1C_73/2019 - 2019-06-14 - Aménagement public et droit public des constructions - Procédure administrative; récusation d'un expert

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 73/2019

Arrêt du 14 juin 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Merkli et Fonjallaz.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________, tous les deux représentés par
Me Jean-Jacques Collaud, avocat,
recourants,

contre

1. C.________,
2. D.________,
intimés,

Préfecture du district de la Broye,

1. E.________,
2. F.________ SA.

Objet
Procédure administrative; récusation d'un expert,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
de l'Etat de Fribourg, IIe Cour administrative,
du 11 décembre 2018 (602 2018 116).

Faits :

A.
Sur dénonciation des époux A.________ et B.________ (ci-après: les dénonciateurs), propriétaires de la parcelle n° 5255 du registre foncier de Val-de-Charmey, le Préfet de la Gruyère a ouvert, le 9 novembre 2016, une procédure de rétablissement de l'état de droit à l'encontre des époux C.________ et D.________, propriétaires de la parcelle n° 5256, procédure ayant pour objet des murs de soutènement érigés entre les deux parcelles et dont le Préfet a parallèlement refusé la légalisation. Dans son rapport du 2 juin 2017, la Commission des dangers naturels du Service cantonal des constructions et de l'aménagement (ci-après: CDN) a estimé que des mesures de stabilisation du terrain étaient nécessaires et qu'il n'était pas envisageable de revenir à la situation initiale. Elle préconisait l'analyse d'un expert neutre. Deux propositions d'experts ont été successivement écartées par l'une et l'autre parties en raison de liens avec la partie adverse.
A la requête des dénonciateurs, le Préfet de la Gruyère s'est récusé et le Préfet de la Broye a été désigné en remplacement le 8 février 2018. Il a annoncé la désignation d'un nouvel expert le 2 mai 2018, et a choisi E.________ et le bureau dans lequel celui-ci travaille, F.________ SA. Ce choix a été communiqué lors d'une inspection locale du 27 juin 2018, et les dénonciateurs ont notamment demandé que l'expert démontre l'absence de toute relation avec les époux C.________ et D.________ et leurs entreprises. A la demande du Préfet, l'expert a produit, le 31 juillet 2018, une liste des mandats passés entre son bureau et ceux des époux C.________ et D.________.
Par décision incidente du 25 septembre 2018, le Préfet a désigné E.________ et F.________ SA comme experts afin d'établir un rapport sur la situation actuelle, de déterminer les mesures nécessaires à stabiliser les lieux et d'examiner toutes les dispositions commandées par les circonstances.

B.
Sur recours des dénonciateurs, la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois a, par arrêt du 11 décembre 2018, confirmé cette décision. Le fait que l'expert avait travaillé à trois reprises depuis 2012 avec le bureau de C.________ ne suffisait pas pour admettre une récusation: les parties étaient actives dans le domaine de la construction, de l'ingénierie et de l'environnement et se trouvaient dans un rapport de concurrence ou de collaboration avec l'ensemble des spécialistes dans ce domaine. Rien ne permettait d'affirmer que l'expert - qui ne connaissait pas encore le dossier - avait des idées préconçues. Les dénonciateurs avaient disposé d'occasions suffisantes pour demander la récusation et avaient pu participer à la vision locale.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ et B.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal, d'ordonner la récusation des experts et de renvoyer la cause au Préfet pour désignation d'un nouvel expert extérieur au canton de Fribourg.
La cour cantonale se réfère à son arrêt et conclut au rejet du recours. Le Préfet de la Broye se réfère à sa décision et à l'arrêt attaqué, tout en relevant que la cause porte, à ce stade, uniquement, sur les mesures de sécurisation des lieux. Ni les intimés, ni les experts n'ont présenté d'observations.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 82 let. a et 92 al. 1 LTF, les décisions incidentes de dernière instance cantonale portant sur une demande de récusation d'un expert dans une cause de droit public - non visée par les exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF - peuvent immédiatement faire l'objet d'un recours en matière de droit public. Les recourants, auteurs de la demande de récusation qui a été écartée, ont qualité pour recourir selon l'art. 89 al. 1 LTF.
Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours en matière de droit public, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).

2.
Se plaignant de constatation manifestement inexacte des faits, les recourants relèvent que les experts désignés sont non seulement E.________, mais aussi la société F.________ SA. Le premier avait effectué de 2012 à 2017 trois mandats pour C.________; la seconde, durant la même période, avait eu trois mandats avec le bureau C.________ et deux pour les sociétés D.x.________ SA et D.y.________ SA. En outre, trois mandats auraient encore été confiés à F.________ SA par C.________ depuis le mois de février 2018, ce qui ferait au total onze mandats en l'espace de six ans, et non seulement trois comme l'a retenu la cour cantonale. En écartant les moyens de preuve présentés à ce sujet par les recourants, la cour cantonale aurait fait preuve d'arbitraire. Elle aurait également écarté à tort l'argument tiré du rapport de concurrence entre les recourants et l'expert, dès lors que ceux-ci sont effectivement en concurrence sur un projet concret de construction.

