C-6535/2016 - 2017-03-15 - Assicurazione sociale - Assurance-maladie, autorisation à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins (décision du 11 août 2016)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6535/2016, C-6538/2016

Arrêt du 15 mars 2017

Caroline Bissegger (présidente du collège),

Composition Daniel Stufetti, David Weiss, juges,

Jeremy Reichlin, greffier.

1. A._______, et

2. B._______,
Parties
tous deux représentés par Me Odile Pelet,

recourants,

contre

Conseil d'Etat, Département de la santé et de l'action sociale, Avenue des Casernes 2, BAP, 1014 Lausanne,

autorité inférieure.

Objet Assurance-maladie, autorisation à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins (décisions du 11 août 2016).

Faits :

A.

A.a La Dresse A._______, née le (...), est au bénéfice d'un diplôme de médecin ainsi que d'un titre postgrade en médecine générale délivrés par les autorités compétentes françaises lesquels ont été reconnus en Suisse par la Commission des professions médicales MEBEKO le 17 juin 2015 (annexes 5 et 6 TAF pce 8).

A.b Le Dr. B._______, né le (...), est au bénéfice d'un diplôme de médecin ainsi que d'un titre postgrade en médecine générale délivrés par les autorités compétentes françaises lesquels ont été reconnus en Suisse par la Commission des professions médicales MEBEKO le 24 juin 2015 (annexes 7 et 8 TAF pce 8).

B.

B.a Par courrier du 2 mai 2016, le Dr. C._______, qui exploite un cabinet de médecine interne générale à Lausanne avec le Dr. D._______, a informé le Conseil d'Etat vaudois, soit pour lui le Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : l'autorité inférieure) de son intention de cesser son activité professionnelle à compter du 30 septembre 2016. Le Dr. C._______ a toutefois demandé à pouvoir conserver le droit de prescrire et de consulter jusqu'à 10% du taux annuel d'activité. Par ailleurs, le Dr. C._______ a indiqué avoir trouvé deux successeurs disposés à reprendre son cabinet soit la Dresse A._______ et le Dr. B._______ (ci-après ensemble : les intéressés ou les recourants ; annexe 1 TAF pce 8).

B.b Sur invitation de l'autorité inférieure (annexe 2 TAF pce 8), le Dr. D._______ a, par courrier du 31 mai 2016, informé dite autorité de son intention de cesser son activité de médecin généraliste à Lausanne et de la déplacer à G._______ au sein du cabinet du Dr. E._______ tout en poursuivant son activité de médecin superviseur à la (...) (annexe 3 TAF pce 8).

B.c Par courrier du 14 juin 2016, la société F._______, agissant au nom et pour le compte des intéressés, a déposé auprès de l'autorité inférieure deux demandes d'autorisation de pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire concernant la Dresse A._______ et le Dr. B._______ (annexe 4 TAF pce 8).

B.d Par courriel du 23 juin 2016, l'autorité inférieure a informé le Dr. C._______ que les intéressés sont soumis à la clause du besoin. Dans ce contexte, l'autorité inférieure a précisé que les intéressés (i) pouvaient reprendre l'activité professionnelle du Dr. C._______ pour un taux de 100% (à raison de 50% pour la Dresse A._______ et 50% pour le Dr. B._______) mais (ii) ne pouvaient pas reprendre les activités du Dr. D._______ dans la mesure où ce dernier ne cessait pas ses activités mais les déplaçait simplement à G._______ (annexe 10 TAF pce 8).

B.e A la suite de ce courriel, le Dr. C._______ a, par courrier du 30 juin 2016, informé l'autorité inférieure que le départ du Dr. D._______ engendrerait une charge de travail ne permettant plus de répondre à la forte demande en consultations du quartier et des environs. En conséquence, le Dr. C._______ a invité l'autorité inférieure à réévaluer cette « situation préoccupante » (annexe 11 TAF pce 8).

B.f Par courrier du 14 juillet 2016, l'autorité inférieure a informé le Dr. C._______ qu'elle maintenait sa position exprimée par courriel du 23 juin 2016. L'autorité inférieure a notamment expliqué que suite à la reconduction de la clause du besoin, les intéressés ne pouvaient reprendre que l'activité et la facturation à charge de la LAMal du Dr. C._______, à l'exclusion de celles du Dr. D._______ (annexe 12 TAF pce 8).

B.g Le 15 juillet 2016, la société F._______ a transmis à l'autorité inférieure une « analyse de la population médicale de Lausanne et du quartier des H._______, particulièrement ciblée sur les généralistes » (annexe 13 TAF pce 8). Sur la base de ce document, la société F._______ estime qu'une « autorisation de deux fois 50% ne nous parait pas suffisante pour couvrir les besoins en soins de la patientèle actuelle, voire future du cabinet » (annexe 13, p. 2 TAF pce 8).

