9C_161/2014 - 2014-07-14 - Previdenza professionale - Prévoyance professionnelle (prestation pour survivants)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 161/2014

Arrêt du 14 juillet 2014

IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Pfiffner et Parrino.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Andrea Von Flüe, avocat,
recourant,

contre

Fondation de prévoyance B.________,
représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat,
intimée.

Objet
Prévoyance professionnelle (prestation pour survivants; concubinage),

recours contre le jugement de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 21 janvier 2013.

Faits :

A.
A.________ et C.________ ont formé une communauté de vie.
C.________ a travaillé dans le domaine bancaire et a été à ce titre affilié à différents prédécesseurs en droit de la Fondation de prévoyance B.________ (ci-après: l'institution de prévoyance ou la fondation). Il est décédé en novembre 2012.
A.________ a pris contact avec la fondation le 29 janvier 2013. Il l'a informée que C.________ l'avait institué comme unique héritier et lui avait octroyé une part de son capital-décès de 80'000 francs. Il a aussi requis l'octroi d'une rente pour survivants en raison de la communauté de vie qui avait duré près de dix ans.
L'institution de prévoyance a refusé de prester, au motif que le capital-décès n'entrait pas dans la masse successorale et que la communauté de vie - qu'elle ne remettait pas en cause - ne lui avait pas été annoncée dans les forme et délai prévus par son règlement (courriers des 1er février et 2 mai 2013).

B.
A.________ a saisi la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, le 10 juin 2013. Il a actionné la fondation en paiement, concluant à la condamnation de celle-ci à lui verser une rente pour conjoint survivant, ainsi que le capital-décès du fonds de prévoyance complémentaire de C.________. Il considérait en substance que l'institution de prévoyance ne pouvait pas nier son droit à la rente et au capital-décès au motif que la communauté de vie n'avait pas été annoncée, par écrit, du vivant de l'assuré. La fondation a conclu à l'irrecevabilité de la seconde conclusion tendant au versement du capital-décès - dans la mesure où ce versement relevait de la Fondation complémentaire de prévoyance B.________, qui n'avait pas été actionnée en justice - et au rejet de la première conclusion tendant à l'octroi d'une rente pour survivants.
Lors d'un échange d'écritures supplémentaire, A.________ a implicitement retiré sa conclusion tendant au versement du capital-décès et a maintenu celle tendant au versement d'une rente tandis que l'institution de prévoyance a intégralement confirmé sa position antérieure.
Le tribunal cantonal a débouté A.________ (jugement du 21 janvier 2013). Il a estimé que celui-ci ne pouvait prétendre une rente pour survivants dans la mesure où la condition réglementaire formelle d'une annonce de la communauté de vie adressée par écrit à la fondation du vivant de l'assuré, conforme à la jurisprudence en la matière, faisait en l'occurrence défaut.

C.
A.________ recourt contre ce jugement. Il demande son annulation et reprend sous suite de frais et dépens la même conclusion qu'en première instance.

Considérant en droit :

1.
Saisi d'un recours en matière de droit public (cf. art. 82 ss LTF) interjeté pour violation du droit fédéral (comprenant les droits fondamentaux) au sens de l'art. 95 let. a LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), revoit librement les dispositions de droit public cantonal ou communal en matière de prévoyance professionnelle (ATF 134 V 199; voir également Markus Schott, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd. 2011, n° 46 ad art. 95 LTF), statue sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) qu'il peut rectifier ou compléter d'office si des lacunes ou des erreurs manifestes apparaissent d'emblée (art. 105 al. 2 LTF), examine en principe seulement les griefs allégués et motivés (art. 42 al. 2 LTF), spécialement s'il portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF), et ne peut trancher ultra petita (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant n'est habilité à critiquer la constatation des faits qui influent sur le sort du litige que si ceux-ci ont été établis en violation du droit ou de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

2.
Le litige porte sur le droit du recourant qui a formé une communauté de vie avec le défunt à une rente pour survivants à charge de la fondation intimée. Compte tenu des critiques émises contre la décision de première instance (Florence Aubry Girardin, in Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 24 ad art. 42 LTF et les références citées), il convient d'examiner si la condition réglementaire de l'annonce écrite de la communauté de vie devant être faite à l'institution de prévoyance du vivant de l'assuré est conforme à la loi. Le jugement entrepris expose les dispositions légales et réglementaires ainsi que les principes jurisprudentiels nécessaires à la résolution du litige. Il suffit donc d'y renvoyer.

