F-85/2020 - 2020-01-15 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-85/2020

Arrêt du 15 janvier 2020

Gregor Chatton, président du collège,

Composition Fulvio Haefeli, Yannick Antoniazza-Hafner, juges ;

Jérôme Sieber, greffier.

A._______,

Parties représenté par Ange Sankieme Lusanga, Juristes et théologiens Mobiles Migrations et Développement, Binzenstrasse 20, 4058 Bâle,

requérant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande de révision ; asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi.

Faits :

A.
Par décision du 27 mars 2019, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______, ressortissant pakistanais, né le (...) 1987, et a prononcé son transfert vers l'Etat compétent pour cette requête, à savoir l'Italie. L'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), le 5 avril 2019. Le Tribunal a suspendu le transfert du prénommé par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8 avril 2019. L'effet suspensif a été restitué au recours le 30 avril 2019. Le 24 octobre 2019, le Tribunal a imparti un délai au 7 novembre 2019 à A._______ pour qu'il fasse parvenir des informations actualisées sur sa situation médicale. Constatant que le recourant n'avait pas donné de suites à cette ordonnance, le Tribunal a rejeté son recours par arrêt F-1634/2019 du 28 novembre 2019.

B.
Par courriel du 4 décembre 2019, envoyé à l'adresse électronique du Secrétaire d'Etat aux migrations avec copie à plusieurs collaborateurs du SEM et du TAF, le recourant a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande de réexamen concluant à l'abandon de son transfert vers l'Italie. A l'appui de cette requête, il a produit un certificat médical et a reproché au Tribunal de céans d'avoir ignoré ses courriels des 30 octobre et 28 novembre 2019, dont il a annexé une copie.

Le 3 janvier 2020, le SEM a estimé qu'il n'existait aucun motif de réexamen et s'est déclaré incompétent. Il a transmis l'affaire au Tribunal pour raison de compétence sur la base de l'art. 8 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

C.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF). A teneur de l'art. 45 LTAF, les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal de céans. Ainsi le Tribunal est, en principe, compétent pour statuer sur les demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts et donc pour statuer sur la présente cause.

1.2 Ayant fait l'objet de l'arrêt du TAF F-1634/2019 du 28 novembre 2019, le requérant a, en principe, qualité pour agir. Le courriel du 4 décembre 2019, dont une copie manuscrite et signée par son représentant a été remise en mains propres au guichet du SEM le lendemain, peut être interprété comme constituant une demande de révision.

1.3 Présenté dans la forme (art. 52 PA, applicable par renvoi des art. 47 LTAF et 67 al. 3 PA) et le délai (art. 124 al. 1 let. d LTF, applicable sur renvoi de l'art. 45 LTAF) prescrits par la loi, le recours est recevable sur ces points.

1.4 L'arrêt dont la révision a été demandée a été rédigé en allemand (cf. art. 16 al. 2 LAsi). La requête en révision a toutefois été rédigée en français. Au sens de l'art. 33a al. 2 , 2 ème phr., PA, la langue officielle utilisée par les parties peut être adoptée. Or, rien ne s'oppose in casu à ce que la présente procédure soit conduite en français (art. 70 al. 1 Cst. [RS 101]).

2.

2.1 La révision d'un arrêt du TAF peut notamment être demandée si, par inadvertance, le Tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (art. 121 let. d LTF, sur renvoi de l'art. 45 LTAF). Conformément à l'art. 123 al. 2 let. a LTF, sur renvoi de l'art. 45 LTAF, la révision peut en outre être demandée, dans les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion toutefois des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt (cf. arrêts du TF 2F_5/2015 du 18 mars 2015 consid. 3.2.1 et 2F_13/2014 du 14 août 2014 consid. 4.2).

2.1.1 Dans le cas d'espèce, l'on notera que la motivation dont fait preuve le requérant, pourtant représenté par un juriste, dans le présent contexte est très peu détaillée, de sorte qu'il est permis de douter de la recevabilité de la requête en révision. Cette question n'a toutefois pas à être tranchée définitivement en l'occurrence, au vu des considérants suivants.

