E-3403/2017 - 2019-02-15 - Asilo - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 12 mai 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3403/2017

Arrêt du 15 février 2019

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Emilia Antonioni, Christa Luterbacher, juges,

Alicia Giraudel, greffière.

A._______, né le (...),

Syrie,

Parties représenté par Laeticia Isoz, Elisa - Asile,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 12 mai 2017 / N (...).

Faits :

A.
Le 4 septembre 2015, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.

Entendu sommairement, le 9 septembre 2015, puis sur ses motifs d'asile, le 19 avril 2017, il a déclaré être un ressortissant syrien, d'ethnie kurde, de langue maternelle kurmandji et de religion musulmane. Il a indiqué être né à Derik (Al-Malikiyah en langue arabe) dans la provence de Al-Hasaka, où il aurait vécu la majorité de sa vie.

Il aurait d'abord eu le statut de Maktoumin (Kurde sans statut officiel en Syrie), ou selon une autre version, d'Ajnabi (étranger enregistré) avant d'obtenir la nationalité syrienne en 2011.

En 2012 ou antérieurement, des connaissances du recourant, membres du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), l'auraient insulté et auraient proféré des menaces de mort à son encontre car son père était sympathisant du PDK (Parti démocratique du Kurdistan). En été 2013, alors qu'il rentrait à pied de l'hôpital, avec un bras dans le plâtre, ces personnes se seraient mises à sa poursuite. Il aurait toutefois réussi à leur échapper. En 2014 ou 2015, il aurait aperçu lesdites personnes de loin et constaté qu'elles le surveillaient.

Afin d'éviter d'être recruté par l'armée syrienne, ou d'être enrôlé de force par les factions armées du PKK, il se serait caché pendant trois mois à B._______, chez un ami de son père. Il aurait quitté son pays, le (...) 2015 et transité par la Turquie avant d'entrer en Suisse, le 3 septembre 2015.

L'intéressé a également affirmé avoir quitté la Syrie car il avait été privé de ses droits en raison de son appartenance à l'ethnie kurde et de son statut d'étranger.

A l'appui de sa demande de protection, le recourant a déposé une photocopie de sa carte d'identité syrienne.

C.
Par décision du 12 mai 2017, notifiée le 16 mai 2017, le Secrétariat d'Etat aux Migrations (ci-après : le SEM) n'a pas reconnu la qualité de réfugié au recourant et a rejeté sa demande d'asile. Il a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que son admission provisoire, en raison de l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure.

Le SEM a admis qu'au vu de son âge, le recourant aurait pu être enrôlé dans l'armée syrienne s'il était resté en Syrie. Cependant, à son départ de Syrie en (...) 2015, il n'avait reçu aucune convocation pour le service militaire et n'avait pas eu de contact avec le régime. Partant, le recourant n'avait pas à craindre de sanction pénale pour refus de servir ou pour désertion.

Ensuite, le SEM a constaté que le recourant n'avait pas rendu ses motifs d'asile vraisemblables. Il a relevé plusieurs incohérences concernant les évènements en lien avec le PKK. En effet, le recourant a affirmé, dans un premier temps, avoir été poursuivi par des membres du PKK à deux reprises, en été 2013. En revanche, lors de l'audition sur ses motifs d'asile, il a déclaré avoir rencontré des problèmes avec le PKK à trois reprises, pendant plusieurs années. Par ailleurs, l'intéressé n'a mentionné les menaces de mort proférées par le PKK que lors de la deuxième audition. Le SEM s'est aussi déclaré surpris du fait que le recourant ait pu échapper à ses poursuivants, avec un bras dans le plâtre. En outre, il n'a pas considéré plausible que ces derniers se soient mis à sa poursuite alors qu'ils connaissaient son adresse et savaient où le trouver.

Le SEM a également mis en évidence d'autres contradictions. Lors de l'audition sur ses données personnelles, l'intéressé a d'abord indiqué avoir eu le statut de Maktoumin avant d'obtenir la nationalité syrienne. Dans le cadre de l'audition sur ses motifs, il a toutefois affirmé avoir été enregistré en tant qu'Ajnabi et avoir été privé de ses droits pour cette raison. En outre, alors qu'il avait invoqué sa crainte d'être recruté par les factions armées du PKK, lors de la première audition, il n'a plus fait état de ce motif, lors de la seconde.

D.

