8C_282/2018 - 2018-11-14 - Arbeitslosenversicherung - Assurance-chômage (aptitude au placement)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 282/2018

Arrêt du 14 novembre 2018

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard et Heine.
Greffier : M. Beauverd.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Mathias Eusebio, avocat,
recourant,

contre

Service de l'économie et de l'emploi,
rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont,
intimé.

Objet
Assurance-chômage (aptitude au placement),

recours contre le jugement de la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 20 février 2018 (ACH 27 / 2017).

Faits :

A.
A.________ a travaillé en qualité de responsable marketing stratégique au service de la société B.________ SA à partir du 20 août 2012. Le 14 mai 2013 il a conclu une convention de "partenaire d'exécution certifié et de marketing" avec la société C.________, sise à l'étranger. Par lettre du 21 juin 2013 la société B.________ SA a résilié les rapports de travail avec effet au 31 décembre suivant et a libéré l'employé de son obligation de travailler à compter du 1 er août 2013 afin de lui faciliter la recherche d'un emploi. L'intéressé a requis l'allocation d'indemnités de chômage à partir du 1 er janvier 2014 en indiquant rechercher un emploi à plein temps.
Au mois de décembre 2013 la société (en formation) D.________ Sàrl, agissant par E.________, épouse de l'assuré, a établi un business plan à l'intention du Bureau du développement économique du canton du Jura (ci-après: BDE) en vue d'obtenir une contribution financière pour la création d'un poste d'encadrement. A.________ et E.________ y sont mentionnés en tant que fondateurs de la société en formation. Leur objectif est de devenir le prestataire incontournable dans le développement du neuromarketing en partenariat avec la société C.________. Pour ce faire, il était notamment prévu d'engager l'assuré en qualité de "coach/consultant/formateur marketing" dès le mois d'avril 2014, une fois obtenue sa certification de la société C.________. Le 10 janvier 2014 l'assuré a informé le BDE que la société en cours de formation porterait le nom de F.________ Sàrl (ci-après: F.________). La société, dont le but est notamment le conseil en neuromarketing et en tous genres, a été inscrite au registre du commerce en 2014. E.________ est associée et gérante, avec signature individuelle. Elle détient la totalité du capital social de 20'000 fr.
Au cours d'entretiens de suivi avec l'Office régional de placement du Jura (ORP), les 18 février et 20 mars 2014, A.________ a indiqué qu'il continuait à développer son propre projet d'activité d'indépendant dans le domaine du neuromarketing. A cet effet, il était en contact avec la société G.________ SA, laquelle est active dans le conseil en création d'entreprise. Il a sollicité le soutien de l'assurance-chômage en vue d'entreprendre son activité indépendante sous la raison "A.________ Consulting". Le 30 juin 2014 il a été certifié par la société C.________ en tant que "Delivery Partner". Par décision du 3 juillet 2014, le Service de l'économie et de l'emploi du canton du Jura (SEE) a mis l'assuré au bénéfice d'une mesure de soutien à l'activité indépendante sous la forme de 88 indemnités journalières durant la phase d'élaboration de son projet, entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014.
En réponse à une demande de l'assuré tendant à la prolongation de cette mesure au-delà du 31 décembre 2014, le SEE a indiqué, le 11 décembre 2014, qu'aucune prolongation n'était possible mais qu'il pourrait continuer à percevoir l'indemnité de chômage dès le 1er janvier 2015 à la condition qu'il abandonne définitivement son projet et se consacre exclusivement à la recherche d'un emploi. Le 1er janvier 2015 l'intéressé a informé le SEE qu'il souhaitait bénéficier de l'indemnité de chômage et reprendre ses recherches d'emploi. Lors d'un entretien de suivi avec l'ORP le 20 février 2015, il a indiqué avoir eu des contacts avec F.________, société pour laquelle il travaillait sans rémunération afin de trouver des clients, mais qu'il ne serait engagé que si le volume des affaires augmentait. La Caisse publique de chômage de la République et canton du Jura a alors soumis le dossier au SEE pour qu'il examine l'aptitude au placement de l'intéressé. Celui-ci a obtenu son affiliation à partir du 1er avril 2015 en tant que personne de condition indépendante auprès de la Caisse de compensation du canton du Jura. Le 30 avril 2015 il a passé avec F.________ un contrat de travail aux termes duquel il était engagé à plein temps, à partir du 4 mai
suivant pour une durée indéterminée, en qualité de Chief neuromarketing Officer.
Par décision du 21 août 2015, le SEE a constaté l'inaptitude au placement de l'assuré à partir du 1er janvier 2014. Saisi d'une opposition, il l'a partiellement admise en ce sens qu'il a reconnu l'aptitude au placement pour la période du 1er janvier au 31 mai 2014 et a constaté l'inaptitude à compter du 1er juin suivant (décision du 13 janvier 2017).

