4A_644/2016 - 2016-11-14 - Diritto delle obbligazioni (generale) - procédure civile; refus d'une prolongation de délai pour le dépôt de répliques

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 644/2016

Arrêt du 14 novembre 2016

Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.X.________, représentée par Me Ludovic Tirelli,

recourante,

contre

1. Y.________ AG,
2. Z.________,
tous deux représentés par Me Stefan Disch,
intimés.

Objet
procédure civile; refus d'une prolongation de délai pour le dépôt de répliques,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le
6 septembre 2016 par la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Considérant en fait et en droit:

1.

1.1. Le 5 mars 2015, A.X.________, agissant pour elle-même ainsi que, dans un cas, pour son fils B.X.________ également, a introduit trois actions pécuniaires devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud à l'encontre de Z.________ et, dans un cas, de Y.________ AG également. Les défendeurs ont conclu au rejet de chaque demande par réponses du 12 février 2016.
Sur requête de la demanderesse, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale (ci-après: la Juge déléguée) a ordonné un second échange d'écritures et fixé à la requérante un délai échéant le 12 avril 2016 pour déposer ses répliques. Le délai en question a été prolongé à trois reprises, soit jusqu'au 20 mai 2016, puis au 20 juin 2016 et, enfin, au 14 juillet 2016. A cette dernière date, la demanderesse en a requis une nouvelle prolongation d'un mois, ce que la Juge déléguée lui a refusé par décisions du 15 juillet 2016.
Saisie de recours de la demanderesse contre ces décisions, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant par arrêt du 6 septembre 2016, les a rejetés après avoir joint les trois procédures de recours.

1.2. Le 9 novembre 2016, A.X.________ (ci-après: la recourante) a interjeté un recours en matière civile assorti d'une requête d'assistance judiciaire. Dénonçant la violation de l'art. 144 al. 2 CPC, de son droit d'être entendue et du principe de la bonne foi, elle invite le Tribunal fédéral à réformer l'arrêt cantonal en ce sens qu'un délai de dix jours à compter de la notification de l'arrêt fédéral lui sera imparti pour déposer ses répliques. A titre subsidiaire, la recourante conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt fédéral.
Les défendeurs, intimés au recours, et la Chambre des recours civile n'ont pas été invités à déposer une réponse.

2.
L'arrêt attaqué n'est pas une décision finale, au sens de l'art. 90 LTF, car il ne met pas fin à la procédure. Il s'agit d'une décision relative à l'instruction des trois causes au fond pendantes, c'est-à-dire d'une décision incidente de procédure ne concernant ni la compétence ni une demande de récusation (cf. art. 92 LTF) et qui tombe, dès lors, sous le coup de l'art. 93 LTF.

3.

3.1. L'hypothèse visée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en ligne de compte, le recours n'est recevable que si la décision entreprise peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Cela suppose que la partie recourante soit exposée à un préjudice de nature juridique, qui ne puisse pas être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale qui lui serait favorable; un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue. Cette condition s'apprécie par rapport à la décision de première instance. Si la question qui a fait l'objet de cette décision incidente peut être soulevée à l'appui d'un recours contre la décision finale (art. 93 al. 3 LTF), il n'y a pas de préjudice irréparable. Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure, le Tribunal fédéral ne devant en principe s'occuper d'une affaire qu'une seule fois, lorsqu'il est certain que la partie recourante subit effectivement un dommage définitif. Il incombe au recourant de démontrer l'existence d'un tel préjudice lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 141 III 80 consid. 1.2 et les arrêts cités).
Au demeurant, même si la Chambre des recours civile est entrée en matière sur le recours qui lui était soumis, elle a tenu à préciser que, selon sa jurisprudence, la notion de préjudice difficilement réparable, au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, est plus large que celle de préjudice irréparable figurant à l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Aussi la recourante ne peut-elle rien tirer en faveur de la recevabilité du présent recours de ce que l'autorité intimée a jugé recevable le recours cantonal formé devant elle.

3.2. La décision refusant de prolonger le délai imparti une énième fois à la recourante pour déposer ses répliques ne cause en principe pas de dommage irréparable à l'intéressée puisque cette dernière, à supposer que la décision finale à venir lui donne tort, pourra former un recours contre cette décision et obtenir, le cas échéant, après annulation de celle-ci, qu'un délai lui soit imparti derechef pour déposer ses répliques. Et l'on ne voit pas, contrairement à ce qui pourrait être éventuellement le cas dans l'hypothèse d'un refus d'admettre des moyens de preuve offerts, en quoi la recourante risquerait de ne plus pouvoir alléguer, alors, les faits nécessaires à sa cause qu'elle dit ne pas avoir suffisamment énoncés dans ses trois demandes.
Sans doute la recourante devra-t-elle mener les procédures au fond jusqu'à leur terme sans avoir pu faire valoir les arguments qu'elle aurait pu avancer dans ses répliques. Cependant, le supplément de frais et la prolongation de ces procédures susceptibles d'en résulter constituent des inconvénients de fait, et non un préjudice juridique tel que l'exige l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Par conséquent, il n'est pas possible d'entrer en matière, ce qu'il y a lieu de constater via la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

4.
Dès lors que ses conclusions étaient vouées à l'échec, la recourante ne saurait bénéficier de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale (art. 64 al. 1 LTF). Cependant, il peut être renoncé exceptionnellement à la perception des frais judiciaires en l'espèce, étant donné les circonstances (art. 66 al. 1 LTF). Quant aux intimés, n'ayant pas été invités à déposer une réponse, ils n'ont pas droit à des dépens.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
Rejette la requête d'assistance judiciaire présentée par la recourante.

2.
N'entre pas en matière sur le recours.

3.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

4.
Communique le présent arrêt aux mandataires des parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 14 novembre 2016

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 144 Proroga - 1 I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
¹	I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
²	I termini stabiliti dal giudice possono essere prorogati per sufficienti motivi se ne è fatta domanda prima della scadenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
^a	le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
^b	altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
^b1	nei casi stabiliti dalla legge,
^b2	quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
^c	i casi di ritardata giustizia.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.