Par acte du 15 juin 2017, l'intéressé a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision et a conclu, principalement, à l'annulation des chiffres 1 à 3 de son dispositif, à l'octroi de l'asile et subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Sur le plan procédural, il a conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire totale et à la dispense du paiement de l'avance de frais.

Le recourant a fait valoir qu'une convocation, datée du (...) avril 2015, l'enjoignant à se présenter pour le recrutement, le (...) avril 2015, avait été adressée au domicile de ses parents lorsqu'il se cachait à B._______. Son père n'aurait pas mentionné l'existence de ce document car il n'aurait pas considéré cette information comme importante et ne l'en aurait informé que lorsqu'il avait appris que la demande d'asile du recourant avait été rejetée. Comme le recourant n'avait pas donné suite à cette convocation, s'était enfui de son pays et avait participé à des manifestations en Suisse, il serait hautement probable qu'il soit persécuté et sanctionné en tant que déserteur en cas de retour dans son pays. Il s'est référé notamment à des rapports du Finnish Immigration Service, du Danish Immigration Service, de Human Rights Watch, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR). Le risque d'être victime de persécutions serait en outre d'autant plus important que l'intéressé était kurde et avait le statut d'Ajnabi avant d'obtenir la nationalité syrienne. Celui-ci a encore réitéré ses propos relatifs aux pressions qu'il aurait subies de la part du PKK.

A l'appui de son recours, l'intéressé a produit une photo prise lors d'une manifestation à C._______, à laquelle il a participé, l'original d'une convocation, établie le (...) avril 2015, par la division de recrutement d'Al-Malikiyah et sa traduction en français, ainsi que des copies des certificats du registre pour étrangers de ses frères D._______ et E._______, accompagnées d'une traduction en français.

E.

Par décisions incidentes des 13 et 25 juillet 2017, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale et a désigné Anne-Cécile Leyvraz, agissant pour le compte d'Elisa-Asile, en qualité de mandataire d'office.

F.

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a indiqué, dans sa réponse du 24 juillet 2017, que les affirmations du recourant relatives à la manière dont il aurait pris connaissance de la convocation n'étaient pas convaincantes. Le recourant n'aurait en effet pas encore quitté la Syrie lorsque son père aurait réceptionné la convocation, puisqu'il était parti en (...) 2015. Selon le SEM, une personne qui décide de quitter son pays par crainte d'effectuer son service militaire devrait savoir si elle a - ou non - reçu une convocation au moment de son départ. Pour cette raison, le SEM a considéré que ce document était un faux. Il en était de même des copies des certificats du registre pour étrangers puisque l'intéressé s'était contredit à ce sujet. Par ailleurs, le SEM a relevé que la participation du recourant à une manifestation à C._______ n'était pas de nature à asseoir une crainte fondée de persécutions.

G.

Après y avoir été invité, le recourant a déposé ses observations, le 9 août 2017. Il a relevé que le SEM avait fait une mauvaise lecture de son mémoire de recours. Il n'y aurait pas lieu de retenir une contradiction, étant donné que l'intéressé avait indiqué que la convocation avait été notifiée à son domicile alors qu'il se trouvait encore en Syrie. De ce fait, il ne pourrait lui être reproché de ne pas avoir eu connaissance de celle-ci vu qu'il se cachait dans un autre village. Ne possédant pas de connaissances juridiques, son père ne pouvait pas savoir quels moyens de preuve étaient pertinents en matière de droit d'asile. Le recourant a également contesté l'appréciation du SEM, selon laquelle les documents, produits à l'appui de son recours, étaient des faux. S'agissant de la contradiction relative à son statut d'Ajnabi, l'intéressé a fait valoir qu'il s'agissait d'une erreur d'interprétation due au fait que l'interprète parlait le kurmandji d'Irak et non celui de Syrie. Au vu de l'importance que revêtaient ces documents pour leurs détenteurs, le recourant n'aurait pas été en mesure de fournir les originaux des certificats du registre pour étrangers de ses frères. Quant à celui du recourant, il aurait été remis aux autorités syriennes au moment de l'obtention de la nationalité en 2011.

H.

