8C_866/2014 - 2015-04-14 - Santé & sécurité sociale - Aide sociale (amortissement de dettes)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 866/2014

Arrêt du 14 avril 2015

Ire Cour de droit social

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Frésard et Maillard.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________,
tous les deux représentés par
Me Laurence Brand Corsani, avocate,
recourants,

contre

Commission sociale de la Ville de Fribourg, rue de l'Hôpital 2, 1700 Fribourg,
intimée.

Objet
Aide sociale (amortissement de dettes),

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 21 octobre 2014.

Faits :

A.
Par décision du 25 février 2014, confirmée sur réclamation le 8 mai 2014, la Commission sociale de la Ville de Fribourg (ci-après: la Commission sociale) a garanti la couverture du budget social de B.A.________ et A.A.________ et de leurs six enfants, pour le mois de février 2014. Elle a précisé que la part de loyer prise en charge par l'aide sociale était limitée à 1'950 fr. par mois et a soumis la prolongation de la garantie, à partir du mois de mars suivant, à la condition que A.A.________ renonce à son activité indépendante et se mette à la disposition du marché du travail à 100 %, comme demandeuse d'emploi.

B.
Les époux ont recouru contre la décision du 8 mai 2014 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et ont demandé notamment à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.

Par décision de mesures provisionnelles urgentes du 23 juin 2014, la Juge déléguée a ordonné à la Commission sociale de procéder à un nouveau calcul du budget social des époux et à compléter au besoin la couverture de leurs besoins fondamentaux et ceux de leurs enfants, à compter du mois de juin 2014.

Par écriture du 29 septembre 2014, les époux ont indiqué qu'ils étaient indépendants financièrement depuis le 1 er mai précédent et qu'ils entendaient maintenir le recours en tant qu'il porte sur la couverture du budget social pour les mois de mars et avril 2014, ainsi que la requête d'assistance judiciaire.

Par jugement du 21 octobre 2014, le Tribunal cantonal a déclaré sans objet le recours et a rayé la cause du rôle. Par ailleurs, il a rejeté la requête d'assistance judiciaire, motif pris que la cause était dénuée de chances de succès.

C.
Les époux interjettent un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant principalement à la couverture du budget social de la famille depuis le 1 er février 2014, ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire et d'une indemnité de partie, pour la procédure cantonale. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à la juridiction précédente pour nouveau jugement dans le sens des considérants. En outre, ils demandent à bénéficier de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

La Commission sociale conclut au rejet du recours, tandis que la juridiction cantonale renonce à présenter des déterminations.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière de droit public est ouverte en l'espèce. Le recours est en effet dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), sans que l'on se trouve dans l'un des cas d'exception mentionnés par l'art. 83 LTF.

2.

2.1. L'art. 99 al. 2 LTF déclare irrecevable toute conclusion nouvelle, c'est-à-dire toute conclusion qui n'aurait pas été soumise à l'autorité précédente et qui tend, par conséquent, à élargir l'objet du litige. Il est donc exclu de demander davantage ou autre chose que ce qui figure dans les dernières conclusions prises devant l'autorité précédente (arrêt 2C 701/2013 du 26 juillet 2014 consid. 3.3 et les références, non publié in ATF 140 I 257). En outre, il n'est pas possible de reprendre une conclusion qui n'a pas été maintenue devant l'autorité précédente ( BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 31 ad art. 99 LTF, p. 1145).

2.2. En procédure cantonale, seul le droit aux prestations de l'aide sociale pour les mois de mars et avril 2014 demeurait litigieux. Or, devant la Cour de céans, les recourants demandent la couverture de leur budget social depuis le 1 er février 2014. Il suit de là que les conclusions formulées par les recourants devant la juridiction fédérale se révèlent irrecevables en tant qu'elles portent sur autre chose que le droit aux prestations pour les mois de mars et avril 2014.

3.
Tout d'abord, il y a lieu de relever que l'autorité précédente s'est prononcée sur le fond du litige dans les considérants du jugement attaqué, bien qu'elle ait rayé la cause du rôle. En effet, la cour cantonale retient que les recourants étaient indépendants financièrement depuis le 1 er mai 2014 et qu'ils semblaient avoir été en mesure de surmonter seuls leurs difficultés durant les mois de mars et avril précédents. A cet égard, elle relève que les époux n'ont pas établi ni même allégué que, durant ces mois-là, leur situation financière se serait dégradée ou qu'ils auraient dû contracter des dettes afin d'assurer leur entretien. En outre, les recourants disposaient des allocations familiales ainsi que des revenus de concierge et d'aide-soignant réalisés par l'époux et ceux provenant de l'activité indépendante de l'épouse. Aussi les premiers juges considèrent-ils qu'un versement rétroactif des prestations d'aide sociale ne se justifiait pas, conformément à la jurisprudence, et que les recourants ne pouvaient se prévaloir d'un intérêt actuel à l'allocation de l'aide sociale pour les mois de mars et avril 2014.

4.