B.
Par jugement du 20 février 2018, la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a rejeté le recours formé par l'assuré contre la décision sur opposition du 13 janvier 2017.

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant à ce que son aptitude au placement soit reconnue pour la période du 1er juin 2014 au 3 mai 2015 et que le dossier soit renvoyé à la cour cantonale pour décision sur le sort des frais et dépens de la procédure cantonale, le tout sous suite de frais et dépens.
L'intimé conclut au rejet du recours sous suite de frais. La cour cantonale en propose le rejet dans la mesure où il est recevable. De son côté le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF), le Tribunal fédéral exerce un pouvoir d'examen limité. Il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et statue sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le sort de l'affaire que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, si elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision ou lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des éléments recueillis (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).

3.
Le litige porte sur l'aptitude au placement du recourant à partir du 1er juin 2014.

4.

4.1. L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI [RS 837.0]). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments: la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 125 V 51 consid. 6a p. 58; 123 V 214 consid. 3 p. 216; DTA 2004 n°18 p. 186 [C 101/03] consid. 2.2). Est notamment réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas à même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris - ou envisage d'entreprendre - une activité lucrative indépendante, cela pour
autant qu'il ne puisse plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible. L'aptitude au placement doit par ailleurs être admise avec beaucoup de retenue lorsque, en raison de l'existence d'autres obligations ou de circonstances personnelles particulières, un assuré désire seulement exercer une activité lucrative à des heures déterminées de la journée ou de la semaine. Un chômeur doit être en effet considéré comme inapte au placement lorsqu'une trop grande limitation dans le choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi (ATF 112 V 326 consid. 1a p. 327 et les références; DTA 2003 n° 14 p. 128 [C 234/01] consid. 2.1).

4.2. Selon la jurisprudence, l'assuré qui exerce une activité indépendante pendant son chômage n'est apte au placement que s'il peut exercer cette activité indépendante en dehors de l'horaire de travail normal. L'assuré, qui après avoir perdu son travail, exerce une activité indépendante à titre principal n'est pas apte au placement. Il en va autrement, lorsque selon les circonstances, l'activité indépendante est peu importante et qu'elle peut être exercée en dehors du temps de travail ordinaire (DTA 2009 p. 339 [8C 79/2009] consid. 4.1; arrêt 8C 721/2009 du 27 avril 2010 consid. 3).

5.