Invité à se déterminer, le SEM a constaté, dans sa duplique du 5 septembre 2017, que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. S'agissant de la convocation, le SEM a maintenu que ce document n'avait pas de valeur probante. Il a considéré qu'il n'était pas plausible que le père du recourant n'ait pas immédiatement informé son fils de l'existence de ce document, alors que celui-ci se serait justement caché par crainte d'être enrôlé. En outre, l'autorité inférieure a indiqué qu'il était peu logique que l'intéressé ait été convoqué au service militaire en avril 2015 et ait dû se présenter au bureau de la division de recrutement d'Al-Malikiyah car la capacité des autorités syriennes à recruter dans le Kurdistan syrien était très limitée dans les zones qui n'étaient pas sous son contrôle. Il s'est référé à un rapport du Danish Immigration Service et à un arrêt du Tribunal.

I.

Par acte du 29 septembre 2017, le recourant a contesté l'appréciation du SEM relative à la convocation. Le comportement de son père ne permettrait pas de préjuger de l'authenticité du document. Il a rappelé que, selon la jurisprudence du Tribunal, le SEM était tenu d'exposer de manière compréhensible les motifs et indices de falsification sur lesquels il se fondait pour conclure à l'inauthenticité d'un moyen de preuve. Dans le rapport du Danish Immigration Service, cité par le SEM, il était également indiqué qu'il y avait eu des tentatives de recrutement par le gouvernement syrien dans les zones kurdes.

J.

Le 27 décembre 2017, Anne-Cécile Leyvraz a demandé à être relevée de ses fonctions en raison de son départ et a joint une procuration au nom de Laeticia Isoz.

K.

Par décision incidente du 9 janvier 2018, le Tribunal a relevé Anne-Cécile Leyvraz de son mandat et a désigné Laeticia Isoz, agissant pour le compte d'Elisa-Asile, comme mandataire d'office.

L.

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, l'intéressé dit avoir fui son pays par crainte d'être recruté soit par l'armée syrienne soit par le PKK.

3.2 Dans un premier temps, il y a lieu d'examiner les allégués relatifs à sa crainte de subir, de la part des autorités gouvernementales, une sanction disproportionnée en cas de retour dans son pays, en raison de son refus de donner suite à une convocation militaire, dont il aurait appris l'existence, après avoir reçu la décision concernant sa demande d'asile.

3.2.1 Il ressort des déclarations du recourant qu'il n'a pas rencontré de problèmes avec les autorités (PV d'audition du 9 septembre 2015 [A3/12, p. 7, 7.02]) et n'a jamais été mobilisé suite à l'obtention de la citoyenneté syrienne (PV d'audition du 19 avril 2017 [A9/10 p. 4, R 21]). Au stade du recours, l'intéressé a fait parvenir au Tribunal l'original d'un « avis de mobilisation », établi le (...) avril 2015, par la section du recrutement
d'Al-Malikiyah (avec sa traduction).

3.2.2 Le Tribunal constate, à l'instar du SEM, que l'avis de mobilisation a été produit de manière fort tardive, soit après que la décision entreprise a été rendue. L'explication fournie par l'intéressé, selon laquelle son père l'avait informé de l'existence de ce document après avoir appris qu'il ne s'était pas vu reconnaître la qualité de réfugié en Suisse, ne saurait convaincre. Selon ses dires, le recourant se cachait à B._______, chez un ami de son père, précisément pour échapper à un hypothétique recrutement, lorsque la convocation est parvenue au domicile de ses parents (PV d'audition du 9 septembre 2015 [A3/12, p. 4, 2.02]). Or, dans ces conditions, il n'apparaît pas plausible que le père de l'intéressé n'ait pas informé son fils, alors que ce dernier se trouvait encore en Syrie à quelques kilomètres de Derik. La formation du père, à ce stade, ne joue aucun rôle. Au vu de l'invraisemblance des propos du recourant, il n'y a pas lieu d'accorder la moindre valeur probante à ce document.

3.2.3 Il apparaît en outre surprenant que « l'avis de mobilisation » au sein de l'armée syrienne ait été délivré par une section de recrutement qui était déjà aux mains des milices kurdes et que le recourant aurait dû s'y présenter.

