les cantons et qui ne doit être que concrétisée par des règlements d'exécution correspondants ; la transposition de la réglementation fédérale en droit cantonal constituant du droit d'exécution dépendant (ATF 140 V 574 consid. 5.2.5, ATF 133 V 613 consid. 4.3, ATF 130 I 26 consid. 5.3.2). Le blocage à l'admission ne nécessite dès lors aucune base légale au sens formel supplémentaire au niveau cantonal (ATF 130 I 26 consid. 5.3.2.2 traduit in : JdT 2005 I 143). Sur la base de la réglementation de droit fédéral, il appartient aux cantons de décider si les fournisseurs de prestations concernés par le régime de la limitation, qui obtiennent une autorisation d'exercer leur profession, peuvent également pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (ATF 140 V 574 consid. 5.2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_219/2010 du 13 septembre 2010 consid. 5.3). Le système mis en place par le législateur prévoit que dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance et pour une durée de trois ans, les cantons ne sont en principe plus autorisés à admettre aucun fournisseur de prestations supplémentaires visé à l'art. 36 LAMal à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Il en est de même pour les médecins qui exercent au sein des institutions au sens de l'art. 36a LAMal ou, sur décision des cantons, dans le domaine ambulatoire des hôpitaux au sens de l'art. 39 LAMal. Si un canton estime qu'un besoin subsiste pour tous ou certains domaines de spécialité, il peut toutefois, en se fondant sur les art. 3 let. a et 4 OLAF, décider de lever les limitations pour ces catégories de prestations ou spécialités qui ne seraient dès lors plus soumises à la limitation de pratiquer (ATF 140 V 574 consid. 6.2).

Se fondant sur les art. 55a LAMal et 3 OLAF, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a adopté l'AVOLAF. L'art. 2 al. 1 AVOLAF prévoit que les médecins exerçant une activité dépendante ou indépendante au sens de l'art. 36 LAMal, ainsi que les médecins exerçant au sein d'institutions de soins ambulatoires au sens de l'art. 36a LAMal et dans le domaine ambulatoire des hôpitaux au sens de l'art. 39 LAMal sont soumis à la limitation de l'admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire. Aux côtés des exceptions générales, non réalisées en l'espèce, contenues à l'art. 3 AVOLAF, l'art. 4 al. 1 lit. a AVOLAF introduit une exception particulière au régime de l'art. 2 al. 1 AVOLAF pour le médecin reprenant l'activité d'un médecin admis à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire, soit à titre individuel, soit dans une institution de soins ambulatoires ou dans un hôpital. L'art. 4 al. 1 lit. b AVOLAF introduit une autre exception particulière au régime de l'art. 2 al. 1 AVOLAF pour le médecin qui pallie à une insuffisance de la couverture des besoins de la population dans une région et/ou dans une spécialité donnée. Lorsque les exceptions particulières sont réalisées, le médecin n'est plus soumis à la limitation de l'admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire prévue par le droit fédéral et concrétisée par le droit cantonal.

3.2

3.2.1 In casu, les recourants soutiennent tout d'abord qu'à la suite du transfert de l'activité du Dr. D._______ à G._______, un grand nombre de patients (soit entre 1'500 et 2'000) serait à la recherche d'un praticien dans la région lausannoise. En refusant de délivrer aux recourants les autorisations de pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire, l'autorité inférieure n'aurait pas tenu compte de la notion de besoin et ainsi violé l'art. 4 al. 1 lit. a AVOLAF, l'art. 55a LAMal et l'art. 5 OLAF (TAF pce 1, p. 7 à 10). Cette argumentation ne résiste pas à l'examen. En effet, l'exception particulière que font valoir les recourants est applicable uniquement aux cas dans lesquels un médecin reprend l'activité d'un médecin admis à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire. Or en l'espèce, seule l'activité du Dr. C._______ est susceptible d'être reprise dans la mesure où celui-ci a annoncé son départ à la retraite (annexe 1 TAF pce 7). D'ailleurs, les autorisations délivrées répartissent entre les recourants (à hauteur de 50% chacun) l'activité du Dr. C._______ (cf. annexes 22 et 23 TAF pce 7). En revanche, l'activité du Dr. D._______ n'est pas susceptible d'être reprise dans la mesure où ce dernier n'a fait que la transférer de Lausanne à G._______.

