1C_363/2008 - 2008-11-14 - Aménagement public et droit public des constructions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_363/2008/col

Arrêt du 14 novembre 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Fonjallaz.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me René Schneuwly, avocat,

contre

B.________ et C.________,
intimés, représentés par Me David Aïoutz, avocat,
Préfet de la Sarine, Grand-Rue 51, case postale 96, 1702 Fribourg,
Commune de Vuisternens-en-Ogoz, 1696 Vuisternens-en-Ogoz.

Objet
législation cantonale sur les routes,

recours contre l'arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, du 27 mai 2008.

Faits:

A.
Par un arrêt rendu le 27 mai 2008, la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté un recours formé par A.________ contre une décision du 24 septembre 2007 du Préfet de la Sarine. L'affaire opposait le recourant aux intimés B.________ et C.________. Cet arrêt constate en particulier les faits suivants (let. A de l'état de fait):
"A.________ est propriétaire de l'article 261 RF de la commune de Vuisternens-en-Ogoz. Cet article dispose d'un droit de passage à char, à charge des art. 102 RF (propriété de B.________) et 116 (propriété de D.________ SA). Il bénéficie également d'une servitude de passage, selon plan, à charge des articles 102 RF (B.________), 116 (D.________), 120 (B.________) et 507 (B.________ SA).

La servitude et le droit de passage précités sont situés sur l'art. 116 RF et longent directement la limite le séparant de l'art. 118 RF, propriété de B.________. Cette servitude dessert une ferme de 80 hectares, exploitée par A.________.

L'art. 116 RF ainsi qu'une partie de l'art. 118 RF sont situés en zone d'activités 1. Sur l'art. 116 RF se trouvent des halles industrielles qui occasionnent un important trafic de véhicules, en particulier de poids lourds. La partie de l'art. 118 RF bordant l'article 116 RF est utilisée par B.________ afin d'entreposer des matériaux divers."
Dans l'état de fait, le Tribunal administratif a décrit l'objet de la contestation soumise au Préfet. Il a résumé ainsi la décision du 24 septembre 2007, s'agissant des "difficultés" auxquelles A.________ était confronté dans l'exercice du droit de passage (let. D in fine):
"Quant à l'exercice du droit de passage et de la servitude de passage par A.________, le préfet a jugé que ces droits bénéficiaient d'un caractère privé et, partant, que les dispositions de la loi cantonale sur les routes (LR; RSF 741.1) n'étaient pas applicables; A.________ devait donc s'adresser au juge civil pour faire valoir ses griefs."
Dans les motifs de son arrêt, la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal a retenu que la "question essentielle à résoudre" était "la nature de l'accès litigieux à l'art. 116 RF", afin de pouvoir déterminer si la loi cantonale sur les routes (LR) était ou non applicable. Elle a alors considéré ce qui suit (consid. 2b):
"En l'espèce, s'agissant de la notion d'affectation, le chemin objet de la servitude et du droit de passage litigieux n'ont, il est vrai, pas fait l'objet d'une décision de la commune de Vuisternens-en-Ogoz et encore moins d'un consentement exprès du propriétaire de l'art. 116 RF et des ayants droit, autorisant son affectation à l'usage commun, au sens de l'art. 17 al. 2 LR. Toutefois, conformément à l'art. 13 al. 1 LR et à la jurisprudence, il convient de reléguer cette notion d'affectation au second plan et d'accorder la priorité à la question de l'ouverture au public.

A ce sujet, il apparaît que B.________, propriétaire de l'art. 116 RF, n'a pas clairement manifesté sa volonté d'interdire au public l'usage de l'accès litigieux et d'en affirmer le caractère privé. En effet, il aurait pu requérir l'installation d'un panneau de circulation restreignant l'accès aux seuls ayants droit, ce qu'il n'a pas fait.

Néanmoins, il se trouve que les usagers du chemin litigieux sont liés à B.________, soit par des rapports personnels, comme les employés, les livreurs ou les clients, soit par des rapports juridiques, comme les titulaires des différents droits de passage et servitudes. Il s'agit donc d'un cercle déterminable de personnes.