2.1.2 Le recourant a produit, après l'arrêt du TAF F-1634/2019 du 28 novembre 2019 confirmant son transfert vers l'Italie, les éléments qui lui avaient été demandés par ordonnance du 24 octobre 2019, à savoir le rapport médical daté du 4 décembre 2019. Cela étant, le Tribunal considère que le recourant aurait pu invoquer cette pièce dans le cadre de la procédure F-1634/2019. A ce propos, il ressort de l'échange de courriels fourni par le représentant du recourant à l'aune de sa demande de réexamen que celui-ci avait effectué les démarches initiales nécessaires auprès des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : les HUG) pour produire, dans le délai imparti par l'ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2019, les informations médicales requises (cf. demande de réexamen du 4 décembre 2019, annexe 1). Le secrétariat des HUG a toutefois informé le représentant du recourant qu'il nécessitait un délai supplémentaire pour produire son rapport médical et l'a ainsi invité à requérir une prolongation de délai auprès du Tribunal de céans (cf. demande de réexamen du 4 décembre 2019, annexe 1). Or, selon les pièces produites par le représentant du recourant, celui-ci se serait contenté d'envoyer, à plusieurs membres et collaborateurs du TAF, une demande de prolongation de délai au 6 décembre 2019 par courriel du 30 octobre 2019 (cf. demande de réexamen du 4 décembre 2019, annexe 1). Cependant, le représentant du recourant, de formation juridique, n'est pas sans savoir que la procédure devant le Tribunal est écrite. Si les écrits peuvent certes être transmis au Tribunal par la voie électronique, ceux-ci doivent toutefois être munis d'une signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire (art. 21a al. 1 et 2 PA) et envoyés à l'adresse électronique officielle du Tribunal. A défaut de recours au système sécurisé et certifié sus-décrit, les écrits doivent parvenir au Tribunal par la voie postale (art. 21 al. 1 PA) et arborer une signature manuscrite du recourant ou de son représentant.

2.1.3 La requête en prolongation de délai envoyée par courriel du 30 octobre 2019 ne respectant manifestement pas ces exigences, le Tribunal n'avait aucune raison ni obligation d'en tenir compte et n'a donc pas violé l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.) en ne réagissant pas à cette requête en prolongation de délai. Ce d'autant moins que le représentant du recourant avait déjà été averti par le Tribunal, notamment dans le cadre de la procédure F-1541/2018, que les courriels envoyés aux collaborateurs du TAF étaient susceptibles d'être considérés comme nuls et non avenus. A cette dernière occasion, un blâme lui avait d'ailleurs été infligé, incluant l'avertissement formel que s'il persévérait à l'avenir à envoyer des courriels aux membres et collaborateurs du Tribunal, il risquerait en outre l'amende. En statuant en l'état des pièces pertinentes au dossier, le Tribunal n'a donc pas commis d'erreur dans l'établissement des faits pertinents, contrairement à ce que semble penser l'autorité inférieure, ni commis d'inadvertance.

2.1.4 Au vu de ces éléments, ce n'est que par le comportement fautif du représentant du recourant que le rapport médical du 4 décembre 2019 n'a pas pu être versé et pris en compte dans le cadre de la procédure F-1634/2019, dès lors que la demande de prolongation de délai pour ce faire n'a pas été déposée conformément aux règles élémentaires de la procédure administrative.

2.2 Etroitement imbriquée à la précédente question, se pose la question d'un éventuel motif de restitution du délai imparti dans la procédure F-1634/2019. A teneur de l'art. 24 al. 1 PA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.

Dans le cas présent, le Tribunal ne voit cependant aucun motif de restitution du délai imparti par ordonnance du 24 octobre 2019 et le recourant n'en fait d'ailleurs valoir aucun, étant à nouveau précisé que c'est par sa propre faute, en optant pour un mode de communication non autorisé, que le recourant n'a pas obtenu de délai additionnel pour produire le rapport des HUG précité dans le cadre de la procédure de recours F-1634/2019.

2.3 Au vu de ce qui précède, la requête du recourant du 4 décembre 2019, en tant qu'elle est considérée comme une demande de révision, voire comme une demande de restitution du délai, doit être déclarée manifestement infondée, en tant que recevable, sans échange d'écritures.

3.

3.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, est prévue aux articles 111b et 111d LAsi.

3.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1).