5.1. En l'occurrence, la juridiction cantonale a constaté que le recourant était, avec son épouse, l'un des fondateurs de la société F.________ et qu'il avait été prévu, lors de la phase d'élaboration du projet, qu'il gérerait les activités de neuromarketing après l'obtention de sa certification par la société C.________. En outre la création de cette société et la prise d'une activité indépendante étaient des objectifs visés par l'intéressé avant même qu'il demande des prestations de l'assurance-chômage. L'activité de l'assuré en relation avec F.________ n'a donc pas été entreprise en réaction au chômage. Aussi la juridiction précédente a-t-elle considéré qu'en raison du rôle central qu'il jouait dans cette société, l'intéressé y occupait une position comparable à celle d'un employeur.
Par ailleurs, elle a considéré le recourant inapte au placement en raison de la poursuite de son activité indépendante au sein de F.________. Elle a retenu à cet égard que l'assuré n'avait jamais cessé son activité de prospection du marché en faveur de cette société, activité qui était la même que celle qu'il avait menée dans le cadre du projet subventionné par la mesure de soutien à l'activité indépendante. Parmi les autres circonstances concrètes établissant l'inaptitude au placement, les pre1miers juges ont notamment mentionné le siège de la société F.________ au domicile des époux A.________ et E.________, le rôle de conseil du recourant et sa formation en neuromarketing indispensables au développement économique et organisationnel de la société, les nombreux liens entre l'activité indépendante développée sous la raison "A.________ Consulting" et l'activité au sein de F.________ (mêmes locaux, même type d'opérations, mêmes buts sociaux, clientèle semblable, même aire géographique de prospection, etc.), ainsi que le fait que l'intéressé avait été l'interlocuteur du BDE dans le cadre de la demande de contribution financière. En outre la cour cantonale a constaté que l'assuré avait violé ses obligations de renseigner l'autorité
et de collaborer, motif pris qu'après avoir fait allusion à un éventuel engagement par une agence de marketing sise dans le canton du Jura, il avait indiqué le 20 février 2015 seulement qu'il s'agissait de la société F.________.
En conclusion, la juridiction précédente est d'avis que dans la mesure où le recourant n'avait pas coupé tous ses liens avec F.________ à la fin du mois de mai 2014, sa position était comparable à celle d'un employeur, de sorte qu'il n'avait pas droit à une indemnité de chômage dès le 1er juin suivant, indépendamment de son aptitude au placement éventuelle. Au demeurant celle-ci était totalement incontrôlable postérieurement au 31 mai 2014, dès lors que l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable qu'il aurait été disposé à prendre un autre emploi que celui qu'il occupait au sein de F.________.

5.2. Le recourant conteste le point de vue de la cour cantonale selon lequel sa position était comparable à celle d'un employeur au sein de F.________. Il fait valoir notamment que son épouse, elle-même experte en marketing, dirige seule la société, laquelle a pour vocation les missions de marketing, la traduction, la localisation, l'internationalisation et le soutien stratégique en marketing aux entreprises, soit les domaines de prédilection de l'intéressée. En outre l'extrait du registre du commerce établit que celle-ci est la fondatrice unique de la société. Le recourant allègue par ailleurs qu'il n'a pas conclu de contrat de travail avec F.________ dans la période du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2015, qu'il n'a perçu aucune rémunération ni effectué des prospections pour le compte de cette société.