Pour tous ces motifs, il convient de reconnaître le caractère privé de l'accès litigieux, lequel ne peut être considéré comme une voie de communication mise à disposition d'un cercle déterminé de personnes, autrement dit une voie publique. Une telle voie ne perd pas pour autant son caractère privé lorsqu'elle est occasionnellement empruntée par des personnes qui ne font pas partie du cercle déterminé des usagers auxquels elle est destinée. Il s'ensuit que les dispositions de la loi sur les routes concernant les fonds voisins des routes publiques, en particulier les art. 93, 93a et 101 LR, ne sont pas applicables."
La procédure administrative a été ouverte, dans cette affaire, après que la commune de Vuisternens-en-Ogoz avait informé le Préfet de la Sarine de la réalisation, par B.________, de certains travaux ou aménagements sur sa parcelle n° 118. Dans sa décision du 24 septembre 2007, le Préfet avait également dit que la construction de barrières de sécurité, le marquage des places de parc et l'utilisation de cette partie de la parcelle à d'autres fins étaient soumis à la procédure de permis de construire.

B.
Par un acte intitulé "recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire" déposé le 25 août 2008, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal et de renvoyer le dossier à cette juridiction pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits et dans l'application du droit cantonal.
Dans leur réponse, B.________ et C.________ font valoir que le recours est mal fondé. Le Préfet de la Sarine et le Tribunal cantonal s'en remettent à justice. La commune de Vuisternens-en-Ogoz n'a pas d'observations à formuler.

C.
Le 25 août 2008 également, A.________ a requis la suspension de la procédure fédérale de recours jusqu'à droit connu de la suite qui sera donnée par le Tribunal cantonal à la demande de révision de l'arrêt du 27 mai 2008 qu'il a introduite le 19 août 2008.
Se déterminant à ce propos, la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal a observé qu'en vertu du droit cantonal (soit de l'art. 105 al. 3 du code de procédure et de juridiction administrative [CPJA] qui dispose que les motifs de révision "n'ouvrent pas la révision lorsqu'ils eussent pu être invoqués dans la procédure précédant la décision ou par la voie du recours contre cette décision"), la demande de révision apparaissait a priori irrecevable, vu l'existence d'une voie de recours au Tribunal fédéral. La IIe Cour administrative estime en conséquence judicieux que le Tribunal fédéral se prononce en premier.
B.________ et C.________ s'opposent à la suspension de la procédure.

Considérant en droit:

1.
Seules des raisons d'opportunité peuvent être invoquées, en l'espèce, pour justifier la suspension de la procédure de recours au Tribunal fédéral (art. 6 al. 1 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF). Or, comme le droit cantonal fait dépendre la recevabilité d'une demande de révision de l'absence de voie de recours contre la décision dont la révision est requise (art. 105 al. 3 CPJA), il ne paraît pas opportun de différer l'examen, par le Tribunal fédéral, du présent recours. Il y a donc lieu de statuer en l'état.

2.
La voie du recours en matière de droit public est ouverte en l'espèce, la décision attaquée ayant été rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), dans une matière - le droit de l'aménagement du territoire et des constructions au sens large, qui comprend la législation cantonale sur les routes - où aucune des clauses d'exception de l'art. 83 LTF ne s'applique. En raison de son caractère subsidiaire, la voie du recours constitutionnel n'est pas ouverte (art. 113 LTF). Le présent recours sera donc traité exclusivement comme un recours en matière de droit public.
La contestation porte sur l'application du droit public cantonal (à savoir des dispositions de la loi cantonale sur les routes) pour résoudre des "difficultés" dans l'exercice d'un droit de passage. Vu la solution adoptée, sur ce point, par le Préfet puis par la IIe Cour administrative, il a été décidé définitivement, au niveau cantonal, que le règlement de ce litige ne relevait pas du droit public, mais bien du droit privé. Cette décision est cependant intervenue dans le cadre d'une procédure administrative qui n'est peut-être pas achevée, le Préfet ayant dit que certains travaux exécutés devraient encore être autorisés. On peut donc se demander si, à ce stade, la décision du Tribunal cantonal est une décision finale, voire une décision partielle (cf. art. 90 et 91 LTF), ou plutôt une décision incidente (cf. art. 93 LTF). Cette question peut toutefois demeurer indécise. Sous cette réserve, les autres conditions de recevabilité paraissant remplies, il y a lieu d'entrer en matière.