B.h Par courrier du 18 juillet 2016, l'autorité inférieure a communiqué au Dr. D._______ qu'elle avait pris bonne note du transfert de son activité professionnelle de Lausanne à G._______ (annexe 15 TAF pce 8).

B.i Le 19 juillet 2016, l'autorité inférieure a informé le Dr. C._______ (i) qu'elle avait pris bonne note de la cessation de son activité professionnelle au 30 septembre 2016 et (ii) qu'il pouvait toutefois conserver son droit de prescrire « pour des consultations occasionnelles, pour autant que cette activité ait un caractère résiduel qui n'excède pas 10% en règle générale » (annexe 16 TAF pce 8).

B.j Sur invitation de l'autorité inférieure (annexe 18 TAF pce 8), la Société vaudoise de médecine SVM a indiqué, par courriel du 15 août 2016, que les intéressés étaient « aptes à exercer la garde en médecine de premier secours » (annexe 19 TAF pce 8).

B.k Par courrier du 20 septembre 2016 (annexe 20 TAF pce 8), l'autorité inférieure a transmis à la Dresse A._______ (i) la décision du 11 août 2016 l'autorisant à pratiquer la profession de médecin dans le canton de Vaud (annexe 21 TAF pce 8) et (ii) la décision du 11 août 2016 l'autorisant à exercer à charge de l'assurance-maladie la profession de médecin praticien dès le 1er octobre 2016 et limitée au district de Lausanne à 50% (annexe 21 TAF pce 8).

B.l Par courrier du 20 septembre 2016 (annexe 22 TAF pce 8), l'autorité inférieure a transmis au Dr. B._______ (i) la décision du 11 août 2016 l'autorisant à pratiquer la profession de médecin dans le canton de Vaud (annexe 23 TAF pce 8) et (ii) la décision du 11 août 2016 l'autorisant à exercer à charge de l'assurance-maladie la profession de médecin praticien dès le 1er octobre 2016 et limitée au district de Lausanne à 50% (annexe 24 TAF pce 8).

C.

C.a Par mémoire du 21 octobre 2016 (timbre postal), la Dresse A._______ et le Dr. B._______, agissant tous deux par Me Odile Pelet, ont interjeté recours à l'encontre des décisions rendues par l'autorité inférieure le 11 août 2016 concluant en substance à leur annulation respectivement à la délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de médecin à la charge de l'assurance-maladie obligatoire à 100% pour chacun d'eux (TAF pce 1). A l'appui de leur recours, les recourants se plaignent en particulier (i) d'une violation des art. 55a LAMal et 5 OLAF (TAF pce 1, p. 3 à 10) (ii) d'une violation de la liberté économique (TAF pce 1, p. 10 à 12) et (iii) de l'inopportunité des décisions attaquées (TAF pce 1, p. 14 à 15).

C.b La procédure initiée par la Dresse A._______ a été enregistrée sous le numéro de cause C-6535/2016 tandis que celle initiée par le Dr. B._______ a été enregistrée sous le numéro de cause C-6538/2016.

C.c Sur requête des recourants (TAF pces 3 et 4), le Tribunal administratif fédéral a, par décision incidente du 6 décembre 2016, ordonné la jonction des causes C-6535/2016 et C-6538/2016 (TAF pce 5).

C.d Sur invitation du Tribunal administratif fédéral, les recourant se sont acquittés le 23 décembre 2016 d'un montant de Frs 4'500.- à titre d'avance sur les frais de procédure présumés (TAF pces 5 et 6).

C.e Par mémoire de réponse du 30 janvier 2017, l'autorité inférieure a, en substance, conclu au rejet des recours et à la confirmation des décisions attaquées (TAF pce 8). A l'appui de sa réponse, l'autorité inférieure a expliqué qu'en l'occurrence, les décisions querellées ne violaient aucune disposition légale fédérale et/ou cantonale. L'autorité inférieure a, en particulier, soutenu que seule l'activité professionnelle du Dr. C._______ pouvaient être reprises par les recourants à l'exception de celle du Dr. D._______ qui n'a fait que transférer son activité de Lausanne à G._______ (TAF pce 8).

C.f Par ordonnance du 31 janvier 2017, le Tribunal administratif fédéral a notamment informé les parties de la clôture de l'échange d'écritures (TAF pce 9).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions légales, non réalisées en l'espèce, prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Selon l'art. 33 let. i LTAF, les décisions d'autorités cantonales peuvent faire l'objet d'un recours par devant le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où une loi fédérale le prévoit. Les art. 53 al. 1 et 90a al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (LAMal, RS 832.10) prévoient, en relation avec l'art. 55a LAMal, que le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux concernant l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins dans le cadre de la clause du besoin (cf. également ATF 134 V 45 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_447/2012 du 18 juin 2014).