3.

3.1. La juridiction cantonale a constaté que, vu le règlement en vigueur au moment du décès, l'institution de prévoyance intimée n'était pas tenue de servir au recourant une rente pour survivants dès lors que, si la communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès n'était en soi pas contestée, l'annonce de celle-ci - par écrit et du vivant de l'assuré - était une condition formelle en tout point conforme à la jurisprudence développée en la matière et qu'en l'occurrence, elle faisait défaut.

3.2. Le recourant explique substantiellement que l'assuré ne souhaitait pas dévoiler son homosexualité à son employeur et à ses collègues en raison du préjudice qu'une telle déclaration aurait pu entraîner pour sa carrière. Il estime que le fait d'exiger une annonce écrite est disproportionné par rapport au but du législateur, qui entendait protéger le survivant non marié. Il soutient en outre qu'une telle exigence est choquante dans la mesure où la communauté de vie avait duré plus de dix ans, où il avait été entretenu pendant cette période et où il se retrouvait désormais sans soutien financier. Il allègue encore que, malgré les informations reçues de la fondation intimée, l'assuré ignorait les particularités auxquelles étaient soumis ses avoirs de prévoyance.

3.3. L'argumentation du recourant n'est pas fondée. Comme le tribunal cantonal l'a correctement indiqué, les institutions de prévoyance ont la possibilité, mais pas l'obligation, de prévoir dans leurs règlements que, outre les conjoints survivants (art. 19 LPP), les partenaires enregistrés (art. 19a LPP) et les orphelins (art. 20 LPP), les personnes qui ont formé avec l'assuré défunt une communauté de vie ininterrompue de cinq ans au moins immédiatement avant le décès ont droit à une rente pour survivants (art. 20a al. 1 let. a LPP). La fondation intimée a repris cette possibilité dans ses différents règlements successifs dès l'année 2006 en y adjoignant l'exigence d'une annonce de la communauté de vie du vivant de l'assuré et sous forme écrite (cf. notamment art. 32 du règlement en vigueur en 2012). Le tribunal fédéral a eu l'occasion d'expliquer pourquoi et de confirmer que, pour les concubins, une telle exigence était conforme à la loi (cf. ATF 136 V 127 consid. 4.5 p. 130 s.) et ne contrevenait pas au principe de l'égalité de traitement (cf. ATF 137 V 105 consid. 9 p. 111 ss). Il a aussi confirmé que malgré la formulation de l'art. 20a LPP, les institutions de prévoyance pouvaient soumettre l'octroi des prestations pour
survivants au partenaire de l'assuré décédé aux conditions cumulatives d'avoir été dans une large mesure à charge du défunt et d'avoir formé avec celui-ci une communauté de vie ininterrompue de cinq ans au minimum immédiatement avant le décès (cf. ATF 138 V 98 consid. 4 p. 101 s.). Il résulte par conséquent de ce qui précède que l'absence d'annonce écrite à l'institution de prévoyance intimée du vivant de l'assuré, fait obstacle à l'octroi d'une rente pour survivants, même si ladite communauté remplissait par ailleurs la condition de la durée.
Les griefs développés par le recourant n'y peuvent rien changer. L'exigence formelle évoquée ne peut effectivement être considérée comme disproportionnée (à propos du principe de la proportionnalité, cf. p. ex. ATF 138 I 331 consid. 7.4.3.1 p. 346 s.) dès lors que, jugée conforme au principe d'égalité de traitement (cf. ATF 137 V 105 consid. 9 p. 111 ss), elle constitue un moyen qui se trouve dans un rapport raisonnable entre la restriction du droit du concubin à une rente pour survivants et le droit ou l'intérêt d'une institution de prévoyance à connaître les risques qu'elle assure et, partant, à connaître les assurés formant une communauté de vie pour lesquelles elle pourrait être appelée à verser une rente de survivants (cf. ATF 137 V 105 consid. 9.4 p. 113). L'obligation des personnes qui participent à l'application de la LPP - en particulier de la fondation intimée qui ne peut en l'espèce être assimilée à l'employeur - de garder le secret (art. 86 LPP) réduit de surcroît les risques de subir un préjudice en raison de la divulgation par l'assuré de son homosexualité. La perte de soutien financier consécutive au décès de l'assuré n'a en outre rien de choquant dans la mesure où c'est justement le critère de l'obligation légale
d'entretien existant entre les époux et les partenaires enregistrés mais pas entre les concubins qui a permis de justifier un traitement différencié entre ces deux catégories de couples quant à l'exigence d'une annonce écrite (cf. ATF 137 V 105 consid. 9.3 p. 112 s.). On notera enfin que l'évocation par le recourant de l'ignorance de l'assuré concernant les particularités auxquelles étaient soumis ses avoirs de prévoyance n'est pas pertinente dès lors que celui-ci a démontré qu'il était parfaitement capable de comprendre la portée des informations et règlements qui lui étaient communiqués en désignant en 2005 ses père et frères comme bénéficiaires de son capital-décès.

