8C_476/2017 - 2017-11-14 - Fonction publique - Droit de la fonction publique

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 476/2017

Arrêt du 14 novembre 2017

Ire Cour de droit social

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Maillard, Président, Heine et Viscione.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Beatrice Pilloud, avocate,
recourant,

contre

Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, rue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion,
intimé

Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion.

Objet
Droit de la fonction publique (demande de récusation),

recours contre le jugement de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 31 mai 2017 (A1 17 93).

Faits :

A.

A.a. A.________, premier lieutenant et officier d'état-major de la police cantonale du canton du Valais, travaillait comme chef de la section E.________ au sein de la police cantonale.
Le 22 décembre 2016, le Conseil d'Etat valaisan a rendu une décision, par laquelle il déchargeait l'intéressé de ses fonctions pour la période du 24 décembre 2016 au 5 ou 17 mars 2017, en raison de la candidature de celui-ci à l'élection du Conseil d'Etat du 5 mars 2017.
A.________ n'a pas été élu au Conseil d'Etat.

A.b. Dans une lettre du 14 mars 2017, transmise par voies postale et électronique, le procureur général du Ministère public du canton du Valais a fait savoir au commandant de la police cantonale que les récentes prises de position publiques de A.________ avait créé un profond malaise au sein des autorités judiciaires en général et au sein de l'institution en particulier. Se référant à divers articles de journaux et une vidéo diffusée sur internet par le candidat malheureux, le procureur général concluait en ces termes: "Dans ces circonstances, nous vous savons gré de bien vouloir nous faire connaître les dispositions qui seront prises pour garantir une communication objective et sereine de la police cantonale sur les affaires pénales. Il en va de la confiance de l'institution dans cette communication et ceux qui la traitent. Nous vous remercions pour l'attention que vous porterez à nos craintes dans la collaboration future avec ce membre de votre état-major dont les propos défiants ont, pour le moins, ébranlé le rapport de confiance qui doit exister entre les procureurs et le responsable de la communication du premier maillon de la chaîne pénale". Une copie de la lettre était transmise par e-mail au Tribunal cantonal valaisan.
A réception du courriel susmentionné, la commission administrative du Tribunal cantonal (ci-après: la commission administrative) a adressé à son tour au commandant de la police cantonale, également par voies postale et électronique, une lettre intitulée "Prise de position des autorités judiciaires" de la teneur suivante:

"Nous tenons à relever que les autorités judiciaires partagent les mêmes préoccupations que le Ministère public à la suite des récentes prises de position publiques du chef de votre section communication et prévention. Celles-ci ont suscité une réaction d'indignation de la part des juges de première instance, en général, et du doyen du tribunal des districts de U.________ et de V.________, en particulier. Comme on nous l'a rapporté, le membre en question de votre état-major n'a en effet pas hésité à déclarer, en conférence de presse, qu'un juge du tribunal des districts de U.________ et de V.________ avait adopté un "comportement répugnant" en le dénonçant au Ministère public; il a par ailleurs publiquement mis en doute l'impartialité de la magistrate concernée en rappelant les fonctions politiques passées de cette dernière. Par la voix de son doyen, la conférence des juges de première instance nous a indiqué qu'elle avait été choquée par les propos tenus. La confiance de l'autorité judiciaire envers l'intéressé, dans son activité au service de la police cantonale, a été fortement ébranlée. Nous tenions à vous le faire savoir." (lettre de la commission administrative du Tribunal cantonal du 14 mars 2017).
Le même jour, le commandant de la police cantonale s'est déterminé sur le contenu de ces deux écritures dans un courrier adressé au conseiller d'Etat, chef du département F.________. Il concluait que A.________ ne pouvait plus assurer la fonction de chef de la section E.________ (lettre du commandant de la police cantonale du 14 mars 2017).

A.c. Par décision du 12 avril 2017, le Conseil d'Etat a résilié les rapports de service de A.________, motif pris de la violation de ses devoirs de fidélité, de réserve et de dignité.

