RR.2015.98 - 2015-10-14 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République de Saint-Marin. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2015.98

Arrêt du 14 octobre 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représenté par Me Pascal de Preux, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République de Saint-Marin

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le Juge d'instruction de la République de Saint-Marin a adressé, le 23 avril 2014, une demande d'entraide à la Suisse. L'autorité requérante enquête sur des soupçons de blanchiment d'argent commis par le dénommé A., citoyen français établi en Suisse. En sa qualité d'intermédiaire financier, ce dernier pourrait avoir commis des actes pénalement répréhensibles dans la gestion de fonds liés à des personnes exposées politiquement. Il aurait ainsi constitué des sociétés offshore au bénéfice desdites personnes, et en ouvrant des comptes notamment à Saint-Marin pour y déposer des valeurs en leur faveur. L'enquête porte sur un montant blanchi de EUR 2,4 mios.

B. L'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) la compétence de traiter l'entraide susmentionnée. Le MPC est entré en matière par ordonnance du 5 janvier 2015.

C. Dans le cadre de l'exécution des mesures requises, le MPC a, le 13 janvier 2015, procédé à l'audition de A. en qualité de prévenu.

D. Ledit A. s'est opposé, le 23 janvier 2015, à la transmission simplifiée du procès-verbal de son audition aux autorités de Saint-Marin.

E. Par décision de clôture du 5 mars 2015, le MPC a ordonné, sous réserve de la spécialité, la transmission à la République de Saint-Marin d'une "copie du procès-verbal d'audition de A. du 13 janvier 2015 accompagné de ses annexes" (act. 1.17).

F. Par mémoire du 7 avril 2015, ce dernier a formé recours à cet encontre, concluant en substance à l'annulation de la décision de clôture du 5 mars 2015, et au rejet de la demande d'entraide du 23 avril 2014 (act. 1, p. 2 s.).

Appelé à répondre, le MPC a, par écriture du 4 mai 2015, conclu au rejet du recours (act. 6). Egalement invité à se déterminer, l'OFJ en a fait de même par acte du 4 mai 2015 (act. 7).

Une copie de ces réponses a été adressée au conseil du recourant, pour sa complète information (act. 8).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L’entraide judiciaire entre la Confédération suisse et la République de Saint-Marin est régie en premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1). Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention n° 141 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 2001 pour Saint-Marin. Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit interne régissant la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.3 Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Dans ce cadre, la jurisprudence reconnaît sans restriction la qualité pour recourir à la personne entendue comme prévenue, lorsque l'entraide porte sur la remise de son procès-verbal d'audition (v. TPF 2013 84 consid. 2.2 p. 86). A. a précisément été entendu comme prévenu par l'autorité d'exécution, de sorte que sa légitimation à recourir ne fait pas de doute en l'espèce.

1.5 Le recours est ainsi recevable et il y a lieu d'entrer en matière.

2. Le recourant estime que la décision entreprise aurait été rendue en violation de son droit d'être entendu, et ce à divers titres.

Il reproche d'abord à l'autorité d'exécution de lui avoir caché des pièces décisives jusqu'à l'audition du 13 janvier 2015 et de l'avoir ainsi empêché de s'exprimer à leur propos avant le début de cette dernière (act. 1, p. 6 s.). Ensuite, le temps mis à sa disposition pour prendre connaissance desdites pièces n'aurait pas été suffisant pour "discerner, avec un plein pouvoir d'appréciation, les mesures prises à son encontre et le contenu des annexes de la commission rogatoire du 23 avril 2014" (act. 1, p. 7 s.). Enfin, les annexes en question lui auraient été remises dans une langue qu'il ne comprend pas (act. 1, p. 8.).

2.1 Le droit du particulier de s’exprimer avant qu’une décision le concernant ne soit prise découle de son droit d’être entendu (v. art. 29 al. 2 Cst. et art. 29 ss PA). En lien avec le respect du droit d'être entendu, et s'agissant plus particulièrement des éléments sur lesquels la personne touchée par la mesure d'entraide doit pouvoir se déterminer avant qu'une décision ne soit rendue par l'autorité d'exécution, il convient en l'espèce de rappeler que, sous réserve d'une suppression ou d'une limitation de l'accès au dossier pour des raisons propres à telle ou telle procédure particulière (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.180+214 du 29 novembre 2011, consid. 2.1), la personne touchée doit en principe pouvoir se déterminer sur l'ensemble des éléments sur lesquels l'autorité se fondera pour rendre sa décision (v. Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 27 no 88). Cela vaut non seulement pour la demande d'entraide principale, mais également pour les éventuelles requêtes complémentaires ultérieures.

