Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-1779/2006
{T 0/2}
Arrêt du 15 mars 2007
Composition :
MM. et Mme les Juges André Moser, Marianne Ryter Sauvant et Beat Forster. Greffier: M. Gilles Simon.
A._______
recourant, représenté par Me Christian Dénériaz, avocat,
contre
Direction générale des douanes (DGD),
autorité intimée,
concernant
Résiliation ordinaire des rapports de travail.
Faits :
A. A._______ est entré à l'Administration des douanes en 1977. Il a successivement travaillé dans plusieurs inspections de douanes (ID), avant d'être affecté à l'ID de X._______. Dans le cadre de cette affectation, A._______ a fait l'objet d'une enquête disciplinaire qui a débouché sur la constatation de plusieurs manquements que l'Administration des douanes a qualifiés de graves : dédouanements sans vérifications d'usage, non introduction d'une procédure pénale et attitude de non coopération. Par décision de la Direction d'arrondissement III (ci-après la DA III) du 8 octobre 2003, A._______ a ainsi été sanctionné par un changement de son lieu de travail du bureau de douane de X._______ à l'ID de Y._______. Malgré un recours de A._______ auprès de la Direction générale des douanes (ci-après la DGD), cette décision fut confirmée le 25 février 2004 et le transfert prit effet au 1er mai 2004.
B. Il est à noter que A._______ était déjà placé à Y._______ - mais à la subdivision Z._______ - depuis le 27 mai 2003, ceci à titre de mesures provisoires durant l'enquête disciplinaire. Dans ce cadre, en date du 14 octobre 2003, A._______ a liquidé un dédouanement erroné sans introduire de procédure pénale, alors que celle-ci était justifiée en l'espèce. La DA III a considéré qu'il s'agissait d'un manquement grave pour un collaborateur très expérimenté, ce d'autant plus qu'une non introduction de procédure pénale venait déjà de lui être reprochée dans la décision de sanction disciplinaire du 8 octobre 2003. Ainsi, en date du 11 août 2004, la DA III a infligé un avertissement écrit à A._______, attirant son attention sur le fait que son contrat de travail serait résilié si ses manquements dans les prestations ou le comportement devaient se répéter ou persister.
C. Plusieurs manquements de A._______ furent cependant constatés durant l'année suivante, tel que cela ressort du procès-verbal de l'entretien d'évaluation du 31 mai 2005 où il lui est reproché d'avoir eu un échange de propos injurieux avec un collègue, d'avoir eu des réflexions inappropriées à l'égard des usagers ou de ses collègues lorsqu'il se trouvait au guichet, de ne pas avoir spontanément aidé l'un de ses collègues, de s'être annoncé malade de manière douteuse à deux reprises lorsqu'il devait travailler sous la subordination d'un collègue avec lequel il n'entretenait pas de bonnes relations, de ne montrer aucun intérêt pour le trafic rural et la gestion des pièces justificatives, ou encore d'avoir refusé sans justification une demande de transit hors d'heure. Tous ces éléments ont amené l'ID de Y._______ à rendre A._______ attentif au fait que sans notable amélioration de son comportement et de ses prestations, il allait au-devant d'une évaluation globale de niveau B ("satisfait partiellement aux exigences"). Il apparaît que ladite amélioration n'a pas eu lieu aux yeux des supérieurs de A._______, puisque l'évaluation globale qui intervint le 15 novembre 2005 fut en effet de niveau B, tout comme l'avait également été celle de 2004. En conséquence de ces deux évaluations B successives, le salaire de A._______ fut réduit à 94% de sa classe de salaire dès le 1er janvier 2006.
D. A._______ s'est encore trouvé au centre d'une autre affaire en 2005, après qu'il ait refusé - sans raison valable, comme l'a démontré l'enquête interne - le dédouanement d'un véhicule en date du 7 mai 2005. La DA III a alors admis la responsabilité de l'Administration fédérale des douanes et a procédé au remboursement des frais supplémentaires causés au lésé par suite du refus de A._______ de procéder au dédouanement. Le 28 septembre 2005, la DA III a notifié à ce dernier une décision le contraignant à participer aux frais de dédommagement du lésé (action récursoire). A._______ a procédé au versement de sa participation le même jour, renonçant à recourir contre cette décision.
