2C_89/2016 - 2016-11-14 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 89/2016

{T 0/2}

Arrêt du 14 novembre 2016

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Christen, Juge suppléante.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
A.X.________,
représenté par Me Reynald P. Bruttin, avocat,
recourant,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève.

Objet
Donation; droits d'enregistrement,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 8 décembre 2015.

Faits :

A.
B. X.________ et A.X.________ sont les enfants de C.X.________, née en avril 1923.

Désirant les aider à mener à bien leurs projets, C.X.________ a indiqué à ses deux fils, par lettre manuscrite datée de "Noël 1996", vouloir leur donner la totalité de ses avoirs déposés sur ses comptes ouverts auprès des banques D.________ et E.________, à Genève. Elle souhaitait toutefois être informée de l'évolution de l'état des comptes. Les fonds en question, totalisant un montant de 704'380 fr., ont été retirés des deux banques précitées en 1997 (art. 105 al. 2 LTF).

Par lettre manuscrite datée de "Janvier 1999", C.X.________ a autorisé ses deux fils à disposer librement de l'argent qu'elle leur avait donné et manifesté sa volonté de le leur transférer sur un compte libellé à leurs noms.

Par contrat du 12 février 1999, A.X.________ et B.X.________ ont ouvert le compte joint solidaire n°3502 (ci-après: compte n°3502) auprès de la banque F.________ & Cie (ci-après: F.________). Déposants et créanciers solidaires, ils avaient chacun, seul et sans restriction, le droit de disposer de tous les avoirs déposés sur le compte n° 3502. La banque F.________ n'était pas autorisée à donner des indications sur l'identité de ses titulaires. Le même jour, les deux frères ont signé une procuration constituant leur mère comme mandataire avec pouvoirs de gestion, d'administration et de disposition sur leur compte. Le 26 février 1999, un montant de 711'459 fr. 50 a été viré sur le compte n° 3502, l'origine des fonds n'étant pas mentionnée. A.X.________, qui utilisait le compte n° 3502 comme compte courant, et B.X.________ ont chacun procédé à plusieurs prélèvements. Ont notamment été effectués un retrait de 150'000 fr. le 2 mars 2000 et trois retraits de 100'000 fr. les 29 août 2000, 9 février 2001 et 26 mars 2002. Le 1er décembre 2000, A.X.________ a crédité le compte n° 3502 de 50'000 fr. Le 20 décembre 2002, il a informé la banque F.________ du fait que B.X.________ devenait seul titulaire du compte n° 3502. A.X.________ n'a
jamais déclaré le compte n° 3502.

C.X.________ est décédée en février 2013. Son testament public, établi le 14 juillet 2009, fait état d'une avance d'hoirie de 400'000 fr., rapportables, en faveur de A.X.________. Ce dernier a introduit une action en nullité contre ledit testament.

B.
Par courrier du 29 avril 2013, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève (ci-après: l'Administration cantonale) a, compte tenu de la libéralité en espèces qu'il avait reçue de sa mère, prié A.X.________ de compléter et retourner un formulaire de déclaration de donation mobilière. Le 10 mai 2013, A.X.________ a répondu à l'Administration cantonale n'avoir bénéficié d'aucune donation de la part de sa mère.
Par bordereau du 2 octobre 2013, l'Administration cantonale, prenant en considération une donation de 400'000 fr., a fixé le montant dû par A.X.________ au titre de droits d'enregistrement à 16'450 fr. Par décision sur réclamation du 6 janvier 2014, l'Administration cantonale a confirmé sa taxation du 2 octobre 2013.
Saisi d'un recours interjeté par A.X.________ contre la décision précitée du 6 janvier 2014, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève l'a rejeté par jugement du 1er septembre 2014.
A.X.________ a recouru contre le jugement précité devant la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Par arrêt du 8 décembre 2015, la Cour de justice a rejeté le recours de l'intéressé. Elle a en substance admis l'existence d'une donation de 400'000 fr. de la part de C.X.________ en faveur du recourant justifiant la perception des droits d'enregistrement tels que fixés par l'Administration cantonale.

C.
A l'encontre de cet arrêt, A.X.________ a déposé, le 26 janvier 2016, un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la Cour de justice, au constat qu'il ne doit aucun montant à quelque titre que ce soit et notamment au titre de droit de donation, au déboutement de toute autre conclusion de l'Administration cantonale et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision au sens des considérants.
L'Administration fédérale des contributions a renoncé à déposer des observations. La Cour de justice a persisté dans les considérants et le dispositif de son arrêt et l'Administration cantonale a conclu au rejet du recours. Dans ses observations finales du 25 avril 2016, le recourant a maintenu les termes et conclusions de son recours.

