5A_14/2007 - 2007-05-14 - Droit des poursuites et de la faillite

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 14/2007 /frs

Arrêt du 14 mai 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Jean-Christophe Oberson, avocat,

contre

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
Service de prévoyance et d'aide sociales du canton de Vaud,
Office des poursuites d'Yverdon-Orbe-la Vallée, case postale, 1400 Yverdon-les-Bains.

Objet
avis de saisie,

recours en matière civile contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 22 janvier 2007.

Faits :
A.
A.a X.________ a bénéficié de l'aide sociale du 1er octobre 1991 au 30 juin 2004 pour un montant total de 630'925 fr. 45. Compte tenu d'un remboursement partiel, à hauteur de 39'262 fr., la dette sociale s'élève actuellement à 591'663 fr. 45.

Le 30 septembre 2004, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: CCVD) a fait savoir au Centre social régional d'Yverdon-les-Bains que X.________ avait droit, pour la période du 1er décembre 1990 au 30 juin 2004 à un "rétroactif" de 128'212 fr. 50. Ayant refusé de signer le formulaire de compensation avec des paiements rétroactifs de l'AVS/AI remis à cette occasion, le prénommé s'est vu octroyer, le 11 octobre 2004, une rente rétroactive de 128'212 fr. 50. Par décision du 17 janvier 2005, le Service de prévoyance et d'aide sociales du canton de Vaud (ci-après: SPAS) lui a ordonné de restituer cette somme à l'Etat de Vaud.

Le 18 février 2005, le SPAS s'est également opposé au versement en mains de X.________ d'arriérés de rentes AI de 53'724 fr. pour la période du 1er septembre 1998 au 30 juin 2004 et de 69'779 fr. 50 pour la période du 1er décembre 1990 au 31 mai 1998. Son opposition a été vaine car, selon un jugement du Tribunal cantonal des assurances du 10 février 2006, le droit cantonal en vigueur ne lui reconnaissait pas un droit au versement direct des arriérés de rentes. Le 14 mars 2005, le SPAS a derechef ordonné à l'intéressé de rembourser à l'Etat de Vaud les montants précités, étant précisé que le montant de 69'779 fr. 50 a été réduit à 61'739 fr. 50 en instance de recours.
A.b Le 3 août 2005, sur requête du SPAS, l'Office des poursuites d'Yverdon-les-Bains a notifié à X.________ un commandement de payer la somme de 128'212 fr. 50 sans intérêt (poursuite n° xxxx), indiquant comme cause de l'obligation: "prestations de l'Aide sociale vaudoise (ASV) accordée par l'intermédiaire du Centre social régional d'Yverdon-Grandson de 1991 au 30 juin 2004 en avance sur les prestations de l'AI selon décision de restitution du 17.01.2005".

L'opposition formée par le poursuivi audit commandement de payer ayant été levée définitivement le 13 octobre 2005 et le créancier ayant requis la continuation de la poursuite le 20 juin 2006, l'office des poursuites a adressé à la CCVD, le 21 juin 2006, un avis de saisie portant sur la créance du poursuivi de 128'212 fr. 50.
B.
Par acte du 26 juin 2006, le poursuivi a déposé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre l'avis de saisie. La CCVD en a fait de même, en invoquant l'insaisissabilité des rentes AI (art. 92 al. 1 ch. 9a LP), tout en réservant l'abus de droit.

Par prononcé du 3 octobre 2006, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, statuant en qualité d'autorité cantonale inférieure de surveillance, a rejeté les deux plaintes. Il a considéré en substance que si les rentes en question étaient en principe insaisissables, elles pouvaient néanmoins entrer en ligne de compte en présence d'autres ressources du débiteur et il fallait réserver l'abus de droit; il était choquant en l'espèce que le poursuivi s'oppose à la saisie alors qu'il avait bénéficié pour la presque totalité de la période concernée d'une aide financière des services sociaux couvrant son minimum vital. Le président du tribunal a donc retenu un abus de droit manifeste de la part de l'intéressé et confirmé la saisie du rétroactif AI, sous réserve d'une rectification du montant de celle-ci par les soins de l'office pour tenir compte du fait que les périodes couvertes par les prestations des services sociaux et celles de l'assurance-invalidité n'étaient pas identiques.