B.
A.________ a recouru contre la résiliation des rapports de service devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal. Dans son mémoire de recours, il a requis la récusation de ce tribunal dans son ensemble. Il fondait sa demande de récusation sur la lettre de la commission administrative du 14 mars 2017, qu'il considérait comme étant, en partie du moins, à l'origine de son licenciement. Sur le fond, il demandait sa réintégration ou subsidiairement le versement d'une indemnité équivalent à une année de traitement.
Par décision du 31 mai 2017, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a rejeté la demande de récusation.

C.
A.________ forme un recours contre la décision du 31 mai 2017 en concluant, sous suite de frais et dépens, à la récusation du Tribunal cantonal in corpore ainsi qu'à la nomination d'un tribunal extraordinaire pour connaître de son recours sur le fond.
Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours, tout comme le Tribunal cantonal de manière implicite.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué constitue une décision incidente notifiée séparément et portant sur une demande de récusation, de sorte qu'il peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (art. 92 al. 1 LTF). La détermination de la voie de droit ouverte à l'encontre d'une décision incidente dépend de la cause au fond (ATF 137 III 380 consid. 1.1 p. 382), qui a trait en l'occurrence à la résiliation des rapports de service d'un fonctionnaire de police. Il s'agit d'une contestation de nature pécuniaire en matière de rapports de travail de droit public, de sorte que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en considération (p. ex.: arrêt 8C 67/2016 du 15 février 2017 consid. 1 et les arrêts cités). En outre, la valeur litigieuse, déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond (art. 51 al. 1 let. c LTF), dépasse le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en matière de droit public en ce domaine (art. 51 al. 2 et 85 al. 1 let. b LTF).
Au surplus, interjeté en temps utile et dans les formes requises contre une décision prise par un tribunal cantonal, le recours respecte les exigences des art. 42 , 86 al. 1 let. d, et 100 al. 1 LTF. Il est par conséquent recevable.

2.

2.1. Dans un premier temps, le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu, en particulier d'un défaut de motivation de la décision querellée. Il reproche à l'autorité précédente de n'avoir pas réellement examiné le motif invoqué à l'appui de sa demande de récusation, selon lequel c'est l'opinion de l'ensemble des autorités judiciaires du canton qui était exprimée dans le courrier de la commission administrative du 14 mars 2017.
Dans un second temps, il reprend cet argument, tout en se prévalant du droit à être jugé par un tribunal indépendant et impartial au sens des art. 30 Cst. et 6 CEDH, et en se référant notamment aux art. 23 ss du règlement du 21 décembre 2010 d'organisation des tribunaux valaisans (ROT; RS/VS 173.100).

2.2. De son côté, le Conseil d'Etat est d'avis que "la commission administrative ne lie pas les juges cantonaux". Cet organe n'aurait que des tâches administratives, telles qu'en matière de personnel, de budget, de relations publiques ou d'émission de directives générales de procédure (référence faite aux art. 23 et 46 ROT). Le Conseil d'Etat soutient par ailleurs que la lettre de la commission administrative du 14 mars 2017 se faisait l'écho du ressenti des juges de première instance uniquement.

3.

3.1. Le Tribunal fédéral a déduit du droit d'être entendu (consacré par l'art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 p. 436; 142 II 154 consid. 4.2 p. 157).

