1B_210/2013 - 2013-06-14 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 210/2013

Urteil vom 14. Juni 2013

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,
Bundesrichter Merkli, Eusebio,
Gerichtsschreiber Härri.

Verfahrensbeteiligte
Staatsanwaltschaft Brugg-Zurzach, Wildischachenstrasse 14, 5200 Brugg,
Beschwerdeführerin,

gegen

X.________, Beschwerdegegner, vertreten durch Rechtsanwalt Franz Hollinger.

Gegenstand
Untersuchungshaft,

Beschwerde gegen den Entscheid vom 4. Juni 2013
des Obergerichts des Kantons Aargau,
Beschwerdekammer in Strafsachen.

In Erwägung,
dass die Staatsanwaltschaft Brugg-Zurzach eine Strafuntersuchung gegen X.________ führt und diesen verdächtigt, er habe am 16. Mai 2013 seine Ehefrau getötet;

dass die Polizei X.________ gleichentags festnahm und das Zwangsmassnahmengericht des Kantons Aargau am 19. Mai 2013 die Untersuchungshaft für die Dauer eines Monats, d.h. bis Sonntag, 16. Juni 2013, anordnete;

dass die Staatsanwaltschaft dagegen beim Obergericht des Kantons Aargau Beschwerde erhob mit dem Antrag, die Dauer der Untersuchungshaft sei auf drei Monate, d.h. bis zum 16. August 2013, festzusetzen;

dass das Obergericht (Beschwerdekammer in Strafsachen) darauf am 4. Juni 2013 nicht eintrat mit der Begründung, die Staatsanwaltschaft habe kein aktuelles praktisches Rechtsschutzinteresse;

dass die Staatsanwaltschaft Beschwerde in Strafsachen führt - welche beim Bundesgericht am 13. Juni 2013 eingegangen ist - und beantragt, der Entscheid des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache an dieses zum (gemeint: materiellen) Entscheid zurückzuweisen;

dass nicht näher geprüft zu werden braucht, ob auf die Beschwerde eingetreten werden kann, da sie ohnehin unbehelflich ist;

dass in einem Fall wie hier die Staatsanwaltschaft, welche die vom Zwangsmassnahmengericht angeordnete Haftdauer als zu kurz erachtet, die Möglichkeit hat, bei diesem nach Art. 227 StPO ein Haftverlängerungsgesuch zu stellen;

dass, solange das Zwangsmassnahmengericht die Haftverlängerung nicht abgelehnt hat, die Staatsanwaltschaft keinen endgültigen Rechtsnachteil erleidet;

dass die Vorinstanz ein aktuelles praktisches Rechtsschutzinteresse daher ohne Bundesrechtsverletzung verneinen dufte und die Beschwerde somit abzuweisen ist;

dass die Beschwerde an die Vorinstanz in der Sache als Haftverlängerungsgesuch angesehen werden kann;
dass dieses an das Zwangsmassnahmengericht zur Behandlung unter Wahrung des rechtlichen Gehörs des Beschuldigten zu überweisen ist, wobei es gemäss Art. 227 Abs. 4 StPO unverzüglich, d.h. vor Ablauf der angeordneten Haftdauer am 16. Juni 2013, über die provisorische Fortdauer der Haft zu befinden haben wird;

dass bei diesem Ausgang des Verfahrens keine Gerichtskosten zu erheben sind (Art. 66 Abs. 4 BGG);

erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Sache wird dem Zwangsmassnahmengericht des Kantons Aargau überwiesen, damit dieses über die Verlängerung der Haft und unverzüglich über deren provisorische Fortdauer entscheide.

3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien sowie dem Zwangsmassnahmengericht und dem Obergericht des Kantons Aargau, Beschwerdekammer in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 14. Juni 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Fonjallaz

Der Gerichtsschreiber: Härri

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
¹	À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
²	Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.
³	Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
⁴	Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.
⁵	Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.
⁶	En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.
⁷	La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
¹	À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
²	Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.
³	Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
⁴	Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.
⁵	Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.
⁶	En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.
⁷	La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.