4A_121/2008 - 2008-05-14 - Droit des contrats - contrat de travail; non-paiement de l'émolument

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 121/2008/ech

Arrêt du 14 mai 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mmes les Juges Corboz, président,
Klett, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss.
Greffière: Mme Cornaz.

Parties
La République X.________,
Y.________,
recourantes, toutes deux représentées par Me Marilyn Nahmani,

contre

Z.________,
intimée, représentée par Me Jean-Pierre Garbade.

Objet
contrat de travail; non-paiement de l'émolument,

recours contre l'arrêt rendu le 5 février 2008 par
le Président de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.

Faits:

A.
De 2001 à 2005, Z.________, citoyenne philippine, a travaillé en qualité de domestique au service de Y.________, Consul général de la République X.________ à Genève.

B.
Le 27 mars 2006, Z.________ a ouvert action contre la République X.________ et Y.________ en paiement des sommes de 488'957 fr. 30 bruts (différence entre le salaire dû et le salaire versé, indemnité pour vacances non prises en nature, indemnité de logement et de nourriture, salaire afférent aux jours fériés et indemnité pour heures supplémentaires accomplies de jour et de nuit), sous déduction des montants déjà perçus, et 25'150 fr. nets (indemnité pour licenciement abusif). Par jugement du 17 août 2007, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a condamné la République X.________ et Y.________, conjointement et solidairement, à payer à Z.________ la somme de 243'213 fr. 70 bruts, sous déduction de 61'368 fr. nets, ainsi que la somme de 10'200 fr. nets.

Le 20 septembre 2007, la République X.________ et Y.________ ont interjeté appel contre le jugement du 17 août 2007. Par courrier recommandé du 28 septembre 2007, le greffe de la juridiction des prud'hommes leur a imparti un délai échéant le 13 octobre 2007 pour s'acquitter de l'émolument de mise au rôle de leur appel, fixé à 4'400 fr., sous peine d'irrecevabilité si le montant total n'était pas acquitté dans le délai imparti. Le pli a été porté en l'étude de leur conseil en date du 2 octobre 2007. Le montant a été versé le 22 octobre 2007. Par arrêt du 5 février 2008, le Président de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes a déclaré l'appel irrecevable, au motif que l'émolument de mise au rôle avait été payé hors délai.

C.
La République X.________ et Y.________ (les recourantes) ont interjeté le présent recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à ce que celui-ci annule l'arrêt du 5 février 2008, déclare recevable leur appel du 20 septembre 2007 et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour décision sur le fond. Elles ont également présenté une demande d'effet suspensif, qui a été rejetée par ordonnance présidentielle du 14 avril 2008. Z.________ (l'intimée) propose le déboutement de ses adverses parties, sous suite de frais et dépens; elle demande en outre à ce que les recourantes soient invitées à fournir des sûretés en garantie des dépens. Pour sa part, le Président de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes a déposé des observations, aux termes desquelles il persiste dans les termes de son arrêt.

Considérant en droit:

1.
Interjeté par les recourantes qui ont succombé dans leurs conclusions libératoires (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. déterminant dans les causes de droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours soumis à l'examen du Tribunal fédéral est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels (ATF 133 III 446 consid. 3.1 p. 447, 462 consid. 2.3). Il ne peut par contre pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel; en revanche, il est possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 133 III 462 consid. 2.3). La violation de droits fondamentaux n'est examinée que si le recourant a invoqué et motivé ce grief (art. 106 al. 2 LTF).

Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), dont il ne peut s'écarter que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), ce que la partie recourante doit démontrer de manière claire et circonstanciée.