Dans le domaine de la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la LTAF et la PA sous réserve des exceptions prévues à l'art. 53 al. 2 LAMal. En particulier, la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) n'est pas applicable (art. 1er al. 2 let. b LAMal).

1.2 In casu, les recourants sont spécialement et directement atteints par les décisions attaquées et disposent d'un intérêt digne de protection à leur annulation ou à leur modification ; partant, ils disposent de la qualité pour recourir (art. 48 PA).

Par ailleurs, déposés devant l'autorité judiciaire compétente, dans le délai légal et dans les formes prescrites par les art. 50 à 52 PA et 53 al. 2 let. b LAMal, par des recourants qui se sont acquittés de l'avance sur les frais présumés de procédure dans le délai imparti (TAF pces 3 et 4), les recours interjetés les 21 octobre 2016 sont recevables à la forme.

2.

2.1 Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA). En particulier, le Tribunal administratif fédéral peut s'écarter des considérants juridiques de la décision attaquée aussi bien que des arguments soulevés par les parties. Dans le cadre de son recours, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels (ATF 124 II 517 consid. 1, ATF 123 II 385 consid. 3), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA et 53 al. 2 let. e LAMal a contrario).

Le Tribunal administratif fédéral prend en considération l'état de fait au moment où il statue (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4853/2009 et C-4687/2010 du 26 septembre 2012 consid. 4.4 avec les réf.). S'agissant du droit matériel applicable, il convient de préciser que les règles applicables sont celles en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 130 V 329 consid 2.2 et 2.3, ATF 120 Ib 317).

2.2 En l'occurrence, l'objet de la présente procédure est de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a autorisé les recourants à exercer à charge de l'assurance-maladie dès le 1er octobre 2016 et limitée au district de Lausanne à 50% (annexes 20 à 23 TAF pce 8).

Par ailleurs, le Tribunal administratif prendra en considération l'état de fait au moment où il statue et appliquera le droit en vigueur au moment du rendu des décisions querellées, à savoir au 11 août 2016 (annexes 20 à 23, TAF pce 8). En particulier, l'art. 55a LAMal de même que les dispositions de l'ordonnance du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF, RS 832.103), dans leur teneur entrées en vigueur le 1er juillet 2016, sont applicables.

3. Dans un premier moyen, les recourants se plaignent d'une violation des art. 55a LAMal, 5 OLAF ainsi que des dispositions de l'arrêté du 21 août 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (RS/VD 832.05.1, AVOLAF ; TAF pce 1, p. 5 à 10 et 13 à 14).

3.1 L'art. 55a LAMal, prévoit la possibilité pour le Conseil fédéral de limiter, à certaines conditions, l'admission des médecins visés à l'art. 36 LAMal, qui exercent une activité dépendante ou indépendante, et des médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36a LAMal ou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39 LAMal (ATF 140 V 574 consid. 5.2.1). La limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins a pour but de freiner l'augmentation des coûts de la santé et, partant, des primes d'assurance-maladie. Il est en effet de notoriété publique que cette augmentation représente un problème financier grave pour les assurés. La clause du besoin instaurée par l'art. 55a LAMal poursuit par conséquent un but de politique sociale admissible au regard de la liberté économique (ATF 140 V 574 consid. 5.2.2, ATF 130 I 26 consid. 6.2).

Faisant usage de la compétence prévue à l'art. 55a LAMal, le Conseil fédéral a édicté l'OLAF. Sous réserve des personnes visées à l'art. 55a al. 2 LAMal et dans les dispositions transitoires relatives à la modification du 21 juin 2013 de la LAMal, les médecins visés à l'art. 36 LAMal et les médecins qui exercent au sein des institutions au sens de l'art. 36a LAMal ne sont admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins que si le nombre maximum fixé à l'annexe 1 OLAF pour le canton et le domaine de spécialité concernés n'est pas atteint (art. 1 OLAF). Les cantons peuvent prévoir que l'art. 1 OLAF s'applique également aux médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal (art. 2 al. 1 OLAF). S'ils font usage de cette compétence, ils augmentent de manière adéquate les nombres maximums de fournisseurs de prestations fixés dans l'annexe 1 OLAF (art. 2 al. 2 OLAF ; cf. également ATF 140 V 574 consid. 5.2.3).

