1B_558/2011 - 2011-10-14 - Procédure pénale - procédure pénale; ordonnance de non-entrée en matière

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 558/2011

Arrêt du 14 octobre 2011
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________ et B.________, représentés par Mes Olivier Freymond et Ludovic Tirelli, avocats,
recourants,

contre

C.________, représenté par Me Dominique Lévy, avocat,
intimé,

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
procédure pénale; ordonnance de non-entrée en matière,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 août 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 23 juin 2008, C.________ a déposé une plainte pénale contre sa soeur, B.________, pour avoir établi, en sa qualité d'exécutrice testamentaire, un faux inventaire des biens de la succession de leur mère feue D.________. Il lui reprochait en substance d'avoir omis de porter à l'inventaire les avoirs déposés sur un compte détenu par leur mère auprès de la banque X.________, à Genève, et clôturé le 31 juillet 2000. La procédure a été close par un non-lieu au terme d'une ordonnance rendue le 27 février 2009 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois et confirmée sur recours du plaignant en dernière instance cantonale le 2 avril 2009.
Le 26 octobre 2010, C.________ a déposé une nouvelle plainte pénale pour abus de confiance, gestion déloyale et blanchiment d'argent contre B.________ et le mari de celle-ci, A.________, ainsi que contre toute personne ayant participé au détournement et à la disparition des fonds détenus par sa mère sur ledit compte et qui ne se retrouvaient pas dans l'inventaire de la succession dressé en mai 2008.
Considérant que l'instruction de la nouvelle plainte se heurtait au principe de l'interdiction de la double poursuite consacré à l'art. 11 CPP, le Procureur général adjoint du canton de Vaud a rendu une ordonnance de non-entrée en matière le 23 juin 2011.
Statuant par arrêt du 23 août 2011, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours formé par C.________ contre cette décision qu'elle a annulée et a renvoyé le dossier au Procureur du Ministère public central, Division entraide, criminalité économique et informatique, pour qu'il ouvre une instruction au motif qu'il existait des soupçons suffisants laissant présumer que des infractions aient pu être commises par les dénoncés en relation avec la disparition des avoirs déposés auprès de la banque X.________ tout d'abord sur le compte joint xxx, puis sur le compte yyy de feue D.________.
Par acte du 4 octobre 2011, B.________ et A.________ ont déposé un recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. A l'appui de leur recours en matière pénale, ils concluent à la réforme de l'arrêt de la Chambre des recours pénale en ce sens qu'il n'est pas entré en matière sur la plainte de C.________ du 26 octobre 2010. A l'appui de leur recours constitutionnel subsidiaire, ils concluent à l'annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause à la Chambre des recours pénale pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Seule la voie du recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est ouverte en l'occurrence, à l'exclusion du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).
L'arrêt attaqué annule le refus du Procureur adjoint du Ministère public central d'entrer en matière sur la plainte pénale déposée par l'intimé et renvoie le dossier à ce magistrat pour qu'il ouvre une instruction. Il ne met pas fin à la procédure pénale ouverte contre les recourants et revêt un caractère incident. Il ne s'agit pas d'une décision séparée portant sur la compétence ou sur une demande de récusation, de sorte que l'art. 92 LTF n'est pas applicable. Le recours en matière pénale n'est recevable contre une telle décision que si elle est de nature à causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Dans la procédure de recours en matière pénale, la notion de préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant; un dommage de pur fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95). Cette réglementation est fondée sur
des motifs d'économie de procédure. En tant que cour suprême, le Tribunal fédéral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un procès et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage définitif (ATF 135 I 261 consid. 1.2 p. 263). Selon la jurisprudence, la décision par laquelle une autorité cantonale de recours admet un pourvoi contre une ordonnance de non-entrée en matière et renvoie la cause à la juridiction inférieure pour qu'elle ouvre une instruction n'entraîne en principe pas de dommage irréparable pour le prévenu (cf. arrêts 1B 353/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2 et 1B 115/2011 du 16 mars 2011 consid. 2).
