6B_575/2016 - 2016-09-14 - Infrazione - Dénonciation calomnieuse, arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 575/2016

Arrêt du 14 septembre 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Boinay, Juge suppléant.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me François Berger, avocat,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Dénonciation calomnieuse, arbitraire,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 mars 2016.

Faits :

A.
Par jugement du 17 novembre 2015, rectifié le 3 décembre 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reconnu X.________ coupable de dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 10 francs le jour avec sursis pendant deux ans ainsi qu'aux frais et dépens de la procédure, sous réserve de l'assistance judiciaire dont elle bénéficiait.

B.
Par jugement du 10 mars 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du Canton de Vaud a confirmé le jugement du Tribunal d'arrondissement et a mis les frais et dépens de la procédure d'appel à la charge de X.________.

Elle a retenu les faits suivants:
Le 7 juin 2014, X.________ s'est rendue au poste de police de Cernier (NE) pour déposer une plainte contre A.________ en raison d'une altercation qui avait eu lieu le jour précédent au domicile de ce dernier à B.________. Lors de son audition, elle a faussement déclaré que A.________ lui avait entaillé le bras gauche à plusieurs endroits, au moyen d'un couteau de cuisine.

C.
X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 10 mars 2016. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement. Principalement, elle demande son acquittement de la prévention de dénonciation calomnieuse et sa libération du paiement des frais de justice des deux instances cantonales. Eventuellement, elle conclut au renvoi de l'affaire à la juridiction précédente pour que celle-ci prononce son acquittement et mette les frais des procédures à la charge de l'Etat.

Simultanément, elle sollicite l'octroi de l'effet suspensif à son recours et le bénéfice de l'assistance judiciaire. Elle requiert l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP en cas de refus de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Dans un premier grief, la recourante considère que la juridiction cantonale a procédé à une appréciation des preuves qui viole l'interdiction de l'arbitraire et le principe " in dubio pro reo ".

1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Il n'entre ainsi pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253).

La présomption d'innocence, garantie par les art. 6 § 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire le principe « in dubio pro reo » concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. Lorsque, comme en l'espèce, l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe « in dubio pro reo », celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82).

1.2.

1.2.1. L'autorité précédente a retenu que la recourante avait varié dans ses déclarations relatives aux blessures constatées sur son avant-bras. Elle a relevé que la recourante avait déclaré, dans un premier temps, que A.________ aurait empoigné un couteau et qu'il lui aurait entaillé le bras gauche à plusieurs endroits et légèrement le bras droit. Par la suite, après avoir été confrontée aux images filmées par A.________, la recourante a admis qu'elle avait saisi le couteau et qu'elle l'avait posé sur son bras pour « simuler » qu'elle s'entaillait le bras. De plus, l'autorité précédente a estimé que c'était à juste titre que le premier juge avait pris en compte l'avis des légistes selon lequel les blessures de la recourante suggéreraient plutôt une auto-agression. Compte tenu de ces éléments, l'autorité précédente a admis que la recourante s'était entaillée le bras. La version de celle-ci, selon laquelle elle aurait uniquement simulé de s'entailler le bras, ne serait pas crédible en raison des circonstances et de son état émotionnel au moment de l'altercation avec A.________.

1.2.2. La recourante reproche à l'autorité précédente de ne pas avoir procédé à une analyse approfondie des faits de la cause et de ne pas avoir examiné ses déclarations en tenant compte des circonstances, en particulier du fait qu'elles avaient été faites un dimanche, peu après sa sortie de l'hôpital et sans qu'elle ait eu la possibilité d'être assistée d'un avocat. La recourante estime qu'elle n'aurait jamais varié dans ses dépositions, que celles-ci ne contiendraient aucune contradiction mais uniquement des précisions, qu'elle n'aurait pu donner qu'ultérieurement, car son état de santé se serait amélioré. Si elle n'avait pas parlé de sa « simulation » à son ami C.________, c'est qu'au moment de leur rencontre, elle aurait encore été dans un état de désarroi et de perturbation à la suite de l'agression. De plus, la recourante était sous médicaments, ce qui la rendait incapable de répondre correctement aux questions de la police. La recourante conteste avoir été confrontée aux images prises par A.________ car elle n'a jamais vu la vidéo en question. S'agissant du rapport du médecin légiste, la recourante considère que l'autorité précédente ne pouvait pas, sous peine d'arbitraire, se fonder sur ce rapport pour admettre une auto-
agression.

1.2.3. L'appréciation de la recourante ne saurait être suivie.

Il y a tout d'abord lieu de constater que, lors d'aucune de ses deux premières auditions les 7 et 8 juin 2014, la recourante n'a fait allusion au fait qu'elle aurait, à un moment ou à un autre lors de l'altercation, simulé de s'entailler l'avant-bras. Or, c'est un fait dont l'importance ne pouvait pas lui échapper, dès lors qu'elle avait effectivement des coupures à l'endroit sur lequel elle aurait simulé et qu'elle affirmait que celles-ci lui avaient été infligées par A.________.