3.2.2 Les recourants soutiennent ensuite qu'à la suite du transfert de son activité de Lausanne à G._______, le Dr. D._______ ne conservera qu'une « petite activité de consultation » si bien qu'en refusant aux recourants de reprendre la partie de l'activité cessée par le Dr. D._______, l'autorité inférieure aurait violé l'art. 5 OLAF (TAF pce 1, p. 5 à 7). Cette argumentation ne saurait être suivie. En effet, par courrier du 31 mai 2016 (dont l'objet est intitulé « Demande de déplacement de mon activité médicale de Lausanne à G._______ »), le Dr. D._______ a informé l'autorité inférieure qu'il entendait déplacer son activité de médecin généraliste à G._______ au sein du cabinet du Dr. E._______ (annexe 3 TAF pce 7). En particulier, le Dr. D._______ n'a, à aucun moment, précisé qu'il souhaitait transférer qu'une partie de son activité de médecin généraliste à G._______. A la suite de ce courrier, l'autorité inférieure a d'ailleurs confirmé au Dr. D._______ qu'elle avait pris bonne note du transfert de l'ensemble de son activité professionnelle (et non pas seulement d'une partie de celle-ci) de Lausanne à G._______. Dans la mesure où son activité n'est pas à reprendre, c'est à juste titre que l'autorité inférieure n'a pas réparti entre les recourants l'activité exercée par le Dr. D._______.

3.2.3 Les recourants soutiennent enfin qu'en raison de l'insuffisance de la couverture sanitaire, ils auraient dû être mis au bénéfice de l'exception de l'art. 4 al. 1 lit. b AVOLAF. Dans le cadre de leur écriture, les recourants ont notamment produit une analyse de la population médicale de Lausanne et du quartier des H._______ laquelle conclut à l'existence d'un besoin de 3.5 médecins généralistes supplémentaires dans cette région « sans compter le départ des médecins C._______ et D._______ » (annexe 13 TAF pce 8). A ce sujet, le Tribunal administratif fédéral constate que l'autorité inférieure n'a pas instruit, dans le cadre de l'examen des requêtes formées par les intéressés, la question de l'insuffisance de la couverture sanitaire au sens de l'art. 4 al. 1 lit. b AVOLAF. Par ailleurs, dans le cadre de la présente procédure de recours, l'autorité inférieure (qui mentionne pourtant l'existence de cette exception [TAF pce 8, p. 4]) ne s'est pas non plus déterminée sur cette question et notamment sur l'analyse produite par les recourants. Dès lors, en l'absence d'instruction sur ce point, il n'est pas possible de déterminer si l'exception prévue à l'art. 4 al. 1 lit. b AVOLAF est réalisée en l'occurrence. Partant, le recours doit être partiellement admis sur ce point et le dossier doit être renvoyé à l'autorité inférieure afin qu'elle instruise la question de l'insuffisance de la couverture sanitaire au sens de l'art. 4 al. 1 lit. b AVOLAF et rende une nouvelle décision.

4. Dans un troisième moyen, les recourants se plaignent d'une violation de la liberté économique (TAF pce 1, p. 10 à 12).