Les recourants voient un tel préjudice dans le fait qu'une procédure d'appel est pendante auprès de la Cour d'appel d'Aix en Provence et que celle-ci pourrait condamner B.________ pour recel successoral sur la base de faits qui devraient encore être établis par les autorités suisses si, comme ils le redoutent, l'intimé devait se prévaloir de l'arrêt attaqué devant cette autorité. Le dommage dont se plaignent les recourants ne résulte pas directement de la décision litigieuse, mais de l'utilisation éventuelle de celle-ci dans une autre procédure ouverte à l'étranger. Il n'y a pas de rapport de causalité pertinent entre l'arrêt de la Chambre des recours pénale et le préjudice allégué qui permettrait de tenir la condition posée à l'art. 93 al. 1 let. a LTF pour réalisée (cf. arrêts 1B 450/2011 du 16 septembre 2011 consid. 3 et 1P.670/1988 du 26 janvier 1989 consid. 2c). Au demeurant, les recourants sont assistés d'un avocat dans la procédure en appel ouverte devant la Cour d'appel d'Aix en Provence et pourront ainsi préciser la portée exacte de cet arrêt si celui-ci devait effectivement être produit dans cette procédure par l'intimé. Le risque que cette autorité se base sur cette décision dans le jugement qu'elle sera amenée à rendre
en se fondant sur une compréhension erronée de celle-ci ne présente pas la vraisemblance requise par la jurisprudence pour admettre que la condition du dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est remplie (cf. arrêt 5P.130/1992 du 1er septembre 1992 consid. 2).
L'hypothèse visée à l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas davantage réalisée. Selon la jurisprudence, cette disposition doit recevoir une interprétation restrictive en matière pénale, sous peine d'admettre la recevabilité de recours dirigés contre les différentes décisions qui sont prises au cours de la procédure (ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292; arrêts 1B 314/2011 du 20 septembre 2011 consid. 3, 6B 538/2010 du 9 juillet 2010 consid. 1 et 6B 782/2008 du 12 mai 2009 consid. 1.4.1-1.4.3 in Pra 2009 n° 115 p. 787). L'arrêt attaqué qui annule une ordonnance de non-entrée en matière et qui renvoie le dossier au ministère public pour que celui-ci ouvre une instruction entraîne inévitablement des frais et un prolongement de la procédure; cela ne suffit toutefois pas pour ouvrir la voie d'un recours immédiat au Tribunal fédéral contre une telle décision. Il faudrait pour cela que la procédure probatoire, par sa durée et son coût, s'écarte notablement des procédures habituelles parce qu'elle requiert une expertise particulièrement complexe ou plusieurs expertises, l'audition de très nombreux témoins ou l'envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (arrêt 4A 174/2010 du 2 juin 2010 consid. 1.3 et l'auteur cité).
La Chambre des recours pénale n'a donné, dans son arrêt, aucune indication à l'attention du Ministère public sur les mesures probatoires à ordonner. Celles-ci doivent permettre de retracer l'origine et la destination des fonds que feue D.________ a retirés d'un compte joint avec son époux, prédécédé, puis d'un compte ouvert en son nom auprès de la banque X.________, à Genève, et clôturé en juillet 2000. Aucun élément ne permet de retenir, en l'état, qu'elles seront longues et coûteuses. Dans sa plainte du 26 octobre 2010, l'intimé a uniquement sollicité la notification d'un avis de saisie pénale conservatoire aux banques suisses et genevoises concernant tout compte ouvert au nom de feue D.________ ou dont celle-ci était l'ayant droit économique ou dont elle partageait cette qualité avec les recourants. Les recourants se réfèrent il est vrai à diverses mesures d'instruction que C.________ avait requises dans le cadre de l'instruction de la plainte déposée le 23 juin 2008. Le juge d'instruction alors en charge de la procédure avait refusé de donner suite à ces réquisitions et rien n'indique qu'il en irait différemment si elles devaient à nouveau être sollicitées, cette décision relevant de l'appréciation du Ministère public en
qualité d'autorité investie de la direction de la procédure. On relèvera au surplus que le renvoi de la cause à cette autorité pour qu'elle ouvre une instruction ne fait pas obstacle à un classement ultérieur de la procédure si elle devait considérer que les conditions posées à l'art. 319 CPP étaient réunies au terme de celle-là. Vu l'interprétation restrictive qu'il y a lieu de donner à l'art. 93 al. 1 let. b LTF en matière pénale, on ne saurait retenir que l'admission du recours permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
Aucune des deux conditions alternatives auxquelles une décision préjudicielle ou incidente peut faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF n'est réalisée. L'arrêt attaqué ne peut donc pas faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, ce qui rend sans objet la requête d'effet suspensif formulée par les recourants. Ces derniers supporteront les frais de la procédure (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, ainsi qu'au Ministère public central et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 14 octobre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 11 Interdiction de la double poursuite - 1 Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
¹	Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
²	La reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière et la révision de la procédure sont réservées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
¹	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
^a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
^b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
^c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
^d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
^e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
²	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
^a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
^b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.