9C_161/2014 - 2014-07-14 - Berufliche Vorsorge - Prévoyance professionnelle (prestation pour survivants)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C_161/2014

Arrêt du 14 juillet 2014

IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Pfiffner et Parrino.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Andrea Von Flüe, avocat,
recourant,

contre

Fondation de prévoyance B.________,
représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat,
intimée.

Objet
Prévoyance professionnelle (prestation pour survivants; concubinage),

recours contre le jugement de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 21 janvier 2013.

Faits :

A.
A.________ et C.________ ont formé une communauté de vie.
C.________ a travaillé dans le domaine bancaire et a été à ce titre affilié à différents prédécesseurs en droit de la Fondation de prévoyance B.________ (ci-après: l'institution de prévoyance ou la fondation). Il est décédé en novembre 2012.
A.________ a pris contact avec la fondation le 29 janvier 2013. Il l'a informée que C.________ l'avait institué comme unique héritier et lui avait octroyé une part de son capital-décès de 80'000 francs. Il a aussi requis l'octroi d'une rente pour survivants en raison de la communauté de vie qui avait duré près de dix ans.
L'institution de prévoyance a refusé de prester, au motif que le capital-décès n'entrait pas dans la masse successorale et que la communauté de vie - qu'elle ne remettait pas en cause - ne lui avait pas été annoncée dans les forme et délai prévus par son règlement (courriers des 1er février et 2 mai 2013).

B.
A.________ a saisi la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, le 10 juin 2013. Il a actionné la fondation en paiement, concluant à la condamnation de celle-ci à lui verser une rente pour conjoint survivant, ainsi que le capital-décès du fonds de prévoyance complémentaire de C.________. Il considérait en substance que l'institution de prévoyance ne pouvait pas nier son droit à la rente et au capital-décès au motif que la communauté de vie n'avait pas été annoncée, par écrit, du vivant de l'assuré. La fondation a conclu à l'irrecevabilité de la seconde conclusion tendant au versement du capital-décès - dans la mesure où ce versement relevait de la Fondation complémentaire de prévoyance B.________, qui n'avait pas été actionnée en justice - et au rejet de la première conclusion tendant à l'octroi d'une rente pour survivants.
Lors d'un échange d'écritures supplémentaire, A.________ a implicitement retiré sa conclusion tendant au versement du capital-décès et a maintenu celle tendant au versement d'une rente tandis que l'institution de prévoyance a intégralement confirmé sa position antérieure.
Le tribunal cantonal a débouté A.________ (jugement du 21 janvier 2013). Il a estimé que celui-ci ne pouvait prétendre une rente pour survivants dans la mesure où la condition réglementaire formelle d'une annonce de la communauté de vie adressée par écrit à la fondation du vivant de l'assuré, conforme à la jurisprudence en la matière, faisait en l'occurrence défaut.

C.
A.________ recourt contre ce jugement. Il demande son annulation et reprend sous suite de frais et dépens la même conclusion qu'en première instance.

Considérant en droit :

1.
Saisi d'un recours en matière de droit public (cf. art. 82 ss LTF) interjeté pour violation du droit fédéral (comprenant les droits fondamentaux) au sens de l'art. 95 let. a LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), revoit librement les dispositions de droit public cantonal ou communal en matière de prévoyance professionnelle (ATF 134 V 199; voir également Markus Schott, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd. 2011, n° 46 ad art. 95 LTF), statue sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) qu'il peut rectifier ou compléter d'office si des lacunes ou des erreurs manifestes apparaissent d'emblée (art. 105 al. 2 LTF), examine en principe seulement les griefs allégués et motivés (art. 42 al. 2 LTF), spécialement s'il portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF), et ne peut trancher ultra petita (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant n'est habilité à critiquer la constatation des faits qui influent sur le sort du litige que si ceux-ci ont été établis en violation du droit ou de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

2.
Le litige porte sur le droit du recourant qui a formé une communauté de vie avec le défunt à une rente pour survivants à charge de la fondation intimée. Compte tenu des critiques émises contre la décision de première instance (Florence Aubry Girardin, in Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 24 ad art. 42 LTF et les références citées), il convient d'examiner si la condition réglementaire de l'annonce écrite de la communauté de vie devant être faite à l'institution de prévoyance du vivant de l'assuré est conforme à la loi. Le jugement entrepris expose les dispositions légales et réglementaires ainsi que les principes jurisprudentiels nécessaires à la résolution du litige. Il suffit donc d'y renvoyer.