Considérant en droit :

1.
Le présent recours a été interjeté en temps utile, compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF), et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), par le destinataire de l'acte attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale judiciaire supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le présent recours, qui ne tombe sous aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, est recevable.

2.
Le recourant se plaint uniquement d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves. Il conteste avoir reçu une donation de 400'000 fr. de la part de sa mère.

2.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. En vertu de l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 135 III 127 consid. 1.5 p. 129 s.).
Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seule-ment dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16consid. 2.1 p. 18 s.; 138 I 49consid. 7.1 p. 51; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319). Lorsque la partie recourante s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a procédé à des déductions insoutenables (cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).

2.2. Pour démontrer le caractère manifestement inexact, conformément aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF en matière d'interdiction de l'arbitraire, la partie recourante doit désigner avec précision le ou les faits pertinents qui auraient été établis de manière manifestement inexacte, en citant les termes de l'arrêt attaqué, ou qui auraient été écartés à tort, en se référant expressément aux pièces du dossier de la procédure précédente. A cet effet, la partie recourante doit établir qu'elle a dûment et correctement, en application du droit de procédure cantonale ou fédérale applicable devant l'instance précédente, allégué le ou les faits litigieux ainsi que les preuves à leur appui. Puis elle doit exposer concrètement en quoi l'autorité a admis, nié ou ignoré ce fait en se mettant en contradiction évidente avec ce qui résulte de ses allégations en procédure précédente. Le cas échéant, elle doit exposer concrètement en quoi, dans l'appréciation, anticipée ou non, des preuves, le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans motifs objectifs de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables
(arrêts 2C 912/2015 du 20 septembre 2016 consid. 2.3; 2C 649/2015 du 1er avril 2016 consid. 2.1; 2C 694/2015 du 15 février 2016 consid. 2.3 et les références citées).

3.
Le recourant reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoir tenu compte de ses déclarations, selon lesquelles le montant de 711'459 fr. 50 crédité sur le compte n° 3502 émanait de l'héritage de son père d'une part et, d'autre part, de ne pas avoir vérifié l'exactitude de ses dires en ordonnant à l'Administration cantonale de produire la déclaration de la succession de son père ainsi que ses anciennes déclarations fiscales.
Le recourant perd de vue que pour démontrer la véracité de ses affirmations, il lui appartenait de fournir les pièces justificatives idoines, ce qu'il n'a pas fait (sur le fardeau de la preuve, cf. ATF 140 II 248 consid. 3.5 p. 252). A cela s'ajoute qu'il n'allègue pas avoir formellement requis l'administration des preuves susmentionnée ou que celle-ci lui aurait été refusée en violation de son droit d'être entendu. Il n'a pas non plus remis en cause le fait qu'il n'avait pas déclaré le compte n° 3502. Ainsi, à défaut d'éléments permettant d'inférer le contraire, la Cour de justice pouvait, sans arbitraire, écarter les allégations du recourant.

4.
Le recourant prétend que l'autorité cantonale a retenu à tort que l'absence de contestation des lettres manuscrites de feue sa mère de "Noël 1996" et "Janvier 1999" équivalait à une reconnaissance de sa part de l'existence de la donation litigieuse, dès lors qu'il les avait remises en cause en déposant une action en nullité contre le testament de sa mère.
En l'espèce, les deux lettres manuscrites susmentionnées font état de la volonté de la mère du recourant de lui donner une partie de ses fonds, avec, s'agissant de la seconde, la faculté d'en disposer librement. Le testament indique pour sa part que le recourant a reçu un montant de 400'000 fr. Sa nature est donc distincte de celle des deux lettres manuscrites. S'il est exact que le recourant a contesté le testament, il ne ressort pas du dossier qu'il aurait procédé de même s'agissant spécifiquement desdites lettres. Il ne le prétend d'ailleurs pas. Les critiques du recourant tombent dès lors à faux.

