8C_350/2011 - 2012-05-14 - Assurance-accidents - Assurance-accidents (rente d'invalidité; intérêts moratoires)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C 350/2011

Arrêt du 14 mai 2012
Ire Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges Leuzinger, Juge présidant, Frésard et Niquille.
Greffier: M. Beauverd.

Participants à la procédure
Compagnie d'Assurances Nationale Suisse SA, 4003 Bâle, représentée par Me Didier Elsig, avocat,
recourante,

contre

K.________,
représentée par Me Michel Bergmann, avocat,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (rente d'invalidité),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 22 mars 2011.

Faits:

A.
K.________ a obtenu un diplôme de médecin-dentiste à l'Université X.________ en 1974, puis elle a travaillé à 60 % en qualité de médecin-dentiste à la Clinique dentaire X.________, au service de Y.________. A ce titre, elle était assurée contre le risque d'accident auprès de la Compagnie d'Assurances Nationale Suisse SA (ci-après: la Nationale).
A la suite d'un accident de la circulation survenu le 6 février 1984, elle a été mise au bénéfice d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux d'atteinte de 15 % (décision du 9 juin 1988), ainsi que d'une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 20 % à partir du 1er janvier 1988 (décision du 13 février 1995).
Le 21 avril 1998, l'assurée a subi une entorse au poignet gauche en voulant mettre en marche une tondeuse à gazon. Les médecins consultés ont attesté une incapacité de travail dès cette date et la Nationale a pris en charge le cas. Le 6 octobre 1999, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève a informé l'assureur- accidents que l'assurée avait été mise au bénéfice d'une rente entière.
Après avoir confié des expertises aux docteurs O.________, spécialiste en chirurgie orthopédique (rapport du 15 février 1999) et A.________, spécialiste en chirurgie plastique et reconstructive (rapport du 28 décembre 2001), la Nationale a rendu une décision, le 9 janvier 2004, par laquelle elle a supprimé le droit de l'assurée à l'indemnité journalière depuis le 1er mars 2003, lui a alloué dès cette date une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain de 50 % et nié le droit de l'intéressée à une indemnité pour atteinte à l'intégrité pour les suites de l'accident du 21 avril 1998.
Saisie d'une opposition, la Nationale l'a rejetée par décision du 23 juillet 2010.

B.
L'assurée a recouru contre cette décision sur opposition, dont elle demandait l'annulation, devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (depuis le 1er janvier 2011: la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève), en concluant à l'octroi d'une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain de 100 % et d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux d'au moins 30 %, ainsi qu'au paiement d'un intérêt compensatoire de 5 % sur les prestations dues.
Par jugement du 22 mars 2011, la juridiction cantonale a admis partiellement le recours et annulé les décisions des 9 janvier 2004 et 23 juillet 2010 en tant qu'elles portent sur le taux d'invalidité. Elle a reconnu le droit de l'assurée à une "rente entière" d'invalidité à partir du 1er mars 2003, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er mars 2005 à compter du jour où chaque prestation aurait dû être versée, ainsi que son droit à un intérêt de 5 % sur les indemnités journalières dues selon la décision du 9 janvier 2004 à compter du jour où ces prestations auraient dû être versées. En outre, elle a renvoyé la cause à l'assureur-accidents pour calcul des prestations dues.

C.
La Nationale interjette un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement dont elle requiert l'annulation. Elle demande au Tribunal fédéral de constater que l'intimée n'a pas droit, à compter du 1er mars 2003, à une rente fondée sur un taux d'incapacité de gain supérieur à 50 %, ni à des intérêts sur les arriérés de sa rente d'invalidité, en tous les cas pas à compter du 1er mars 2005. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour instruction complémentaire, le tout sous suite de frais et dépens.
L'intimée conclut à la confirmation du jugement attaqué, sous suite de frais et dépens.
La juridiction cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à présenter des déterminations.