Sur recours du poursuivi, qui contestait la qualité de créancier du SPAS et la saisissabilité de sa propre créance à l'égard de la CCVD, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, statuant comme autorité supérieure de surveillance, a maintenu le prononcé de l'autorité inférieure par arrêt du 22 janvier 2007.
C.
Par acte du 2 février 2007, le poursuivi a interjeté un recours en matière civile concluant, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt de la cour cantonale et de l'avis de saisie, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a également sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire.

Le créancier poursuivant a déclaré se rallier entièrement à l'arrêt attaqué. La CCVD a proposé le rejet du recours sur le fond s'agissant du principe de la saisissabilité des prestations rétroactives de l'AI et préavisé "pour la limitation à Fr. 121'010.50 au maximum du montant saisissable", l'avis de saisie étant modifié dans cette mesure. La cour cantonale s'est référée à son arrêt.

Par ordonnances des 6 et 28 février 2007, l'effet suspensif a été attribué au recours en ce sens que le montant saisi (128'212 fr. 50) ne soit pas versé au créancier.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La cour cantonale a prononcé son arrêt à huis clos le 20 novembre 2006. En vertu de l'art. 472 al. 3 CPC/VD, celui-ci a donc pris date du jour de l'envoi pour notification d'une copie aux parties, soit le 22 janvier 2007. Comme l'acte attaqué a ainsi été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
2.
2.1 Interjeté par la partie qui a été déboutée de ses conclusions prises dans l'instance précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite, soit en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF), par une autorité cantonale de surveillance statuant en dernière instance (art. 74 al. 2 let. c et 75 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 2 let. a LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
2.2 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées (art. 97 al. 1 LTF), faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
-:-
Le recourant conteste les faits arrêtés par la cour cantonale sur un seul point: le montant retenu de 630'925 fr. qu'il aurait perçu à titre d'aide sociale pour la période du 1er octobre 1991 au 30 juin 2004. Il affirme qu'il a toujours démenti avoir touché un tel montant, lequel n'aurait d'ailleurs jamais pu être prouvé dans son entier et dans le détail. Ce faisant, il n'explique pas de manière circonstanciée, comme exigé par la loi, en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Le Tribunal fédéral s'en tient donc aux faits établis par la cour cantonale.
2.3 Le chef de conclusions de l'intimée CCVD tendant à la limitation à Fr. 121'010.50 au maximum du montant saisissable et à la réforme dans ce sens de l'avis de saisie est irrecevable. Cette partie ayant renoncé à recourir elle-même, elle doit en effet se contenter de prendre position sur le recours de la partie adverse, sans pouvoir formuler de conclusions au fond (cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001; FF 2001, p. 4139/4140).
3.
Le recourant soutient que l'arrêt attaqué doit être annulé pour le motif que les prestations de l'AI, qu'il s'agisse de rentes mensuelles ou de rétroactifs, sont dans tous les cas absolument insaisissables en vertu de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP. Leur saisie constituerait une décision nulle au sens de l'art. 22 LP.
3.1 Aux termes de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP, les rentes au sens de l'art. 50 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité sont insaisissables. S'il en est ainsi, c'est parce que la Constitution (art. 112 al. 2 let. b Cst.) dispose que ces rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée (ATF 130 III 400 consid. 3.3.4 p. 405 et les références).