E. Par courrier du 16 janvier 2006, la DA III a informé A._______ de son intention de résilier son contrat de travail dans un délai de 6 mois, soit pour le 31 juillet 2006. Reprenant les différents éléments développés ci-dessus, la DA III constate que depuis plusieurs années les prestations et le comportement de A._______ ne répondent plus aux exigences requises. Après avoir fait savoir qu'il n'était pas d'accord avec cette résiliation, A._______ produisit, par l'intermédiaire de son mandataire, des observations datées du 10 février 2006 dans lesquelles il relevait qu'il considérait les motifs développés dans le courrier du 16 janvier 2006 comme abusifs, revenant notamment sur la sanction disciplinaire du 8 octobre 2003, l'avertissement écrit du 11 août 2004, son refus de dédouanement du 7 mai 2005, ou encore sur ses évaluations en niveau B de 2004 et 2005. S'estimant au surplus victime d'une cabale émanant du bureau dans lequel il est employé, il demande alors son transfert au sein du groupe de travail E._______ de la DGD à Berne.
F. Par décision du 27 avril 2006, la DA III, se fondant sur l'art. 12 al. 6 let. b
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 12 Délai de résiliation - 1 Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
|
1 | Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
2 | Les dispositions d'exécution définissent la durée du délai de résiliation. |
G. A._______ a recouru contre cette décision auprès de la DGD par mémoire du 30 mai 2006. Il y reprend et développe les arguments de ses observations du 10 février 2006 et conclut, à ce que son recours soit admis, que la décision du 27 avril 2006 soit déclarée nulle, respectivement soit annulée en raison de son caractère abusif au sens de l'art. 336
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336 - 1 Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie: |
|
1 | Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie: |
a | pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise; |
b | en raison de l'exercice par l'autre partie d'un droit constitutionnel, à moins que l'exercice de ce droit ne viole une obligation résultant du contrat de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise; |
c | seulement afin d'empêcher la naissance de prétentions juridiques de l'autre partie, résultant du contrat de travail; |
d | parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail; |
e | parce que l'autre partie accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou parce qu'elle accomplit une obligation légale lui incombant sans qu'elle ait demandé de l'assumer. |
2 | Est également abusif le congé donné par l'employeur: |
a | en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l'exercice conforme au droit d'une activité syndicale; |
b | pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d'une commission d'entreprise ou d'une institution liée à l'entreprise et que l'employeur ne peut prouver qu'il avait un motif justifié de résiliation. |
c | sans respecter la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs (art. 335f). |
3 | Dans les cas prévus à l'al. 2, let. b, la protection du représentant des travailleurs dont le mandat a pris fin en raison d'un transfert des rapports de travail (art. 333) est maintenue jusqu'au moment où ce mandat aurait expiré si le transfert n'avait pas eu lieu.197 |
H. Par décision du 5 septembre 2006, la DGD a rejeté le recours de A._______ et confirmé la décision du 27 avril 2006 de la DA III. Elle a également restitué l'effet suspensif au recours. Quant au fond, la DGD considère notamment que le licenciement est basé sur des décisions contre lesquelles A._______ avait la possibilité de recourir et qu'il n'y a pas lieu de les remettre en cause à ce stade si A._______ n'a pas fait usage de son droit auparavant. La DGD écarte également la requête de A._______ d'être réintégré dans son ancien emploi, ceci en raison d'un certificat médical qui indique qu'il ne peut plus travailler à Y._______ en raison du stress. Quant à la cabale dont A._______ serait victime, la DGD l'écarte en constatant que non seulement celui-ci a vécu des conflits dans chaque office où il a travaillé, mais qu'en plus il en était à chaque fois l'élément déclencheur.
I. A._______ (ci-après le recourant) a recouru contre cette décision auprès de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral en date du 5 octobre 2006, invoquant la violation de son droit d'être entendu, plus particulièrement de son droit à la preuve, et considérant que la décision attaquée est contraire au principe de proportionnalité, de même qu'inopportune. Il conclut à ce que le recours soit admis, à ce que la décision du 27 avril 2006 de la DA III soit déclarée nulle, respectivement soit annulée, à ce qu'il soit affecté dans un travail pouvant être raisonnablement exigé de lui, ceci sans pénalité de salaire. Si cette affectation ne devait pas être admise, il conclut subsidiairement au paiement d'une indemnité nette équivalente à deux ans de salaire brut. Enfin, si ni l'affectation ni l'indemnité ne devaient être accordées, il demande le renvoi du dossier à la DGD pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.
