1C_518/2015 - 2015-10-14 - Politische Rechte - NR/C- élection du Conseil national et du Conseil des Etats 2015; refus du service des votations et élections d'accepter un dossier de candidature

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C_518/2015

Arrêt du 14 octobre 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________,

contre

Conseil d'Etat de la République
et canton de Genève,
Cour de justice de la République et
canton de Genève, Chambre constitutionnelle.

Objet
NR/CN 2015 - élection du Conseil national et du
Conseil des Etats 2015; refus du service des votations
et élections d'accepter un dossier de candidature,

recours contre l'arrêté du 23 septembre 2015
du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève et contre l'arrêt du 8 septembre 2015 de la Chambre constitutionnelle de la Cour de Justice de la République et canton de Genève.

Faits :

A.
Par arrêtés du 25 février 2015, le Conseil d'Etat genevois a fixé au 3 août 2015 à 12h l'échéance pour le dépôt des listes de candidats pour l'élection au Conseil national et au Conseil des Etats du 18 octobre 2015. Le 3 août 2015, A.________ a remis au Service des votations et élection du canton de Genève (SVE) deux dossiers de candidature, l'un pour le Conseil national et l'autre pour le Conseil des Etats. Le nom de la liste était " xxx ". Les deux dossiers ne contenaient aucune signature de soutien de liste. A.________ était dans les deux cas seul candidat. Les deux dossiers ont fait l'objet d'une mention manuscrite " liste refusée " accompagnée du timbre humide et de la signature du chef de service du SVE; il a été mentionné que le nombre de signatures déposées était de 0.

Le 8 août 2015, A.________ a interjeté recours contre le refus précité auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: le Chambre constitutionnelle). Il expliquait n'avoir remarqué que le 7 août 2015 la mention " liste refusée " au bas du formulaire et n'avoir pas reçu de décision formelle du SVE lors du dépôt de la liste. Par arrêt du 8 septembre 2015, la Chambre constitutionnelle a rejeté le recours en tant qu'il concernait l'élection au Conseil des Etats et a renvoyé la cause au Conseil d'Etat en tant qu'elle concernait l'élection au Conseil national. Par arrêté du 23 septembre 2015, le Conseil d'Etat genevois a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours relatif à l'élection au Conseil national.

B.
Le 8 octobre 2015, A.________ a recouru auprès du Tribunal fédéral, dans un seul et même acte, contre l'arrêt du 8 septembre 2015 et contre l'arrêté du 23 septembre 2015. Il a complété son recours par acte du 9 octobre 2015.

Considérant en droit :

1.
Aux termes de l'art. 82 let. c LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires (recours en matière de droit public, art. 82 ss LTF).

1.1. Cette voie de recours est notamment ouverte contre les décisions des gouvernements cantonaux qui statuent sur des recours contre des irrégularités affectant la préparation et l'exécution des élections au Conseil national (art. 88 al. 1 let. b LTF, en relation avec les art. 77 al. 1 let. c et 80 de la loi fédérale sur les droits politiques [LDP; RS 161.1]). Selon l'art. 100 al. 4 LTF, le délai de recours est de trois jours contre les décisions des gouvernements cantonaux touchant aux élections au Conseil national. Ce délai est rappelé par le Conseil d'Etat dans l'indication des voies de droit de l'arrêté entrepris. Ce dernier a été notifié le jeudi 24 septembre 2015, de sorte que le délai de recours expirait le lundi 28 septembre 2015 (cf. art. 45 al. 1 LTF). Or le recourant n'a déposé son mémoire de recours à la poste que le 8 octobre 2015, soit tardivement. Il résulte de ce qui précède que le recours, en tant qu'il concerne l'arrêté du Conseil d'Etat relatif à l'élection du Conseil national, est manifestement irrecevable.

1.2. La voie du recours en matière de droit public est également ouverte contre les actes d'autorités cantonales de dernière instance qui statuent sur des recours contre des irrégularités affectant les élections au Conseil des Etats (art. 88 al. 1 let. a LTF). Le délai de recours est alors de trente jours (art. 100 al. 1 LTF).

