4C.112/2001 - 2001-06-14 - Haftpflichtrecht

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 125

Wer fahrlässig einen Menschen am Körper oder an der Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe [1] bestraft.

Ist die Schädigung schwer, so wird der Täter von Amtes wegen verfolgt.

[1] Ausdruck gemäss Ziff. II 1 Abs. 2 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). Diese Änd. wurde im ganzen zweiten Buch berücksichtigt.

[AZA 0/2]

4C.112/2001

Ie COUR CIVILE
****************************

14 juin 2001

Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz,
juges. Greffière: Mme Charif Feller.

__________

Dans la cause civile pendante
entre
B.________, défendeur et recourant, représenté par Me Bernard Ambord, avocat à Sion,

et
C.________, demandeur et intimé, représenté par Me Nicolas Fardel, avocat à Sion;
(responsabilité du propriétaire d'ouvrage; dommages-intérêts; prescription; application de la LCA).
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- a) C.________, propriétaire d'une parcelle, bénéficiait d'une servitude de passage sur la parcelle voisine appartenant à B.________ lequel, par convention judiciaire, s'était engagé en raison de l'affaissement de la chaussée à construire un mur de soutènement, qui n'a jamais été réalisé en dépit de nombreux rappels. La dégradation croissante du revêtement de la route a contraint C.________ à installer un panneau de coffrage à l'endroit où un trou s'était formé.

Le 20 octobre 1992, G.________ se dirigeait vers le domicile de son père, lorsque le véhicule qu'il conduisait a quitté la chaussée. La roue avant droite s'est alors encastrée dans ledit trou, le panneau de coffrage fixé sur celui-ci ayant été délibérément enlevé par B.________. C.________ s'est empressé de porter secours à son fils. Dans sa hâte et en raison de l'obscurité, il a chuté devant la maison de B.________ dans un saut-de-loup profond de plusieurs mètres, qui n'était plus protégé. Il a subi des blessures, qui ont entraîné une invalidité permanente de 75%, et l'ont obligé à réduire son activité puis à fermer son entreprise.

Pour ces faits, le juge du district de Sion a, le 16 décembre 1993, reconnu B.________ coupable de lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 CP), de dommages à la propriété (art. 145 al. 1 CP), de violation des règles de l'art de construire (art. 229 al. 1 CP) et d'entrave à la circulation publique (art. 237 ch. 1 CP). B.________ a été condamné à huit mois d'emprisonnement, avec sursis durant deux ans. Les prétentions civiles ont été réservées et renvoyées.
Ce jugement a été confirmé par le Tribunal d'arrondissement, puis par le Tribunal fédéral le 11 janvier 1995.

b) Suite à cet accident, la Caisse cantonale valaisanne de compensation a fixé à 70% le degré d'invalidité de C.________ et lui a octroyé une rente AI. Depuis 1975, C.________ est assuré auprès de X.________ assurance-vie (ci-après: X.________). Il est preneur d'une police de prévoyance liée comprenant une assurance principale (décès) et des assurances additionnelles (dont une rente fixe en cas d'incapacité de gain de 20 000 fr.). Il est également preneur d'une police prévoyant une assurance additionnelle en cas d'incapacité de gain. Cette dernière rente additionnelle s'élevait initialement à 32 000 fr. par an. Sur la base de cette police, C.________ a touché chaque année des montants de l'ordre de 45 000 fr.

B.- Par mémoire-demande du 13 juin 1997, C.________ a ouvert action contre B.________ en paiement de 420 587 fr., plus intérêts, à titre de dommages corporels, conclusion portée finalement à 493 503 fr. en cours de procédure. Il a également conclu à l'allocation d'une somme de 30 000 fr., à titre de réparation du tort moral. Le défendeur a conclu au rejet des conclusions du demandeur.

Par jugement du 1er mars 2001, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a condamné le défendeur à verser au demandeur 493 503 fr., à titre d'indemnité pour gain manqué, et une indemnité pour tort moral de 20 000 fr., avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 1992.

C.- En temps utile, le défendeur interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à la réforme du jugement cantonal, en ce sens que celui-ci est annulé et la demande écartée, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale.