4.1 Selon l'art. 27 de la Constitution fédérale du 19 avril 1999 de la Confédération helvétique (RS 101, Cst.), la liberté économique est garantie (al. 1); elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I p. 1 ss, p. 176), telle celle de médecin (cf. dans ce sens ATF 118 Ia 175 consid. 1). Toutefois, lorsque la liberté économique est invoquée dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire, il convient de partir du principe que l'admission ou la non-admission en tant que fournisseur de prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins survient dans un domaine qui échappe assez largement à la liberté économique, sur le plan constitutionnel et légal. Si la liberté économique ne confère aucun droit à une prestation positive de l'Etat, elle ne peut pas non plus conduire à accorder aux médecins exerçant à titre privé le droit de fournir des prestations dans la mesure de leur choix à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (ATF 132 V 6 consid. 2.5.2 in fine p. 14 et 2.5.3 p. 15, ATF 130 I 26 consid. 4.3 p. 41 et 4.5 p. 43). Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a jugé que les réglementations fédérales et cantonales édictées sur la base de l'art. 55a LAMal en vue de limiter concrètement l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire ne violent ni l'Accord sur la libre circulation des personnes (consid. 3), ni la liberté économique (ATF 130 I 26, consid. 2 à 6 et les références citées). En particulier, la clause du besoin instaurée par l'art. 55a LAMal poursuit un but de politique sociale admissible au regard de la liberté économique (ATF 140 V 574, consid. 5.2.2).

4.2 En l'occurrence, il ressort du considérant qui précède (cf. supra consid. 4.1) que l'admission ou la non-admission en tant que fournisseur de prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins limite, en principe, la protection de la liberté économique de manière légitime. En effet, l'art. 55a LAMal ainsi que ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales poursuivent un but de politique sociale admissible au regard de la liberté économique, à savoir la baisse des coûts de la santé. Enfin, le Tribunal administratif fédéral relève que les recourants ne font valoir aucun autre motif permettant d'établir une violation de la protection de la liberté économique. Mal fondé le grief doit également être rejeté.

5. Dans un dernier moyen, les recourants se plaignent du caractère inopportun des décisions attaquées (TAF pce 1, p. 14 à 15).

5.1 Le Tribunal administratif fédéral apprécie en principe librement l'opportunité d'une décision. Il fait néanmoins preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige. Il en va notamment ainsi lorsqu'il s'agit, comme dans la présente occurrence, d'apprécier des circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux (ATF 130 II 449 consid. 4.1, ATF 129 II 331 consid. 3.2, ATF 119 Ib 33 consid. 3b p. 40 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3940/2009 du 20 juillet 2010 consid. 2.4.1; Bovay, Procédure administrative, 2ème édition 2015, pp. 566 ss; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspfle-ge des Bundes, 3ème édition 2013, n° 1050 ss pp 372 s.; Moser, Prozessieren vor Bundesverwaltungsgericht, 2008, n° 2.149 ss, spéc. 2.154). L'autorité de recours n'intervient dans ces cas que si l'administration a excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. Tel est notamment le cas si la décision attaquée s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération ; le Tribunal modifie en outre les décisions rendues en vertu d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 132 III 109 consid. 2.1, ATF 132 III 49 consid. 2.1 p. 51, arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3997/2014 du 16 décembre 2016, consid. 2.2).

5.2 En l'occurrence, le grief soulevé par les recourants est fondé. En effet, en n'instruisant pas la question de l'insuffisance de la couverture sanitaire au sens de l'art. 4 al. 1 lit. b AVOLAF et en ne se déterminant pas sur l'analyse produite par les recourants (cf. annexe 13 TAF pce 8), l'autorité inférieure a ignoré des éléments de faits qui devaient absolument être pris en considération dans le cadre de l'examen des requêtes introduites. Cela dit, la violation du pouvoir d'appréciation se recoupe in casu avec celle du défaut d'instruction de la question de l'insuffisance de la couverture sanitaire au sens de l'art. 4 al. 1 lit. b AVOLAF de sorte qu'il est ici renvoyé au considérant 3.2.3 supra.

6. Eu égard à ce qui précède, les recours interjetés le 21 octobre 2016 doivent être partiellement admis sur la question de l'insuffisance de la couverture sanitaire au sens de l'art. 4 al. 1 lit. b AVOLAF. Partant, la cause doit être renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens du considérant 3.2.3 supra. Pour le surplus, les recours interjetés le 21 octobre 2016 sont rejetés.

7.

7.1 A teneur de l'art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 53 al. 2 LAMal, les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluements de chancellerie et les débours sont, en règle générale, mise dans le dispositif à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.

Selon l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 al. 1 et 2 a contrario du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (RS 173.320.2, FITAF), lorsqu'une partie obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.