3.

3.1. La juridiction cantonale a constaté que, vu le règlement en vigueur au moment du décès, l'institution de prévoyance intimée n'était pas tenue de servir au recourant une rente pour survivants dès lors que, si la communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès n'était en soi pas contestée, l'annonce de celle-ci - par écrit et du vivant de l'assuré - était une condition formelle en tout point conforme à la jurisprudence développée en la matière et qu'en l'occurrence, elle faisait défaut.

3.2. Le recourant explique substantiellement que l'assuré ne souhaitait pas dévoiler son homosexualité à son employeur et à ses collègues en raison du préjudice qu'une telle déclaration aurait pu entraîner pour sa carrière. Il estime que le fait d'exiger une annonce écrite est disproportionné par rapport au but du législateur, qui entendait protéger le survivant non marié. Il soutient en outre qu'une telle exigence est choquante dans la mesure où la communauté de vie avait duré plus de dix ans, où il avait été entretenu pendant cette période et où il se retrouvait désormais sans soutien financier. Il allègue encore que, malgré les informations reçues de la fondation intimée, l'assuré ignorait les particularités auxquelles étaient soumis ses avoirs de prévoyance.

3.3. L'argumentation du recourant n'est pas fondée. Comme le tribunal cantonal l'a correctement indiqué, les institutions de prévoyance ont la possibilité, mais pas l'obligation, de prévoir dans leurs règlements que, outre les conjoints survivants (art. 19 LPP), les partenaires enregistrés (art. 19a LPP) et les orphelins (art. 20 LPP), les personnes qui ont formé avec l'assuré défunt une communauté de vie ininterrompue de cinq ans au moins immédiatement avant le décès ont droit à une rente pour survivants (art. 20a al. 1 let. a LPP). La fondation intimée a repris cette possibilité dans ses différents règlements successifs dès l'année 2006 en y adjoignant l'exigence d'une annonce de la communauté de vie du vivant de l'assuré et sous forme écrite (cf. notamment art. 32 du règlement en vigueur en 2012). Le tribunal fédéral a eu l'occasion d'expliquer pourquoi et de confirmer que, pour les concubins, une telle exigence était conforme à la loi (cf. ATF 136 V 127 consid. 4.5 p. 130 s.) et ne contrevenait pas au principe de l'égalité de traitement (cf. ATF 137 V 105 consid. 9 p. 111 ss). Il a aussi confirmé que malgré la formulation de l'art. 20a LPP, les institutions de prévoyance pouvaient soumettre l'octroi des prestations pour
survivants au partenaire de l'assuré décédé aux conditions cumulatives d'avoir été dans une large mesure à charge du défunt et d'avoir formé avec celui-ci une communauté de vie ininterrompue de cinq ans au minimum immédiatement avant le décès (cf. ATF 138 V 98 consid. 4 p. 101 s.). Il résulte par conséquent de ce qui précède que l'absence d'annonce écrite à l'institution de prévoyance intimée du vivant de l'assuré, fait obstacle à l'octroi d'une rente pour survivants, même si ladite communauté remplissait par ailleurs la condition de la durée.
Les griefs développés par le recourant n'y peuvent rien changer. L'exigence formelle évoquée ne peut effectivement être considérée comme disproportionnée (à propos du principe de la proportionnalité, cf. p. ex. ATF 138 I 331 consid. 7.4.3.1 p. 346 s.) dès lors que, jugée conforme au principe d'égalité de traitement (cf. ATF 137 V 105 consid. 9 p. 111 ss), elle constitue un moyen qui se trouve dans un rapport raisonnable entre la restriction du droit du concubin à une rente pour survivants et le droit ou l'intérêt d'une institution de prévoyance à connaître les risques qu'elle assure et, partant, à connaître les assurés formant une communauté de vie pour lesquelles elle pourrait être appelée à verser une rente de survivants (cf. ATF 137 V 105 consid. 9.4 p. 113). L'obligation des personnes qui participent à l'application de la LPP - en particulier de la fondation intimée qui ne peut en l'espèce être assimilée à l'employeur - de garder le secret (art. 86 LPP) réduit de surcroît les risques de subir un préjudice en raison de la divulgation par l'assuré de son homosexualité. La perte de soutien financier consécutive au décès de l'assuré n'a en outre rien de choquant dans la mesure où c'est justement le critère de l'obligation légale
d'entretien existant entre les époux et les partenaires enregistrés mais pas entre les concubins qui a permis de justifier un traitement différencié entre ces deux catégories de couples quant à l'exigence d'une annonce écrite (cf. ATF 137 V 105 consid. 9.3 p. 112 s.). On notera enfin que l'évocation par le recourant de l'ignorance de l'assuré concernant les particularités auxquelles étaient soumis ses avoirs de prévoyance n'est pas pertinente dès lors que celui-ci a démontré qu'il était parfaitement capable de comprendre la portée des informations et règlements qui lui étaient communiqués en désignant en 2005 ses père et frères comme bénéficiaires de son capital-décès.