5.
Le recourant estime qu'à défaut de pièces justificatives, la Cour de justice ne pouvait raisonnablement considérer que les fonds de 711'459 fr. 50 versés sur le compte n° 3502 provenaient de sa mère.
En l'occurrence, la Cour de justice a mis en lien les courriers de la mère du recourant datés de "Noël 1996" et "Janvier 1999", dont celui-ci ne nie pas qu'elle en est l'auteure, avec plusieurs pièces bancaires dont il ne conteste pas non plus l'authenticité. Celles-ci concernent les clôtures des comptes de C.X.________ auprès des banques D.________ et E.________ et, s'agissant du compte n° 3502, sont constituées par le formulaire d'ouverture du compte et la procuration établie en faveur de la mère du recourant. La Cour de justice a ainsi constaté que le montant de 711'459 fr. 50 versé sur le compte n° 3502 peu après son ouverture correspondait à 7'079 fr. 50 près au capital de 704'380 fr. retiré des banques D.________ et E.________. Or, C.X.________ avait justement déclaré vouloir donner ses avoirs auprès de ces deux banques à ses fils. L'autorité cantonale a expliqué la différence entre les deux montants par la perception d'intérêts. Elle a également relevé que le frère du recourant avait affirmé que les fonds litigieux provenaient des comptes de leur mère ouverts auprès des banques D.________ et E.________ et correspondaient à ceux mentionnés dans les courriers de leur mère datés de "Noël 1996" et "Janvier 1999". Le recourant
n'avait par ailleurs pas apporté la preuve d'une autre origine du montant de 711'459 fr. 50. Dans ces conditions, les constatations de la Cour de justice retenant que les fonds de 711'459 fr. 50 crédités sur le compte n° 3502 provenaient des comptes de sa mère ouverts auprès des banques E.________ et D.________ n'apparaissent pas insoutenables, ce malgré l'absence de documents établissant leur transfert direct ou indirect. Au surplus, le recourant se méprend lorsqu'il affirme que l'autorité précédente lui aurait demandé d'apporter la preuve d'un fait négatif. La Cour de justice, contrairement à ce qu'il prétend, ne lui a pas réclamé la preuve qu'il n'avait pas reçu d'argent de sa mère, mais s'est bornée, comme déjà indiqué, à observer qu'il n'avait pas fourni la preuve d'une autre origine des fonds.

6.
Le recourant soutient ne pas être l'auteur du retrait de 150'000 fr. opéré sur le compte n° 3502 le 2 mars 2000, ni de ceux de 100'000 fr. effectués les 29 août 2000, 9 février 2001 et 26 mars 2002. Il prétend l'avoir affirmé de manière constante, contrairement à ce qu'a retenu l'autorité précédente. Le recourant ajoute que le montant de la donation qu'il aurait prétendument reçue ressortirait exclusivement du testament de sa mère. Sous cet angle, il reproche à la Cour de justice de ne pas avoir tenu compte de l'action en nullité introduite à l'encontre de ce dernier par ses soins.
La Cour de justice a relevé que le récépissé du prélèvement de 150'000 fr. portait une signature similaire à celle figurant sur la lettre adressée par le recourant à la banque F.________ le 20 décembre 2002 et à celles apposées sur les quittances des retraits bancaires des 29 août 2000 et 26 mars 2002. Elle a constaté que le récépissé du prélèvement du 9 février 2001 était muni d'un paraphe constitué de la première et de la dernière lettre de la signature du recourant, celles-ci se présentant dans la même forme que dans ses signatures. La Cour de justice a ajouté que le recourant avait admis avoir procédé à des prélèvements sur le compte n° 3502, utilisant ce dernier comme compte courant. Il était logique que les récépissés ne mentionnent pas le nom du recourant, la banque F.________ n'ayant pas été autorisée à donner des informations sur l'identité des titulaires du compte. Le recourant ne critique pas le raisonnement sus-exposé de la Cour de justice. Pour calculer la hauteur du montant dont a bénéficié le recourant via le compte n° 3502, la Cour de justice, de même que les autorités qui l'ont précédée, a déduit son versement de 50'000 fr. du total de ses prélèvements (450'000 fr.). Elle a ainsi, contrairement à ce qu'affirme le
recourant, procédé indépendamment du contenu du testament contesté. Le frère du recourant a quant à lui indiqué que le montant prélevé par ce dernier s'élevait à 400'000 fr. Dans ces circonstances, en arrêtant le montant que le recourant a reçu de sa mère à 400'000 fr., la Cour de justice n'a pas versé dans l'arbitraire, ce malgré l'absence de mention, dans les lettres manuscrites de la mère du recourant, du montant que cette dernière entendait donner à ses fils.