En effet, bien qu'il ne soit pas totalement exclu que l'armée syrienne tente de recruter de jeunes gens dans d'autres territoires que ceux qu'elle occupe, il est notoire que les autorités syriennes se sont retirées de la ville d'Al-Malikiyah en juillet 2012. Elles y ont donc abandonné plusieurs bâtiments administratifs et militaires, dont en particulier des casernes et ceux de l'office de la sécurité politique, du service de sécurité et du service de renseignements militaires (Danish Immigration Service (DIS) / Danish Refugee Council (DRC), Syria : Update on Military Service, Mandatory Self-Defence Duty and Recruitment to the YPG, septembre 2015, < https:// www.nyidanmark.dk/NR/rdonlyres/D2CD3A2F-402C-439C-9CD3-62EA25 5ED546/0/ SyrienFFMrapport2015.pdf > ; Kurdwatch [Berlin], Al-Malikiyah : Regime cedes service offices and rural areas to the PYD - intelligence service headquarters reclaimed, 05.08.2012, < http:// kurdwatch.org/?aid =2602&z=en >, le même, Amuda/ad-Darbasiya: Syrisches Regime überlässt PYD weitere Städte, 01.12.2012, http://www.kurdwatch.org/index.php?aid=2707&z=de&cure=246 > ; Ekurd Daily, Kurds seize another key town in Syrian Kurdistan, 15.11.2012, http://ekurd.net/mismas/articles/misc2012/11/syriakurd671.htm >, sources consultées le 22 janvier 2019). Par conséquent, l'armée syrienne ne peut plus procéder à des recrutements à Al-Malikiyah, Tall Gamal ou d'autres endroits qu'elle ne contrôle plus. Pour une personne qui reste exclusivement dans la zone kurde, le risque d'y être enrôlé par l'armée syrienne est donc nul (Secrétariat d'état des migrations (SEM), Note Syrie: La situation dans la province d'al-Hassake - Entretien avec le Dr Fabrice Balanche (Hoover Institution, Washington D.C.), https://www.sem.admin.ch/dam/ data/sem/internationales/herkunftslaender/asien-nahost/syr/SYR-lage-al-hassake-f.pdf, 13.09.2017, consulté le 22 janvier 2019). Dans ces conditions, outre le fait qu'elles n'étaient pas en mesure d'émettre des convocations, les autorités syriennes étaient encore moins aptes à les mettre en oeuvre.

3.3 Au vu de ce qui précède, le recourant ne saurait être considéré comme un réfractaire ou un déserteur et craindre des sérieux préjudices en cas de retour en Syrie pour ce motif.

3.4 Il sied encore d'examiner la crainte du recourant d'être enrôlé de force par les factions armées du PKK.

3.4.1 A l'instar du SEM, le Tribunal constate, que les déclarations du recourant relatives aux menaces proférées par le PKK sont entachées de contradictions sur des points essentiels. Ainsi, l'intéressé a affirmé, dans le cadre de l'audition sommaire, avoir été poursuivi à deux reprises par des membres de la milice armée des « Apochis » dans la ville de Derik durant l'été 2013 (PV d'audition du 9 septembre 2015 [A3/12, p. 7, 7.02]). En revanche, lors de l'audition sur les motifs, il a indiqué qu'il avait subi des pressions de la part du PKK à trois reprises. Des membres du PKK auraient proféré des menaces de mort à son encontre avant 2013, ils l'auraient poursuivi en 2013 et surveillé après 2013 (PV d'audition du 19 avril 2017 [A9/10 p.4 - 8, R 25 - 67]). En outre, lors de l'audition sur les motifs, le recourant a fait état, pour la première fois, de menaces de mort de la part du PKK. Questionné sur ces divergences, il a affirmé qu'il avait été invité à fournir des explications brèves et que ses propos avaient été mal compris (PV d'audition du 19 avril 2017 [A9/10 p.7- 8, R 62- 64]). Au stade du recours, l'intéressé a fait valoir que l'erreur se serait produite, dans le cadre de l'audition sur les données personnelles, en raison du fait que l'interprète parlait un autre dialecte que lui. Or, il a, à cette occasion, indiqué que l'interprète parlait le même kurmandji que lui (PV d'audition du 9 septembre 2015 [A3/12, p. 2, h]). En outre, l'intéressé a apposé sa signature sur toutes les pages du procès-verbal, sans avoir formulé la moindre remarque ou plainte au sujet de la traduction en fin d'audition.

S'agissant des prétendues menaces de mort, il est rappelé que conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif d'éléments essentiels tus lors de l'audition sur les données personnelles au centre d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués (ATAF 2009/51 consid. 4.2.3). Par conséquent, ces explications tardives ne peuvent emporter la conviction du Tribunal.

