2C_261/2010 - 2010-06-14 - Droit fondamental - Retrait de l'autorisation de pratiquer le placement privé intéressant l'étranger; effet suspensif

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 261/2010
{T 0/2}

Ordonnance du 14 juin 2010
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.

Participants à la procédure
X.________ Sàrl,
représentée par Me Michel Montini, avocat,
recourante,

contre

Secrétariat d'Etat à l'économie, Effingerstrasse 31, 3003 Berne.

Objet
Retrait de l'autorisation de pratiquer le placement privé intéressant l'étranger; effet suspensif,

recours en matière de droit public contre la décision incidente du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 23 février 2010.

Vu:
la décision de l'Office de surveillance, d'inspection et santé au travail du canton de Neuchâtel (actuellement: Service de surveillance et des relations du travail) du 10 décembre 2009 retirant à X.________ Sàrl l'autorisation cantonale de pratiquer le placement privé et l'effet suspensif à un éventuel recours contre cette décision,
la décision incidente du Département de l'économie du canton de Neuchâtel du 1er février 2010 rejetant la demande de restitution d'effet suspensif déposée par l'intéressée,
la décision du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) du 23 décembre 2009 retirant à l'intéressée l'autorisation de pratiquer le placement de personnel intéressant l'étranger et indiquant qu'un éventuel recours n'aura pas d'effet suspensif,
la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 23 février 2010 rejetant la requête en restitution de l'effet suspensif au recours formé par l'intéressée le 25 janvier 2010 contre ladite décision du SECO du 23 décembre 2009,
le recours en matière de droit public du 26 mars 2010 tendant à l'annulation de la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 23 février 2010 et à la restitution de l'effet suspensif au recours formé le 25 janvier 2010 par l'intéressée contre la décision du SECO,
la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 23 avril 2010 - annulant et remplaçant celle du 23 février 2010 - par laquelle la requête en restitution de l'effet suspensif audit recours de l'intéressée du 25 janvier 2010 a été admise,
l'ordonnance du Tribunal fédéral du 30 avril 2010 invitant les participants à la procédure et le Tribunal administratif fédéral à se déterminer sur la radiation envisagée de la présente procédure de recours ainsi que sur le sort des frais et dépens,

considérant:
que le Tribunal administratif fédéral ne s'oppose pas à la radiation du rôle de la présente procédure devenue sans objet et s'en remet à justice s'agissant des frais,
que la recourante acquiesce à la radiation de la procédure de recours du rôle et conclut à la condamnation de l'autorité intimée à tous frais et dépens, compte tenu de l'issue de l'affaire,
que le SECO ne s'oppose pas à la radiation de la procédure de recours mais est d'avis qu'il ne lui incombe pas de supporter les frais et dépens de la présente procédure,
qu'il convient de constater que la présente procédure de recours est devenue sans objet,
que le Président de la cour statue sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet (cf. art. 32 al. 1 et 2 LTF) ainsi que, par une décision sommairement motivée, sur les frais du procès devenu sans objet (cf. art. 72 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF),
qu'il y a lieu de radier la cause du rôle,
que la présente procédure est devenue sans objet suite à la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 23 avril 2010, laquelle retient notamment que l'intéressée avait entretemps régularisé sa situation, le transfert de son siège social ayant été inscrit dans le Registre journalier du 8 décembre 2009 puis publié dans la FOSC du 24 décembre 2009,
que cette circonstance (défaut de régularisation) avait amené le SECO - et auparavant l'Office de surveillance, d'inspection et santé au travail du canton de Neuchâtel - à retirer à la recourante notamment l'effet suspensif à un éventuel recours,
que, toutefois, le Tribunal administratif fédéral avait déjà été rendu attentif au transfert du siège social de la recourante et à la publication de ce fait dans la FOSC notamment dans le mémoire de recours que celle-ci lui avait adressé le 25 janvier 2010, soit avant la décision incidente du 23 février 2010,
que, dès lors, il sied de considérer que la recourante a obtenu gain de cause dans la présente procédure de recours,
qu'il y a lieu de statuer sans frais (cf. art. 66 al. 1 2ème phrase LTF) et d'allouer des dépens à la recourante (cf. art. 68 al. 1 et 2 LTF),
par ces motifs, le Président ordonne:

1.
Le recours est devenu sans objet et la cause (2C 261/2010) est rayée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le Secrétariat d'Etat à l'économie versera à la recourante une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens.

4.
La présente ordonnance est communiquée au mandataire de la recourante, au Secrétariat d'Etat à l'économie et au Tribunal administratif fédéral, Cour II.

Lausanne, le 14 juin 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Zünd Charif Feller

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
¹	Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
²	Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
³	Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
¹	Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
²	Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
³	Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.