2.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. L'appréciation des preuves est arbitraire ou manifestement inexacte au sens de l'art. 97 al. 1 LTF lorsqu'elle est en contradiction avec le dossier ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables. Pour qu'une partie puisse demander une rectification de l'état de fait cantonal, il faut encore que celle-ci soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 I 135 consid. 1.6 p. 144 s.).

2.2. Après la vision locale du 27 juin 2018 durant laquelle les parties ont été informées de la désignation des experts, les recourants ont requis, le 9 juillet 2018, que l'expert déclare ses liens avec les parties. La Préfecture de la Broye a donné suite à cette demande et F.________ SA, par E.________, a fourni le 31 juillet 2018 une liste des mandats qu'elle avait eus avec les différents bureaux des intimés. Il en ressort neuf mandats avec le bureau C.________ (plus deux offres non retenues) et deux mandats avec D.x.________, respectivement D.y.________ (plus deux offres non retenues), entre avril 2012 et mars 2018. On ne voit dès lors pas ce qui permettait au Préfet, puis à l'instance cantonale - en dépit des indications figurant dans le recours cantonal, avec référence à la pièce en question -, de retenir que l'expert n'avait eu qu'à trois reprises des relations de mandat avec les intimés ou leurs sociétés. Il est vrai que l'expert E.________ a travaillé personnellement sur seulement trois de ces mandats, mais celui-ci a été désigné conjointement avec la société F.________ SA, de sorte que l'on ne voit pas pourquoi l'ensemble des mandats passés avec cette société ont été ignorés. Sur ce point - pertinent comme on le verra -
l'arrêt attaqué repose sur une constatation manifestement inexacte des faits, qu'il y a lieu de rectifier conformément à l'art. 105 al. 2 LTF.

2.3. Sur le fond, l'arrêt attaqué rappelle à juste titre qu'une partie peut demander la récusation d'un expert pour les mêmes motifs que ceux qui peuvent être invoqués à l'encontre des juges, en démontrant de manière objective que l'expert mandaté n'a pas l'indépendance et l'impartialité nécessaires pour accomplir sa tâche (ATF 133 II 384 consid. 4.1 p. 390; cf. aussi ATF 137 V 210 consid. 1.3.3 p. 227). La récusation d'un expert n'est pas limitée aux cas dans lesquels une prévention effective est établie, car une disposition interne de l'expert ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale (ATF 139 III 433 consid. 2.1.1 p. 436; 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144). Tel peut être le cas lorsqu'il existe des relations d'affaires ou d'amitié étroites entre une partie et l'expert, susceptibles de faire douter de l'impartialité de ce dernier.

2.4. On peut certes suivre la cour cantonale lorsqu'elle relève que les parties sont actives dans le canton de Fribourg dans les domaines de l'environnement, de la géologie et de l'ingénierie, et ont nécessairement un rapport de concurrence ou de collaboration avec l'ensemble des experts potentiels dans le même canton. En l'occurrence toutefois, les experts (soit F.________ SA et E.________) et les intimés on eu des relations de mandat non pas à trois reprises, mais onze fois entre 2012 et 2018. Même si l'on ignore la nature et l'importance de ces mandats, leur fréquence démontre l'existence de relations d'affaires régulières susceptibles de fonder à tout le moins une apparence de prévention. Le grief doit par conséquent lui aussi être admis.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable, et le recours en matière de droit public est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que la décision préfectorale du 25 septembre 2018. La cause est renvoyée à la Préfecture de la Broye (art. 107 al. 2 in fine LTF) pour désignation d'un nouvel expert, le cas échéant en dehors du canton de Fribourg. Conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, le Tribunal fédéral peut statuer sur les frais et dépens de l'instance cantonale en fonction de l'issue de la cause. En l'occurrence, les intimés n'ont pas pris de conclusions quant à la nomination de l'expert; ils n'ont procédé ni devant le Tribunal cantonal, ni devant le Tribunal fédéral. Il n'y a donc pas lieu de mettre à leur charge les frais et dépens pour les procédures fédérales et cantonales. Dès lors, il ne sera pas perçu de frais judiciaires et les dépens, arrêtés à 3'000 fr. pour les procédures cantonale et fédérale, seront mis à titre exceptionnel à la charge du canton de Fribourg (art. 66 al. 3 et 4 et 68 al. 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière de droit public est admis; l'arrêt attaqué est annulé, de même que la décision préfectorale du 25 septembre 2018. La cause est renvoyée à la Préfecture de la Broye pour nouvelle décision au sens des considérants.

3.
L'arrêt est rendu sans frais.

4.
Une indemnité de dépens de 3'000 fr. est allouée aux recourants, pour les procédures cantonale et fédérale, à la charge de l'Etat de Fribourg.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Préfecture du district de la Broye, à E.________, à F.________ SA et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIe Cour administrative.

Lausanne, le 14 juin 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 4 Siège - 1 Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne.
¹	Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne.
²	Une ou plusieurs cours siègent à Lucerne.