J. Dans sa réponse au recours du 6 novembre 2006, la DGD conclut au rejet de celui-ci.
K. Par courrier du 14 novembre 2006, les parties ont été informées par la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral du transfert du dossier au Tribunal administratif fédéral dès le 1er janvier 2007.
L. Les autres éléments de fait seront, en tant que besoin, repris ci-après.
Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1 La loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Aux termes de l'article 53 al. 2
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit. |
|
1 | La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit. |
2 | Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. |
1.2 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision (art. 34 al. 1
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision. |
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1 | Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision. |
1bis | Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107 |
2 | La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108 |
3 | Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109 |
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 35 |
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SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 110 |
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 36 Instances judiciaires de recours - 1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117 |
|
1 | Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117 |
2 | Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d'empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral118. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule. |
3 | Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. |
4 | Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral. |
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
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1 | Le recours est irrecevable contre: |
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
d | ... |
e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
2 | Le recours est également irrecevable contre: |
a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |
2. A l'instar des commissions de recours auxquelles il succède, le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 4000, p. 4056). Le recourant peut donc non seulement soulever les griefs de violation du droit fédéral et de la constatation inexacte ou incomplète des faits, mais aussi le moyen de l'inopportunité (art. 49
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
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a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
3.
3.1 Dans le cas d'une résiliation des rapports de service par l'employeur, celui-ci doit faire valoir l'un des motifs de résiliation ordinaire prévus de manière exhaustive par l'art. 12 al. 6
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 12 Délai de résiliation - 1 Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
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1 | Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
2 | Les dispositions d'exécution définissent la durée du délai de résiliation. |
3.2 Sous l'ancien droit, l'insuffisance des prestations, c'est-à-dire la quantité et la qualité du travail accompli, mais également le comportement sur le lieu de travail, la collaboration avec les collègues, l'attitude vis-à-vis de la clientèle, était un motif plausible de licenciement (ATF 118 Ib 164 = Journal des Tribunaux [JdT] 1994 I 242 ; JAAC 60.74 consid. 5a [juriste licencié en raison de l'insuffisance tant quantitative que qualitative de ses prestations] ; JAAC 59.1 consid. 2b ; JAAC 53.21 consid. 3a [dégradation des prestations due à un abus de l'alcool, prestations de travail insatisfaisantes et pure simulation d'une cure de désintoxication que l'employé s'est engagé à suivre] ; JAAC 51.3 consid. 2 [manque de dynamisme et d'intégration de l'employé dans une entreprise sujette à l'évolution technique ; peu importe que l'employé ait reçu auparavant plusieurs promotions]). Le comportement sur le lieu de travail était ainsi considéré comme faisant partie des éléments qui constituent les prestations. Cette jurisprudence se retrouve notamment dans l'art. 12 al. 6 let. b
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 12 Délai de résiliation - 1 Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
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1 | Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
2 | Les dispositions d'exécution définissent la durée du délai de résiliation. |
3.3 La résiliation est un acte juridique important car elle met fin aux rapports de service. C'est pourquoi, avant d'en arriver là, il y a lieu, en vertu du principe de la proportionnalité, d'examiner si l'intéressé ne peut pas être affecté ailleurs. Tout dépend ici des circonstances ayant conduit l'autorité à intervenir, car le raisonnement n'est pas le même selon que l'on est en présence d'un problème de santé, d'un manque de travail correspondant aux qualifications de l'agent, d'une prestation insuffisante ou encore d'une suppression de poste. Lorsque le motif réside dans la prestation de travail, on peut concevoir un déplacement si malgré un engagement sans faille, un agent ne parvient pas à fournir une quantité ou une qualité de travail suffisante alors que tel ne serait pas le cas s'il occupait un autre poste de moindre importance. Si c'est le comportement et les rapports avec un ou plusieurs collègues qui sont en cause, une affectation à un autre lieu de travail n'est envisageable que dans la mesure où on a l'assurance que le changement de lieu de travail permet effectivement de résoudre des problèmes d'ordre relationnel (Décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral du 10 juin 2005, CRP 2005-005 consid. 3b).
4.