Par décision incidente du 11 mai 2001, la Ie Cour civile a rejeté la demande d'assistance judiciaire, formée par le défendeur, pour le motif qu'un premier examen du recours permettait de conclure que les moyens invoqués ne révélaient nullement la prétendue violation par la cour cantonale des dispositions relatives à la prescription ou à la LCA. Le défendeur a néanmoins fait l'avance de frais qui lui a été demandée.

Le demandeur n'a pas été invité à déposer une réponse.

Considérant en droit :

1.- a) La cour cantonale a fait application de l'art. 60 al. 2 CO, qui prévoit que si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée qu'un an, cette prescription s'applique à l'action civile. Constatant que le défendeur a été reconnu coupable de lésions corporelles graves, au sens de l'art. 125 al. 2 CP, pour les mêmes faits que ceux de la présente cause, et que pour un tel délit l'action pénale se prescrit par cinq ans (art. 70 CP), la cour a appliqué ce délai de cinq ans à l'action en cours. Elle a retenu que, contrairement à l'avis du défendeur, aucune durée supérieure à ce délai est restée ininterrompue et jugé que l'action du demandeur n'était pas prescrite.

b) Le défendeur reproche à la cour cantonale la violation des articles 60 al. 2 , 127 et 138 CO relatifs à la prescription. Il fait valoir qu'après l'ouverture d'action, le 13 juin 1997, l'instruction de la cause a été déclarée close en date du 1er juillet 1999 et que, jusqu'à la citation du Tribunal cantonal du 23 novembre 2000, il n'y a eu aucune décision judiciaire, lettre ou requête de la partie demanderesse.
Le dossier serait donc resté en suspens près de 17 mois.

Le défendeur relève que la jurisprudence tant fédérale (ATF 75 II 227) que cantonale (RVJ 1985 p. 135/139) a examiné le fondement de l'art. 134 CO et en a déduit que la suspension de la prescription devait être limitée aux cas énumérés par la loi. Le défendeur invoque aussi l'ATF 123 II 214/216 consid. 3 (recte: ATF 123 III 213 consid. 3 p. 216), qui pose que "selon le droit fédéral, la prescription court aussi pour les créances prescriptibles durant les procédures judiciaires pendantes, à moins que l'un des états de fait décrits à l'art. 134 CO ne soit réalisé".

Pour le défendeur, la prescription, qu'elle soit pénale ou civile, aurait commencé à courir dès le dépôt du mémoire-demande le 13 juin 1997 et serait soumise aux règles ordinaires des art. 135 et 138 CO. Toute autre interprétation de la prescription serait contraire au droit fédéral.

c) La cour cantonale a correctement appliqué les art. 135 et 138 CO. Chaque acte interruptif de la prescription a fait courir un nouveau délai de prescription, lequel est bien de cinq ans en l'espèce, en application de l'art. 60 al. 2 CO. De plus, la durée de cinq ans ne s'est jamais écoulée entre deux actes interruptifs. Comme l'on ne se trouve pas dans un cas d'empêchement ou de suspension, prévu à l'art. 134 CO, l'invocation par le défendeur de la jurisprudence se rapportant à cette disposition est aussi vaine que déplacée. On ne peut que se rallier aux motifs complets et pertinents développés par la cour cantonale dans le jugement atttaqué (p. 19-21).

2.- a) La cour cantonale n'a pas suivi le défendeur, qui estimait que les rentes allouées au demandeur par X.________ devaient être déduites de la prétention en dommages-intérêts, parce que les assurances additionnelles en cause ne constituaient pas des assurances de sommes. Elle a retenu que, selon l'art. 96 LCA, dans l'assurance de personnes, les droits que l'ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l'assureur, et qu'en conséquence, dans l'assurance contre les accidents, lorsque les prestations relèvent de l'assurance de personnes, c'est-à-dire lorsque l'on est en présence d'une assurance de sommes, l'assureur n'est pas subrogé aux droits de l'ayant droit contre le tiers responsable. Il en résulte que l'ayant droit peut cumuler les prestations de l'assurance accidents avec celles qui lui sont dues par le tiers.