Il ressort du texte de l'ordonnance, de la systématique et de l'historique de l'art. 55a LAMal que le législateur fédéral et le Conseil fédéral ont adopté en matière d'admission de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire une réglementation de droit fédéral directement applicable qui peut être exécutée par les cantons et qui ne doit être que concrétisée par des règlements d'exécution correspondants ; la transposition de la réglementation fédérale en droit cantonal constituant du droit d'exécution dépendant (ATF 140 V 574 consid. 5.2.5, ATF 133 V 613 consid. 4.3, ATF 130 I 26 consid. 5.3.2). Le blocage à l'admission ne nécessite dès lors aucune base légale au sens formel supplémentaire au niveau cantonal (ATF 130 I 26 consid. 5.3.2.2 traduit in : JdT 2005 I 143). Sur la base de la réglementation de droit fédéral, il appartient aux cantons de décider si les fournisseurs de prestations concernés par le régime de la limitation, qui obtiennent une autorisation d'exercer leur profession, peuvent également pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (ATF 140 V 574 consid. 5.2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_219/2010 du 13 septembre 2010 consid. 5.3). Le système mis en place par le législateur prévoit que dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance et pour une durée de trois ans, les cantons ne sont en principe plus autorisés à admettre aucun fournisseur de prestations supplémentaires visé à l'art. 36 LAMal à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Il en est de même pour les médecins qui exercent au sein des institutions au sens de l'art. 36a LAMal ou, sur décision des cantons, dans le domaine ambulatoire des hôpitaux au sens de l'art. 39 LAMal. Si un canton estime qu'un besoin subsiste pour tous ou certains domaines de spécialité, il peut toutefois, en se fondant sur les art. 3 let. a et 4 OLAF, décider de lever les limitations pour ces catégories de prestations ou spécialités qui ne seraient dès lors plus soumises à la limitation de pratiquer (ATF 140 V 574 consid. 6.2).

Se fondant sur les art. 55a LAMal et 3 OLAF, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a adopté l'AVOLAF. L'art. 2 al. 1 AVOLAF prévoit que les médecins exerçant une activité dépendante ou indépendante au sens de l'art. 36 LAMal, ainsi que les médecins exerçant au sein d'institutions de soins ambulatoires au sens de l'art. 36a LAMal et dans le domaine ambulatoire des hôpitaux au sens de l'art. 39 LAMal sont soumis à la limitation de l'admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire. Aux côtés des exceptions générales, non réalisées en l'espèce, contenues à l'art. 3 AVOLAF, l'art. 4 al. 1 lit. a AVOLAF introduit une exception particulière au régime de l'art. 2 al. 1 AVOLAF pour le médecin reprenant l'activité d'un médecin admis à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire, soit à titre individuel, soit dans une institution de soins ambulatoires ou dans un hôpital. L'art. 4 al. 1 lit. b AVOLAF introduit une autre exception particulière au régime de l'art. 2 al. 1 AVOLAF pour le médecin qui pallie à une insuffisance de la couverture des besoins de la population dans une région et/ou dans une spécialité donnée. Lorsque les exceptions particulières sont réalisées, le médecin n'est plus soumis à la limitation de l'admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire prévue par le droit fédéral et concrétisée par le droit cantonal.

3.2

3.2.1 In casu, les recourants soutiennent tout d'abord qu'à la suite du transfert de l'activité du Dr. D._______ à G._______, un grand nombre de patients (soit entre 1'500 et 2'000) serait à la recherche d'un praticien dans la région lausannoise. En refusant de délivrer aux recourants les autorisations de pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire, l'autorité inférieure n'aurait pas tenu compte de la notion de besoin et ainsi violé l'art. 4 al. 1 lit. a AVOLAF, l'art. 55a LAMal et l'art. 5 OLAF (TAF pce 1, p. 7 à 10). Cette argumentation ne résiste pas à l'examen. En effet, l'exception particulière que font valoir les recourants est applicable uniquement aux cas dans lesquels un médecin reprend l'activité d'un médecin admis à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire. Or en l'espèce, seule l'activité du Dr. C._______ est susceptible d'être reprise dans la mesure où celui-ci a annoncé son départ à la retraite (annexe 1 TAF pce 7). D'ailleurs, les autorisations délivrées répartissent entre les recourants (à hauteur de 50% chacun) l'activité du Dr. C._______ (cf. annexes 22 et 23 TAF pce 7). En revanche, l'activité du Dr. D._______ n'est pas susceptible d'être reprise dans la mesure où ce dernier n'a fait que la transférer de Lausanne à G._______.