3.3 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable mutatis mutandis en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b, ATF 118 II 199 consid. 5 ; cf., aussi, Karin Scherrer Reber, Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 66 n° 26 p. 1358). En effet, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose décidée et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 et la réf. cit.).

3.4 Dans le cas d'espèce, dans l'hypothèse où le rapport médical du 4 décembre 2019 fourni par le recourant attesterait d'une aggravation de son état de santé ensuite de la décision du SEM du 27 mars 2019, il pourrait potentiellement constituer un fait nouveau, susceptible de s'opposer, en tant que pertinent, au transfert vers l'Italie. A ce titre, il s'agit toutefois de rappeler que l'impossibilité pour le recourant de verser le rapport médical précité à la procédure F-1634/2019 doit lui être a priori imputée en raison de la demande de prolongation de délai qu'il avait exclusivement formée par courriel non sécurisé. Quoi qu'il en soit, la pratique en matière de réexamen dans le domaine du droit d'asile lato sensu est quelque peu assouplie lorsque les arguments portent sur une éventuelle violation de l'art. 3 CEDH (y compris en lien avec l'état de santé) et des dispositions correspondantes dans d'autres conventions internationales. Or, il n'appartient pas au Tribunal de trancher cette question puisqu'il ne saurait se saisir en première et unique instance d'une demande de réexamen, privant ainsi l'intéressé d'un échelon de recours. Sous cet angle restreint, la requête du 4 décembre 2019 doit dès lors être retournée au SEM comme objet de sa compétence, conformément à l'art. 8 al. 1 PA (cf. arrêt du TF 1C_464/2019 du 5 décembre 2019 consid. 8 et arrêt du TAF D-2419/2017 du 22 mai 2017).

4.
La demande de révision, voire la requête en restitution du délai, étant manifestement infondée, dans la mesure où elle est recevable, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le requérant succombant n'a, pour le surplus, pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 a contrario PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La présente procédure est conduite en langue française.

2.
L'acte du 4 décembre 2019, en tant qu'il relève de la révision, voire de la demande de restitution du délai, est manifestement infondé, dans la mesure de sa recevabilité.

3.
Pour ce qui a trait aux motifs médicaux contenus dans le rapport du 4 décembre 2019, dit acte est retourné au SEM en tant que demande de réexamen relevant éventuellement de sa compétence.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au requérant, par l'entremise de son représentant (Recommandé ; annexe : un bulletin de versement)

- à l'autorité inférieure (annexes : dossier n° de réf. N [...] et copie de la requête du 4 décembre 2019)

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Jérôme Sieber

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 8
¹	L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente.
²	L'autorità che dubita di essere competente provoca senza indugio uno scambio d'opinioni con quella che potrebbe esserlo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 128 Sentenza - 1 Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
¹	Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
²	Se annulla una sentenza di rinvio della causa all'autorità inferiore, il Tribunale federale determina gli effetti di tale annullamento nei riguardi della nuova decisione eventualmente già pronunciata dall'autorità inferiore.
³	Se pronuncia una nuova sentenza in una causa penale, si applica per analogia l'articolo 415 CPP114.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 16 Lingua della procedura - 1 Le istanze alle autorità federali possono essere inoltrate in qualsivoglia lingua ufficiale svizzera. Il Consiglio federale può prevedere che le istanze di richiedenti l'asilo rappresentati da un procuratore siano depositate nei centri della Confederazione nella lingua ufficiale del Cantone d'ubicazione del centro.38
¹	Le istanze alle autorità federali possono essere inoltrate in qualsivoglia lingua ufficiale svizzera. Il Consiglio federale può prevedere che le istanze di richiedenti l'asilo rappresentati da un procuratore siano depositate nei centri della Confederazione nella lingua ufficiale del Cantone d'ubicazione del centro.38
²	Le decisioni o le decisioni incidentali della SEM sono notificate nella lingua ufficiale del luogo di residenza del richiedente.39
³	La SEM può derogare alla disposizione di cui al capoverso 2 se:
^a	il richiedente l'asilo o il suo rappresentante legale parla un'altra lingua ufficiale;
^b	in considerazione del numero di domande presentate o della situazione a livello del personale, ciò è necessario per un disbrigo efficiente e tempestivo delle domande;
^c	il richiedente l'asilo è attribuito da un centro della Confederazione a un Cantone con un'altra lingua ufficiale.40