2.
A teneur de l'art. 60 de la loi genevoise sur la juridiction des prud'hommes du 25 février 1999 (LJP/GE; E 3 10), lorsque le montant litigieux excède 30'000 fr., l'appelant est astreint à un émolument de mise au rôle, conformément au tarif fixé par le Conseil d'État (al. 1); toutefois, sur demande motivée, le président peut dispenser, sous réserve du gain de procès, l'appelant d'effectuer cette avance si sa situation financière le justifie (al. 2). Selon le règlement genevois fixant le tarif des greffes en matière civile (E 3 05.10), l'émolument de mise au rôle est perçu auprès de la partie demanderesse sous peine d'irrecevabilité de la demande (art. 3 al. 1); en matière de juridiction des prud'hommes, l'émolument de mise au rôle est de 2'200 fr. pour une valeur litigieuse de 100'000 fr. à moins de 200'000 fr. et de 4'400 fr. pour une valeur litigieuse de 200'000 fr. à moins de 500'000 fr. (art. 42).

En l'espèce, les recourantes ne contestent ni avoir reçu notification de l'invitation à verser l'émolument de mise au rôle de leur appel, ni que celle-ci précisait que l'appel serait déclaré irrecevable si le montant total n'était pas acquitté dans le délai, ni avoir versé le montant après l'échéance du délai fixé à cet effet.

3.
Les recourantes se plaignent d'une violation de la garantie constitutionnelle à être traitées sans arbitraire par les organes de l'État (art. 9 Cst.) en relation avec l'interprétation de la réglementation cantonale.

Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution que celle retenue par l'autorité cantonale pourrait entrer en considération ou même serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. En outre, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 133 I 149 consid. 3.1).

En matière d'application du droit cantonal, arbitraire et violation de la loi ne doivent pas être confondus; une violation de la loi doit être manifeste et reconnaissable d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 18).
En l'occurrence, les recourantes ont été clairement informées qu'elles devaient verser un émolument de mise au rôle dans un délai déterminé, faute de quoi leur appel serait déclaré irrecevable. Dès lors qu'elles n'ont pas versé cette somme dans le délai fixé, l'autorité cantonale n'a pas fait une application insoutenable de l'art. 3 al. 1 du règlement genevois fixant le tarif des greffes en matière civile en tirant les conséquences que celui-ci prévoit, à savoir l'irrecevabilité de l'appel. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs déjà tranché dans ce sens dans une cause genevoise similaire (cf. arrêt 4P.75/2002 du 30 avril 2002, consid. 2c).

Les recourantes objectent que selon l'art. 3 du règlement genevois fixant le tarif des greffes en matière civile, c'est le non-paiement en tant que tel qui entraîne l'irrecevabilité, mais non le paiement hors délai. Cette distinction ne ressort toutefois pas expressément de l'art. 3, et selon l'art. 31 al. 1 de la loi genevoise de procédure civile (LPC/GE; E 3 05), à laquelle renvoie l'art. 11 LJP/GE, un délai n'est considéré comme observé que si l'acte a été accompli avant son expiration. Il n'y avait dès lors pas application arbitraire du droit cantonal à ne pas prendre en compte un versement intervenu hors délai.

Les recourantes objectent en outre que d'autres autorités judiciaires genevoises fixent des délais plus longs. Elles ne soutiennent cependant pas que le délai qui leur a été fixé était inférieur à une durée légale minimale. Au demeurant, elles avaient le cas échéant la possibilité de requérir une prolongation (cf. art. 34 al. 2 LPC/GE). Il ne saurait donc être question d'application arbitraire du droit cantonal.

Les recourantes objectent aussi que certaines autorités judiciaires genevoises accepteraient les émoluments payés hors délai, notamment en matière de droit de la famille. Elles ne démontrent ni ne précisent toutefois cette pratique. Quoi qu'il en soit, elles ne soutiennent pas que celle-ci serait d'ordinaire suivie par les autorités de la juridiction des prud'hommes, ni qu'elle les aurait induites en erreur. Il n'y a pas là démonstration d'une application arbitraire du droit cantonal, ni d'une inégalité de traitement.