Le recours, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt de la Chambre constitutionnelle relatif à l'élection du Conseil des Etats, est recevable au regard des art. 88 al. 1 let. a , 90 et 100 al. 1 LTF. La qualité pour agir du recourant (art. 89 al. 3 LTF) n'est en outre pas contestée. Il convient dès lors d'entrer en matière sur le recours dans cette mesure.

1.3. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision attaquée. Les diverses pièces produites comme preuves par le recourant et qui ne figuraient pas au dossier de la Chambre constitutionnelle doivent, à ce titre, être écartées. Tel est notamment le cas des feuilles qu'il a produites comportant une septantaine de signatures de soutien à sa liste.

Par ailleurs, toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF). Une conclusion est nouvelle dès lors qu'elle n'a pas été soumise à l'autorité précédente et qu'elle tend à élargir l'objet du litige (arrêt 1B_359/2013 du 1 er novembre 2013 consid. 1.3). En l'occurrence, les les conclusions prises par le recourant tendant à ce que la septantaine de signatures récoltées pour l'élection au Conseil des Etats soit validée, de même que sa candidature audit Conseil, sont irrecevables dès lors qu'il n'a pris aucune conclusion dans ce sens devant l'instance précédente. Par ailleurs, sa conclusion tendant à la diminution du nombre de signatures exigées dans le canton de Genève pour les élections, voire à l'annulation de cette exigence, est également nouvelle et est donc irrecevable.

2.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). Les griefs de violation des droits fondamentaux et des dispositions de droit cantonal sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés; de même, il doit citer les dispositions du droit cantonal dont il se prévaut et démontrer en quoi ces dispositions auraient été appliquées arbitrairement ou d'une autre manière contraire au droit (ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494).

3.
Sur le fond, le recourant soutient que l'exigence des 200 signatures de parrainage prescrite par l'art. 24 al. 1 LDP serait contraire à la Constitution fédérale, soit à l'art. 143 Cst. qui dispose que " tout citoyen ou citoyenne ayant le droit de vote est éligible au Conseil national, au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral ".

3.1. L'art. 25 al. 2 de la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques (LEDP; RS/GE A 5 05) prescrit que les conditions pour le dépôt des listes au Conseil national s'appliquent par analogie au dépôt des listes pour le Conseil des Etats. Le droit cantonal renvoie donc sur ce point à la LDP. Selon l'art. 24 de cette loi fédérale, toute liste de candidats doit porter la signature manuscrite d'un nombre minimum d'électeurs dont le domicile politique se trouve dans l'arrondissement; ce nombre est de 100 dans les cantons qui disposent de 2 à 10 sièges (let. a), 200 dans les cantons qui disposent de 11 à 20 sièges (let. b) et 400 dans les cantons qui disposent de plus de 20 sièges (let. c).

3.2. Tel qu'il est formulé, le grief d'inconstitutionnalité soulevé par le recourant ne satisfait manifestement pas aux exigences accrues de motivation précitées. L'intéressé se contente en effet de se plaindre de l'inéquité consistant à exiger le même nombre de signatures pour des candidatures individuelles et des formations de groupe. Il ne démontre en particulier pas en quoi le fait d'exiger un nombre minimal de signatures pour une candidature individuelle serait contraire à la disposition constitutionnelle fédérale qu'il invoque. Sa critique est dès lors irrecevable. Au demeurant, à supposer recevable, elle aurait dû être écartée. L'art. 143 Cst. invoqué par le recourant vise en effet l'élection au Conseil national et non celle au Conseil des Etats, qui fait l'objet du présent examen. Pour le surplus, le recourant n'a invoqué aucune disposition constitutionnelle cantonale à l'appui de son grief.