3.2.2 Les recourants soutiennent ensuite qu'à la suite du transfert de son activité de Lausanne à G._______, le Dr. D._______ ne conservera qu'une « petite activité de consultation » si bien qu'en refusant aux recourants de reprendre la partie de l'activité cessée par le Dr. D._______, l'autorité inférieure aurait violé l'art. 5 OLAF (TAF pce 1, p. 5 à 7). Cette argumentation ne saurait être suivie. En effet, par courrier du 31 mai 2016 (dont l'objet est intitulé « Demande de déplacement de mon activité médicale de Lausanne à G._______ »), le Dr. D._______ a informé l'autorité inférieure qu'il entendait déplacer son activité de médecin généraliste à G._______ au sein du cabinet du Dr. E._______ (annexe 3 TAF pce 7). En particulier, le Dr. D._______ n'a, à aucun moment, précisé qu'il souhaitait transférer qu'une partie de son activité de médecin généraliste à G._______. A la suite de ce courrier, l'autorité inférieure a d'ailleurs confirmé au Dr. D._______ qu'elle avait pris bonne note du transfert de l'ensemble de son activité professionnelle (et non pas seulement d'une partie de celle-ci) de Lausanne à G._______. Dans la mesure où son activité n'est pas à reprendre, c'est à juste titre que l'autorité inférieure n'a pas réparti entre les recourants l'activité exercée par le Dr. D._______.

3.2.3 Les recourants soutiennent enfin qu'en raison de l'insuffisance de la couverture sanitaire, ils auraient dû être mis au bénéfice de l'exception de l'art. 4 al. 1 lit. b AVOLAF. Dans le cadre de leur écriture, les recourants ont notamment produit une analyse de la population médicale de Lausanne et du quartier des H._______ laquelle conclut à l'existence d'un besoin de 3.5 médecins généralistes supplémentaires dans cette région « sans compter le départ des médecins C._______ et D._______ » (annexe 13 TAF pce 8). A ce sujet, le Tribunal administratif fédéral constate que l'autorité inférieure n'a pas instruit, dans le cadre de l'examen des requêtes formées par les intéressés, la question de l'insuffisance de la couverture sanitaire au sens de l'art. 4 al. 1 lit. b AVOLAF. Par ailleurs, dans le cadre de la présente procédure de recours, l'autorité inférieure (qui mentionne pourtant l'existence de cette exception [TAF pce 8, p. 4]) ne s'est pas non plus déterminée sur cette question et notamment sur l'analyse produite par les recourants. Dès lors, en l'absence d'instruction sur ce point, il n'est pas possible de déterminer si l'exception prévue à l'art. 4 al. 1 lit. b AVOLAF est réalisée en l'occurrence. Partant, le recours doit être partiellement admis sur ce point et le dossier doit être renvoyé à l'autorité inférieure afin qu'elle instruise la question de l'insuffisance de la couverture sanitaire au sens de l'art. 4 al. 1 lit. b AVOLAF et rende une nouvelle décision.

4. Dans un troisième moyen, les recourants se plaignent d'une violation de la liberté économique (TAF pce 1, p. 10 à 12).

4.1 Selon l'art. 27 de la Constitution fédérale du 19 avril 1999 de la Confédération helvétique (RS 101, Cst.), la liberté économique est garantie (al. 1); elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I p. 1 ss, p. 176), telle celle de médecin (cf. dans ce sens ATF 118 Ia 175 consid. 1). Toutefois, lorsque la liberté économique est invoquée dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire, il convient de partir du principe que l'admission ou la non-admission en tant que fournisseur de prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins survient dans un domaine qui échappe assez largement à la liberté économique, sur le plan constitutionnel et légal. Si la liberté économique ne confère aucun droit à une prestation positive de l'Etat, elle ne peut pas non plus conduire à accorder aux médecins exerçant à titre privé le droit de fournir des prestations dans la mesure de leur choix à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (ATF 132 V 6 consid. 2.5.2 in fine p. 14 et 2.5.3 p. 15, ATF 130 I 26 consid. 4.3 p. 41 et 4.5 p. 43). Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a jugé que les réglementations fédérales et cantonales édictées sur la base de l'art. 55a LAMal en vue de limiter concrètement l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire ne violent ni l'Accord sur la libre circulation des personnes (consid. 3), ni la liberté économique (ATF 130 I 26, consid. 2 à 6 et les références citées). En particulier, la clause du besoin instaurée par l'art. 55a LAMal poursuit un but de politique sociale admissible au regard de la liberté économique (ATF 140 V 574, consid. 5.2.2).

4.2 En l'occurrence, il ressort du considérant qui précède (cf. supra consid. 4.1) que l'admission ou la non-admission en tant que fournisseur de prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins limite, en principe, la protection de la liberté économique de manière légitime. En effet, l'art. 55a LAMal ainsi que ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales poursuivent un but de politique sociale admissible au regard de la liberté économique, à savoir la baisse des coûts de la santé. Enfin, le Tribunal administratif fédéral relève que les recourants ne font valoir aucun autre motif permettant d'établir une violation de la protection de la liberté économique. Mal fondé le grief doit également être rejeté.

5. Dans un dernier moyen, les recourants se plaignent du caractère inopportun des décisions attaquées (TAF pce 1, p. 14 à 15).