3.2. En l'espèce, la cour cantonale, composée de B.________, C.________ et D.________, a motivé le rejet de la demande de récusation par le fait qu'aucun des prénommés n'avait été associé de près ou de loin à la rédaction de la lettre de la commission administrative du 14 mars 2017. Aussi a-t-elle retenu, implicitement du moins, que la prise de position des autorités judiciaires, telle que rapportée dans ce document, ne la concernait pas et, par voie de conséquence, ne pouvait être attribuée à l'ensemble du Tribunal cantonal. Une telle motivation, succincte, est néanmoins suffisante et répond à l'argument développé par le recourant à l'appui de sa demande. Elle a d'ailleurs permis à celui-ci de recourir en connaissance de cause. Si le recourant estime qu'en se distançant du courrier du 14 mars 2017, l'autorité précédente a méconnu le droit ou constaté les faits de manière arbitraire, il doit invoquer la violation des règles violées et non celle de la violation du droit d'être entendu (cf. arrêt 8C 779/2015 du 8 août 2016 consid. 7.3 et les arrêts cités). Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu, tel que motivé par le recourant, est donc mal fondé.

4.

4.1. La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, la même portée - permet, indépendamment du droit de procédure cantonal, d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter un doute quant à son impartialité. Elle vise, notamment, à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une telle disposition interne ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention, et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte; les impressions purement individuelles ne sont pas décisives (ATF 142 III 732 consid. 4.2.2 p. 736 s. et les arrêts cités). Le risque de prévention ne saurait être admis trop facilement, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des tribunaux (ATF 105 Ia 157 consid. 6a p. 162 s.; pour une casuistique cf. GEROLD STEINMANN, in Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler
Kommentar, 3 e éd. 2014, n° 17 ss ad art. 30 Cst.). En outre, la récusation d'un tribunal en corps ne peut être admise que pour des motifs graves, car le principe du juge naturel s'en trouve davantage touché que dans le cas de la récusation d'un seul magistrat (ATF 105 Ia 157 précité consid. 6b p. 164).

4.2. Le fait qu'un juge se soit exprimé, en dehors du tribunal, sur des questions de droit n'éveille pas encore, en principe, l'apparence d'une prévention pour le jugement d'un litige concret, même si l'opinion exprimée est pertinente pour la décision à prendre (ATF 133 I 89 consid. 3.3 p. 92 s. et les références). En revanche, l'émission d'une opinion sur l'issue de la procédure peut susciter des doutes relatifs à l'impartialité des personnes appelées à prendre la décision (ATF 134 I 238 consid. 2.6 p. 245 ss). Les fonctions légalement attribuées à l'autorité doivent être prises en considération, en particulier pour apprécier la portée de déclarations ou de prises de position antérieures dans l'affaire. En règle générale, les prises de position qui s'inscrivent dans l'exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les attributions normales de l'autorité partie à la procédure, ne permettent pas de conclure à l'apparence de la partialité et ne justifient pas la récusation (ATF 125 I 119 consid. 3f p. 125; 2C 831/2011 du 30 décembre 2011 consid. 3.2).

5.