4.1 En l'espèce, il ressort du dossier que depuis 2002, le recourant s'est fait auteur de dédouanements sans vérifications d'usage, de deux non introductions injustifiées de procédure pénale, d'un refus de demande de transit hors d'heure, ainsi que d'un refus de dédouanement ayant entraîné la responsabilité de son employeur. Lui ont au surplus été reprochés son attitude de non coopération, des réflexions inappropriées à l'égard tant de ses collègues que des usagers, son refus d'aider spontanément un collègue, deux congés maladie douteux, ou encore son désintérêt pour certains aspects de son cahier des charges. Il a enfin fait l'objet d'une sanction disciplinaire consistant en un changement de lieu de travail, de deux évaluations globales B, ainsi que d'un avertissement écrit au sens de l'art. 12 al. 6 let. b
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 12 Délai de résiliation - 1 Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
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1 | Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
2 | Les dispositions d'exécution définissent la durée du délai de résiliation. |
Tous ces faits ont été largement établis par des enquêtes internes, recoupant au surplus de nombreux témoignages et documents, et ayant pour la plupart fait l'objet de décisions entrées en force. Il n'y a ici aucune place pour le doute et il convient donc d'écarter d'emblée l'idée d'une cabale contre le recourant.
L'accumulation de tous ces éléments était propre à rompre le rapport de confiance avec l'employeur. Celui-ci a d'ailleurs rendu attentif le recourant à cette situation par son avertissement du 11 août 2004. Le recourant ne pouvait donc ignorer les conséquences d'une non amélioration de ses prestations et surtout de son comportement. En persistant dans une attitude qu'il savait blâmable - ce qu'atteste le procès-verbal de l'entretien d'évaluation du 31 mai 2005 -, celui-ci n'a cependant pas démontré sa volonté de remédier à ces lacunes et a du même coup rompu le rapport de confiance avec son employeur.
Restent à examiner les griefs soulevés par le recourant dans son recours du 5 octobre 2006, à savoir la violation du droit d'être entendu, la violation du principe de la proportionnalité et l'inopportunité de la décision attaquée.
4.2 Concernant la proportionnalité, le recourant soulève à juste titre qu'avant de résilier les rapports de travail, il convient d'examiner si l'intéressé ne peut pas être affecté ailleurs. Il insiste en particulier sur le fait que son placement - à titre provisoire depuis le 1er mai 2006 et pour la durée de la présente procédure - auprès du groupe E._______ de la DGD à Berne constituerait une solution adéquate. Il reproche à la DGD d'avoir exclu de manière arbitraire le principe-même d'une nouvelle affectation en considérant que le recourant, victime de stress comme l'atteste un certificat médical du 3 février 2006, ne pourrait se voir placé ailleurs dans le troisième arrondissement puisque, compte tenu de l'évolution de la situation en matière de personnel, tous les postes de travail y sont soumis à du stress. Le recourant conteste ce point de vue, affirmant que seul le poste de Y._______ était stressant en raison de la pression exercée sur lui par ses supérieurs.
Le recourant affirme d'ailleurs que d'autres sections de la DGD sont en mesure de l'accueillir et ont de surcroît besoin de lui. Afin d'étayer cet argument, il propose à la Cour de céans l'audition de trois témoins ayant travaillé ou travaillant actuellement avec le recourant. Le recourant relève au surplus qu'il estime arbitraire l'affirmation de la DGD selon laquelle son déplacement ne résoudrait pas ses problèmes relationnels, puisqu'il n'a jamais connu de telles difficultés avant de se retrouver sous les ordres de B._______ à l'ID de X._______.
Invitée à se prononcer sur le recours, la DGD rappelle que ce ne sont pas les compétences professionnelles du recourant qui sont remises en question, mais que ce sont bel et bien ses compétences sociales et personnelles totalement insuffisantes qui sont à l'origine de son licenciement. Elle rappelle à cet effet que le recourant a déjà postulé à de très nombreuses reprises pour des postes à la DGD, mais qu'aucune de ces postulations n'a été retenue, les défauts du comportement du recourant y étant connus et jugés trop importants. Elle précise que les responsables de la DGD ne souhaitent de toute façon pas engager le recourant au vu de ses antécédents, et que l'audition des témoins susmentionnés ne peut rien y changer puisqu'ils n'ont pas les compétences pour l'engager ou lui proposer une place de travail. Elle ajoute que les sections auxquelles ces personnes sont rattachées ne disposent d'aucune place libre pour accueillir le recourant et que, de toute manière, leurs supérieurs directs respectifs ne souhaitent pas offrir au recourant une place de travail, si ce n'est celle qu'il occupe actuellement de manière provisoire durant la présente procédure. Enfin, la DGD souligne que l'attestation médicale du 3 février 2006 pourrait à elle-seule constituer un motif de résiliation, puisqu'en raison du stress dont il est victime, le recourant ne répond plus aux conditions convenues dans son contrat de travail d'expert de douanes à Y._______.