4.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être supportés par le recourant (art. 66 al. 1 LTF) qui ne saurait prétendre des dépens (art. 68 al. 1 LTF). En qualité d'organisation chargée de tâches de droit public, l'institution de prévoyance intimée ne peut pas non plus prétendre des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires arrêtés à 800 fr. sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 14 juillet 2014
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :

Kernen Cretton

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 19 Coniuge superstite - 1 Il coniuge superstite ha diritto a una rendita vedovile se, alla morte del coniuge:
¹	Il coniuge superstite ha diritto a una rendita vedovile se, alla morte del coniuge:
^a	deve provvedere al sostentamento di almeno un figlio; o
^b	ha compiuto i 45 anni e il matrimonio è durato almeno cinque anni.
²	Il coniuge superstite che non adempie a nessuna delle condizioni di cui al capoverso 1 ha diritto a un'indennità unica pari a tre rendite annuali.
³	Il Consiglio federale disciplina il diritto della persona divorziata alle prestazioni per i superstiti.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 20^a Altri beneficiari - 1 L'istituto di previdenza può prevedere nel suo regolamento, oltre agli aventi diritto secondo gli articoli 19 e 2060, i seguenti beneficiari di prestazioni per i superstiti:
¹	L'istituto di previdenza può prevedere nel suo regolamento, oltre agli aventi diritto secondo gli articoli 19 e 2060, i seguenti beneficiari di prestazioni per i superstiti:
^a	le persone fisiche che erano assistite in misura considerevole dall'assicurato, o la persona che ha ininterrottamente convissuto con lui negli ultimi cinque anni prima del decesso o che deve provvedere al sostentamento di uno o più figli comuni;
^b	in assenza dei beneficiari di cui alla lettera a, i figli del defunto che non adempiono le condizioni di cui all'articolo 20, i genitori o i fratelli e le sorelle;
^c	in assenza dei beneficiari di cui alle lettere a e b, gli altri eredi legittimi, ad esclusione degli enti pubblici, nella proporzione
^c1	dei contributi pagati dall'assicurato, o
^c2	del 50 per cento del capitale di previdenza.
²	Non sussiste alcun diritto a prestazioni per i superstiti secondo il capoverso 1 lettera a se il beneficiario riceve una rendita vedovile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.