6B_1111/2020 - 2020-10-14 - Infractions - Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (tentative de meurtre)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1111/2020

Arrêt du 14 octobre 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Parquet général du canton de Berne,
Nordring 8, 3013 Berne,
intimé.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (tentative de meurtre),

recours contre le jugement de la Cour suprême du canton de Berne, 2e Chambre pénale, du 26 août 2020 (SK 19 440).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par jugement du 16 août 2019, le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland a notamment reconnu A.________ coupable de tentative de meurtre (faits commis le 15 février 2009) et l'a condamné à 6 ans de privation de liberté (peine complémentaire à celle prononcée par Jugement de la Cour suprême du canton de Berne du 26 août 2009), sous déduction de la détention extraditionnelle ainsi que de celle pour motifs de sûreté. L'intéressé a également été soumis à un traitement ambulatoire.

2.
Saisie d'un appel du condamné, après avoir constaté que la décision de première instance était entrée en force dans la mesure où elle classait la procédure quant à la prévention d'infraction à la loi sur les armes, par jugement du 26 août 2020, la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne a notamment reconnu l'intéressé coupable de tentative de meurtre et l'a condamné à 5 ans et 6 mois de privation de liberté (peine complémentaire à celle prononcée le 26 août 2009), sous déduction de la détention extraditionnelle et pour des motifs de sûretés. La cour cantonale a ordonné un traitement ambulatoire. Cette décision se prononce, en outre, sur la question des frais et de la rémunération du défenseur d'office, sur le maintien de A.________ en détention, respectivement son retour en exécution de peine ainsi que l'effacement d'un profil ADN.

3.
Par acte du 28 août 2020, adressé au Tribunal fédéral, A.________ a manifesté son intention de recourir contre le jugement sur appel, requérant une aide financière pour l'assistance d'un avocat et la dispense des frais. Il soulignait aussi que son conseil d'office en procédure cantonale lui avait signifié la fin de son mandat et l'avait informé qu'un recours en matière pénale ne pouvait être interjeté avant réception des motifs de la décision attaquée. A.________ a produit un dossier à cette occasion.

Par lettre du 2 septembre 2020, A.________ a été informé qu'un recours ne pouvait être formé avant réception des motifs de la décision attaquée et qu'il incombait à la partie qui désirait obtenir l'assistance d'un avocat pour recourir au Tribunal fédéral de prendre les contacts nécessaires, respectivement à l'avocat qui avait accepté ce mandat de demander l'assistance judiciaire, soit, au besoin, sa désignation comme conseil d'office. A.________ a été invité à prendre par lui-même toutes les mesures nécessaires pour pouvoir procéder en temps utile.

4.
Par courrier du 8 septembre 2020, A.________ a indiqué avoir reçu la motivation du jugement sur appel et a réitéré son intention de recourir, en sollicitant un délai pour communiquer les coordonnées d'un avocat. Il soulignait la difficulté de trouver un conseil.

Par lettre du 10 septembre 2020, l'attention du recourant a été attirée sur le fait que les délais légaux, tel le délai de recours au Tribunal fédéral, ne pouvaient être prolongés et il a été renvoyé, pour le surplus, au courrier du 2 septembre 2020, avec l'invitation, renouvelée, à prendre par lui-même toutes les mesures nécessaires pour pouvoir procéder en temps utile.

Par acte du 21 septembre 2020, après avoir exposé n'avoir pu trouver aucun avocat disposé à le défendre, A.________ demande une " assistance financière pour la révision du dossier mais non seulement du jugement rendu le 26 août 2020 mais de toute la procédure du début à la fin ". Alléguant notamment " trop d'erreurs " et " certainement un vice de procédure ", et invoquant le bénéfice du doute, il demande au Tribunal fédéral de " réévaluer le dossier " et de " trancher avec logique, cohérence et justesse ". Il requiert, par ailleurs, sa libération immédiate.

Par courrier du 25 septembre 2020, A.________ a été renvoyé aux explications déjà fournies quant aux démarches à entreprendre pour obtenir l'assistance d'un conseil d'office en procédure fédérale. Il lui a été signifié qu'une telle assistance n'entraînait, en particulier, aucun droit du requérant à obtenir le versement d'une aide financière en ses mains en vue de rechercher un conseil privé. Il a été, une fois encore, invité à prendre par lui-même les mesures nécessaires pour pouvoir procéder en temps utile.

5.
Rien n'indique que A.________ serait incapable de procéder au sens de l'art. 41 al. 1 LTF. Au contraire, le fait qu'il s'est adressé au Tribunal fédéral par écrit, qu'il a demandé l'assistance d'un défenseur d'office, qu'il a produit des pièces et argumenté ses écritures en contestant les faits qui lui sont reprochés permet d'exclure cette hypothèse, qui ne doit pas être retenue trop aisément, même lorsque l'écriture déposée contient des lacunes et des imperfections (FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, no 11 ad art. 41 LTF et les références citées).

6.
Les motifs du recours au sens de l'art. 42 al. 1 LTF doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 367 s. et les arrêts cités); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 6B 970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4). Le Tribunal fédéral n'examine, par ailleurs, la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées). Il en va ainsi, en particulier, des griefs visant les faits constatés dans la décision entreprise. Ces constatations lient en effet le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.), si bien que les critiques de nature simplement appellatoire sont irrecevables (ATF 145
IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.).

7.
En l'espèce, seules les écritures des 8 et 21 septembre 2020 ont été rédigées après réception des motifs de la décision querellée et seraient, partant, susceptibles de contenir une motivation critiquant pertinemment cette motivation. Le premier de ces actes n'exprime toutefois que l'intention de recourir de son auteur et une demande de prolongation du délai pour communiquer les coordonnées d'un avocat.
Dans la mesure où le recourant demande, dans son courrier du 21 septembre 2020, " la révision " de toute la procédure, soit que la cause soit reprise ab ovo, y compris les expertises, cette conclusion est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre d'autres décisions que le jugement sur appel (art. 80 al. 1 LTF). En tant que le recourant allègue, sans autre précision, des vices de procédure, respectivement " trop d'erreur ", qu'il taxe les expertises sur lesquelles la cour cantonale s'est appuyée de " faux dans les titres " en opposant "son parcours de vie les 10 dernières années " et les " rapports de prison ", ou encore qu'il affirme être le seul à avoir dit la vérité et que " c'est eux qui ont essayé de me tuer et les événements ne se sont pas déroulés de la manière que eux prétendent ", ses affirmations aussi vagues que péremptoires sont exclusivement appellatoires. Ces moyens ne répondent manifestement pas aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. Ils sont irrecevables. On recherche, pour le surplus, vainement toute indication permettant de comprendre concrètement ce que le recourant reproche à la cour cantonale sur le plan de l'application du droit fédéral, en particulier quant à la
qualification de l'infraction, à la peine prononcée ainsi qu'au traitement ambulatoire ordonné. Dans la mesure où le recourant s'en prend à la décision de dernière instance cantonale, l'insuffisance de la motivation est manifeste. L'irrecevabilité doit être constatée dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF.

8.
Le recourant succombe. Ses conclusions étaient dénuées de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 et 3 LTF). Le recourant supportera les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). La demande de libération immédiate est sans objet.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, 2e Chambre pénale.

Lausanne, le 14 octobre 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 41 Incapacité de procéder - 1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
¹	Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
²	L'avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires et qu'il n'ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de l'insolvabilité de la partie. Si celle-ci peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 41 Incapacité de procéder - 1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
¹	Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
²	L'avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires et qu'il n'ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de l'insolvabilité de la partie. Si celle-ci peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.