Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5P.119/2006 /frs
Arrêt du 14 décembre 2006
IIe Cour civile
Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffière: Mme Jordan.
Parties
Y.________,
recourant, représenté par Me Karin Baertschi, avocate,
contre
X._________,
intimé, représenté par Me Raymond de Morawitz, avocat,
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3.
Objet
art. 9
Cst. (entretien de l'enfant majeur),
recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 février 2006.
Faits:
A.
Par jugement de divorce du 7 juillet 1992, Y.________ a notamment été astreint à payer en faveur de son fils X.________, né le 2 avril 1985, dont la garde avait été attribuée à la mère, une contribution d'entretien de 1'200 fr. de l'âge de quinze ans révolus jusqu'à celui de vingt ans révolus, voire même vingt-cinq ans au maximum en cas d'études sérieuses et régulières. Il s'est en outre vu réserver un droit de visite qui devait être exercé, sauf accord contraire entre les parties, un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires.
B.
Le 6 octobre 2003, Y.________ a ouvert contre son fils une action en suppression des aliments, motif pris que celui-là refusait sans raison de le voir depuis le printemps de l'année 2000. Il a par la suite invoqué qu'il avait perdu son travail et que X.________ avait requis et obtenu, au printemps 2003, le changement de son nom de famille au profit du patronyme de sa mère.
Sur appel de Y.________, la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement du 12 mai 2004 du Tribunal de première instance déboutant le demandeur et a renvoyé la cause pour nouvelle instruction.
Le 7 septembre 2005, après l'audition de huit témoins ou tiers entendus à titre de renseignements, le Tribunal de première instance a derechef rejeté l'action.
Sur appel du père, la Chambre civile de la Cour de justice a, le 17 février 2006, annulé le jugement de première instance. Statuant à nouveau, elle a réduit la contribution d'entretien en faveur de X.________ à 800 fr. par mois, avec effet au 6 octobre 2003 et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans au maximum en cas d'études sérieuses et régulières.
En bref, relevant que l'enfant poursuivait des études universitaires régulières, elle a considéré que le père ne pouvait se prévaloir de son changement d'orientation professionnelle pour obtenir une réduction de la contribution d'entretien sur la base de l'art. 286
CC. Au vu du dossier, qui ne permettait pas de retenir que l'interruption, même de longue durée, des relations personnelles aurait été imputable à une faute exclusive ou largement prépondérante de l'intimé, il n'y avait par ailleurs pas lieu de supprimer ou réduire, pour ce motif, la rente allouée dans le jugement de divorce, conformément à l'art. 277 al. 2
CC. En revanche, la conjonction de certaines circonstances (rupture des contacts avec la famille paternelle et les amis du père, dont la marraine et le parrain de l'enfant, silence quant à la procédure en modification du patronyme) et, au premier chef, la procédure en changement de nom permettaient de retenir à charge de l'intéressé un manque d'égards évident, sérieux et fautif à l'endroit du père, qui justifiait une réduction d'un tiers de la pension. Le fils avait en effet choisi de rayer son père ainsi que sa famille paternelle de son existence, comportement objectivement propre à blesser le débirentier.
C.
Y.________ exerce un recours en réforme et un recours de droit public. Dans ce dernier, il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'intimé et l'autorité cantonale n'ont pas été invités à répondre.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Conformément au principe de l'art. 57 al. 5
OJ, il convient d'examiner en premier le recours de droit public.
2.
Interjeté en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 89 al. 1
, 87
( a contrario) et 86 al. 1
OJ.
3.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'être tombée dans l'arbitraire (art. 9
Cst.) en ne retenant pas que le changement de nom requis par l'intimé a causé la rupture des relations personnelles.
Cette critique n'est pas fondée. L'arrêt attaqué constate - sans que le recourant ne soulève un quelconque grief sur ce point - que les parties n'ont plus entretenu de relations personnelles depuis le mois de mars 2000. On ne voit pas en quoi une procédure initiée quelque deux ans plus tard (avril 2002) aurait dû être qualifiée de causale à cet égard.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1
OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre (art. 159 al. 1
et 2
OJ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 14 décembre 2006
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Tribunal federal
{T 0/2}
5P.119/2006 /frs
Arrêt du 14 décembre 2006
IIe Cour civile
Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffière: Mme Jordan.
Parties
Y.________,
recourant, représenté par Me Karin Baertschi, avocate,
contre
X._________,
intimé, représenté par Me Raymond de Morawitz, avocat,
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3.
Objet
art. 9
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben |
||||||
| Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. | ||||||
recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 février 2006.
Faits:
A.