5.1 Le Tribunal administratif fédéral apprécie en principe librement l'opportunité d'une décision. Il fait néanmoins preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige. Il en va notamment ainsi lorsqu'il s'agit, comme dans la présente occurrence, d'apprécier des circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux (ATF 130 II 449 consid. 4.1, ATF 129 II 331 consid. 3.2, ATF 119 Ib 33 consid. 3b p. 40 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3940/2009 du 20 juillet 2010 consid. 2.4.1; Bovay, Procédure administrative, 2ème édition 2015, pp. 566 ss; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspfle-ge des Bundes, 3ème édition 2013, n° 1050 ss pp 372 s.; Moser, Prozessieren vor Bundesverwaltungsgericht, 2008, n° 2.149 ss, spéc. 2.154). L'autorité de recours n'intervient dans ces cas que si l'administration a excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. Tel est notamment le cas si la décision attaquée s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération ; le Tribunal modifie en outre les décisions rendues en vertu d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 132 III 109 consid. 2.1, ATF 132 III 49 consid. 2.1 p. 51, arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3997/2014 du 16 décembre 2016, consid. 2.2).

5.2 En l'occurrence, le grief soulevé par les recourants est fondé. En effet, en n'instruisant pas la question de l'insuffisance de la couverture sanitaire au sens de l'art. 4 al. 1 lit. b AVOLAF et en ne se déterminant pas sur l'analyse produite par les recourants (cf. annexe 13 TAF pce 8), l'autorité inférieure a ignoré des éléments de faits qui devaient absolument être pris en considération dans le cadre de l'examen des requêtes introduites. Cela dit, la violation du pouvoir d'appréciation se recoupe in casu avec celle du défaut d'instruction de la question de l'insuffisance de la couverture sanitaire au sens de l'art. 4 al. 1 lit. b AVOLAF de sorte qu'il est ici renvoyé au considérant 3.2.3 supra.

6. Eu égard à ce qui précède, les recours interjetés le 21 octobre 2016 doivent être partiellement admis sur la question de l'insuffisance de la couverture sanitaire au sens de l'art. 4 al. 1 lit. b AVOLAF. Partant, la cause doit être renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens du considérant 3.2.3 supra. Pour le surplus, les recours interjetés le 21 octobre 2016 sont rejetés.

7.

7.1 A teneur de l'art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 53 al. 2 LAMal, les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluements de chancellerie et les débours sont, en règle générale, mise dans le dispositif à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.

Selon l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 al. 1 et 2 a contrario du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (RS 173.320.2, FITAF), lorsqu'une partie obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.

7.2 En l'occurrence, les recourants ayant partiellement obtenu gains de cause, les frais de procédure, arrêtés à Frs 2'500.-, sont mis à leur charge et sont compensés par l'avance de frais versée dans le cadre de la procédure (cf. TAF pces 5 et 6). Le solde de Frs 2'000.- sera remboursé aux recourants avec l'entrée en force du présent arrêt.

Par ailleurs, les recourants ont droit à une indemnité de dépens réduite que le Tribunal administratif fédéral arrête, sur la base des éléments figurant au dossier, à Frs 2'000.- au total (soit Frs 1'000.- en faveur de la Dresse A._______ et Frs 1'000.- en faveur du Dr. B._______).

8. En application de l'art. 83 let. r de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), les décisions en matière d'assurance maladie rendues par le Tribunal de céans ne peuvent pas être attaquées devant le Tribunal fédéral (lors même que l'art. 34 LTAF, auquel se réfère l'art. 83 let. r LTF, a été abrogé le 1er janvier 2009 et remplacé par les art. 53 al. 1 et 90a LAMal). La présente décision est donc finale et entre en force dès sa notification (cf. art. 34 al. 1 PA ; ATF 141 I 97 consid. 7.1, ATF 136 V 295 consid. 5.3 et ATF 122 I 97 consid. 3a/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_721/2013 du 4 mars 2014 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2468/2011 du 5 juin 2012 consid. 2.2; UHLMann/Schilling-Schwank, Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème édition 2016, art. 34 ch. 2 p. 798 s.).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours interjetés le 21 octobre 2016 sont partiellement admis en ce sens que la cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction au sens du considérant 3.2.3 et nouvelle décision. Pour le surplus, les recours interjetés le 21 octobre 2016 sont rejetés.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à Frs 2'500.-, sont mis à la charge des recourants et compensés par l'avance de frais versée durant la procédure. Le solde de Frs 2'000.- sera remboursé aux recourants avec l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Une indemnité totale de dépens de Frs 2'000.- est allouée aux recourants à la charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, soit pour eux leur conseil (Acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure (Recommandé) ;

- à l'Office fédéral de la santé publique (Recommandé).