Par ailleurs, il est surprenant que la recourante n'ait admis l'existence d'une simulation qu'après que le greffier du procureur eut fait état de la vidéo sur laquelle on la voyait poser un couteau de cuisine sur son bras. Le fait que la recourante ait ou non été « confrontée » à la vidéo et qu'elle l'ait ou non visionnée n'est pas pertinent en l'espèce puisqu'elle a effectivement admis l'existence de cette simulation dont elle n'avait pas parlé auparavant.

De plus, comme l'a relevé à juste titre l'autorité précédente, la version d'une simulation apparaît peu crédible. En effet, on imagine difficilement la recourante, victime d'une violente agression, penser faire semblant de s'automutiler pendant l'altercation, alors qu'elle devait plutôt penser à la manière d'échapper aux coups. Par contre, une auto-agression est beaucoup plus plausible dans les circonstances décrites de façon identique par les deux protagonistes, à savoir une volonté annoncée de la recourante de se tuer (audition du 8 octobre 2014 p. 3), volonté dont A.________ avait fait état lors de sa première audition.
Enfin, les médecins légistes ont conclu que « les caractéristiques de ces lésions (localisation facilement accessible par la personne, superficialité et parallélisme) sont évocatrices d'une auto-agression, sans qu'il soit possible d'exclure formellement l'intervention d'un tiers ». Si ces conclusions ne permettent pas à elles seules de retenir une auto-agression, elles confortent une version des faits allant dans ce sens.

S'agissant de l'incapacité alléguée par la recourante de faire des déclarations valables lors de ses auditions des 7 et 8 juin 2014, il faut relever que c'est elle-même qui s'est rendue à la police pour porter plainte dès sa sortie de l'hôpital, qu'elle n'a fait aucune réserve concernant sa capacité à déposer et qu'enfin elle s'est déclarée à chaque fois disposée à répondre aux questions de la police. L'impossibilité pour la recourante de prendre contact avec un avocat avant ses auditions, respectivement d'être assistée par celui-ci lors de ses auditions, est sans conséquence, car le CPP ne prévoit pas d'obligation pour une victime d'être assistée d'un avocat (art. 180 CPP en rapport avec l'art. 178 let. a CPP). De plus, elle pouvait facilement pallier cet inconvénient en déposant sa plainte après avoir rencontré son mandataire, rien ne l'obligeant à aller porter plainte à sa sortie d'hôpital.

L'absence d'allusion à une simulation d'auto-agression lors de sa rencontre avec C.________ ne constitue pas un élément de preuve permettant de confirmer ou d'infirmer l'existence d'une auto-agression.

Concernant le fait que la recourante n'aurait pas été en mesure de faire des déclarations valables lors de ses deux auditions devant la police parce qu'elle aurait été sous l'influence des médicaments administrés et prescrits par l'hôpital, il faut relever qu'il s'agit d'un argument qui n'a pas été soulevé par la recourante devant l'autorité précédente. Il n'est donc pas recevable devant le Tribunal fédéral (art. 99 LTF).

2.
La recourante conteste que les éléments constitutifs de l'infraction de dénonciation calomnieuse soient réalisés. Elle ne précise toutefois pas en quoi cela serait le cas compte tenu de l'état de fait retenu par l'autorité précédente. Faute de motivation, cette partie du recours est irrecevable.

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Compte tenu du résultat auquel arrive le Tribunal fédéral, il n'y a pas lieu de modifier la prise en charge des frais des instances précédentes ou d'allouer une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP.

L'assistance judiciaire demandée par la recourante doit lui être refusée, le recours étant dépourvu de chance de succès (art. 64 al. 1 LTF a contrario). La recourante supportera les frais de justice dont la quotité tiendra compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

La demande de restitution de l'effet suspensif au recours est devenue sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 14 septembre 2016
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.276

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 180 Posizione giuridica - 1 Le persone di cui all'articolo 178 lettere b-g non sono tenute a deporre; si applicano loro per analogia le disposizioni sull'interrogatorio dell'imputato.
¹	Le persone di cui all'articolo 178 lettere b-g non sono tenute a deporre; si applicano loro per analogia le disposizioni sull'interrogatorio dell'imputato.
²	L'accusatore privato (art. 178 lett. a) è tenuto a deporre dinanzi al pubblico ministero e dinanzi al giudice, nonché dinanzi alla polizia se l'interrogatorio è effettuato su mandato del pubblico ministero. Sono inoltre applicabili per analogia le disposizioni concernenti i testimoni, ad eccezione dell'articolo 176.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 178 Definizione - È interrogato in qualità di persona informata sui fatti:
^a	chi si è costituito accusatore privato;
^b	chi al momento dell'interrogatorio non ha ancora compiuto 15 anni;
^c	chi, per limitata capacità di discernimento, non è in grado di comprendere l'oggetto dell'interrogatorio;
^d	chi, pur non essendo imputato, non può essere escluso quale autore o compartecipe del reato da elucidare o di un reato connesso;
^e	chi, in qualità di coimputato, deve essere interrogato in merito a un reato che non gli è contestato;
^f	chi, in un altro procedimento, è imputato per un fatto in rapporto con il reato da elucidare;
^g	chi, nell'ambito di un procedimento penale contro un'impresa, è stato o potrebbe essere designato rappresentante della stessa, come pure i suoi collaboratori.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.