Considérant en droit:

1.
1.1
1.1.1 Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF), ainsi que contre les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation (art. 92 al. 1 LTF). Selon l'art. 93 al. 1 LTF, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).
1.1.2 Dans son jugement, le tribunal cantonal a reconnu le droit de l'assurée à une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 100 % depuis le 1er mars 2003 et il a renvoyé la cause à l'assureur pour qu'il en fixe le montant. D'un point de vue purement formel, il s'agit donc d'une décision de renvoi, soit une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF. Aussi, le recours n'est-il admissible qu'aux conditions posées à l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF.
1.2
1.2.1 Un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF s'entend du dommage qui ne peut pas être réparé ultérieurement, notamment par la décision finale.
Selon la jurisprudence, conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, dans la mesure où elles ne sont pas immédiatement données, la partie recourante doit exposer en quoi les conditions de recevabilité sont réunies. Il lui appartient notamment d'alléguer et d'établir la possibilité qu'une décision incidente lui cause un dommage irréparable (ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 428 s. et les références citées), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (arrêts 2C 8/2011 du 3 mars 2011 consid. 2.2; 2C 687/2009 du 17 février 2010 consid. 1.3.2).
Le Tribunal fédéral considère qu'il y a un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF lorsqu'une autorité dotée du pouvoir de décision est contrainte par un jugement de renvoi de rendre une décision à ses yeux contraire au droit. Comme elle n'a pas qualité pour attaquer sa propre décision, celle-ci pourrait entrer en force sans que l'autorité puisse la déférer au Tribunal fédéral. Pour pallier cet inconvénient, il convient qu'une autorité ayant qualité pour recourir puisse, en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, attaquer d'emblée la décision de renvoi, ou le prononcé qui la confirme, devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 133 V 477 consid. 5.2.4 p. 484 s.; arrêts 8C 478/2010 du 25 mars 2011 consid. 1.2; 8C 607/2009 du 25 août 2009 consid. 2.2.1; 2C 258/2008 du 27 mars 2009 consid. 3.6.1).
1.2.2 En l'espèce, le jugement cantonal attaqué a un effet contraignant pour la recourante en ce sens qu'elle doit fixer le montant de la rente d'invalidité tout en étant liée par le taux de ladite prestation. Dans ces conditions, le jugement incident entraîne sans aucun doute un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Le recours en matière de droit public est donc admissible, bien que la recourante n'allègue pas l'existence d'un tel préjudice.

2.
Le recours en matière de droit public remplit en outre les conditions de recevabilité posées aux art. 82 à 85 LTF. Partant, en raison de son caractère subsidiaire, le recours constitutionnel n'est pas recevable (art. 113 LTF).

3.
Le litige porte sur le taux de la rente d'invalidité allouée à l'intimée et sur son droit éventuel à un intérêt compensatoire de 5 % l'an sur cette prestation, la recourante ayant renoncé à recourir en ce qui concerne les intérêts dus sur le solde des indemnités journalières.
Le Tribunal fédéral n'est dès lors pas lié par l'état de fait constaté par l'autorité précédente (art. 105 al. 3 LTF).

4.
4.1 En l'occurrence, il est constant que l'incapacité de travail de l'intimée est entière dans sa profession de médecin-dentiste en raison d'une limitation de la mobilité du poignet gauche. En revanche, selon le docteur A.________, l'intéressée est toujours en mesure, en dépit des séquelles des accidents de 1984 (cervicalgies et troubles fonctionnels en relation avec une distorsion cervicale) et 1998, d'exercer une autre activité ne nécessitant pas un travail chirurgical précis, comme médecin-conseil d'une caisse-maladie, spécialiste des questions dentaires, comme enseignante dans une école d'hygiénistes dentaires ou comme gestionnaire de sinistres au service d'une compagnie d'assurance.
Toutefois, la juridiction cantonale est d'avis que l'assurée n'est plus en mesure d'exploiter économiquement sa capacité de gain résiduelle sur le marché du travail entrant en considération pour elle. En effet, des emplois envisageables sans formation complémentaire, comme ceux de médecin-conseil auprès d'une caisse-maladie ou d'enseignante dans une école d'hygiénistes dentaires, ne sont pas disponibles en nombre suffisant sur le marché du travail pour entrer en considération dans le cas particulier. Quant à l'activité de gestionnaire de sinistres au service d'une compagnie d'assurance, elle n'est pas exigible, du moment qu'elle suppose une formation commerciale. Par ailleurs, d'autres activités envisageables - pour autant qu'elles soient compatibles avec l'état de santé -, comme des emplois de commis administratif ou de serveuse, ne sauraient être exigées en raison de leur niveau socio-culturel largement inférieur à la profession de médecin-dentiste. La juridiction cantonale infère de ces circonstances qu'il n'y a dès lors pas de motif de s'écarter des conclusions de l'assurance-invalidité, selon lesquelles l'incapacité de gain de l'assurée est entière.
De son côté, la recourante fait valoir que, outre les emplois évoqués par la juridiction cantonale, d'autres professions sont envisageables. Se fondant sur l'avis de son médecin-dentiste conseil, le docteur M.________ (courrier du 3 mai 2004), elle fait valoir qu'un diplôme de médecine dentaire donne accès aux emplois d'instructeur dans le cadre de la formation continue pour les médecins-dentistes, de médecin-dentiste dans l'industrie de production d'accessoires professionnels (implants, matériel dentaire), ainsi que de directeur de la Clinique dentaire X.________. Aussi, la recourante reproche-t-elle à la juridiction précédente de n'avoir pas tenu compte de ces activités. Au demeurant, elle fait valoir que les postes de médecin-conseil auprès d'une caisse-maladie et de gestionnaire de sinistres sont assez nombreux pour que l'on considère ces activités comme exigibles. Quant au taux d'invalidité retenu par l'assurance-invalidité, il ne lie pas l'assureur-accidents, du moment que, selon la recourante, il tient compte de troubles étrangers à cet événement.
Dans ses déterminations sur le recours, l'intimée est d'avis que les professions évoquées par la recourante offrent peu d'opportunités et supposent certaines conditions qui ne sont pas réalisées en l'espèce comme un diplôme de médecin-dentiste suisse, la poursuite simultanée d'une activité à temps partiel dans un cabinet privé, ainsi qu'une formation et une expérience dans la conduite de personnel, en informatique et en bureautique.