5.3. En l'occurrence, pour établir ses constatations, la cour cantonale s'est fondée sur le business plan destiné au BDE, dans lequel le recourant est décrit comme l'un des fondateurs de F.________, appelé en outre à gérer les activités de neuromarketing au sein de la société dès l'obtention de la certification de la société C.________. Par ailleurs elle s'est référée à un courriel adressé le 11 décembre 2014 au BDE dans lequel l'intéressé requiert des renseignements au sujet, d'une part, des formalités à remplir afin que F.________ puisse bénéficier d'une imposition restreinte en tant qu'entreprise innovante dans le domaine du neuromarketing et, d'autre part, des modalités de versement de la subvention accordée à la société pour l'engagement rapproché d'un cadre. Cela étant, les simples dénégations du recourant ne sont pas de nature à démontrer en quoi l'appréciation des preuves par les premiers juges est manifestement insoutenable. L'argumentation de l'intéressé tend plutôt à substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité précédente. En outre l'inscription au registre du commerce de E.________ en tant qu'associée et gérante, avec signature individuelle, et détentrice de la totalité du capital social ne suffit pas pour
nier l'importance du rôle joué par son conjoint dans la société. En effet, lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant ou de son conjoint occupé dans l'entreprise d'influencer le processus de décision de celle-ci, il convient de prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise et d'établir l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes (DTA 1996/1997 n° 41 p. 224 [C 42/97] consid. 1b et 2; SVR 1997 ALV n° 101 p. 309 [C 102/96] consid. 5c). Or, l'ensemble des faits constatés par la cour cantonale établissent à satisfaction de droit le pouvoir du recourant d'influencer les décisions de F.________. A cet égard il suffit de relever que les activités exercées par le recourant dans le cadre de son projet d'activité d'indépendant dans le domaine du neuromarketing sous la raison "A.________ Consulting" sont liées à celles de F.________ sur les plans économique et organisationnel (mêmes locaux, même genre d'opérations, mêmes buts sociaux, clientèle semblable et même aire géographique de prospection). En outre l'activité exercée dans le cadre de la mesure de soutien à l'activité indépendante a permis à l'intéressé de développer F.________ dès lors qu'aux dires
de celui-ci, son épouse n'a pas étendu son activité indépendante et qu'elle recherche une activité salariée (entretien du 5 mars 2015 avec une collaboratrice du Service des arts et métiers et du travail de la République et canton du Jura). Par ailleurs, comme le relève la juridiction précédente, il n'est absolument pas vraisemblable que le recourant ait eu l'intention, par son projet d'activité indépendante, de faire directement concurrence à la société fondée par lui et son épouse.
Vu ce qui précède, il y a lieu d'admettre qu'en raison du rôle qu'il jouait dans la société F.________, le recourant y occupait une position comparable à celle d'un indépendant. En outre, sur la base de faits constatés dans le jugement attaqué, il y a lieu d'admettre, avec les premiers juges, que sa disponibilité sur le marché de l'emploi à partir du mois de juin 2014 n'était pas contrôlable et qu'au surplus il était peu vraisemblable, voire totalement exclu, que l'intéressé eût été disposé à prendre un emploi en dehors de la société F.________ s'il en avait eu l'occasion, ce qui le rendait inapte au placement.

6.

6.1. Aux termes de l'art. 71a al. 1 LACI, l'assurance peut soutenir l'assuré qui projette d'entreprendre une activité indépendante durable par le versement de 90 indemnités journalières au plus durant la phase d'élaboration du projet. Pendant la phase d'élaboration du projet, l'assuré est libéré des obligations fixées à l'art. 17 LACI (devoirs de l'assuré et prescriptions de contrôle) et n'est pas tenu d'être apte au placement (art. 71b al. 3 LACI). Selon la jurisprudence, le maintien du droit à l'indemnité de chômage après la fin de la phase d'élaboration du projet qui a fait l'objet d'une mesure de soutien à l'activité indépendante est subordonné à la condition d'une cessation définitive de l'activité indépendante, même en cas de disponibilité avérée pour prendre un emploi (arrêt 8C 191/2008 du 9 octobre 2008 consid. 3.3).

6.2. La cour cantonale a retenu que le recourant avait violé son obligation de renseigner l'autorité et de collaborer, motif pris qu'avant le début du chômage déjà, il consacrait toute son activité indépendante au développement de F.________. S'il avait dûment renseigné le SEE en temps voulu, l'intéressé aurait pu bénéficier de la mesure de soutien à l'activité indépendante en vue de développer cette société dès la fin du mois de janvier 2014, moment de l'inscription au registre du commerce, jusqu'à la fin du mois de mai suivant au plus tard. Aussi, dans la mesure où il a poursuivi son activité indépendante ultérieurement, les premiers juges ont nié l'aptitude au placement à partir du 1er juin 2014.