La présidente du collège : Le greffier :

Caroline Bissegger Jeremy Reichlin

Expédition :

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 55^a Limitazione del numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale - 1 I Cantoni limitano, in uno o più campi di specializzazione medica o in determinate regioni, il numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. Il Cantone che limita il numero di medici prevede che:
¹	I Cantoni limitano, in uno o più campi di specializzazione medica o in determinate regioni, il numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. Il Cantone che limita il numero di medici prevede che:
^a	i medici siano autorizzati soltanto fino al raggiungimento del relativo numero massimo;
^b	il numero massimo sia applicato soltanto ai seguenti medici:
^b1	medici che esercitano nel settore ambulatoriale di un ospedale,
^b2	medici che esercitano in istituti di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettera n.
²	Il Consiglio federale fissa i criteri e i principi metodologici per determinare i numeri massimi. Tiene conto in particolare dei flussi di pazienti tra Cantoni e delle regioni di erogazione dei servizi sanitari, nonché dell'evoluzione generale dei tassi d'occupazione dei medici.
³	Prima di determinare i numeri massimi il Cantone sente le federazioni dei fornitori di prestazioni, degli assicuratori e degli assicurati. Per determinare i numeri massimi si coordina con gli altri Cantoni.
⁴	I fornitori di prestazioni, gli assicuratori e le loro rispettive federazioni comunicano gratuitamente alle autorità cantonali competenti che li richiedono i dati necessari a determinare i numeri massimi, oltre ai dati rilevati secondo l'articolo 59a.
⁵	In caso di limitazione delle autorizzazioni in un Cantone, possono continuare a esercitare i medici:
^a	che sono stati autorizzati e hanno fornito prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie prima dell'entrata in vigore dei numeri massimi;
^b	che esercitavano nel settore ambulatoriale di un ospedale o in un istituto di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettera n prima dell'entrata in vigore dei numeri massimi, se continuano a esercitare la propria attività nel settore ambulatoriale dello stesso ospedale o nello stesso istituto.
⁶	Se in un Cantone i costi annui per assicurato in un campo di specializzazione aumentano più dei costi annui degli altri campi di specializzazione di tale Cantone o più della media nazionale dei costi annui nel campo di specializzazione interessato, il Cantone può prevedere che non siano più rilasciate nuove autorizzazioni a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie in questo campo di specializzazione.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 53 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168
¹	Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168
^1bis	Le organizzazioni degli assicuratori d'importanza nazionale o regionale che, conformemente agli statuti, si dedicano alla tutela degli interessi dei propri membri nell'ambito dell'applicazione della presente legge sono legittimate a ricorrere contro le decisioni prese dai governi cantonali in virtù dell'articolo 39.169
²	La procedura di ricorso è retta dalla legge del 17 giugno 2005170 sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968171 sulla procedura amministrativa (PA). Sono fatte salve le eccezioni seguenti:
^a	nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà adito la decisione impugnata; nuove conclusioni non sono ammissibili;
^b	gli articoli 22a e 53 PA non sono applicabili;
^c	il termine fissato dal Tribunale amministrativo federale per presentare eventuali osservazioni è di 30 giorni al massimo; questo termine non può essere prorogato;
^d	di norma non si procede a un ulteriore scambio di scritti secondo l'articolo 57 capoverso 2 PA;
^e	nelle procedure di ricorso contro le decisioni prese conformemente all'articolo 39 non può essere invocata l'inadeguatezza.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 90^a Tribunale amministrativo federale - 1 In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA305, i ricorsi contro decisioni, comprese quelle su opposizione, emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoversi 2bis e 2ter sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Questo giudica anche i ricorsi contro le decisioni emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoverso 2quinquies.
¹	In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA305, i ricorsi contro decisioni, comprese quelle su opposizione, emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoversi 2bis e 2ter sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Questo giudica anche i ricorsi contro le decisioni emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoverso 2quinquies.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni del governo cantonale secondo l'articolo 53.306

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 1 Campo d'applicazione - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20005 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione malattie, sempre che la presente legge o la legge del 26 settembre 20146 sulla vigilanza sull'assicurazione malattie (LVAMal) non preveda espressamente una deroga alla LPGA.7
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20005 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione malattie, sempre che la presente legge o la legge del 26 settembre 20146 sulla vigilanza sull'assicurazione malattie (LVAMal) non preveda espressamente una deroga alla LPGA.7
²	Esse non sono applicabili ai seguenti settori:
^a	autorizzazione ed esclusione di fornitori di prestazioni (art. 35-40 e 59);
^b	tariffe, prezzi e stanziamento globale di bilancio (art. 43-55);
^c	riduzioni di premi accordate ai sensi degli articoli 65, 65a e 66a e sussidi della Confederazione ai Cantoni conformemente all'articolo 66;
^d	liti tra assicuratori (art. 87);
^e	procedure dinanzi al tribunale arbitrale cantonale (art. 89).