Sur cette base, il convient d'analyser si l'employeur a effectivement, conformément au principe de la proportionnalité, examiné si le recourant ne pouvait pas être affecté ailleurs avant de mettre un terme aux rapports de service. Comme on l'a vu précédemment, si c'est le comportement et les rapports avec un ou plusieurs collègues qui sont en cause, une affectation à un autre lieu de travail n'est envisageable que dans la mesure où l'on a l'assurance que le changement de lieu de travail permet effectivement de résoudre des problèmes d'ordre relationnel (CRP 2005-005 consid. 3b). Or, il ressort du dossier que, malgré ce qu'il affirme, le recourant n'a pas uniquement rencontré des problèmes avec son chef de service de X._______ - B._______ - mais qu'au contraire il s'est retrouvé à de nombreuses reprises au sein de conflits personnels durant ces dernières années. Ainsi, on constate qu'il a rencontré des difficultés avec ses collègues et/ou supérieurs tant à X._______, qu'à Y._______, ainsi qu'auparavant à W._______. Ces éléments, tant dans leur ampleur que dans leur durée (les faits relevés à W._______ remontent à 1996), ne permettent pas d'avoir une quelconque assurance - loin s'en faut - qu'un changement de lieu de travail permettrait de résoudre les problèmes d'ordre relationnel du recourant.
Il y a dès lors lieu de constater que la résiliation des rapports de service par l'employeur respecte le principe de la proportionnalité.
Concernant les trois témoins proposés par le recourant, on voit mal ce qu'ils pourraient retrancher à ce constat. En effet, au-delà du fait que ces personnes n'ont pas de pouvoir de décision quant à l'engagement du recourant, leurs témoignages - aussi positifs puissent-t-ils être - ne sauraient remettre en cause les innombrables pièces du dossier qui emportent la conviction de la Cour de céans que le rapport de confiance avec l'employeur est rompu par la faute du recourant. Cette offre de preuve sera néanmoins traitée ci-dessous, dans le cadre de l'examen du droit d'être entendu.
4.3
4.3.1 Le droit d'être entendu, découlant de l'art. 29 al. 2
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
Pour autant, le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins. Selon le Tribunal fédéral, l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités).
4.3.2 Dans le cas d'espèce, le recourant reproche à la DGD d'avoir usé à tort de cette prérogative. Il estime en effet que le moyen de preuve consistant à faire témoigner C._______ n'aurait pas dû être écarté par la DGD. Le recourant considère que l'audition de C._______ portait sur un point essentiel pour se forger une opinion puisqu'en vertu du principe de proportionnalité, il faut d'abord voir si on peut placer un employé ailleurs avant de le licencier.
Or, comme on l'a vu ci-dessus, la décision attaquée respecte le principe de proportionnalité et l'on ne voit pas en quoi des témoignages - qu'il s'agisse de celui de C._______ ou des deux autres personnes proposés à l'autorité de céans - pourraient apporter un éclairage pertinent à l'appréciation de cette affaire.
Il y a donc lieu de considérer que la DGD, en renonçant à entendre C._______, n'a pas violé le droit d'être entendu, respectivement le droit à la preuve, du recourant.
4.4 Logiquement, et conformément à tout ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral, par appréciation anticipée des preuves et dès lors que son degré de conviction est suffisant à la lumière des pièces du dossier, renonce également à l'audition des trois personnes proposées par le recourant.
4.5 Enfin, le recourant invoque l'inopportunité de la décision attaquée, ceci au vu de son expérience de près de trente ans, des nombreuses connaissances spéciales acquises au fil des années, de son utilité dans le poste qu'il occupe à titre provisoire durant la présente procédure, ainsi que de son âge (il est né en 1954) et de la difficulté qu'il aura a retrouver du travail.
Comme on l'a vu, il s'agit pour le Tribunal administratif fédéral de déterminer si la décision attaquée constitue une solution adéquate eu égard aux faits. Cependant, lors du contrôle de l'opportunité, le Tribunal administratif fédéral fait preuve d'une certaine retenue et n'intervient que lorsque la décision attaquée semble objectivement inopportune.