6.3. Par un moyen subsidiaire, le recourant soutient que l'inaptitude au placement ne peut être constatée qu'à compter du 1er août 2014 au plus tôt. Il fait valoir que, même s'il avait immédiatement informé le SEE de ses projets le 1er janvier 2014, date à partir de laquelle il a requis une indemnité de chômage, la mesure de soutien à l'activité indépendante n'aurait pas pu débuter dès la fin du mois de janvier 2014, dès lors qu'une autorité administrative a besoin de plusieurs semaines, voire plusieurs mois pour rendre une décision. C'est pourquoi un délai de sept mois au moins devait courir entre la demande tendant à la mesure de soutien et la fin de celle-ci, de sorte que l'aptitude au placement ne pouvait être niée avant le 31 juillet 2014.

6.4. Le point de vue du recourant est mal fondé. Comme le souligne l'intimé dans sa réponse au recours, la durée du traitement de la demande de soutien à l'activité indépendante n'aurait pas eu d'influence sur le début de la mesure en question, du moment que rien ne s'opposait à ce que l'intimé fixe le début de la mesure de manière rétroactive en fonction de l'avancement effectif du projet. En l'occurrence, si elle avait été correctement renseignée par le recourant, le SEE aurait fixé le début de la phase d'élaboration de l'activité indépendante au plus tard en 2014, soit à la date de l'inscription de F.________ au registre du commerce, démarche qui marque - parmi d'autres critères - la fin de la phase de planification (DTA 2004 n° 22 p. 199 [C 160/02]). Etant donné que l'intéressé n'a pas cessé ses activités pour la société après le 31 mai 2014, soit à l'échéance de la période d'indemnisation prévue à l'art. 71a al. 1 LACI, la cour cantonale était fondée à confirmer l'inaptitude au placement de l'intéressé à compter du 1er juin suivant.

6.5. Vu ce qui précède le jugement attaqué n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.

7.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Lucerne, le 14 novembre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

Le Greffier : Beauverd

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 8 Anspruchsvoraussetzungen - 1 Die versicherte Person hat Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung, wenn sie:34
¹	Die versicherte Person hat Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung, wenn sie:34
^a	ganz oder teilweise arbeitslos ist (Art. 10);
^b	einen anrechenbaren Arbeitsausfall erlitten hat (Art. 11);
^c	in der Schweiz wohnt (Art. 12);
^d	die obligatorische Schulzeit zurückgelegt und das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 AHVG36 noch nicht erreicht hat;
^e	die Beitragszeit erfüllt hat oder von der Erfüllung der Beitragszeit befreit ist (Art. 13 und 14);
^f	vermittlungsfähig ist (Art. 15) und
^g	die Kontrollvorschriften erfüllt (Art. 17).
²	Der Bundesrat regelt die Anspruchsvoraussetzungen für Personen, die vor der Arbeitslosigkeit als Heimarbeitnehmer tätig waren. Er darf dabei von der allgemeinen Regelung in diesem Kapitel nur soweit abweichen, als die Besonderheiten der Heimarbeit dies gebieten.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 15 Vermittlungsfähigkeit - 1 Der Arbeitslose ist vermittlungsfähig, wenn er bereit, in der Lage und berechtigt ist, eine zumutbare Arbeit anzunehmen und an Eingliederungsmassnahmen teilzunehmen.66
¹	Der Arbeitslose ist vermittlungsfähig, wenn er bereit, in der Lage und berechtigt ist, eine zumutbare Arbeit anzunehmen und an Eingliederungsmassnahmen teilzunehmen.66
²	Der körperlich oder geistig Behinderte gilt als vermittlungsfähig, wenn ihm bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage, unter Berücksichtigung seiner Behinderung, auf dem Arbeitsmarkt eine zumutbare Arbeit vermittelt werden könnte. Der Bundesrat regelt die Koordination mit der Invalidenversicherung.
³	Bestehen erhebliche Zweifel an der Arbeitsfähigkeit eines Arbeitslosen, so kann die kantonale Amtsstelle eine vertrauensärztliche Untersuchung auf Kosten der Versicherung anordnen.
⁴	Der Versicherte, der mit der Bewilligung der kantonalen Amtsstelle eine freiwillige Tätigkeit im Rahmen von Projekten für Arbeitslose ausübt, gilt als vermittlungsfähig.67