Par jugement de divorce du 7 juillet 1992, Y.________ a notamment été astreint à payer en faveur de son fils X.________, né le 2 avril 1985, dont la garde avait été attribuée à la mère, une contribution d'entretien de 1'200 fr. de l'âge de quinze ans révolus jusqu'à celui de vingt ans révolus, voire même vingt-cinq ans au maximum en cas d'études sérieuses et régulières. Il s'est en outre vu réserver un droit de visite qui devait être exercé, sauf accord contraire entre les parties, un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires.
B.
Le 6 octobre 2003, Y.________ a ouvert contre son fils une action en suppression des aliments, motif pris que celui-là refusait sans raison de le voir depuis le printemps de l'année 2000. Il a par la suite invoqué qu'il avait perdu son travail et que X.________ avait requis et obtenu, au printemps 2003, le changement de son nom de famille au profit du patronyme de sa mère.
Sur appel de Y.________, la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement du 12 mai 2004 du Tribunal de première instance déboutant le demandeur et a renvoyé la cause pour nouvelle instruction.
Le 7 septembre 2005, après l'audition de huit témoins ou tiers entendus à titre de renseignements, le Tribunal de première instance a derechef rejeté l'action.
Sur appel du père, la Chambre civile de la Cour de justice a, le 17 février 2006, annulé le jugement de première instance. Statuant à nouveau, elle a réduit la contribution d'entretien en faveur de X.________ à 800 fr. par mois, avec effet au 6 octobre 2003 et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans au maximum en cas d'études sérieuses et régulières.
En bref, relevant que l'enfant poursuivait des études universitaires régulières, elle a considéré que le père ne pouvait se prévaloir de son changement d'orientation professionnelle pour obtenir une réduction de la contribution d'entretien sur la base de l'art. 286
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 286 [1] |
||||||
| Das Gericht kann anordnen, dass der Unterhaltsbeitrag sich bei bestimmten Veränderungen der Bedürfnisse des Kindes oder der Leistungsfähigkeit der Eltern oder der Lebenskosten ohne weiteres erhöht oder vermindert. | ||||||
| Bei erheblicher Veränderung der Verhältnisse setzt das Gericht den Unterhaltsbeitrag auf Antrag eines Elternteils oder des Kindes neu fest oder hebt ihn auf. | ||||||
| Bei nicht vorhergesehenen ausserordentlichen Bedürfnissen des Kindes kann das Gericht die Eltern zur Leistung eines besonderen Beitrags verpflichten. [2] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 25. Juni 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). [2] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 26. Juni 1998, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1). | ||||||
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 277 [1] |
||||||
| Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes. [2] | ||||||
| Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 25. Juni 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 7. Okt. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 1126; BBl 1993 I 1169). | ||||||
C.
Y.________ exerce un recours en réforme et un recours de droit public. Dans ce dernier, il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'intimé et l'autorité cantonale n'ont pas été invités à répondre.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Conformément au principe de l'art. 57 al. 5
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 277 [1] |
||||||
| Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes. [2] | ||||||
| Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 25. Juni 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 7. Okt. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 1126; BBl 1993 I 1169). | ||||||
2.
Interjeté en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 89 al. 1
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 277 [1] |
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| Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes. [2] | ||||||
| Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 25. Juni 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 7. Okt. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 1126; BBl 1993 I 1169). | ||||||
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 277 [1] |
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| Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes. [2] | ||||||
| Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 25. Juni 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 7. Okt. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 1126; BBl 1993 I 1169). | ||||||
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SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 277 [1] |
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| Die Unterhaltspflicht der Eltern dauert bis zur Volljährigkeit des Kindes. [2] | ||||||
| Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 25. Juni 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 7. Okt. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 1126; BBl 1993 I 1169). | ||||||
3.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'être tombée dans l'arbitraire (art. 9
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben |
||||||
| Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. | ||||||
Cette critique n'est pas fondée. L'arrêt attaqué constate - sans que le recourant ne soulève un quelconque grief sur ce point - que les parties n'ont plus entretenu de relations personnelles depuis le mois de mars 2000. On ne voit pas en quoi une procédure initiée quelque deux ans plus tard (avril 2002) aurait dû être qualifiée de causale à cet égard.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben |
||||||
| Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. | ||||||
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben |
||||||
| Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. | ||||||
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben |
||||||
| Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. | ||||||
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 14 décembre 2006
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Répertoire des lois
CC 277
CC 286
Cst 9
OJ 57OJ 86OJ 87OJ 89OJ 156OJ 159
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 277 [1] |
||||||
| L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant. | ||||||
| Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093). | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 286 [1] |
||||||
| Le juge peut ordonner que la contribution d'entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie. | ||||||
| Si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant. | ||||||
| Le juge peut contraindre les parents à verser une contribution spéciale lorsque des besoins extraordinaires imprévus de l'enfant le requièrent. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi |
||||||
| Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. | ||||||
Décisions dès 2000