4A_272/2012 - 2012-06-14 - Diritto contrattuale - exécution d'un jugement d'évacuation d'un locataire; refus de l'effet suspensif

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 272/2012

Arrêt du 14 juin 2012
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Albert J. Graf,
recourant,

contre

Y.________ GmbH,
intimée.

Objet
exécution d'un jugement d'évacuation d'un locataire; refus de l'effet suspensif,

recours contre la décision prise le 12 avril 2012 par la Présidente de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits:

A.
Par arrêt du 13 décembre 2010, confirmant un jugement du Tribunal des baux et loyers du canton de Genève du 15 juin 2010, le congé signifié pour le 30 juin 2008 à X.________, locataire, par Y.________ GmbH (ci-après: Y.________), bailleresse, en relation avec des locaux d'un immeuble sis à Carouge, dans lesquels était exploité un établissement public, a été déclaré valable par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du même canton, la demande du locataire tendant à en constater l'inefficacité, voire à en obtenir l'annulation, étant rejetée.

Le 28 février 2011, la bailleresse a requis l'évacuation du locataire. Statuant le 11 mai 2011, le Tribunal des baux et loyers a condamné X.________ à évacuer immédiatement les locaux en question. La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a confirmé le jugement de première instance par arrêt du 17 octobre 2011. Un recours en matière civile interjeté par X.________ contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par la Présidente de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral en date du 21 décembre 2011 (cause 4A 708/2011).

B.
Le 4 janvier 2012, Y.________ a déposé une requête tendant à l'exécution du jugement d'évacuation du 11 mai 2011.

Après avoir entendu les parties, le Tribunal des baux et loyers, statuant le 15 mars 2012, a autorisé la requérante à faire exécuter ledit jugement par la force publique dès le 31 mai 2012. Il ressort du considérant topique de cette décision que le délai accordé à fin mai 2012 devait permettre à l'intimé de trouver de nouveaux locaux et de terminer son activité actuelle, le Tribunal des baux et loyers soulignant, à cet égard, que l'intéressé connaissait déjà la situation depuis 2008 et avait eu, dès lors, la possibilité d'anticiper ses recherches.

Le 5 avril 2012, X.________ a formé, contre le jugement du 15 mars 2012, un recours, au sens des art. 319 ss CPC, assorti d'une requête d'effet suspensif.

Par décision du 12 avril 2012, la Présidente de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a refusé l'effet suspensif pour les motifs suivants: "l'exécution du jugement a été fixée au 31 mai 2012; le recourant ne rend pas vraisemblable un préjudice difficilement réparable; la courte durée présumable de la procédure de recours".

C.
Le 14 mai 2012, X.________ a adressé au Tribunal fédéral un mémoire intitulé "Recours constitutionnel subsidiaire". Il a conclu, principalement, à l'annulation de la décision du 12 avril 2012 et à l'octroi de l'effet suspensif pour la procédure de recours cantonale, requérant à titre subsidiaire le renvoi du dossier à la magistrate intimée pour qu'elle rende une nouvelle décision accordant l'effet suspensif.

La requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours à titre superprovisoire a été rejetée par ordonnance présidentielle du 22 mai 2012.

L'intimée et la Présidente de la Chambre des baux et loyers, qui a produit le dossier de la cause, n'ont pas été invitées à déposer une réponse.

Considérant en droit:

1.
La décision prise le 12 avril 2012 par la Présidente de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice genevoise est une décision incidente visée par l'art. 93 al. 1 LTF. Elle est de nature à causer un préjudice irréparable au recourant, si comme celui-ci le soutient, l'exécution à bref délai du jugement d'évacuation du 11 mai 2011, telle qu'elle a été autorisée par le Tribunal des baux et loyers dans son jugement du 15 mars 2012, entraînerait un dommage - cessation d'activité avec licenciement du personnel et perte d'un investissement de plusieurs centaines de milliers de francs - qui ne pourrait pas être réparé au cas où, à l'issue de la procédure d'appel, le recourant obtiendrait une décision l'autorisant à différer de plusieurs mois la remise des locaux à l'intimée. La décision attaquée est donc susceptible de recours selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF.

2.
La décision attaquée a été prise en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), quant à l'objet du litige principal, et en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Selon le recourant, la valeur litigieuse serait de 55'380 fr. Il ressort de cette évaluation, quel qu'en soit le bien-fondé, de même que du calcul effectué dans l'arrêt 4A 708/2011 précité (consid. 2), que la valeur litigieuse atteint en tout cas le seuil fixé à l'art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilité du recours en matière civile dans les affaires pécuniaires relatives au droit du bail à loyer. Il s'ensuit que cette voie de droit est ouverte en l'espèce, si bien que celle du recours constitutionnel subsidiaire ne l'est pas (art. 113 LTF). Cependant l'intitulé erroné du présent recours ne nuit pas à son auteur, dès lors que les griefs fondés sur le droit constitutionnel, qui y sont soulevés, ont également leur place dans un recours en matière civile, sous l'angle de la violation du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382).

Le recours a été introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF).