3.3. Dans l'arrêt entrepris, le Chambre constitutionnelle a notamment considéré que l'obligation de réunir un nombre minimal de signatures à l'appui d'une liste - posée par les art. 25 al. 2 LEDP en relation avec l'art. 24 al. 1 LDP - était proportionnée au but visé, qui consistait à éviter que des listes de candidats ne soient déposées à la légère ou par plaisanterie et ainsi à prévenir les abus et les excès découlant des facilités de participation aux élections; l'instance précédente se référait en particulier aux messages du Conseil fédéral concernant la LDP (FF 1975 I 1357 et FF 1993 III 447).

En l'espèce, le recourant soutient que ce nombre de 200 signatures serait déraisonnable. Il se contente, à l'appui de son grief, de remettre en cause la légitimité des autorités ayant autrefois fixé ce seuil à 200 signatures en affirmant que leur mandat de 4 ans serait écoulé depuis longtemps et qu'elles ne pouvaient prédire les besoins des candidats en 2015, ni les conditions de ces élections, en particulier l'augmentation de la population étrangère dans le canton. Ces critiques - à supposer recevables (cf. consid. 2) - ne sont manifestement pas propres à remettre en cause l'appréciation convaincante de l'instance précédente. Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que cette exigence de 200 signatures ait été édictée avant la nouvelle Constitution fédérale de 1999 est sans pertinence. Par ailleurs, on ne voit pas en quoi une telle exigence serait abusive du point de vue de l'importance de la population étrangère du canton de Genève. Il peut donc être renvoyé aux considérants de l'arrêt entrepris sur ce point (art. 109 al. 3 LTF).

4.
Le recourant se plaint ensuite de ne pas avoir eu une réponse juridique sérieuse à sa critique, formulée dans son recours cantonal, concernant la " légalité du manque de formulaires à disposition pour récolter les signatures ". Dans la mesure où le recourant n'a invoqué aucune violation de son droit d'être entendu, plus particulièrement de son droit à une décision motivée (art. 29 al. 2 Cst.), son grief ne satisfait pas aux exigences de motivation accrue découlant de l'art. 106 al. 2 LTF et doit partant être déclaré irrecevable.

Par ailleurs, dans un grief intitulé " Mauvaises informations reçues et répétées ", le recourant se plaint de la mauvaise foi de l'instance précédente qui aurait violé l'art. 9 Cst. (Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi). Il évoque dans ce contexte le fait qu'il aurait été mal informé et désinformé par une réceptionniste du SEV; l'intéressé n'expose cependant pas en quoi consistaient ces informations du SEV. On discerne en l'occurrence très mal de quoi le recourant entend précisément se plaindre. Insuffisamment motivé au regard des exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, ce grief est irrecevable.

Enfin, la critique du recourant ayant trait à sa " demande d'extension de délais " ne satisfait pas non plus aux exigences de motivation précitées. L'intéressé se borne en effet à affirmer que le SEV n'aurait pas daigné lui " proposer d'extension de délais " et que son mémoire de recours cantonal constituait par définition une " demande d'extension de délai ". Son argumentation ne répond cependant pas à la motivation développée par l'instance précédente concernant son grief lié à la restitution du délai pour présenter sa liste de candidatures. Le recourant n'a en particulier pas invoqué l'art. 16 de la loi cantonale sur la procédure administrative (LPA; RS/GE E 5 10) relatif à la prolongation et restitution de délai et n'a pas exposé en quoi l'application de cette disposition par l'instance précédente serait contraire au droit. Cette critique est également irrecevable.

5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la très faible mesure de sa recevabilité. En vertu de l'art. 66 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe. Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en tant qu'il est dirigé contre l'arrêté du Conseil d'Etat genevois du 23 septembre 2015 est irrecevable.

2.
Le recours en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 8 septembre 2015 est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service des votations et élections, au Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, à la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de la République et canton de Genève, à la Chancellerie fédérale, au Secrétariat général de l'Assemblée fédérale, aux Services du Parlement, Secrétariat général et Service juridique, Berne.