2.2 En l'espèce, l'examen du dossier de la cause permet de retenir ce qui suit. Le conseil du recourant a, en date du 17 décembre 2014, requis de la part du MPC le droit de consulter le dossier de la procédure d'entraide. Par réponse du 23 décembre 2014, ledit MPC lui a confirmé qu'il accédait à sa requête et que le dossier était consultable dans ses locaux. Le 9 janvier 2015, le collaborateur de Me de Preux s'y est rendu et a pris connaissance de la documentation à lui soumise, à savoir la requête d'entraide du 23 avril 2014. Aucune des annexes mentionnées dans cette dernière n'a été mise à disposition du conseil du recourant. Lors de l'audition du recourant en qualité de prévenu intervenue le 13 janvier 2015, le procureur en charge de l'audition lui a remis "les annexes à la demande d'entraide du 23 avril 2014, notamment les rapports de l'Agenzia Di informazione Finanziaria (…) des 25 avril et 8 juin 2012", non sans préciser qu'il ordonnait une suspension d'audience afin de laisser au prévenu et à son conseil "le soin de consulter les documents précités". A la question de savoir s'ils comprenaient l'italien, ni l'un ni l'autre n'ont répondu par l'affirmative. La suspension d'audience a duré quarante minutes, aux termes desquelles le procureur a indiqué qu'il allait "aborder les questions de fond concernant les faits retenus dans les annexes de la commission rogatoire émise par Saint-Marin". A la question de savoir s'il acceptait de "répondre aux questions de ce jour", le recourant a répondu par l'affirmative. L'audition s'est poursuivie jusqu'à 11h48, pour reprendre à 12h11. Le procès-verbal de ladite audition a été remis au recourant à 13h16 pour relecture. Les corrections ont été "portées à 14h05". A la question de savoir s'il avait "d'autres remarques ou quelque chose à ajouter", le recourant a répondu par la négative. Son conseil en a fait de même. L'audition a pris fin à 14h14.

A l'issue de l'audition, le recourant s'est vu impartir un délai au 23 janvier 2015 pour faire savoir au MPC s'il acceptait une transmission simplifiée du procès-verbal à l'autorité requérante, étant précisé qu'il avait, dans le même délai, "la possibilité de transmettre des pièces utiles par rapport aux questions […] abordées […]".

Le 23 janvier 2015, le conseil du recourant a communiqué le refus de son client de consentir à une transmission simplifiée, son droit d'être entendu ayant été violé, d'une part, le principe de proportionnalité n'étant pas respecté, d'autre part.

Le 5 février 2015, le MPC a réfuté les arguments du recourant, l'informant pour le surplus qu'il entendait rendre une ordonnance de clôture.

2.3 La procédure exposée ci-dessus n'apparaît – à première vue – certes pas exempte de tout reproche s'agissant du respect du droit d'être entendu du recourant.

On peine ainsi à comprendre pourquoi les annexes à la demande d'entraide n'ont pas été remises spontanément au conseil du recourant lors de la consultation du dossier du 9 janvier 2015, le dossier étant muet sur la raison sous-tendant pareil procédé. Le choix du MPC de ne présenter les annexes au recourant qu'au cours de son audition, alors qu'il ne semble pas maîtriser l'italien, peut également se révéler sujet à caution sous l'angle du respect du droit d'être entendu.

Il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, la requête des autorités de Saint-Marin mentionne expressément l'existence d'annexes (v. ch. VI de la demande), documents que le conseil du recourant pouvait parfaitement demander à consulter avant l'audition du 13 janvier 2015. Ce dernier n'allègue pas avoir procédé dans ce sens ni s'être heurté à un éventuel refus de l'autorité d'exécution, de sorte qu'on ne saurait considérer que son droit d'être entendu a été violé. De même, au moment où les annexes lui ont été soumises en début d'audition, le recourant, dûment assisté par son conseil, ne s'est pas opposé – cela ne ressort pas du dossier – à pareil mode de faire, acceptant expressément de poursuivre l'audition sur les points soulevés par les annexes. S'en sont suivies plus de deux heures d'audition durant lesquelles il a répondu en détail aux questions du MPC sans jamais arguer de sa méconnaissance des annexes en question ou de son incapacité à en saisir le contenu. Ces constatations suffisent à retenir que son droit d'être entendu n'a, en l'espèce, pas été violé.

Mal fondé, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit être rejeté.