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33^a
¹	Il procedimento si svolge in una delle quattro lingue ufficiali, di regola nella lingua in cui le parti hanno presentato o presenterebbero le conclusioni.
²	Nei procedimenti su ricorso è determinante la lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
³	Se una parte presenta documenti non redatti in una lingua ufficiale, l'autorità può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il resto, l'autorità ordina una traduzione se necessario.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 70 Lingue - 1 Le lingue ufficiali della Confederazione sono il tedesco, il francese e l'italiano. Il romancio è lingua ufficiale nei rapporti con le persone di lingua romancia.
¹	Le lingue ufficiali della Confederazione sono il tedesco, il francese e l'italiano. Il romancio è lingua ufficiale nei rapporti con le persone di lingua romancia.
²	I Cantoni designano le loro lingue ufficiali. Per garantire la pace linguistica rispettano la composizione linguistica tradizionale delle regioni e considerano le minoranze linguistiche autoctone.
³	La Confederazione e i Cantoni promuovono la comprensione e gli scambi tra le comunità linguistiche.
⁴	La Confederazione sostiene i Cantoni plurilingui nell'adempimento dei loro compiti speciali.
⁵	La Confederazione sostiene i provvedimenti dei Cantoni dei Grigioni e del Ticino volti a conservare e promuovere le lingue romancia e italiana.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 21^a
¹	Gli atti scritti possono essere trasmessi all'autorità per via elettronica.
²	La parte o il suo rappresentante deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201657 sulla firma elettronica.
³	Per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte o il suo rappresentante ha eseguito tutti le operazioni necessarie per la trasmissione.
⁴	Il Consiglio federale disciplina:
^a	il formato degli atti scritti e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 21
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati all'autorità oppure, all'indirizzo di questa, a un ufficio postale svizzero52 o una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
^1bis	Gli scritti indirizzati all'Istituto federale della proprietà intellettuale53 non possono essergli validamente trasmessi per il tramite di una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera.54
²	Se la parte si rivolge in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine è reputato osservato.
³	Il termine per il pagamento di un anticipo è osservato se l'importo dovuto è versato tempestivamente alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità.55

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 24
¹	Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
²	Il capoverso 1 non è applicabile ai termini da osservare in materia di brevetti nei confronti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale.62

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^b Riesame - 1 La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.387
¹	La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.387
²	Di norma, la decisione di non entrata nel merito è presa entro cinque giorni lavorativi dal deposito della domanda di riesame. Negli altri casi la decisione è presa di norma entro dieci giorni lavorativi dal deposito della domanda.
³	La presentazione di una domanda di riesame non sospende l'esecuzione. L'autorità competente per il disbrigo può, su richiesta, concedere l'effetto sospensivo se il richiedente è esposto a un pericolo concreto nello Stato d'origine o di provenienza.
⁴	Le domande di riesame infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^d Emolumenti - 1 Se respinge la domanda di riesame o la domanda multipla o non entra nel merito, la SEM riscuote un emolumento. Se la domanda è parzialmente accolta, l'emolumento è ridotto. Non sono assegnate indennità.
¹	Se respinge la domanda di riesame o la domanda multipla o non entra nel merito, la SEM riscuote un emolumento. Se la domanda è parzialmente accolta, l'emolumento è ridotto. Non sono assegnate indennità.
²	Su richiesta, la SEM esonera dal pagamento delle spese procedurali il richiedente indigente la cui domanda di riesame o multipla non sembri a priori priva di probabilità di successo.
³	La SEM può esigere dal richiedente un anticipo dell'emolumento equivalente all'importo presumibile delle spese procedurali. Gli assegna a tal fine un congruo termine, pena la non entrata nel merito. Si rinuncia a un anticipo se:
^a	sono date le premesse di cui al capoverso 2; o
^b	nella procedura riguardante minori non accompagnati, la domanda di riesame o la domanda multipla non sembri a priori priva di probabilità di successo.
⁴	Il Consiglio federale disciplina il calcolo dell'emolumento e l'ammontare dell'anticipo.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109