7.
Le recourant reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoir constaté que les relevés du compte n° 3502 de la période allant du 1er juillet 1999 à sa clôture manquaient alors même qu'il en aurait requis la production.
S'il est vrai que le recourant a relevé l'absence desdits relevés devant l'instance précédente, il ne ressort pas du dossier qu'il en aurait formellement demandé la production. Il n'explique pas ce qu'il entend en déduire. En outre, certains des relevés concernés, notamment ceux relatifs aux prélèvements qui lui sont imputés, figurent au dossier. Le grief du recourant, insuffisamment motivé, ne peut qu'être rejeté.

8.
Le recourant se plaint de ce que l'autorité précédente aurait rejeté son recours en se fondant exclusivement sur les déclarations de B.X.________, sans tenir compte du fait que ce dernier l'aurait dénoncé à l'autorité fiscale et que l'établissement de l'existence de la donation litigieuse, rapportable, lui profiterait. B.X.________ ne serait pas crédible, l'inexactitude de certaines de ses déclarations étant établie. Il aurait notamment faussement prétendu que le recourant était propriétaire à concurrence de 50 % des avoirs se trouvant sur le compte n° 3502 en 2003 et 2004, alors que ce dernier aurait renoncé à en être co-titulaire par courrier du 20 décembre 2002. Il serait inexact que le recourant lui aurait emprunté de l'argent. De plus, contrairement à ce qu'il avait déclaré lors de son audition du 7 juillet 2015, B.X.________ aurait eu connaissance de l'existence d'une procédure introduite à son encontre par ses frères et soeurs, l'action en nullité du testament ayant été déposée le 21 mars 2014. B.X.________ se trouverait de surcroît en possession des relevés bancaires relatifs au compte n° 3502, mais aurait préféré ne pas les produire pour préserver ses intérêts.
La Cour de justice a fondé son raisonnement sans tenir compte de l'action en nullité du testament de C.X.________ pendante et, partant, des intérêts de B.X.________ dans cette procédure. Contrairement à ce que le recourant prétend, elle n'a pas uniquement tenu compte des déclarations de B.X.________ pour établir les faits, même si elle les a effectivement prises en considération (cf. supra consid 5 et 6). Les critiques du recourant ne suffisent dès lors pas à démontrer l'arbitraire dont la juridiction cantonale aurait prétendument fait preuve. Par ailleurs, en se limitant à présenter ses propre version et appréciation des faits, censées illustrer la mauvaise foi et le manque de crédibilité de B.X.________, l'argumentation du recourant ne répond pas aux exigences de motivation en lien avec l'arbitraire (art. 106 al. 2 LTF), de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'examiner plus avant.

9.
Le recourant expose que si sa mère avait réellement effectué la donation litigieuse en transférant ses fonds des banques E.________ et D.________ sur un compte à son nom auprès de la banque F.________, puis de ce dernier sur le compte n° 3502 au nom de l'intéressé et de son frère, B.X.________ aurait produit les pièces bancaires y relatives. Il estime en outre que si sa mère avait été titulaire d'un compte au sein de la banque F.________, elle aurait simplement "procédé à un changement de titulaire" de ce compte, au lieu de le clôturer et de verser l'argent correspondant sur le compte n° 3502. Le raisonnement de la Cour de justice à ce sujet serait ainsi "invraisemblable".
En l'occurrence, contrairement à ce que soutient le recourant, la Cour de justice n'a pas retenu que les fonds de C.X.________, une fois retirés des banques E.________ et D.________, auraient été transférés sur un compte ouvert au nom de celle-ci auprès de la banque F.________, avant d'être virés sur le compte n° 3502. Comme il a déjà été exposé (cf. supra consid. 5), les juges précédents ont uniquement constaté - sans arbitraire - que la somme de 711'459 fr. 50, créditée sur le compte n° 3502 le 26 février 1999, provenait des comptes détenus par C.X.________ auprès des banques E.________ et D.________. Dans ces circonstances, le grief doit être rejeté.

10.
En résumé, le moyen pris d'un établissement arbitraire des faits, sous toutes ses facettes, doit être rejeté.
Par conséquent, on ne voit pas qu'en confirmant l'assujettissement du recourant aux droits d'enregistrement litigieux l'arrêt attaqué serait contraire au droit.

11.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire (art. 65 et 66 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 14 novembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Ermotti

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.