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 16 Zumutbare Arbeit - 1 Der Versicherte muss zur Schadensminderung grundsätzlich jede Arbeit unverzüglich annehmen.
¹	Der Versicherte muss zur Schadensminderung grundsätzlich jede Arbeit unverzüglich annehmen.
²	Unzumutbar und somit von der Annahmepflicht ausgenommen ist eine Arbeit, die:
^a	den berufs- und ortsüblichen, insbesondere den gesamt- oder normalarbeitsvertraglichen Bedingungen nicht entspricht;
^b	nicht angemessen auf die Fähigkeiten oder auf die bisherige Tätigkeit des Versicherten Rücksicht nimmt;
^c	dem Alter, den persönlichen Verhältnissen oder dem Gesundheitszustand des Versicherten nicht angemessen ist;
^d	die Wiederbeschäftigung des Versicherten in seinem Beruf wesentlich erschwert, falls darauf in absehbarer Zeit überhaupt Aussicht besteht;
^e	in einem Betrieb auszuführen ist, in dem wegen einer kollektiven Arbeitsstreitigkeit nicht normal gearbeitet wird;
^f	einen Arbeitsweg von mehr als zwei Stunden je für den Hin- und Rückweg notwendig macht und bei welcher für den Versicherten am Arbeitsort keine angemessene Unterkunft vorhanden ist oder er bei Vorhandensein einer entsprechenden Unterkunft seine Betreuungspflicht gegenüber den Angehörigen nicht ohne grössere Schwierigkeiten erfüllen kann;
^g	eine ständige Abrufsbereitschaft des Arbeitnehmers über den Umfang der garantierten Beschäftigung hinaus erfordert;
^h	in einem Betrieb auszuführen ist, der Entlassungen zum Zwecke vorgenommen hat, Neu- oder Wiedereinstellungen zu wesentlich schlechteren Arbeitsbedingungen vorzunehmen; oder
ⁱ	dem Versicherten einen Lohn einbringt, der geringer ist als 70 Prozent des versicherten Verdienstes, es sei denn, der Versicherte erhalte Kompensationsleistungen nach Artikel 24 (Zwischenverdienst); mit Zustimmung der tripartiten Kommission kann das regionale Arbeitsvermittlungszentrum in Ausnahmefällen auch eine Arbeit für zumutbar erklären, deren Entlöhnung weniger als 70 Prozent des versicherten Verdienstes beträgt.
³	Ist der Versicherte vermindert leistungsfähig, so ist Absatz 2 Buchstabe a nicht anwendbar. Von der Annahmepflicht ausgenommen ist eine Tätigkeit, bei welcher die Entlöhnung geringer ist, als sie aufgrund der verminderten Leistungsfähigkeit sein müsste.
^3bis	Absatz 2 Buchstabe b gilt nicht für Personen bis zum zurückgelegten 30. Altersjahr.69

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 71^a - 1 Die Versicherung kann Versicherte, die eine dauernde selbstständige Erwerbstätigkeit aufnehmen wollen, durch die Ausrichtung von höchstens 90 Taggeldern während der Planungsphase eines Projektes unterstützen.250
¹	Die Versicherung kann Versicherte, die eine dauernde selbstständige Erwerbstätigkeit aufnehmen wollen, durch die Ausrichtung von höchstens 90 Taggeldern während der Planungsphase eines Projektes unterstützen.250
²	Die Versicherung kann zugunsten dieses Personenkreises 20 Prozent des Verlustrisikos für eine nach Massgabe des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2006251 über die Finanzhilfen an gewerbeorientierte Bürgschaftsorganisationen gewährte Bürgschaft übernehmen. Der Taggeldanspruch des Versicherten wird im Verlustfall um den vom Ausgleichsfonds bezahlten Betrag herabgesetzt.252