3.
La décision qui octroie ou refuse l'effet suspensif est une décision sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 II 192 consid. 1.5 p. 196 s.). En conséquence, seule peut être invoquée, à son encontre, la violation des droits constitutionnels (arrêt 4D 13/2012 du 6 mars 2012 consid. 3.1 et l'arrêt cité).

4.
En vertu de l'art. 105 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral ne peut compléter les constatations de l'autorité précédente que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. arrêt 4A 280/209 du 31 juillet 2009 consid. 1.4).

En l'espèce, le recourant se contente de formuler quinze allégations de fait, en se référant à des pièces du dossier cantonal et en s'en remettant pour le surplus à l'appréciation du Tribunal fédéral (recours, ch. III./2.). Il précise qu'il se réfère expressément aux constatations de fait de la décision attaquée et prie le Tribunal fédéral d'en faire de même. Or, ladite décision ne contient pas la moindre constatation de fait. Comme le recourant n'expose pas en quoi cet état de choses résulterait d'une appréciation arbitraire des preuves ou d'une violation du droit, les conditions autorisant un complètement de l'état de fait de la décision entreprise ne sont pas réalisées dans le cas particulier. Abstraction sera, dès lors, faite des allégations en question dans le cadre de l'examen des griefs articulés dans le recours.

5.
Le recourant reproche à la magistrate intimée d'avoir violé l'interdiction de l'arbitraire et commis un déni de justice formel.

5.1 L'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable. Le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s.; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).

Commet un déni de justice formel, et viole par conséquent l'art. 29 al. 1 Cst., l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délais légaux, alors qu'elle était compétente pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3).

5.2 Considérée à la lumière de ces principes jurisprudentiels, la motivation du recours laisse fortement à désirer et ne suffit en aucun cas à démontrer la réalité des violations de droits constitutionnels imputées à la magistrate cantonale.

Qualifier l'argumentation juridique critiquée de "défaillante, lapidaire, respectivement inopportune", ou de génératrice d'une "situation ubuesque", comme le fait le recourant, ne saurait remplacer une motivation exposant en quoi cette décision ne serait pas compatible avec les deux garanties constitutionnelles invoquées.

S'agissant du déni de justice formel dont se plaint le recourant, il ne saurait en être question in casu, étant donné que la magistrate intimée s'est penchée sur la requête d'effet suspensif qui lui était soumise et a statué sur cette requête en expliquant pourquoi elle jugeait qu'il n'y avait pas lieu de l'accueillir.

Quant aux motifs retenus par elle pour justifier le refus d'octroyer l'effet suspensif au recours cantonal, ils sont certes concis, mais cette circonstance s'explique par la nature même de la décision incidente à rendre. Ils sont du reste suffisants pour que le destinataire de cette décision puisse se rendre compte des raisons qui ont poussé l'auteur de celle-ci à rejeter sa requête d'effet suspensif. Pour le surplus, quand bien même ils pourraient être en partie discutés, voire sembler discutables, ces motifs ne font pas apparaître la décision qu'ils étayent comme arbitraire dans son résultat, ce qui seul importe.

Il faut bien voir, en effet, sur un plan général et en replaçant la décision querellée dans son contexte, que l'on a affaire à un congé qui a été signifié pour le 30 juin 2008 déjà et à une procédure d'évacuation qui a débuté le 28 février 2011, a donné lieu à un jugement d'expulsion prononcé le 11 mai 2011 et a pris fin, au niveau fédéral, le 21 décembre 2011. Aussi le refus obstiné du recourant de quitter les lieux en dépit d'un jugement d'évacuation en force et la multiplication des démarches procédurales visant à retarder à tout prix un départ inéluctable ont de quoi susciter des interrogations sous l'angle du respect des règles de la bonne foi (cf. art. 52 CPC).

Pour le surplus, il n'y avait rien d'insoutenable, de la part de la présidente de l'autorité chargée de statuer sur le recours de X.________, à prévoir, à la date du 12 avril 2012, que la procédure de recours serait sans doute de courte durée et de sous-entendre qu'elle prendrait fin, selon toute vraisemblance, avant le 31 mai 2002, date à partir de laquelle l'intimée pourrait faire exécuter le jugement d'évacuation par la force publique. La magistrate cantonale pouvait donc admettre sans arbitraire qu'à fin mai 2012, l'autorité de recours aurait déjà rendu sa décision, partant que l'octroi de l'effet suspensif au recours ne s'imposait pas, rien n'empêchant d'ailleurs le recourant de formuler une nouvelle requête d'effet suspensif au cas où cette prévision se révélerait erronée. Semblable raisonnement rendait sans portée concrète le troisième motif, fondé sur l'absence de démonstration du risque d'un préjudice difficilement réparable, puisqu'il supposait qu'un tel risque ne se concrétiserait pas avant droit jugé sur le recours cantonal pendant. Point n'est donc besoin d'examiner les critiques formulées dans le recours au sujet de ce motif-là.

Le présent recours ne peut, dès lors, qu'être rejeté dans ces conditions.

6.
Le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, il n'aura pas à indemniser l'intimée, celle-ci n'ayant pas été invitée à déposer une réponse.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Présidente de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 14 juin 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
^a	le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
^b	altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
^b1	nei casi stabiliti dalla legge,
^b2	quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
^c	i casi di ritardata giustizia.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.