Les recourantes relèvent enfin que le Tribunal fédéral ne déclare plus un recours irrecevable si l'avance des frais n'a pas été fournie dans le délai fixé, mais accorde un délai supplémentaire. Ce faisant, le Tribunal fédéral se conforme simplement à l'art. 62 al. 3 LTF, entré en vigueur le 1er janvier 2007, qui lui impose cette façon de procéder. Cette disposition s'applique uniquement aux procédures devant le Tribunal fédéral et l'on ne saurait en déduire quoi que ce soit pour l'application de règles cantonales qui ne prévoient pas qu'un second délai doit être fixé lorsque le premier n'est pas respecté, et que l'irrecevabilité ne peut être prononcée que si l'avance n'est pas faite à l'échéance du second délai. Sous l'ancien droit, le Tribunal fédéral ne fixait d'ailleurs pas de second délai et rendait un arrêt d'irrecevabilité lorsque l'avance n'était pas faite à l'échéance du délai fixé initialement, le cas échéant prolongé (art. 150 al. 4 aOJ).

4.
Les recourantes reprochent à l'autorité cantonale d'avoir violé l'interdiction du formalisme excessif.

Le formalisme excessif, que la jurisprudence assimile à un déni de justice contraire à l'art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque des règles de procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable l'application du droit. L'excès de formalisme peut résider dans la règle de comportement qui est imposée au plaideur ou dans la sanction qui est attachée à cette règle (ATF 132 I 249 consid. 5 p. 253).

La réglementation selon laquelle l'autorité saisie d'un recours peut exiger de son auteur qu'il en avance les frais présumés et lui impartit un délai pour ce faire en l'avertissant qu'à défaut, elle déclarera le recours irrecevable, se retrouve, avec des nuances, dans nombre de droits de procédure cantonaux et figurait au demeurant aussi à l'art. 150 al. 4 OJ. Une telle réglementation est conforme à la Constitution: dans l'intérêt d'une conduite ordonnée des procès, les cantons ont le droit de sanctionner l'omission d'actes de procédure en y attachant les suites d'un défaut. Les règles relatives aux avances de frais ne constituent nullement un formalisme excessif, pour autant que le plaideur soit averti du montant à verser, du délai imparti et des conséquences de son inobservation (cf. ATF 101 Ia 433 consid. 4c; 96 I 521 consid. 4; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, vol. V, Berne 1992, n. 4 ad art. 150 aOJ, p. 107). Les recourantes ne contestent pas que ces dernières exigences étaient remplies en l'espèce.

Les recourantes relèvent à bon escient que le montant exigé de 4'400 fr. était supérieur à l'émolument de 2'200 fr. prévu par le tarif, dès lors que la valeur litigieuse en seconde instance s'élevait à (243'213 fr. 70 - 61'368 fr. + 10'200 fr. =) 192'045 fr. 70. Si elles avaient payé ces 2'200 fr. dans le délai fixé, on pourrait effectivement se demander si une irrecevabilité pour ne pas avoir aussi payé le solde du montant, non couvert par le tarif, procéderait d'un formalisme excessif. Elles n'ont toutefois simplement rien versé. A défaut de tout versement dans le délai, il n'y a, contrairement à ce que soutiennent les recourantes, rien de proprement choquant et donc d'arbitraire à déclarer l'appel irrecevable même si l'autorité cantonale avait mal calculé le montant de l'avance.

5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté.

6.
L'intimée a demandé à ce que les recourantes soient invitées à fournir des sûretés en garantie des dépens. Les sûretés ne peuvent se rapporter qu'à des frais futurs, postérieurs au dépôt de la requête de sûretés. Le présent arrêt mettant fin à la procédure de recours, il n'y a pas de tels frais, si bien que la demande est sans objet (cf. ATF 132 I 134 consid. 2.2; 118 II 87 consid. 2).

7.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires et dépens seront mis solidairement à la charge des recourantes, qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 ainsi que 68 al. 1 , 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de sûretés en garantie des dépens présentée par l'intimée est sans objet.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

4.
Une indemnité de 6'000 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.
Lausanne, le 14 mai 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Corboz Cornaz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.