3.4.2 En outre, il sied de relever que le récit de l'intéressé se caractérise par de nombreuses imprécisions et généralités dépourvues d'éléments significatifs d'un réel vécu. En effet, en dépit des nombreuses questions de l'auditeur visant à obtenir une description détaillée des évènements vécus, le recourant s'est contenté de donner des réponses succinctes et vagues. A titre d'exemple, lorsqu'il a été invité à préciser quelles insultes lui avaient été adressées, il a simplement répondu « des insultes » (PV d'audition du 19 avril 2017 [A9/10 p. 5, R 38]).

3.4.3 Par ailleurs, il ne paraît pas crédible que les membres du PKK aient poursuivi et surveillé le recourant pendant des années, alors qu'ils connaissaient son identité et son adresse et qu'ils avaient la possibilité de se rendre chez lui.

3.5 Le recourant s'est également plaint de ne pas avoir de droits en Syrie en raison de son statut d'Ajnabi. Bien qu'il n'ait pas donné beaucoup de détails à ce sujet (PV d'audition du 19 avril 2017 [A9/10 p.3, R 11 et 13 ; p. 8, R 68 - 72]), il ressort tout de même de ses déclarations que cette situation concernait essentiellement la période avant 2011, soit avant qu'il n'obtienne la citoyenneté syrienne. Il apparaît que ce motif n'est donc plus d'actualité, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner la vraisemblance de ses propos à ce sujet, ni de savoir si les documents ont une quelconque valeur probante.

3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Il reste à examiner les motifs subjectifs intervenus postérieurement à la fuite. En effet, le recourant a produit une photographie prise dans le cadre d'une manifestation à C._______, à laquelle il a participé.

4.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine, engendré uniquement par son départ et/ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen des circonstances, il doit être présumé que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (arrêt de référence du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.2.1 et réf. cit).

4.3 Si les autorités syriennes suivent les activités politiques déployées par leurs compatriotes à l'étranger, elles se concentrent essentiellement sur le cas des personnes qui agissent au-delà du cadre habituel de l'opposition de masse, et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle qu'elles seraient susceptibles de représenter une menace
sérieuse et concrète pour le gouvernement (arrêt de référence du Tribunal D- 3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.3.5. et 6.3.6).

4.4 Force est de constater que le recourant n'a pas établi, ni même allégué, que ses activités sont d'une nature, d'une ampleur et d'une fréquence telles qu'il pourrait être considéré comme une menace par les autorités de son pays d'origine. Il ne ressort nullement des pièces du dossier qu'il aurait assumé un rôle public plus important que celui d'un simple militant. Partant, il n'y a pas lieu d'admettre que les engagements du recourant en Suisse puissent justifier une crainte fondée de future persécution.

4.5 En définitive, l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable une crainte fondée de sérieux préjudice, au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays d'origine.

4.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la qualité de réfugié, doit également être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
S'agissant de l'exécution du renvoi, le Tribunal se limite à constater que le SEM a prononcé l'admission provisoire du recourant pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi (ch. 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du 20 septembre 2016). Il n'a donc pas à se prononcer sur ce point, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEI étant de nature alternative (ATAF 2009/51 consid. 5.4;JICRA 2006 n° 30 consid. 7.3).

7.

7.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Néanmoins, celui-ci ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 LAsi).

7.2 Pour la même raison, la mandataire a droit à une indemnité pour les frais indispensables liés à la défense des intérêts du recourant (art. 8 à 11 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF cum art. 12 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

7.3 En l'occurrence, la mandataire a déposé, le 27 décembre 2017, une note d'honoraire, laquelle fait état de 6 heures d'activité au tarif horaire de 150 francs, ainsi que des « frais de dossier » et d'autres débours à hauteur de 100 francs.

7.4 Les « frais de dossier » calculés de manière forfaitaire, ne reposent sur aucun justificatif ; ils ne sont donc pas établis à satisfaction. Partant, l'indemnité est arrêtée à un montant de 925 francs (soit six heures de travail à 150 francs de l'heure et une somme limitée à 25 francs pour les autres débours ; art. 8 al. 2 , art. 11 al. 3 et 4 , art. 12 , art. 14 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.

Le Tribunal versera à Laeticia Isoz, agissant pour le compte d'Elisa-Asile, le montant de 925 francs.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Sylvie Cossy Alicia Giraudel

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.