Constatant que les polices d'assurance liant le demandeur à X.________, au vu des conditions générales d'assurance, portent sur des promesses en capital, indépendantes du montant effectif du préjudice subi par le preneur ou l'ayant droit, et que lesdites polices ont fixé d'avance le montant des prestations, la cour cantonale a jugé qu'elles relèvent des assurances de personnes et, partant, qu'elles sont des assurances de sommes. Dès lors, la règle découlant de l'art. 96 LCA, qui consacre le cumul des prétentions d'assurances, leur est applicable.

b) Le défendeur se réfère à l'arrêt Contacta AG (ATF 104 II 44) et à des avis de doctrine selon lesquels l'assurance contre les accidents serait une assurance contre les dommages. A ses yeux, le Tribunal cantonal ferait fi de la jurisprudence du Tribunal fédéral et l'ignorerait délibérément, violant ainsi les art. 72 et 96 LCA.

c) Le Tribunal cantonal a correctement appliqué les règles posées par la jurisprudence et adoptées par la doctrine, distinguant entre l'assurance de personnes (ou assurance de sommes) et l'assurance contre les dommages. L'assurance de personnes se caractérise en effet, par rapport à l'assurance contre les dommages, par sa nature non indemnitaire; elle est une promesse de capital, indépendante du montant effectif du préjudice subi par l'ayant droit. En application de l'art. 96 LCA, qui dispose que les droits que l'ayant droit aurait contre des tiers ne passent pas à l'assureur, l'ayant droit peut cumuler des prétentions contre l'assureur de personnes et le responsable du sinistre (Viret, Droit des assurances privées, 3ème éd., p. 153).

En l'espèce, au vu des conditions générales régissant les assurances additionnelles conclues par le demandeur avec X.________, on est manifestement en présence d'assurances de personnes, puisque ces assurances prévoient le versement de montants fixes arrêtés en fonction de l'incapacité de gain et non pas de la perte de gain effective ou du dommage subi par l'assuré. Cette manière de voir est en tous points conforme à la jurisprudence (ATF 119 II 361 consid. 4; 104 II 44 consid. 4d) et à l'avis de la doctrine (Entre autres:
Brehm, L'assurance privée contre les accidents, p. 38 ss; Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 1995, p. 411-412; Kuhn/Montavon, Droit des assurances privées, p. 85-86; Zen-Ruffinen, La perte de soutien, p. 151-152).

A nouveau, sur ce moyen, on peut se rallier entièrement aux motifs du jugement attaqué (p. 22-24).

3.- Le recours, manifestement mal fondé, ne peut qu'être rejeté. Le défendeur supportera l'émolument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au demandeur qui n'a pas eu à se déterminer sur le recours.

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral :

1. Rejette le recours et confirme le jugement attaqué;

2. Met un émolument judiciaire de 6000 fr. à la charge du recourant;

3. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

___________
Lausanne, le 14 juin 2001ECH

Au nom de la Ie Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,

La Greffière,

4C.112/2001 14. Juni 2001 02. Juli 2001 Bundesgericht Unpubliziert Haftpflichtrecht