7.2 En l'occurrence, les recourants ayant partiellement obtenu gains de cause, les frais de procédure, arrêtés à Frs 2'500.-, sont mis à leur charge et sont compensés par l'avance de frais versée dans le cadre de la procédure (cf. TAF pces 5 et 6). Le solde de Frs 2'000.- sera remboursé aux recourants avec l'entrée en force du présent arrêt.

Par ailleurs, les recourants ont droit à une indemnité de dépens réduite que le Tribunal administratif fédéral arrête, sur la base des éléments figurant au dossier, à Frs 2'000.- au total (soit Frs 1'000.- en faveur de la Dresse A._______ et Frs 1'000.- en faveur du Dr. B._______).

8. En application de l'art. 83 let. r de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), les décisions en matière d'assurance maladie rendues par le Tribunal de céans ne peuvent pas être attaquées devant le Tribunal fédéral (lors même que l'art. 34 LTAF, auquel se réfère l'art. 83 let. r LTF, a été abrogé le 1er janvier 2009 et remplacé par les art. 53 al. 1 et 90a LAMal). La présente décision est donc finale et entre en force dès sa notification (cf. art. 34 al. 1 PA ; ATF 141 I 97 consid. 7.1, ATF 136 V 295 consid. 5.3 et ATF 122 I 97 consid. 3a/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_721/2013 du 4 mars 2014 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2468/2011 du 5 juin 2012 consid. 2.2; UHLMann/Schilling-Schwank, Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème édition 2016, art. 34 ch. 2 p. 798 s.).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours interjetés le 21 octobre 2016 sont partiellement admis en ce sens que la cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction au sens du considérant 3.2.3 et nouvelle décision. Pour le surplus, les recours interjetés le 21 octobre 2016 sont rejetés.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à Frs 2'500.-, sont mis à la charge des recourants et compensés par l'avance de frais versée durant la procédure. Le solde de Frs 2'000.- sera remboursé aux recourants avec l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Une indemnité totale de dépens de Frs 2'000.- est allouée aux recourants à la charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, soit pour eux leur conseil (Acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure (Recommandé) ;

- à l'Office fédéral de la santé publique (Recommandé).

La présidente du collège : Le greffier :

Caroline Bissegger Jeremy Reichlin

Expédition :

C-6535/2016 15. März 2017 24. März 2017 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Sozialversicherung

Subject Assurance-maladie, autorisation à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins (décision du 11 août 2016)

DE FR IT EN

Legislation register

BGG 83 KVG 1 KVG 36 KVG 36^a KVG 39 KVG 53 KVG 55^a KVG 90^a VEZL 1 VEZL 2 VEZL 3 VEZL 5 VGG 31 VGG 32 VGG 33 VGG 34 VwVG 5 VwVG 34 VwVG 48 VwVG 49 VwVG 50 VwVG 52 VwVG 62 VwVG 63 VwVG 64

BGE-register

118-IA-175 119-IB-33 120-IB-317 122-I-97 123-II-385 124-II-517 129-II-331 130-I-26 130-II-449 130-V-329 132-III-109 132-III-49 132-V-6 133-V-613 134-V-45 136-V-295 140-V-574 141-I-97

Weitere Urteile ab 2000

8C_721/2013 9C_219/2010 9C_447/2012

BVGer

A-2468/2011 C-3940/2009 C-3997/2014 C-4687/2010 C-4853/2009 C-6535/2016 C-6538/2016

BBl

1997/I/1

JdT

2005 I 143

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 832.103 Verordnung vom 3. Juli 2013 über die Einschränkung der Zulassung von Leistungserbringern zur Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (VEZL) VEZL Art. 1 KVG ausüben - 1 Ärztinnen und Ärzte nach Artikel 36 KVG sowie Ärztinnen und Ärzte, die in Einrichtungen nach Artikel 36a KVG tätig sind, sind nur zur Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zugelassen, wenn im entsprechenden Kanton im entsprechenden Fachgebiet die Höchstzahl nach Anhang 1 nicht erreicht wird.
¹	Ärztinnen und Ärzte nach Artikel 36 KVG sowie Ärztinnen und Ärzte, die in Einrichtungen nach Artikel 36a KVG tätig sind, sind nur zur Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zugelassen, wenn im entsprechenden Kanton im entsprechenden Fachgebiet die Höchstzahl nach Anhang 1 nicht erreicht wird.
²	Von der Beschränkung nach Absatz 1 ausgenommen sind Personen nach Artikel 55a Absatz 2 KVG und nach den Übergangsbestimmungen zur Änderung vom 14. Dezember 20182 des KVG.3