4.2 Lorsqu'il s'agit d'examiner dans quelle mesure un assuré peut encore exploiter économiquement sa capacité de gain résiduelle sur le marché du travail entrant en considération pour lui (art. 16 LPGA en liaison avec l'art. 1 al. 1 LAA), on ne saurait subordonner la concrétisation des possibilités de travail et des perspectives de gain à des exigences excessives. Il s'ensuit que pour évaluer l'invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir si un invalide peut être placé eu égard aux conditions concrètes du marché du travail, mais uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter économiquement sa capacité résiduelle de travail lorsque les places de travail disponibles correspondent à l'offre de la main d'oeuvre (VSI 1998 p. 293, I 198/97 consid. 3b et les références). On ne saurait toutefois se fonder sur des possibilités de travail irréalistes. Ainsi, on ne peut parler d'une activité exigible au sens de l'art. 16 LPGA, lorsqu'elle ne peut être exercée que sous une forme tellement restreinte qu'elle n'existe pratiquement pas sur le marché général du travail ou que son exercice suppose de la part de l'employeur des concessions irréalistes et que, de ce fait, il semble exclu de trouver un emploi correspondant
(RCC 1991 p. 329, I 350/89 consid. 3b; RCC 1989 p. 328, I 329/88 consid. 4a; arrêt 9C 713/2009 du 22 juillet 2010, consid. 3.2). A la lumière de ces considérations, il y a lieu de déterminer dans chaque cas de manière individuelle si l'assuré est encore en mesure d'exploiter une capacité de travail résiduelle sur le plan économique et de réaliser un salaire suffisant pour exclure une rente. Ni sous l'angle de l'obligation de diminuer le dommage, ni sous celui des possibilités qu'offre un marché du travail équilibré aux assurés pour mettre en valeur leur capacité de travail résiduelle, on ne saurait exiger d'eux qu'ils prennent des mesures incompatibles avec l'ensemble des circonstances objectives et subjectives (arrêts 9C 313/2007 du 8 janvier 2008, consid. 5.2; I 537/03 du 16 décembre 2003, consid. 3.1).

