1B_472/2016 - 2016-12-14 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 472/2016

Arrêt du 14 décembre 2016

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Merkli, Juge présidant.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 28 octobre 2016.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par ordonnance pénale du 10 août 2016, le Ministère public de l'Etat de Fribourg a condamné A.________ pour dommages à la propriété. Le 26 septembre 2016, le prévenu a fait opposition à cette décision et introduit une demande de récusation du Procureur général que ce dernier a rejetée le 28 septembre 2016.
Par acte daté du 13 octobre 2016, intitulé " plainte constitutionnelle " et remis à la poste le lendemain à l'attention notamment du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, A.________ a requis la récusation de l'ensemble des juges cantonaux, critiqué la décision du Procureur général du 28 septembre 2016 et sollicité une intervention immédiate " pour stopper cet individu dans ses actes contraires à l'application du droit " ainsi que l'ouverture d'une enquête à son encontre en vue de le démettre de ses fonctions.
Statuant par arrêt du 28 octobre 2016, la Chambre pénale du Tribunal cantonal a constaté qu'elle n'avait pas la compétence de démettre le Procureur général ou un autre procureur de ses fonctions et a déclaré irrecevable la conclusion y relative. Elle a considéré la demande de récusation la concernant comme abusive et l'a déclarée irrecevable. Enfin, dans la mesure où l'acte du 13 octobre 2016 devait être considéré comme un recours contre la décision du Procureur général du 28 septembre 2016, elle l'a également déclaré irrecevable.
Par acte du 9 décembre 2016, A.________ a adressé au Tribunal fédéral une plainte constitutionnelle, une plainte pour déni de justice et accessoirement " un appel contre l'arrêt illégal du 28 octobre 2016 ".
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des actes qui lui sont soumis.
A.________ a déposé une plainte constitutionnelle. Cette voie de droit n'est pas prévue par la loi sur le Tribunal fédéral. Comme la Cour de céans a déjà eu l'occasion de le rappeler au recourant (arrêt 1B 46/2009 du 12 mars 2009 consid. 2), le Tribunal fédéral est une juridiction de recours et non une autorité de surveillance des juridictions cantonales qui pourrait être saisie en tout temps en vue de leur donner des injonctions ou de sanctionner d'éventuelles irrégularités. Le recourant ne saurait ainsi s'adresser directement au Tribunal fédéral par le biais d'une plainte constitutionnelle pour obtenir des mesures provisionnelles d'urgence visant à interdire aux magistrats cantonaux de pouvoir poursuivre leurs abus d'autorité et leurs crimes à son encontre. Le recourant est une nouvelle fois rendu attentif au fait que toute nouvelle écriture du même genre - dont celle qu'il lui a adressée le 12 décembre 2016 - sera classée sans réponse.
Le recourant a également déposé une plainte pour déni de justice à l'encontre du Tribunal fédéral. Il lui reproche en substance de ne pas avoir soumis au Conseil fédéral son courrier du 13 octobre 2016 pour définir la mise en application des sept requêtes qu'il avait adressées à cette autorité le 23 mai 2015. On ne voit toutefois pas sur quelle base contraignante le Tribunal fédéral, en tant qu'autorité judiciaire suprême de la Confédération, aurait dû procéder de la sorte. Le recourant ne l'indique pas, de sorte que l'on ne saurait lui reprocher une inaction ou un déni de justice.
En définitive, l'écriture du recourant du 9 décembre 2016 ne relève de la compétence du Tribunal fédéral qu'en tant qu'elle porte sur l'arrêt cantonal du 28 octobre 2016, étant précisé que cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 et suivants LTF et non d'un appel.

3.
Selon une jurisprudence constante, connue du recourant (cf. arrêt 6B 6/2016 du 6 janvier 2016 consid. 4), une juridiction dont la récusation est demandée en corps est habilitée à écarter elle-même la requête lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464). Le recourant entreprend à nouveau de récuser sans discernement l'ensemble des juges du Tribunal fédéral sur la base d'une prétendue appartenance franc-maçonne ou d'un conflit d'intérêts fondée sur leur appartenance à des partis politiques de sorte que sa requête de récusation est abusive et, par conséquent, irrecevable (cf. arrêts 1B 262/2016 du 20 juillet 2016 consid. 2 et 1B 262/2010 du 16 septembre 2010 consid. 2).

4.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. En particulier, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision attaquée (ATF 133 IV 119 consid. 6.4 p. 121). Lorsque celle-ci est une décision d'irrecevabilité, les motifs développés dans le mémoire de recours doivent porter sur la question de la recevabilité traitée par l'instance précédente à l'exclusion du fond du litige (ATF 123 V 335 consid. 1b p. 336; voir aussi, arrêt 6B 1243/2014 du 20 janvier 2015 consid. 1, qui concernait le recourant).
La Chambre pénale a déclaré le recours irrecevable faute d'une motivation conforme aux art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP étant rappelé que lorsque, comme en l'espèce, le recourant n'a même pas entamé la critique des motifs retenus par l'autorité intimée, la juridiction de recours n'est alors pas tenue de fixer de délai supplémentaire et doit au contraire partir du principe que le recourant accepte la motivation présentée par cette dernière.
Le recourant ne cherche pas à démontrer en quoi la cour cantonale aurait fait une application arbitraire des dispositions précitées en considérant son recours comme insuffisamment motivé ni en quoi l'irrecevabilité de son recours prononcée pour cette raison serait contraire au droit. Il n'indique pas davantage la norme ou le principe juridique que la Chambre pénale aurait violé en refusant de lui accorder un délai supplémentaire pour parfaire son recours. Pour toute motivation, il renvoie aux arguments développés dans sa plainte constitutionnelle où il demande qu'il soit fait interdiction aux magistrats fribourgeois de poursuivre leurs abus d'autorité et leurs crimes à son encontre. Or, ces arguments visent le fond du litige et sont sans rapport avec l'irrecevabilité de son recours. Le recourant estime certes que l'arrêt attaqué serait nul parce qu'il a été rendu par des magistrats qui n'avaient pas la compétence de le traiter et qui étaient récusés. Il n'allègue cependant aucun élément concret qui permettrait de retenir que les juges cantonaux qui ont statué appartiendraient à la franc-maçonnerie ou à des organisations affiliées.
Le recours ne satisfait ainsi manifestement pas aux exigences de motivation d'un recours lorsque celui-ci est dirigé contre une décision d'irrecevabilité, de sorte qu'il doit être écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

5.
Le recourant, qui succombe, prendra en charge les frais du présent arrêt, lesquels tiendront compte du caractère procédurier et abusif de sa démarche (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1.
La demande de récusation est irrecevable.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 14 décembre 2016

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 385 Motivazione e forma - 1 Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
¹	Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
^a	i punti della decisione che intende impugnare;
^b	i motivi a sostegno di una diversa decisione;
^c	i mezzi di prova che invoca.
²	Se l'atto di ricorso non soddisfa tali requisiti, la giurisdizione di ricorso lo rinvia al mittente perché ne sani i difetti entro un breve termine suppletorio. Se l'atto di ricorso non soddisfa i requisiti neppure dopo lo scadere del termine suppletorio, la giurisdizione di ricorso non entra nel merito.
³	L'errata designazione di un ricorso non ne inficia la validità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.