BB.2011.122 - 2011-11-14 - Cour des plaintes: procédure pénale - Verschiebung von Terminen (Art. 92 StPO). Rechtsverweigerung (Art. 393 Abs. 2 lit. a StPO).

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2011.122

Beschluss vom 14. November 2011 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Tito Ponti, Vorsitz, Emanuel Hochstrasser und Joséphine Contu , Gerichtsschreiberin Sarah Wirz

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwalt Peter-René Wyder,

Beschwerdeführer

gegen

Bundesanwaltschaft,

Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Verschiebung von Terminen (Art. 92 StPO); Rechtsverweigerung (Art. 393 Abs. 2 lit. a StPO)

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass:

- Rechtsanwalt B. für A. am 26. Oktober 2011 bei der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts eine Beschwerde einreichte, in welcher er beantragte, die Bundesanwaltschaft sei anzuweisen, die angekündigten Einvernahmen im November und Dezember 2011 abzusagen (act. 1);

- Rechtsanwalt B. zur Vertretung von A. nicht befugt ist, weswegen die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts dem notwendigen Verteidiger, Rechtsanwalt Wyder, am 2. November 2011 die Beschwerde zur Stellungnahme zustellte (act. 2);

- die Bundesanwaltschaft die Parteien mit Schreiben vom 7. November 2011 darüber informierte, dass die für die Kalenderwochen 48 bis 50 in Aussicht gestellten Einvernahmen nicht durchgeführt werden könnten (act. 7);

- Rechtsanwalt Wyder als Verteidiger von A. mit Schreiben vom 8. November 2011 mitteilte, er verzichte auf eine Stellungnahme, da die Bundesanwaltschaft die für November und Dezember 2011 angesetzten Einvernahmen abgesetzt und somit den gestellten Anträgen entsprochen habe (act. 8);

- somit unbestritten ist, dass die Beschwerdegegnerin den Anliegen des Beschwerdeführers entsprochen hat, weswegen das vorliegende Verfahren zufolge Gegenstandslosigkeit von der Geschäftskontrolle abzuschreiben ist;

- wenn ein Rechtsstreit gegenstandslos wird, betreffend Kostenauflage in erster Linie auf den mutmasslichen Prozessausgang abzustellen ist (vgl. Domeisen, Basler Kommentar, Basel 2011, Art. 482 StPO N. 14) und wenn sich dieser nicht feststellen lässt, diejenige Partei kosten- und entschädigungspflichtig wird, welche das gegenstandslos gewordene Verfahren veranlasst hat oder bei welcher die Gründe eingetreten sind, die dazu geführt haben, dass der Prozess gegenstandslos geworden ist (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1B_68/2009 vom 8. Mai 2009, E. 4 sowie Domeisen, a.a.O, Art. 428 StPO N. 14);

- vorliegend die Beschwerdegegnerin die Gegenstandslosigkeit zu vertreten hat und damit gemäss vorstehenden Ausführungen kosten- und entschädigungspflichtig wird;

- auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird (Art. 428 Abs. 1 StPO i.V.m. Art. 66 Abs. 4 BGG);

- aufgrund der minimalen Aufwendungen, welche das vorliegende Verfahren vom notwendigen Verteidiger Rechtsanwalt Wyder erforderte, keine Entschädigung auszurichten ist;

- die Bundesstrafgerichtskasse den vom Beschwerdeführer geleisteten Kostenvorschuss in Höhe von Fr. 1'500.-- zurückzuerstatten hat.

Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:

1. Das Beschwerdeverfahren wird zufolge Gegenstandslosigkeit von der Geschäftskontrolle abgeschrieben.

2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3. Die Bundesstrafgerichtskasse hat dem Beschwerdeführer Fr. 1'500.-- zurückzuerstatten.

Bellinzona, 14. November 2011

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Peter-René Wyder,

- Bundesanwaltschaft,

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Beschluss ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.