2C_340/2016 - 2016-06-14 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 340/2016

{T 0/2}

Arrêt du 14 juin 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Zünd.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Direction des finances du canton de Fribourg,
intimé.

Objet
Avance de frais de la procédure,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale, du 19 février 2016.

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 30 janvier 2016, X.________ a déposé un recours, enregistré sous le numéro d'ordre cantonal 604 2016 7, auprès de la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg contre la décision rendue le 20 janvier 2016 par la direction des finances du canton de Fribourg déclarant irrecevables des recours pour dénis de justice.

Par ordonnance du 3 février 2016, le président de la Cour fiscale du Tribunal cantonal a imparti à l'intéressé un délai au 4 mars 2016 pour déposer une avance de frais de 500 fr.

Le 7 février 2016, l'intéressé a déposé une réclamation enregistrée sous le numéro d'ordre cantonal 604 2016 12 contre l'ordonnance du 3 février 2016 auprès de la Cour fiscale du Tribunal cantonal de Fribourg, concluant à la réévaluation du montant de l'avance de frais et se plaignant de l'échange des écritures. Il a considéré que le montant de l'avance de frais était prohibitif au vu du contenu des questions à juger et que l'échange des écritures dans la procédure 604 2016 7 était illégal.

2.
Par arrêt 604 2016 12 du 19 février 2016, la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté la réclamation déposée le 7 février 2016. Un montant d'avance des frais présumés de 500 fr. n'était pas excessif pour répondre à un grief de droit d'être entendu et de recevabilité du recours et correspondait au minimum prévu par le Tribunal cantonal pour un arrêt de cour. Enfin, en communiquant l'ordonnance d'avance de frais du 3 février 2016 à la Direction des finances, le président de la Cour fiscale avait avisé celle-ci de l'avancement de la procédure, ce qui ne constituait pas encore le début de l'échange des écritures.

3.
Par mémoire du 17 avril 2016, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt 604 2016 12 du 19 février 2016 de la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et de renvoyer la cause pour nouvelle décision au sens des considérants. Il demande le prononcé de mesures provisionnelles urgentes.

Le 17 mai 2016, l'intéressé a déposé une demande de récusation des Juges fédéraux Zünd, Seiler, Aubry Girardin, Donzallaz et Stadelmann pour avoir siégé dans les causes 2C 537/2013 du 22 août 2013 et 2F 4/2014 du 20 mars 2014.

Le 29 mai 2016, l'intéressé a déposé une demande de suspension de la procédure ainsi qu'une demande d'assistance judiciaire.

Par courrier reçu le 10 juin 2016, la Cour fiscale du Tribunal cantonal a adressé pour information au Tribunal fédéral un exemplaire de son arrêt du 6 juin 2016 concernant en particulier la cause 604 2016 7 et dont le dispositif précise notamment que le recours 30 janvier 2016 (604 2016 7) est rejeté dans la mesure où il est recevable et qu'il n'est pas perçu de frais de justice.

4.
Manifestement abusive, la requête de récusation peut être examinée par les juges qu'elle vise et doit être écartée puisque la participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation (art. 34 al. 2 LTF).

5.
L'acte attaqué est pour partie une décision portant sur le versement d'une avance de frais requise par le Tribunal cantonal dans la cause 604 2016 7. L'arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal du 6 juin 2016 disposant qu'il n'est pas perçu de frais de justice, le recours est devenu sans objet en tant qu'il porte sur la question de l'avance de frais. La cause doit dans cette mesure être rayée du rôle.

En tant que l'acte attaqué rejette le grief de violation des dispositions de procédure relatif à la communication de l'ordonnance du 3 février 2016 à la Direction des finances, il constitue une décision incidente rendue séparément contre laquelle le recours n'est ouvert qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Le recourant expose que la décision incidente est susceptible de lui causer un dommage irréparable (mémoire ch. 7 p. 4) en raison des requêtes de récusation pendantes dans des causes qui ne concernent toutefois pas celles enregistrées sous les numéros d'ordre 604 2016 7 et 604 2016 12. Il n'y a dans ces conditions pas dommage irréparable, le cas échéant, causé par la communication de l'ordonnance du 3 février 2016 à la Direction des finances. Le recours est par conséquent irrecevable sur ce point ainsi que les griefs qui sont dirigés contre la gestion de la procédure (mémoire de recours, ch. III p. 4 ss).

6.
Le recourant refuse les frais de justice mis à sa charge dans l'arrêt 2C 239/2016 et 2C 240/2016 du Tribunal fédéral du 22 mars 2016. Cette conclusion est irrecevable, dès lors que les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (art. 61 LTF).

7.
Le recourant se plaint de l'indication incomplète de la voie de droit. Il constate que celle-ci n'indique pas que l'arrêt attaqué est une décision incidente.

Le Tribunal fédéral a déjà jugé qu'hormis la mention du moyen de droit ordinaire ouvert, doublée, en cas de doute, de celle du recours constitutionnel subsidiaire, de l'autorité à laquelle il doit être adressé et du délai pour l'utiliser, l'indication de la loi et, de manière sommaire, celle des dispositions légales applicables suffit à respecter l'obligation de l'art. 112 al. 1 let. d LTF (arrêt 2F 8/2016 du 10 juin 2016 consid. 5). C'est bien ce qu'a écrit à bon droit l'instance précédente en ajoutant à son arrêt le texte suivant. " Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit public. " Il n'y a donc pas de notification irrégulière au sens de l'art. 49 LTF.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable et où il n'est pas devenu sans objet. Les requêtes de mesures provisionnelles et de suspension de procédures sont aussi devenues sans objet. Le recours étant d'emblée dénuée de chance de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête de récusation est rejetée.

2.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable et n'est pas devenu sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Direction des finances et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale.

Lausanne, le 14 juin 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 34 Ausstandsgründe - 1 Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
¹	Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsberater oder Rechtsberaterin einer Partei, als sachverständige Person oder als Zeuge beziehungsweise Zeugin, in der gleichen Sache tätig waren;
^c	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet sind oder in eingetragener Partnerschaft oder dauernder Lebensgemeinschaft leben;
^d	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert sind;
^e	aus anderen Gründen, insbesondere wegen besonderer Freundschaft oder persönlicher Feindschaft mit einer Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin, befangen sein könnten.
²	Die Mitwirkung in einem früheren Verfahren des Bundesgerichts bildet für sich allein keinen Ausstandsgrund.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.