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 17 Pflichten des Versicherten und Kontrollvorschriften - 1 Der Versicherte, der Versicherungsleistungen beanspruchen will, muss mit Unterstützung des zuständigen Arbeitsamtes alles Zumutbare unternehmen, um Arbeitslosigkeit zu vermeiden oder zu verkürzen. Insbesondere ist er verpflichtet, Arbeit zu suchen, nötigenfalls auch ausserhalb seines bisherigen Berufes. Er muss seine Bemühungen nachweisen können.
¹	Der Versicherte, der Versicherungsleistungen beanspruchen will, muss mit Unterstützung des zuständigen Arbeitsamtes alles Zumutbare unternehmen, um Arbeitslosigkeit zu vermeiden oder zu verkürzen. Insbesondere ist er verpflichtet, Arbeit zu suchen, nötigenfalls auch ausserhalb seines bisherigen Berufes. Er muss seine Bemühungen nachweisen können.
²	Die versicherte Person muss sich möglichst frühzeitig, spätestens jedoch am ersten Tag, für den sie Arbeitslosenentschädigung beansprucht, persönlich zur Arbeitsvermittlung anmelden und von da an die Kontrollvorschriften des Bundesrates befolgen.71
^2bis	Die Anmeldung zur Arbeitsvermittlung wird durch die zuständigen Behörden nach den Artikeln 85 und 85b bearbeitet.72
³	Der Versicherte muss eine vermittelte zumutbare Arbeit annehmen. Er hat auf Weisung der zuständigen Amtsstelle:
^a	an arbeitsmarktlichen Massnahmen teilzunehmen, die seine Vermittlungsfähigkeit fördern;
^b	an Beratungsgesprächen und Informationsveranstaltungen sowie an Fachberatungsgesprächen nach Absatz 5 teilzunehmen; und
^c	die Unterlagen für die Beurteilung seiner Vermittlungsfähigkeit oder der Zumutbarkeit einer Arbeit zu liefern.
⁴	Der Bundesrat kann ältere versicherte Langzeitarbeitslose teilweise von den Versichertenpflichten entbinden.
⁵	Das Arbeitsamt kann in Einzelfällen eine versicherte Person einer geeigneten öffentlichen oder gemeinnützigen Einrichtung zur beruflichen, sozialen, migrationsspezifischen oder psychologischen Fachberatung zuweisen, sofern sich diese Massnahme aufgrund erfolgter Abklärungen als sinnvoll erweist. Diese Einrichtungen erhalten dafür eine von der Ausgleichsstelle festzulegende Entschädigung.75

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 71^b Anspruchsvoraussetzungen - 1 Versicherte können die Unterstützung nach Artikel 71a Absatz 1 beanspruchen, wenn sie:
¹	Versicherte können die Unterstützung nach Artikel 71a Absatz 1 beanspruchen, wenn sie:
^a	ohne eigenes Verschulden arbeitslos sind;
^b	...255
^c	mindestens 20 Jahre alt sind; und
^d	ein Grobprojekt zur Aufnahme einer wirtschaftlich tragfähigen und dauerhaften selbständigen Erwerbstätigkeit vorweisen.
²	Versicherte, die einer vom Bund anerkannten Organisation nach Artikel 3 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2006256 über die Finanzhilfen an gewerbeorientierte Bürgschaftsorganisationen innert neun Monaten kontrollierter Arbeitslosigkeit ein ausgearbeitetes Projekt zur Aufnahme einer wirtschaftlich tragfähigen und dauerhaften selbstständigen Erwerbstätigkeit vorlegen und die Anspruchsvoraussetzungen nach Absatz 1 Buchstaben a und c erfüllen, können die Unterstützung nach Artikel 71a Absatz 2 beanspruchen.257
³	Während der Planungsphase muss der Versicherte nicht vermittlungsfähig sein; er ist von seinen Pflichten nach Artikel 17 befreit.258

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.