5A_478/2020 - 2020-08-14 - Familienrecht - effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 478/2020

Arrêt du 14 août 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Juge présidant, Schöbi et Bovey.
Greffiè re : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Aurore Estoppey, avocate,
recourant,

contre

1. B.A.________,
représentée par Me Jérôme Campart, avocat,
2. C.A.________,
représentée par Me Aurélien Michel, avocat,
intimées.

Objet
effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale),

recours contre la décision de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile, Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 5 juin 2020 (JS18.033349-200768-AIF).

Faits :

A.
B.A.________, née en 1980, de nationalité brésilienne, et A.A.________, né en 1976, de nationalité suisse, se sont mariés le 23 janvier 2017. Ils sont les parents de l'enfant C.A._________, née en 2016.
Depuis juillet 2018, les époux s'opposent dans une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale pendante devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne (ci-après: Tribunal).

B.

B.a. Par ordonnance du 30 mars 2020, le Président du Tribunal a notamment restitué le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant C.________ à sa mère (I), retiré au père l'autorité parentale sur sa fille C.________, dite autorité étant attribuée exclusivement à la mère (II), et renoncé à prévoir un droit de visite en faveur du père à l'égard de l'enfant C._______ (III).
Cette ordonnance est aujourd'hui définitive et exécutoire.

B.b. Par courrier adressé au Tribunal le 17 avril 2020, la mère a requis la restitution de ses documents d'identité et de ceux de l'enfant C.________, qui se trouvaient jusqu'alors en mains du Tribunal, pour pouvoir se rendre au Brésil afin d'y passer des vacances et rendre visite à sa famille qu'elle n'avait pas revue depuis près de deux ans. Le père s'est opposé à cette requête par déterminations du 27 avril 2020.
Par ordonnance du 26 mai 2020, le Président du Tribunal a notamment ordonné la restitution à la mère, définitivement et sans conditions, de ses documents d'identité personnels et de ceux de sa fille C.________, déposés au coffre du greffe du Tribunal (I), et a autorisé la mère, pour autant que de besoin, à se rendre en vacances au Brésil avec sa fille C.________, à sa convenance.

B.c. Par acte du 2 juin 2020, le père a interjeté un appel contre l'ordonnance du 26 mai 2020.
Il a assorti son appel d'une requête d'effet suspensif, invoquant essentiellement un risque de fuite au Brésil du fait que l'intimée y aurait toute sa famille, y compris un enfant issu d'une première union, y disposerait d'un appartement, ne parlerait pas le français, et n'aurait dès lors aucune attache en Suisse (proches ou travail).
Au fond, il a notamment conclu à la réforme de l'ordonnance entreprise en ce sens, principalement, que le dépôt au greffe du Tribunal des documents d'identité personnels de l'intimée ainsi que de ceux de l'enfant C.________ est maintenu, et qu'interdiction est faite à l'intimée de quitter la Suisse et de déménager à l'étranger avec l'enfant C.________.

B.d. Par décision du 5 juin 2020, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la requête d'effet suspensif.

C.
Par acte posté le 10 juin 2020, le père exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 5 juin 2020. Préalablement, il requiert l'octroi de l'effet suspensif à son recours ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Principalement, il conclut à la réforme de la décision entreprise en ce sens que la requête d'effet suspensif assortissant son appel est admise. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à la Juge déléguée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint en substance d'une violation arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 315 al. 5 CPC.
Invitées à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, les intimées ont conclu à son rejet, la mère sollicitant en outre l'octroi de l'assistance judiciaire. Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance présidentielle du 2 juillet 2020, la requête d'effet suspensif a été rejetée.

Considérant en droit :

1.

1.1. La décision entreprise, qui refuse de suspendre l'exécution d'une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, est une décision incidente rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF; parmi plusieurs, arrêt 5A 665/2018 du 18 septembre 2018 consid. 1, non publié aux ATF 144 III 469).
La Juge déléguée n'a pas statué sur recours mais en qualité d'instance cantonale unique sur l'effet suspensif requis dans le cadre d'une procédure d'appel; le recours en matière civile est cependant admissible en vertu de l'art. 75 al. 2 LTF (ATF 138 III 41 consid. 1.1; 137 III 424 consid. 2.2).
Le recours contre une décision incidente est soumis à la même voie de droit que celle qui est ouverte contre la décision principale (ATF 137 III 380 consid. 1.1). La cause pour laquelle l'effet suspensif est requis porte singulièrement sur la restitution à l'intimée et à son enfant de leurs documents d'identité et sur l'autorisation accordée à l'intimée de se rendre à l'étranger avec l'enfant; le litige a ainsi pour objet une affaire non pécuniaire.
Le recours en matière civile est en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent. Il a en outre été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par une partie qui a succombé dans ses conclusions en instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF).

1.2.

1.2.1. Hormis les décisions mentionnées à l'art. 92 al. 1 LTF, une décision préjudicielle ou incidente ne peut être entreprise immédiatement que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF; ATF 134 II 124 consid. 1.3). Les conditions cumulatives posées par l'art. 93 al. 1 let. b LTF ne sont manifestement pas remplies, de sorte que cette hypothèse doit être écartée d'emblée.
Le " préjudice irréparable " au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit être de nature juridique et ne pas pouvoir être réparé ultérieurement par une décision finale favorable au recourant, en particulier parce que la décision incidente contestée ne peut plus être attaquée avec la décision finale, rendant ainsi impossible le contrôle par le Tribunal fédéral. Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision préjudicielle ou incidente lui cause un tel dommage (ATF 134 III 426 consid. 1.2 in fine), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 141 III 80 consid. 1.2; 137 III 522 consid. 1.3; 133 III 629 consid. 2.3.1).
De jurisprudence constante, lorsque des mesures provisionnelles concernent le sort d'un enfant, la décision qui les ordonne peut entraîner un tel préjudice à la partie recourante, car même le succès du recours au fond ne pourrait pas compenser rétroactivement l'exercice de prérogatives parentales dont l'intéressé a été frustré pendant la période écoulée (ATF 137 III 475 consid. 1 et les références; arrêts 5A 303/2020 du 4 août 2020consid. 1.2 et les références [droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant]; 5A 535/2019 du 25 juillet 2019 consid. 1.2 [autorité parentale et garde]; 5A 663/2018 du 12 septembre 2018 consid. 3 [garde et droit de visite]).