4.3 En l'espèce, les objections soulevées par la recourante ne permettent pas de s'écarter du point de vue de la juridiction cantonale selon lequel les professions de médecin-conseil auprès d'une caisse-maladie et d'enseignante dans une école d'hygiénistes dentaires n'offrent pas suffisamment d'opportunités pour être qualifiées d'exigibles au sens de l'art. 16 LPGA. En outre, le fait que l'intimée n'est pas titulaire d'un diplôme de médecin-dentiste suisse rend illusoires les possibilités de reconversion dans certaines des activités proposées par le docteur M.________, comme celles d'instructeur dans le cadre de la formation continue pour les médecins-dentistes et de directeur de la Clinique dentaire X.________, lesquelles, au demeurant, ne paraissent pas offrir des possibilités de travail réalistes. Par ailleurs, la recourante ne remet pas en cause le point de vue de la juridiction cantonale selon lequel des emplois de commis administratif ou de serveuse ne sont pas compatibles avec l'ensemble des circonstances objectives et subjectives du cas particulier.
En revanche, les séquelles des accidents de 1984 et 1998 empêchent nullement l'intéressée d'exercer une activité dans le domaine de l'industrie pharmaceutique et dentaire (implants, matériel dentaire, instruments chirurgicaux), éventuellement en complément ou en parallèle avec l'une des activités mentionnées ci-dessus pouvant entrer en considération. Aussi, convient-il de fixer le revenu hypothétique d'invalide en se référant - vu le niveau de formation et l'expérience de l'intéressée - au salaire statistique auquel peuvent prétendre les femmes qui accomplissent des activités ressortissant au niveau de qualification 1+2 (travaux les plus exigeants et tâches les plus difficiles, ainsi que travaux indépendants et très qualifiés dans le secteur privé; Enquête suisse sur la structure des salaires 2002, tableau TA1), en tenant compte d'un rendement de 100 %. Le montant de 72'084 fr. (6'007 fr. x 12) doit ensuite être adapté à l'horaire usuel de travail de 41,5 heures en 2003 et à l'évolution des salaires nominaux en 2003 (1,4 %), ce qui donne un revenu hypothétique d'invalide de 75'834 fr. En comparant ce montant à un revenu sans invalidité de 145'890 fr., on obtient un taux d'incapacité de gain de 48 %. Aussi, la décision sur
opposition litigieuse n'est-elle pas critiquable en tant qu'elle reconnaît un taux de 50 % et qu'elle s'écarte de l'évaluation de l'invalidité opérée par l'office AI, laquelle ne lie pas l'assureur-accidents (ATF 133 V 549 consid. 6.2 p. 554).
Cela étant, l'assurée a droit à une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 50 % depuis le 1er mars 2003.

5.
La recourante a alloué cette prestation depuis le mois de février 2004 et payé les arriérés pour la période du mois de mars 2003 au mois de janvier 2004. L'intimée n'a dès lors pas droit à des intérêts moratoires (art. 26 al. 2 LPGA).

6.
Vu ce qui précède, le recours en matière de droit public se révèle bien fondé.
L'intimée, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). La recourante ne peut se voir allouer une indemnité de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière de droit public est admis et le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 22 mars 2011 est annulé.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 750 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 14 mai 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: Leuzinger

Le Greffier: Beauverd

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-accidents, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-accidents, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
²	Elles ne s'appliquent pas aux domaines suivants:
^a	le droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs (art. 53 à 57);
^abis	les activités accessoires (art. 67a) de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA);
^b	l'enregistrement des assureurs-accidents (art. 68);
^c	la procédure régissant les contestations pécuniaires entre assureurs (art. 78a);
^d	les procédures de reconnaissance des cours de formation et d'octroi des attestations de formation (art. 82a).

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 26 Intérêts moratoires et intérêts rémunératoires - 1 Les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts moratoires et les créances échues en restitution de cotisations indûment versées sont soumises au versement d'intérêts rémunératoires. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les créances modestes ou échues depuis peu.
¹	Les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts moratoires et les créances échues en restitution de cotisations indûment versées sont soumises au versement d'intérêts rémunératoires. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les créances modestes ou échues depuis peu.
²	Des intérêts moratoires sont dus pour toute créance de prestations d'assurances sociales à l'échéance d'un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où l'assuré fait valoir ce droit, pour autant qu'il se soit entièrement conformé à l'obligation de collaborer qui lui incombe.
³	Aucun intérêt moratoire n'est dû lorsque des assureurs étrangers sont à l'origine des retards.24
⁴	N'ont pas droit à des intérêts moratoires:
^a	la personne ayant droit aux prestations ou ses héritiers, lorsque les prestations sont versées rétroactivement à des tiers;
^b	les tiers qui ont consenti des avances ou provisoirement pris en charge des prestations au sens de l'art. 22, al. 2, et auxquels les prestations accordées rétroactivement ont été cédées;
^c	les autres assurances sociales qui ont provisoirement pris en charge des prestations au sens de l'art. 70.25

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.