3.
Le recourant prétend que les constatations de fait, dans l'arrêt attaqué, sont arbitraires parce qu'il est écrit, au consid. 2b, que l'intimé B.________ est "propriétaire de l'art. 116 RF", alors que cette parcelle appartient à D.________ SA.
Dans l'état de fait de l'arrêt attaqué, il est précisé (à deux reprises) que le propriétaire de la parcelle n° 116 - où se trouve l'assiette de la servitude litigieuse - est D.________ SA. Dans les motifs en revanche, un autre nom de propriétaire est indiqué pour cette parcelle. Il s'agit manifestement d'une inadvertance, puisque l'état de fait est clair à ce sujet. En commettant cette erreur de dénomination, aisément rectifiable, le Tribunal cantonal n'a à l'évidence pas violé le droit constitutionnel fédéral. Le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) est à ce propos mal fondé.

4.
Le recourant se plaint en outre d'une application arbitraire du droit cantonal. En substance, il soutient que la voie de communication, sur la parcelle n° 116, est une route publique, parce que son propriétaire (D.________ SA) n'a pas manifesté le désir d'attribuer à ce chemin un caractère privé; l'activité commerciale de D.________ SA (location de halle de stockage à plusieurs entreprises) engendre du reste un fort trafic de véhicules divers et particulièrement de camions. Selon le recourant, il n'est pas conforme aux buts de la loi cantonale sur les routes que cette voie de communication n'y soit pas soumise.

4.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, si elle méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arrêts cités).

4.2 Il n'est pas contesté que la voie litigieuse est une route privée, qui ne fait pas partie du domaine public communal ou cantonal. Il n'est pas non plus contesté que cette voie n'a pas fait l'objet d'une décision communale d'affectation à l'usage commun, selon l'art. 17 al. 2 LR. En conséquence, d'après l'arrêt attaqué, seule une ouverture effective au public (indépendamment d'une décision) pourrait justifier l'application de la loi sur les routes; le recourant se fonde également sur cette argumentation. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant cette interprétation du droit cantonal dans une contestation qui ne porte pas sur l'application des règles du droit fédéral de la circulation routière, mais sur la compétence du juge civil ou, au contraire, de l'autorité administrative pour résoudre des "difficultés" dans l'exercice d'une servitude.
Cela étant, la IIe Cour administrative a considéré que la route privée litigieuse n'était pas effectivement ouverte au public parce que ses utilisateurs étaient bien déterminés, à cause de leurs liens avec les propriétaires des terrains desservis (employés, livreurs, clients) ou en tant que titulaires de droits réels restreints. D'autres utilisateurs de la route n'y passent qu'occasionnellement. Ces critères ne sont pas insoutenables. Par ailleurs, le recourant ne prétend pas que la route privée aurait d'autres fonctions, dans la voirie de la commune. Aussi la solution retenue en dernière instance cantonale n'apparaît-elle pas arbitraire. Les griefs du recourant sont en conséquence mal fondés.

5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Le recourant, qui succombe, doit prendre en charge les frais judiciaires (art. 65 al. 1 et art. 66 al. 1 LTF). Il aura en outre à payer des dépens aux intimés, assistés d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Ni la commune ni les autorités du canton n'ont droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de A.________.

3.
Une indemnité de 1'500 fr., à payer à B.________ et C.________, créanciers solidaires, à titre de dépens, est mise à la charge de A.________.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Préfet de la Sarine, à la Commune de Vuisternens-en-Ogoz et à la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 14 novembre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Jomini

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.