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 36^a Medici e altri fornitori di prestazioni: condizioni - 1 Il Consiglio federale disciplina le condizioni d'autorizzazione che i fornitori di prestazioni di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettere a-g, m e n devono soddisfare. Le condizioni d'autorizzazione devono poter garantire che le prestazioni fornite siano appropriate e di alto livello qualitativo.
¹	Il Consiglio federale disciplina le condizioni d'autorizzazione che i fornitori di prestazioni di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettere a-g, m e n devono soddisfare. Le condizioni d'autorizzazione devono poter garantire che le prestazioni fornite siano appropriate e di alto livello qualitativo.
²	Le condizioni d'autorizzazione riguardano, a seconda del fornitore di prestazioni, la formazione, il perfezionamento e le esigenze necessarie a garantire la qualità delle prestazioni.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se:
¹	Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se:
^a	garantiscono una sufficiente assistenza medica;
^b	dispongono del necessario personale specializzato;
^c	dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti;
^d	corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati;
^e	figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati;
^f	si affiliano a una comunità o comunità di riferimento certificata ai sensi dell'articolo 11 lettera a della legge federale del 19 giugno 2015105 sulla cartella informatizzata del paziente.
²	I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.106
^2bis	Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.107
^2ter	Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.108
³	Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).109

SR 832.103 Ordinanza del 3 luglio 2013 che limita il numero di fornitori di prestazioni autorizzati a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (OLNF) OLNF Art. 1 LAMal
¹	I medici ai sensi dell'articolo 36 LAMal e i medici attivi in istituti ai sensi dell'articolo 36a LAMal sono autorizzati a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie solo se il numero massimo fissato nell'allegato 1 per il Cantone e per il campo di specializzazione non è raggiunto.
²	Sono escluse dalla limitazione ai sensi del capoverso 1 le persone di cui all'arti-colo 55a capoverso 2 LAMal e alle disposizioni transitorie della modifica del 14 dicembre 20182 della LAMal.3

SR 832.103 Ordinanza del 3 luglio 2013 che limita il numero di fornitori di prestazioni autorizzati a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (OLNF) OLNF Art. 2 Medici che esercitano nel settore ambulatoriale degli ospedali ai sensi dell'articolo 39 LAMal
¹	I Cantoni possono prevedere che l'articolo 1 si applichi anche ai medici che esercitano nel settore ambulatoriale degli ospedali ai sensi dell'articolo 39 LAMal.
²	Se si avvalgono della competenza prevista nel capoverso 1, i Cantoni aumentano in modo adeguato i numeri massimi fissati nell'allegato 1.

SR 832.103 Ordinanza del 3 luglio 2013 che limita il numero di fornitori di prestazioni autorizzati a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (OLNF) OLNF Art. 3 Strutturazione da parte dei Cantoni - I Cantoni possono prevedere:
^a	che il numero massimo fissato all'allegato 1 non si applichi a uno o più campi di specializzazione che vi sono menzionati;
^b	che in uno o più campi di specializzazione non siano più rilasciate nuove autorizzazioni a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie se la densità della copertura sanitaria del Cantone secondo l'allegato 2 è maggiore di quella esistente nella regione cui il Cantone appartiene ai sensi dell'allegato 2 o maggiore di quella della Svizzera intera.

SR 832.103 Ordinanza del 3 luglio 2013 che limita il numero di fornitori di prestazioni autorizzati a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (OLNF) OLNF Art. 5 Criteri di valutazione
¹	Se si avvalgono delle competenze loro attribuite dagli articoli 3 lettera b o 4, i Cantoni prendono in considerazione in particolare:
^a	la densità della copertura sanitaria nei Cantoni vicini, nella regione cui appartengono ai sensi dell'allegato 2 e nella Svizzera intera;
^b	l'accesso degli assicurati al trattamento entro un termine utile;
^c	le competenze particolari delle persone nel campo di specializzazione corrispondente;
^d	il tasso di occupazione delle persone nel campo di specializzazione corrispondente.
²	Se devono decidere riguardo a domande di autorizzazione, i Cantoni prendono in considerazione i criteri ai sensi del capoverso 1 lettere b-d.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 34
¹	L'autorità notifica le decisioni alle parti per scritto.
^1bis	Previo assenso dei destinatari, le decisioni possono essere notificate per via elettronica. Sono munite di una firma elettronica secondo la legge del 18 marzo 201669 sulla firma elettronica. Il Consiglio federale disciplina:
^a	la firma da utilizzare;
^b	il formato della decisione e dei relativi allegati;
^c	le modalità di trasmissione;
^d	il momento in cui la decisione è considerata notificata.70
²	L'autorità può notificare oralmente alle parti presenti le decisioni incidentali, ma deve confermarle per scritto se una parte ne fa domanda seduta stante; in questo caso, il termine di impugnazione decorre dalla conferma scritta.71