3. Le recourant se plaint ensuite d’une violation du principe de la proportionnalité (act. 1, p. 9 ss). A le suivre, la transmission ordonnée par le MPC de certaines pièces issues de la procédure nationale suisse SV.11.0276 va au-delà de ce qui a été expressément requis par l'autorité requérante, et serait incompatible avec le respect dudit principe.

3.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

3.2 Comme rappelé plus haut, l'autorité requérante enquête sur des soupçons de blanchiment d'argent commis par le recourant. En sa qualité d'intermédiaire financier, ce dernier pourrait avoir commis des actes pénalement répréhensibles dans la gestion de fonds liés à des personnes exposées politiquement. Il aurait ainsi constitué des sociétés offshore au bénéfice desdites personnes, et en ouvrant des comptes notamment à Saint-Marin pour y déposer des valeurs en leur faveur. L'enquête porte sur un montant blanchi de EUR 2,4 mios. Dans le cadre de l'exécution de la demande d'entraide, le MPC a constaté que certaines pièces versées à la procédure nationale suisse ouverte contre le recourant concernait précisément l'une ou l'autre entité expressément mentionnée dans ladite demande.

Dans ces conditions, force est d’admettre qu’il existe un rapport objectif entre le recourant, respectivement les entités mentionnées dans les huit annexes litigieuses, d’une part, et les infractions faisant l’objet de l’investigation à Saint-Marin, d’autre part. S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en effet de transmettre tous les documents qui peuvent avoir trait au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il suffit qu’il existe un lien de connexité entre l’état de fait sur lequel porte l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise pour que ceux-ci doivent être remis. Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1).

Il s’ensuit que le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité n’est pas fondé et doit être rejeté.

4.

4.1 Dans un dernier grief, le recourant argue du fait que la demande d’entraide devrait être déclarée irrecevable, en tant qu’elle violerait les art. 2 EIMP et 6 CEDH. Son droit d'être entendu ne serait pas garanti dans le cadre de la procédure diligentée à son encontre par les autorités de Saint-Marin. Il n'aurait en particulier pas accès au dossier pénal depuis au moins trois ans (act. 1, p. 10 s.).

La question de savoir si le recourant est légitimé à se prévaloir de l'art. 2 EIMP dans le cadre du présent recours souffre de demeurer indécise pour les motifs qui suivent.

4.2 Lorsque l’Etat requérant est lié à la Suisse par un traité d’entraide ou d’extradition, et qu’il est aussi partie à la CEDH, ce qui est le cas de Saint-Marin (ratification et entrée en vigueur le 22 mars 1989), le contrôle du respect des droits fondamentaux va de soi: l’Etat requérant est censé respecter l’un comme l’autre traité. En décidant de l’octroi de la coopération, la Suisse tient compte de la faculté de la personne poursuivie de faire valoir, devant les autorités de l’Etat requérant, puis, le cas échéant, devant la Cour européenne des droits de l’homme, les garanties procédurales et matérielles offertes par la CEDH, sans que cela ne dispense pour autant l’autorité suisse d’examiner concrètement si la personne concernée jouit effectivement de ces garanties dans l’Etat requérant (Zimmermann, op. cit., n°224, p. 228).

4.3 En l’espèce, le recourant se plaint de s'être vu refuser l'accès au dossier d'une procédure qui dure depuis 3 ans. Il produit à cet effet un document daté du 20 septembre 2015 émanant du Tribunal pénal de Saint-Marin à l'attention de son défenseur d'office. Il en ressort que l'accès au dossier ne lui est pour l'heure pas accordé pour cause de secret de l'enquête (act. 1.11). Pareil état de fait ne saurait toutefois aucunement entrer dans le champ de l'art. 2 EIMP, dès lors que la procédure a manifestement été paralysée par le recourant lui-même, lequel n'a que très récemment – et tardivement – donné suite à la requête des autorités de Saint-Marin tendant à désigner un conseil sur place. Par ailleurs, rien n'indique – le recourant ne le fait au demeurant pas valoir – que la question de l'accès au dossier ne serait pas susceptible de recours devant les autorités de l’Etat requérant, puis, le cas échéant, devant la Cour européenne des droits de l’homme, chargée de statuer sur les garanties procédurales et matérielles offertes par la CEDH.

Sur ce vu, le grief tiré d'une prétendue violation de l'art. 2 EIMP se révèle, lui aussi, mal fondé.

5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.

6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RD 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par l'avance de frais effectuée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 15 octobre 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Pascal de Preux,

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
^a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
^b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
^c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
^d	présente d'autres défauts graves.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
¹	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
²	Sont réservés:
^a	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
^b	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
^c	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
^d	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.