Les rentes en question peuvent néanmoins entrer en ligne de compte dans le calcul d'une saisie de revenus si le débiteur dispose d'autres ressources, car elles s'ajoutent aux revenus relativement saisissables au sens de l'art. 93 al. 1 LP et permettent ainsi d'augmenter la part de revenu saisissable: le débiteur peut en effet subvenir à une partie de son entretien au moyen de la rente insaisissable et n'a plus besoin, le cas échéant, de tout son revenu pour couvrir la part restante du minimum vital (ATF 104 III 38 consid. 1 p. 40; Michel Ochsner, Commentaire romand de la LP, n. 156 ss ad art. 92 LP; P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 189 ad art. 92 LP). L'insaisissabilité instituée par l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP a donc seulement pour effet que les rentes concernées ne peuvent pas être saisies; elle ne permet pas au débiteur d'exiger, en plus de ces dernières, la part de son revenu correspondant à son minimum vital (Ochsner, loc. cit., n. 160 ad art. 92 LP).

L'insaisissabilité a encore une autre limite, qui découle de l'interdiction de l'abus de droit, les règles de l'insaisissabilité absolue étant également soumises au principe de la bonne foi (Message concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 8 mai 1991, p. 89). Ainsi, dans l'hypothèse où le poursuivi, créancier de prestations insaisissables, disposerait d'autres sources de revenus localisées à l'étranger, l'interdiction de l'abus de droit le contraindrait à supporter une saisie de ces prestations en principe insaisissables; il en irait de même pour un débiteur qui mènerait un grand train de vie grâce aux revenus ou à la fortune de son conjoint, alors que lui-même ne serait bénéficiaire que de ressources insaisissables selon l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP (Ochsner, loc. cit., n. 161 ad art. 92 LP).
3.2 Au vu de ce qui précède, c'est à tort que le recourant se prévaut d'une insaisissabilité absolue "dans tous les cas" et reproche à la cour cantonale d'admettre que le principe de l'insaisissabilité des rentes et prestations visées par l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP est limité des deux manières qui viennent d'être évoquées.
3.3 La saisie du rétroactif AI a été confirmée en l'espèce parce que le comportement du recourant a été jugé constitutif d'un abus de droit. La cour cantonale s'est ralliée, sur ce point, à l'avis de l'autorité inférieure de surveillance. En substance, le recourant s'opposait à la saisie alors qu'il avait bénéficié pour la presque totalité de la période concernée d'une aide financière des services sociaux couvrant son minimum vital; il invoquait donc le bénéfice de l'art. 92 LP dans une situation qui n'était pas celle visée et voulue par le législateur, cherchant à encaisser un montant destiné à couvrir des besoins pour lesquels il avait déjà bénéficié de prestations de l'Etat, prestations dont il savait au demeurant qu'elles lui étaient versées à titre d'avance; son comportement, qui constituait un abus de droit manifeste, au détriment de ses créanciers et de la collectivité, ne méritait par conséquent pas la protection de la loi.

Le recourant conteste l'abus de droit en se prévalant d'une "situation personnelle tout autre" que les cas dont il a été question plus haut (consid. 3.1) et caractérisée par des conditions d'existence pénibles. La cour cantonale n'a pas ignoré cette situation dès lors qu'elle a dénié au recourant le droit d'invoquer le bénéfice de l'art. 92 LP "même dans une situation financière qui n'est pas favorable". Sur ce point, le recourant n'expose pas en quoi la décision attaquée violerait le droit (art. 42 al. 2 LTF); il se contente d'alléguer des faits sans démontrer que ceux établis par la cour cantonale l'auraient été de façon manifestement inexacte ou en violation du droit (art. 97 al. 1 LTF). Au demeurant, il n'a pas réfuté devant la cour cantonale l'hypothèse de l'autorité inférieure de surveillance (prononcé du 3 octobre 2006, p. 10) selon laquelle il percevait des prestations supérieures à son minimum vital depuis que son invalidité avait été reconnue.