Or, dans le cas présent, il est difficile de remettre en cause le raisonnement de la DGD. En effet, le recourant aurait dû se rendre compte de la gravité de la situation il y a longtemps, et à tout le moins suite à l'avertissement du 11 août 2004. Il est clair qu'à partir de ce moment-là, tous les signaux étaient au rouge pour le recourant et il s'agissait pour lui de réagir de façon positive et rapide. Tel n'a pas été le cas, comme l'a démontré la suite des événements. Les éléments que le recourant invoque aujourd'hui, qu'il s'agisse notamment de son âge ou de la difficulté de trouver un emploi, lui étaient bien évidemment connus et auraient justement dû l'amener à une plus grande vigilance quant à son comportement. Le recourant savait pertinemment que son comportement ne répondait plus aux exigences de son employeur depuis plusieurs années. Partant, le licenciement était bel et bien la seule solution qui s'offrait à l'employeur. La résiliation des rapports de service en application de l'art. 12 al. 6 let. b
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 12 Délai de résiliation - 1 Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
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1 | Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
2 | Les dispositions d'exécution définissent la durée du délai de résiliation. |
4.6 En ce qui concerne la demande subsidiaire du recourant de lui allouer une indemnité, il reste à constater que les conditions de l'art. 19 al. 3
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 19 Mesures en cas de résiliation du contrat de travail - 1 Avant de résilier le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, l'employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l'employé à son service. |
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1 | Avant de résilier le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, l'employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l'employé à son service. |
2 | Si l'employeur résilie le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, il soutient ce dernier dans sa transition professionnelle. |
3 | L'employeur verse une indemnité à l'employé si ce dernier: |
a | travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante; |
b | est employé de longue date ou a atteint un âge déterminé. |
4 | Les dispositions d'exécution peuvent prévoir le versement d'une indemnité à d'autres employés que ceux visés à l'al. 3 ou lorsque les rapports de travail prennent fin d'un commun accord. |
5 | Le montant de l'indemnité correspond au moins à un salaire mensuel et au plus à un salaire annuel. |
6 | Les dispositions d'exécution: |
a | fixent la fourchette dans laquelle se situe l'indemnité; |
b | réglementent la réduction, la suppression ou la restitution de l'indemnité pour le cas où l'employé concerné a conclu un autre contrat de travail. |
7 | L'employeur peut allouer l'indemnité sous la forme d'un versement unique ou en tranches. |
5. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. Conformément à l'art. 34 al. 2
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision. |
|
1 | Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision. |
1bis | Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107 |
2 | La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108 |
3 | Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109 |
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours du 5 octobre 2006 est rejeté et la décision de la Direction générale des douanes du 5 septembre 2006 est confirmée.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Il n'est pas alloué d'indemnité à tire de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (n° de réf. 116.29-1/06.003) (acte judiciaire)
Le Juge Président Le Greffier
André Moser Gilles Simon
Voies de droit
Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable: |
|
1 | S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable: |
a | en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs; |
b | en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs. |
2 | Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: |
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a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal; |
b | les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; |
c | les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: |
c1 | l'entrée en Suisse, |
c2 | une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, |
c3 | l'admission provisoire, |
c4 | l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, |
c5 | les dérogations aux conditions d'admission, |
c6 | la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; |
d | les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: |
d1 | par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, |
d2 | par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; |
e | les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; |
f | les décisions en matière de marchés publics: |
fbis | les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65; |
f1 | si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou |
f2 | si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63; |
g | les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; |
h | les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; |
i | les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; |
j | les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; |
k | les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; |
l | les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; |
m | les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
n | les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent: |
n1 | l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, |
n2 | l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, |
n3 | les permis d'exécution; |
o | les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; |
p | les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70 |
p1 | une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, |
p2 | un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71; |
p3 | un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73; |
q | les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent: |
q1 | l'inscription sur la liste d'attente, |
q2 | l'attribution d'organes; |
r | les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75; |
s | les décisions en matière d'agriculture qui concernent: |
s1 | ... |
s2 | la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; |
t | les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; |
u | les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79); |
v | les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; |
w | les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. |
x | les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
y | les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; |
z | les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. |
Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 42
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
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1 | Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
2 | En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20 |
3 | Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral. |
4 | Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. |
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1 | La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. |
2 | Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle. |
3 | Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction. |
4 | Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
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1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93. |
d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95. |
3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
6 | ...96 |
7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
Date d'expédition :