SR 832.103 Verordnung vom 3. Juli 2013 über die Einschränkung der Zulassung von Leistungserbringern zur Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (VEZL) VEZL Art. 2 - 1 Die Kantone können vorsehen, dass Artikel 1 auch für Ärztinnen und Ärzte gilt, die ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich von Spitälern nach Artikel 39 KVG ausüben.
¹	Die Kantone können vorsehen, dass Artikel 1 auch für Ärztinnen und Ärzte gilt, die ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich von Spitälern nach Artikel 39 KVG ausüben.
²	Machen die Kantone von der Kompetenz nach Absatz 1 Gebrauch, so erhöhen sie die Höchstzahlen nach Anhang 1 angemessen.

SR 832.103 Verordnung vom 3. Juli 2013 über die Einschränkung der Zulassung von Leistungserbringern zur Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (VEZL) VEZL Art. 3 Ausgestaltung der Regelung durch die Kantone - Die Kantone können vorsehen:
^a	dass die im Anhang 1 festgelegte Höchstzahl für ein oder mehrere dort aufgeführte Fachgebiete nicht gilt;
^b	dass für ein oder mehrere Fachgebiete keine neuen Zulassungen zur Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung erteilt werden, wenn im betreffenden Kanton die Versorgungsdichte nach Anhang 2 höher ist als die Versorgungsdichte in der Grossregion, zu welcher der Kanton nach Anhang 2 gehört, oder höher ist als in der ganzen Schweiz.

SR 832.103 Verordnung vom 3. Juli 2013 über die Einschränkung der Zulassung von Leistungserbringern zur Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (VEZL) VEZL Art. 5 Beurteilungskriterien - 1 Machen die Kantone Gebrauch von den Kompetenzen nach Artikel 3 Buchstabe b oder 4, so berücksichtigen sie insbesondere:
¹	Machen die Kantone Gebrauch von den Kompetenzen nach Artikel 3 Buchstabe b oder 4, so berücksichtigen sie insbesondere:
^a	die Versorgungsdichte in den Nachbarkantonen, in der Grossregion, zu der sie nach Anhang 2 gehören, und in der ganzen Schweiz;
^b	den Zugang der Versicherten zu einer Behandlung innert nützlicher Frist;
^c	die besonderen Kompetenzen der Personen im entsprechenden Fachgebiet;
^d	den Beschäftigungsgrad der Personen im entsprechenden Fachgebiet.
²	Haben die Kantone über Zulassungsgesuche zu entscheiden, so berücksichtigen sie die Kriterien nach Absatz 1 Buchstaben b-d.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 34 - 1 Die Behörde eröffnet Verfügungen den Parteien schriftlich.
¹	Die Behörde eröffnet Verfügungen den Parteien schriftlich.
^1bis	Mit dem Einverständnis der Partei können Verfügungen elektronisch eröffnet werden. Sie sind mit einer elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201671 über die elektronische Signatur zu versehen. Der Bundesrat regelt:
^a	die zu verwendende Signatur;
^b	das Format der Verfügung und ihrer Beilagen;
^c	die Art und Weise der Übermittlung;
^d	den Zeitpunkt, zu dem die Verfügung als eröffnet gilt.72
²	Zwischenverfügungen kann die Behörde anwesenden Parteien mündlich eröffnen, muss sie aber schriftlich bestätigen, wenn eine Partei dies auf der Stelle verlangt; eine Rechtsmittelfrist beginnt in diesem Fall erst von der schriftlichen Bestätigung an zu laufen.73