Objet -

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LCA 72 OJ 156

Répertoire ATF

104-II-44 119-II-361 123-II-210 123-III-213 75-II-227

Décisions dès 2000

4C.112/2001

RVJ

1985 S.135

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 60
	1.	Der Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung verjährt mit Ablauf von drei Jahren von dem Tage an gerechnet, an welchem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, jedenfalls aber mit Ablauf von zehn Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte. [1]
	1bis.	Bei Tötung eines Menschen oder bei Körperverletzung verjährt der Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung mit Ablauf von drei Jahren von dem Tage an gerechnet, an welchem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, jedenfalls aber mit Ablauf von zwanzig Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte. [2]
	2.	Hat die ersatzpflichtige Person durch ihr schädigendes Verhalten eine strafbare Handlung begangen, so verjährt der Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung ungeachtet der vorstehenden Absätze frühestens mit Eintritt der strafrechtlichen Verfolgungsverjährung. Tritt diese infolge eines erstinstanzlichen Strafurteils nicht mehr ein, so verjährt der Anspruch frühestens mit Ablauf von drei Jahren seit Eröffnung des Urteils. [3]
	3.	Ist durch die unerlaubte Handlung gegen den Verletzten eine Forderung begründet worden, so kann dieser die Erfüllung auch dann verweigern, wenn sein Anspruch aus der unerlaubten Handlung verjährt ist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2018 (Revision des Verjährungsrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 15. Juni 2018 (Revision des Verjährungsrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2018 (Revision des Verjährungsrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 145
		Der Schuldner, der in der Absicht, seinen Gläubiger zu schädigen, diesem eine als Pfand oder Retentionsgegenstand dienende Sache entzieht, eigenmächtig darüber verfügt, sie beschädigt, zerstört, entwertet oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 127
		Mit Ablauf von zehn Jahren verjähren alle Forderungen, für die das Bundeszivilrecht nicht etwas anderes bestimmt.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 134
	1.	Die Verjährung beginnt nicht und steht still, falls sie begonnen hat:
		1. [1]	für Forderungen der Kinder gegen die Eltern bis zur Volljährigkeit der Kinder;
		2. [2]	für Forderungen der urteilsunfähigen Person gegen die vorsorgebeauftragte Person, solange der Vorsorgeauftrag wirksam ist;
		3.	für Forderungen der Ehegatten gegeneinander während der Dauer der Ehe;
		3bis. [3]	für Forderungen von eingetragenen Partnerinnen oder Partnern gegeneinander, während der Dauer ihrer eingetragenen Partnerschaft;
		4. [4]	für Forderungen der Arbeitnehmer, die mit dem Arbeitgeber in Hausgemeinschaft leben, gegen diesen während der Dauer des Arbeitsverhältnisses;
		5.	solange dem Schuldner an der Forderung eine Nutzniessung zusteht;
		6. [5]	solange eine Forderung aus objektiven Gründen vor keinem Gericht geltend gemacht werden kann;
		7. [6]	für Forderungen des Erblassers oder gegen diesen, während der Dauer des öffentlichen Inventars;
		8. [7]	während der Dauer von Vergleichsgesprächen, eines Mediationsverfahrens oder anderer Verfahren zur aussergerichtlichen Streitbeilegung, sofern die Parteien dies schriftlich vereinbaren.
	2.	Nach Ablauf des Tages, an dem diese Verhältnisse zu Ende gehen, nimmt die Verjährung ihren Anfang oder, falls sie begonnen hatte, ihren Fortgang.
	3.	Vorbehalten bleiben die besondern Vorschriften des Schuldbetreibungs- und Konkursrechtes.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Kindesunterhalt), in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 11 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [4] Fassung gemäss Ziff. II Art. 1 Ziff. 5 des BG vom 25. Juni 1971, in Kraft seit 1. Jan. 1972 (AS 1971 1465; BBl 1967 II 241). Siehe auch die Schl- und UeB des X. Tit. [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2018 (Revision des Verjährungsrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 15. Juni 2018 (Revision des Verjährungsrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235). [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 15. Juni 2018 (Revision des Verjährungsrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235).

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 60
	1.	L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé. [1]
	1bis.	En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé. [2]
	2.	Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement. [3]
	3.	Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 127
		Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 134
	1.	La prescription ne court point et, si elle avait commencé à courir, elle est suspendue:
		1. [1]	à l'égard des créances des enfants contre leurs père et mère, jusqu'à la majorité des enfants;
		2. [2]	à l'égard des créances de la personne incapable de discernement contre le mandataire pour cause d'inaptitude pendant la durée de validité du mandat;
		3.	à l'égard des créances des époux l'un contre l'autre, pendant le mariage;
		3bis. [3]	à l'égard des créances des partenaires enregistrés l'un contre l'autre, pendant le partenariat;
		4. [4]	à l'égard des créances des travailleurs contre l'employeur, lorsqu'ils vivent dans son ménage, pendant la durée des rapports de travail;
		5.	tant que le débiteur est usufruitier de la créance;
		6. [5]	tant qu'il est impossible, pour des raisons objectives, de faire valoir la créance devant un tribunal;
		7. [6]	à l'égard des créances et dettes de la succession, pendant l'inventaire;
		8. [7]	pendant les discussions en vue d'une transaction, pendant une médiation ou pendant toute autre procédure extrajudiciaire visant la résolution d'un litige, si les parties en sont convenues par écrit.
	2.	La prescription commence à courir, ou reprend son cours, dès l'expiration du jour où cessent les causes qui la suspendent.
	3.	Sont réservées les dispositions spéciales de la loi sur la poursuite et la faillite.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). [3] Introduit par l'annexe ch. 11 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). [4] Nouvelle teneur selon le ch. II art. 1 ch. 5 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249). Voir aussi les disp. fin. et trans. tit. X à la fin du texte. [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [6] Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [7] Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).