Lausanne, le 14 octobre 2015

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Arn

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 88 Vorinstanzen in Stimmrechtssachen - 1 Beschwerden betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen sind zulässig:
¹	Beschwerden betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen sind zulässig:
^a	in kantonalen Angelegenheiten gegen Akte letzter kantonaler Instanzen;
^b	in eidgenössischen Angelegenheiten gegen Verfügungen der Bundeskanzlei und Entscheide der Kantonsregierungen.
²	Die Kantone sehen gegen behördliche Akte, welche die politischen Rechte der Stimmberechtigten in kantonalen Angelegenheiten verletzen können, ein Rechtsmittel vor. Diese Pflicht erstreckt sich nicht auf Akte des Parlaments und der Regierung.

SR 161.1 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte (BPR) BPR Art. 77 Beschwerden
¹	Bei der Kantonsregierung kann Beschwerde geführt werden:
^a	wegen Verletzung des Stimmrechts nach den Artikeln 2-4, Artikel 5 Absätze 3 und 6 sowie den Artikeln 62 und 63 (Stimmrechtsbeschwerde);
^b	wegen Unregelmässigkeiten bei Abstimmungen (Abstimmungsbeschwerde);
^c	wegen Unregelmässigkeiten bei der Vorbereitung und Durchführung der Nationalratswahlen (Wahlbeschwerde).
²	Die Beschwerde ist innert drei Tagen seit der Entdeckung des Beschwerdegrundes, spätestens jedoch am dritten Tag nach Veröffentlichung der Ergebnisse im kantonalen Amtsblatt eingeschrieben einzureichen.159

SR 161.1 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte (BPR) BPR Art. 80 Beschwerde an das Bundesgericht
¹	Gegen Beschwerdeentscheide der Kantonsregierung (Art. 77) kann nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005165 beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden.
²	Die Beschwerde an das Bundesgericht ist ferner zulässig gegen Verfügungen der Bundeskanzlei über die Verweigerung des Eintrags in das Parteienregister oder über das Nicht-Zustandekommen einer Volksinitiative oder eines Referendums. Gegen einen blossen Hinweis im Bundesblatt über das deutliche Verfehlen des Quorums bei eidgenössischen Volksbegehren (Art. 66 Abs. 1 und Art. 72 Abs. 1) steht keine Beschwerde offen.166
³	Den Mitgliedern des Initiativkomitees steht die Beschwerde auch gegen Verfügungen der Bundeskanzlei über die formelle Gültigkeit der Unterschriftenliste (Art. 69 Abs. 1) und betreffend den Titel der Initiative (Art. 69 Abs. 2) zu.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 161.1 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte (BPR) BPR Art. 24
¹	Jeder Wahlvorschlag muss handschriftlich von einer Mindestzahl Stimmberechtigter mit politischem Wohnsitz im Wahlkreis unterzeichnet sein. Die Mindestzahl beträgt:
^a	100 in Kantonen mit 2-10 Sitzen;
^b	200 in Kantonen mit 11-20 Sitzen;
^c	400 in Kantonen mit mehr als 20 Sitzen.50
²	Ein Stimmberechtigter darf nicht mehr als einen Wahlvorschlag unterzeichnen. Er kann nach der Einreichung des Wahlvorschlages seine Unterschrift nicht zurückziehen.
³	Die Quoren nach Absatz 1 gelten nicht für eine Partei, die am Ende des den Wahlen vorangehenden Jahres bei der Bundeskanzlei ordnungsgemäss registriert war (Art. 76a), vorausgesetzt, dass sie in der ablaufenden Amtsdauer für den gleichen Wahlkreis im Nationalrat vertreten ist oder dass sie bei der letzten Gesamterneuerungswahl im gleichen Kanton mindestens 3 Prozent der Stimmen erreichte.51
⁴	Die Partei nach Absatz 3 muss lediglich die rechtsgültigen Unterschriften aller Kandidatinnen und Kandidaten sowie der präsidierenden und der geschäftsführenden Personen einreichen.52

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.