4.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être supportés par le recourant (art. 66 al. 1 LTF) qui ne saurait prétendre des dépens (art. 68 al. 1 LTF). En qualité d'organisation chargée de tâches de droit public, l'institution de prévoyance intimée ne peut pas non plus prétendre des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires arrêtés à 800 fr. sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 14 juillet 2014
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :

Kernen Cretton

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 19 Überlebender Ehegatte - 1 Der überlebende Ehegatte hat Anspruch auf eine Witwen- oder Witwerrente, wenn er beim Tod des Ehegatten:
¹	Der überlebende Ehegatte hat Anspruch auf eine Witwen- oder Witwerrente, wenn er beim Tod des Ehegatten:
^a	für den Unterhalt mindestens eines Kindes aufkommen muss; oder
^b	älter als 45 Jahre ist und die Ehe mindestens fünf Jahre gedauert hat.
²	Der überlebende Ehegatte, der keine der Voraussetzungen nach Absatz 1 erfüllt, hat Anspruch auf eine einmalige Abfindung in Höhe von drei Jahresrenten.
³	Der Bundesrat regelt den Anspruch geschiedener Personen auf Hinterlassenenleistungen.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 20^a Weitere begünstigte Personen - 1 Die Vorsorgeeinrichtung kann in ihrem Reglement neben den Anspruchsberechtigten nach den Artikeln 19 und 2060 folgende begünstigte Personen für die Hinterlassenenleistungen vorsehen:
¹	Die Vorsorgeeinrichtung kann in ihrem Reglement neben den Anspruchsberechtigten nach den Artikeln 19 und 2060 folgende begünstigte Personen für die Hinterlassenenleistungen vorsehen:
^a	natürliche Personen, die vom Versicherten in erheblichem Masse unterstützt worden sind, oder die Person, die mit diesem in den letzten fünf Jahren bis zu seinem Tod ununterbrochen eine Lebensgemeinschaft geführt hat oder die für den Unterhalt eines oder mehrerer gemeinsamer Kinder aufkommen muss;
^b	beim Fehlen von begünstigten Personen nach Buchstabe a: die Kinder des Verstorbenen, welche die Voraussetzungen nach Artikel 20 nicht erfüllen, die Eltern oder die Geschwister;
^c	beim Fehlen von begünstigten Personen nach den Buchstaben a und b: die übrigen gesetzlichen Erben, unter Ausschluss des Gemeinwesens, im Umfang:
^c1	der von der versicherten Person einbezahlten Beiträge, oder
^c2	von 50 Prozent des Vorsorgekapitals.
²	Kein Anspruch auf Hinterlassenenleistungen nach Absatz 1 Buchstabe a besteht, wenn die begünstigte Person eine Witwer- oder Witwenrente bezieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.