1.2.2. Après avoir correctement qualifié d'incidente la décision qu'il conteste, le recourant renvoie, s'agissant de la condition de recevabilité du préjudice irréparable, aux développements relatifs à ses moyens invoqués à l'encontre des motifs retenus par la Juge déléguée pour refuser l'effet suspensif. Un tel procédé apparaît douteux tant il est vrai que les notions de " préjudice difficilement réparable " au sens de l'art. 315 al. 5 CPC et de " préjudice irréparable " selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF ne doivent pas être confondues (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt 5A 772/2016 du 12 décembre 2016 consid. 1.4). S'il est vrai que l'admission de la condition du préjudice irréparable réalise a fortiori celle du préjudice difficilement réparable (arrêt 5A 554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 2.3, publié in SJ 2020 I 169 [ad art. 319 let. b . ch. 2 CPC]), l'inverse ne l'est pas et il appartient au recourant de démontrer que les conditions de recevabilité de son recours sont réunies au regard des critères de l'art. 93 LTF, soit notamment l'exposition à un préjudice d'ordre juridique.
A cet égard, si l'on tient compte de sa motivation au fond, le recourant expose que, dans l'hypothèse d'une fuite définitive de l'intimée au Brésil avec l'enfant, il ne serait plus possible pour l'autorité d'appel de juger la question de l'interdiction de quitter la Suisse, respectivement de déménager à l'étranger avec l'enfant. Il ajoute qu'il ne serait plus en mesure de faire valoir ses droits sur l'enfant, notamment une reprise du droit de visite dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Le droit aux relations personnelles, qui appartient également à l'enfant, serait ainsi violé. Enfin, si l'intimée ne se voyait pas interdire de déménager à l'étranger, il ne pourrait pas déposer de demande de retour de l'enfant selon la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant, étant donné que l'intimée est seule titulaire de l'autorité parentale et de la garde sur l'enfant. Ce faisant, le recourant perd de vue qu'il ne saurait se fonder sur de pures conjectures pour bénéficier de la jurisprudence admettant l'existence d'un préjudice irréparable lorsque la décision attaquée prive l'intéressé de prérogatives parentales pendant la durée de la procédure de deuxième
instance (cf. supra consid. 1.2.1) : en l'état, l'intimée est la détentrice exclusive de l'autorité parentale sur l'enfant, partant du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, et aucun droit de visite n'est réservé au recourant. Pour le surplus, si tant est qu'il faille en tenir compte, la prétendue existence d'un risque vraisemblable de fuite définitive au Brésil repose sur des considérations purement appellatoires, impropres à valablement remettre en cause les motifs retenus par la Juge déléguée pour nier un tel risque.

2.
En définitive, le recours est irrecevable faute de remplir les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Dès lors que le recours était dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire formée par le recourant ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont donc mis à sa charge, dès lors qu'il succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il versera en outre une indemnité de dépens réduits aux intimées pour leurs écritures sur effet suspensif, qui ont été suivies (art. 68 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu de prévoir que l'avocat de l'intimée n° 1 sera directement indemnisé par la Caisse du Tribunal, comme celle-ci semble le requérir en se contentant d'affirmer péremptoirement qu'elle ne " verra jamais la couleur " des dépens qui lui seraient alloués. Cela étant, la requête d'assistance judiciaire de l'intimée n° 1 n'a plus d'objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Une indemnité de 500 fr., à payer à l'intimée n° 1 à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

5.
Une indemnité de 500 fr., à payer à l'intimée n° 2 à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

6.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimée n° 1 est sans objet.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 14 août 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : La Greffière :

von Werdt Hildbrand

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 315 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Berufung hemmt die Rechtskraft und die Vollstreckbarkeit des angefochtenen Entscheids im Umfang der Anträge.
¹	Die Berufung hemmt die Rechtskraft und die Vollstreckbarkeit des angefochtenen Entscheids im Umfang der Anträge.
²	Die Rechtsmittelinstanz kann die vorzeitige Vollstreckung bewilligen. Nötigenfalls ordnet sie sichernde Massnahmen oder die Leistung einer Sicherheit an.
³	Richtet sich die Berufung gegen einen Gestaltungsentscheid, so kann die aufschiebende Wirkung nicht entzogen werden.
⁴	Keine aufschiebende Wirkung hat die Berufung gegen Entscheide über:
^a	das Gegendarstellungsrecht;
^b	vorsorgliche Massnahmen.
⁵	Die Vollstreckung vorsorglicher Massnahmen kann ausnahmsweise aufgeschoben werden, wenn der betroffenen Partei ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 319 Anfechtungsobjekt - Mit Beschwerde sind anfechtbar:
^a	nicht berufungsfähige erstinstanzliche Endentscheide, Zwischenentscheide und Entscheide über vorsorgliche Massnahmen;
^b	andere erstinstanzliche Entscheide und prozessleitende Verfügungen:
^b1	in den vom Gesetz bestimmten Fällen,
^b2	wenn durch sie ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht;
^c	Fälle von Rechtsverzögerung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	64 66 68 72 75 76 92 93 100
BV:	9
ZPO:	315 319