4.1. Les recourants soutiennent d'abord qu'ils avaient un intérêt actuel à recourir, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges. Ils font valoir que par le passé, ils ont déjà dû recourir à l'aide sociale à plusieurs reprises et qu'il n'est pas exclu que la contestation se reproduise à nouveau. L'exigence d'un intérêt actuel au recours devrait donc tomber, selon eux.

En l'occurrence, la juridiction précédente n'a pas déclaré le recours irrecevable, faute de qualité pour recourir des recourants. Au contraire, elle s'est prononcée sur le fond du litige comme on l'a vu (cf. consid. 3 ci-dessus), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce grief.

4.2.

4.2.1. Selon la jurisprudence, l'aide sociale a pour but de couvrir les besoins actuels. En principe, elle ne peut pas être versée pour une période antérieure et servir à amortir des dettes, quand bien même un droit aux prestations existait alors. Des exceptions peuvent être admises lorsque le non-paiement des dettes pourrait entraîner une nouvelle situation d'urgence à laquelle seule l'aide sociale pourrait remédier. Aussi l'aide sociale peut-elle être amenée à prendre en charge les arriérés de loyer. L'autorité décide de la prise en charge de dettes de cas en cas sur la base d'une pesée des intérêts (ATF 136 I 129 consid. 7.1.3 p. 137 et les références; 136 V 351 consid. 7.1 p. 359; arrêt 8C 75/2014 du 16 juillet 2014 consid. 4.2).

4.2.2. Invoquant l'art. 9 Cst., les recourants se plaignent d'une application arbitraire de la loi [du canton de Fribourg] du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (LASoc; RSF 831.01). Ils soutiennent d'abord que pour les mois de février à avril 2014, ils remplissaient les conditions d'octroi de l'aide sociale. En outre, ils sont d'avis que le refus de leur verser rétroactivement des prestations sociales parce qu'ils ont surmonté seuls leurs difficultés est arbitraire, dans la mesure où depuis la suppression de l'aide, ils n'ont pas eu d'autres choix que de s'endetter auprès d'amis et d'accumuler divers retards de paiement. Par ailleurs, ils font valoir qu'ils ont sollicité le bénéfice de l'aide sociale au moment où ils en avaient besoin et non de manière rétroactive. Dans ces conditions, le principe selon lequel l'aide sociale n'est fournie que pour faire face à des situations actuelles et futures ne devrait pas être applicable, selon eux.

4.2.3. Le grief est mal fondé. En effet, la situation d'urgence durant les mois de mars et avril 2014 alléguée par les recourants n'est plus d'actualité et le fait qu'ils avaient sollicité le bénéfice de l'aide sociale avant ces deux mois n'y change rien. Conformément à la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 4.2.1), les dettes accumulées durant cette période pourraient à certaines conditions être prises en charge par l'aide sociale. A ce propos, les recourants font valoir s'être endettés auprès d'amis et avoir accumulé divers retards de paiements. Ces faits n'ont toutefois pas été allégués devant la juridiction cantonale et ne sont donc pas admissibles en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF. La juridiction cantonale relève d'ailleurs que les époux n'ont pas établi qu'ils auraient dû contracter des dettes afin d'assurer leur entretien durant ces mois-là. Cela étant, les recourants ne démontrent pas en quoi la juridiction précédente aurait appliqué le droit cantonal de manière arbitraire.

5.

5.1. Les recourants s'en prennent au refus de l'autorité cantonale de leur accorder l'assistance judiciaire. Ils soutiennent que la cause n'était pas d'emblée vouée à l'échec et que si tel avait été le cas, la Juge déléguée n'aurait pas donné une suite favorable à leur requête de mesures provisionnelles. En outre, ils considèrent que le refus de leur accorder l'assistance judiciaire est tardif et abusif, dans la mesure où il intervient seulement dans la décision au fond, alors qu'un deuxième échange d'écritures avait été ordonné.

5.2. En l'occurrence, les recourants n'invoquent ni ne motivent la violation d'une disposition particulière de droit cantonal ou celle d'un droit constitutionnel. Partant, leur grief ne remplit pas les exigences de motivation accrues posées à l'art. 106 al. 2 LTF. Au demeurant, si la Juge déléguée a ordonné des mesures provisionnelles, c'était toutefois en ignorant que B.A.________ avait retrouvé un travail.

6.
Vu ce qui précède, le jugement attaqué n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.

7.
Compte tenu des circonstances, il est exceptionnellement renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1 , deuxième phrase, LTF), de sorte que la requête d'octroi de l'assistance judiciaire est sans objet en tant qu'elle porte sur la dispense de s'acquitter de frais judiciaires. Dans la mesure où elle tend à la désignation d'un avocat d'office, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée, les conclusions étant vouées à l'échec, au regard des exigences de motivation accrues posées à l'art. 106 al. 2 LTF et du recours, tel qu'il est motivé (art. 64 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lucerne, le 14 avril 2015

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Leuzinger

La Greffière : Castella

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.