C'est par ailleurs à tort que le recourant tente de fonder sa bonne foi sur la décision du Tribunal cantonal des assurances du 10 février 2006 jugeant que les arriérés de rentes AI avaient été versés à bon droit à l'assuré et non au SPAS. Cette décision était en effet motivée uniquement par le fait que ce dernier ne disposait pas, selon le droit cantonal en vigueur, d'un droit au versement direct des arriérés de rentes; le tribunal concerné ne s'est pas prononcé, et n'avait pas à le faire, sur la question de savoir si le montant de l'arriéré devait ou non servir, en tout ou en partie, au désintéressement des créanciers du recourant ou s'il devait être considéré comme absolument insaisissable en vertu de l'art. 92 LP.
3.4 La cour cantonale s'est demandé si, au regard de l'art. 22 de loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), les rentes versées rétroactivement ne devraient pas échapper par principe à l'application de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP. La disposition invoquée prévoit en effet qu'à la différence du droit aux prestations, qui est incessible et ne peut être mis en gage (al. 1), les prestations accordées rétroactivement peuvent, elles, être cédées, notamment à une institution d'aide sociale publique dans la mesure des avances consenties (let. a). La protection accordée par le législateur apparaîtrait ainsi moins forte lorsqu'il s'agit d'un paiement fait à titre rétroactif. La cour cantonale a toutefois laissé la question indécise, car le recours devait être rejeté pour le motif tiré de l'abus de droit (cf. consid. 3.3 ci-dessus). Cela étant, c'est en vain que le recourant critique la "construction juridique de la Cour intimée relative à l'art. 22 al. 2 LPGA".
4.
Dans un dernier grief, le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir examiné la question de savoir si le SPAS pouvait en l'espèce se voir reconnaître la qualité de créancier.

La cour cantonale a considéré que cette question ne pouvait pas être examinée dans la procédure de plainte pendante.

Le grief du recourant doit être rejeté dès lors que, selon la jurisprudence, il n'incombe pas aux autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite d'examiner les questions de droit matériel, dont celle de la qualité de créancier (ATF 115 III 18 consid. 3b p. 21, 113 III 2 consid. 2b p. 3).
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

L'échec prévisible des conclusions du recourant commande le rejet de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Vu la situation obérée du recourant, objet actuellement de poursuites pour plus de 139'000 fr. et de 23 actes de défaut de biens délivrés de juin 2002 à octobre 2006 pour un total de plus de 23'000 fr. (cf. annexes au recours), il peut être renoncé à la perception d'un émolument judiciaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, à l'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe-la Vallée et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 14 mai 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...122
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 22 - 1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
¹	Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
²	L'office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l'al. 1 est pendante devant l'autorité de surveillance, l'office ne conserve cette compétence que jusqu'à sa réponse.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 50 - 1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.
¹	L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.
²	La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes.
³	Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 112 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité - 1 La Confédération légifère sur l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
¹	La Confédération légifère sur l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
²	Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
^a	l'assurance est obligatoire;
^abis	elle accorde des prestations en espèces et en nature;
^b	les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée;
^c	la rente maximale ne dépasse pas le double de la rente minimale;
^d	les rentes sont adaptées au moins à l'évolution des prix.
³	L'assurance est financée:
^a	par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation;
^b	par des prestations de la Confédération.
⁴	Les prestations de la Confédération n'excèdent pas la moitié des dépenses.65
⁵	Les prestations de la Confédération sont financées prioritairement par le produit net de l'impôt sur le tabac, de l'impôt sur les boissons distillées et de l'impôt sur les recettes des maisons de jeu.
⁶	...66

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 22 Garantie des prestations - 1 Le droit aux prestations est incessible; il ne peut être donné en gage. Toute cession ou mise en gage est nulle.
¹	Le droit aux prestations est incessible; il ne peut être donné en gage. Toute cession ou mise en gage est nulle.
²	Les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent en revanche être cédées:
^a	à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances;
^b	à l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations22.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.