5.1. En l'espèce, le motif de récusation invoqué par le recourant repose sur la prémisse que l'avis exprimé dans la lettre de la commission administrative - au sujet du rapport de confiance entre le recourant et les autorités judiciaires - est celui de la totalité des membres du Tribunal cantonal, voire de l'ensemble des acteurs du système judiciaire valaisan. Ce point de vue s'oppose aux explications des premiers juges, lesquelles se défendent d'avoir été associés d'une quelconque manière à dite communication. Si la référence à "l'autorité judiciaire"/"aux autorités judiciaires", utilisée à quelques reprises dans la lettre de la commission administrative, crée une certaine confusion quant aux autorités effectivement visées par ces termes, cela ne suffit pas pour mettre en doute les indications des premiers juges et admettre un risque de prévention du Tribunal cantonal in corpore. En outre, dans sa lettre du 14 mars 2017, la commission administrative se réfère de manière explicite au ressenti des juges de première instance ("réaction d'indignation de la part des juges de première instance, en général, et du doyen du tribunal des districts de U.________ et de V.________, en particulier"; "par la voix de son doyen, la conférence des
juges de première instance nous a indiqué [...]"). A cela s'ajoute que selon les dispositions du ROT, en particulier l'art. 24 ROT cité par le recourant, la commission administrative est un organe consultatif du président, chargée de surveiller l'administration des tribunaux (art. 24 let. a ROT), et qui constitue en outre l'autorité disciplinaire conformément à l'art. 32 de la loi [du canton du Valais] du 11 février 2009 sur l'organisation de la Justice (LOJ; RS/VS 173.1) (art. 24 let. i ROT). On ne saurait déduire de ces attributions - et des autres tâches administratives qui incombent à la commission administrative - que celle-ci a la compétence et le pouvoir de représenter les membres du Tribunal cantonal. Le fait que les procès-verbaux des séances de la commission sont communiqués aux membres de la Cour plénière selon l'art. 25 ROT n'y change rien. En outre, il importe peu de savoir si les décisions de la commission administrative lient les membres du Tribunal cantonal, dès lors que l'écriture en cause ne constitue à l'évidence pas une décision. En effet, de simples déclarations, comme des opinions, des renseignements ou des recommandations n'entrent pas dans la catégorie des décisions (sur la notion de décision cf. ATF 136 I
323 consid. 4.4 p. 329 s. et les références; 131 IV 32 consid. 3 p. 33 s.; 121 II 473 consid. 2b p. 478 s.). En conclusion, on ne saurait attribuer les propos contenus dans la lettre de la commission administrative à l'ensemble des juges cantonaux et leurs suppléants. Dans ces conditions, il n'existe pas de motifs suffisants pour admettre l'existence d'une prévention de la part du Tribunal cantonal in corpore.

5.2. Il n'en va pas de même en ce qui concerne la commission administrative elle-même. En effet, en indiquant au supérieur hiérarchique du recourant que "la confiance de l'autorité judiciaire envers l'intéressé, dans son activité au service de la police cantonale, [avait] été fortement ébranlée", la commission s'est d'ores-et-déjà exprimée sur un des motifs avancés pour justifier le licenciement du recourant. Il semble même que la lettre de la commission administrative ait joué un certain rôle dans la décision de résilier les rapports de service, dès lors que dans sa détermination du 14 mars 2017, le commandant de la police cantonale s'est prévalu de celle-ci pour préconiser le licenciement du recourant. Partant, en ce qui concerne les membres de la commission administrative, les circonstances donnent l'apparence de la prévention (supra consid. 4.1). Il est permis, par ailleurs, de s'interroger sur les motifs qui ont poussé la commission administrative à contacter le supérieur hiérarchique du recourant. Elle ne pouvait en effet ignorer que sa prise de position était susceptible d'avoir des répercussions négatives sur la situation professionnelle du recourant. Il est pour le moins surprenant, de la part d'un organe d'une autorité
judiciaire cantonale de dernière instance, d'interférer de la sorte dans les relations de travail d'un employé de la police, en particulier pour des faits qui s'inscrivent dans le contexte d'une campagne électorale au Conseil d'Etat. Cela dit, l'apparence de prévention admise à l'égard de la commission administrative n'a pas d'influence sur l'issue de la présente procédure. En effet, il ressort de la décision attaquée que les juges amenés à statuer sur le fond de la cause n'ont pas été associés "de près ou de loin" à la rédaction de la lettre de la commission administrative. Le recourant ne démontre pas le caractère arbitraire de cette constatation, dans la mesure où il affirme ignorer la composition de la commission à cette époque (en dehors de l'ancien Président du Tribunal cantonal, signataire de la lettre). En outre, les conclusions prises par le recourant - qui lient le Tribunal fédéral (art. 107 al. 1 LTF; cf. ATF 135 V 124 consid. 5 p. 133) - tendent uniquement à la récusation du Tribunal cantonal in corpore.

5.3. Vu ce qui précède, le recours est mal fondé et doit être rejeté (supra consid. 5.1).

6.
Le recourant, qui succombe, devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Conseil d'Etat du canton du Valais.

Lucerne, le 14 novembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Castella

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.