8C_866/2014 - 2015-04-14 - Gesundheitswesen & soziale Sicherheit

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 866/2014

Arrêt du 14 avril 2015

Ire Cour de droit social

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Frésard et Maillard.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________,
tous les deux représentés par
Me Laurence Brand Corsani, avocate,
recourants,

contre

Commission sociale de la Ville de Fribourg, rue de l'Hôpital 2, 1700 Fribourg,
intimée.

Objet
Aide sociale (amortissement de dettes),

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 21 octobre 2014.

Faits :

A.
Par décision du 25 février 2014, confirmée sur réclamation le 8 mai 2014, la Commission sociale de la Ville de Fribourg (ci-après: la Commission sociale) a garanti la couverture du budget social de B.A.________ et A.A.________ et de leurs six enfants, pour le mois de février 2014. Elle a précisé que la part de loyer prise en charge par l'aide sociale était limitée à 1'950 fr. par mois et a soumis la prolongation de la garantie, à partir du mois de mars suivant, à la condition que A.A.________ renonce à son activité indépendante et se mette à la disposition du marché du travail à 100 %, comme demandeuse d'emploi.

B.
Les époux ont recouru contre la décision du 8 mai 2014 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et ont demandé notamment à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.

Par décision de mesures provisionnelles urgentes du 23 juin 2014, la Juge déléguée a ordonné à la Commission sociale de procéder à un nouveau calcul du budget social des époux et à compléter au besoin la couverture de leurs besoins fondamentaux et ceux de leurs enfants, à compter du mois de juin 2014.

Par écriture du 29 septembre 2014, les époux ont indiqué qu'ils étaient indépendants financièrement depuis le 1 er mai précédent et qu'ils entendaient maintenir le recours en tant qu'il porte sur la couverture du budget social pour les mois de mars et avril 2014, ainsi que la requête d'assistance judiciaire.

Par jugement du 21 octobre 2014, le Tribunal cantonal a déclaré sans objet le recours et a rayé la cause du rôle. Par ailleurs, il a rejeté la requête d'assistance judiciaire, motif pris que la cause était dénuée de chances de succès.

C.
Les époux interjettent un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant principalement à la couverture du budget social de la famille depuis le 1 er février 2014, ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire et d'une indemnité de partie, pour la procédure cantonale. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à la juridiction précédente pour nouveau jugement dans le sens des considérants. En outre, ils demandent à bénéficier de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

La Commission sociale conclut au rejet du recours, tandis que la juridiction cantonale renonce à présenter des déterminations.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière de droit public est ouverte en l'espèce. Le recours est en effet dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), sans que l'on se trouve dans l'un des cas d'exception mentionnés par l'art. 83 LTF.

2.

2.1. L'art. 99 al. 2 LTF déclare irrecevable toute conclusion nouvelle, c'est-à-dire toute conclusion qui n'aurait pas été soumise à l'autorité précédente et qui tend, par conséquent, à élargir l'objet du litige. Il est donc exclu de demander davantage ou autre chose que ce qui figure dans les dernières conclusions prises devant l'autorité précédente (arrêt 2C 701/2013 du 26 juillet 2014 consid. 3.3 et les références, non publié in ATF 140 I 257). En outre, il n'est pas possible de reprendre une conclusion qui n'a pas été maintenue devant l'autorité précédente ( BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 31 ad art. 99 LTF, p. 1145).

2.2. En procédure cantonale, seul le droit aux prestations de l'aide sociale pour les mois de mars et avril 2014 demeurait litigieux. Or, devant la Cour de céans, les recourants demandent la couverture de leur budget social depuis le 1 er février 2014. Il suit de là que les conclusions formulées par les recourants devant la juridiction fédérale se révèlent irrecevables en tant qu'elles portent sur autre chose que le droit aux prestations pour les mois de mars et avril 2014.

3.
Tout d'abord, il y a lieu de relever que l'autorité précédente s'est prononcée sur le fond du litige dans les considérants du jugement attaqué, bien qu'elle ait rayé la cause du rôle. En effet, la cour cantonale retient que les recourants étaient indépendants financièrement depuis le 1 er mai 2014 et qu'ils semblaient avoir été en mesure de surmonter seuls leurs difficultés durant les mois de mars et avril précédents. A cet égard, elle relève que les époux n'ont pas établi ni même allégué que, durant ces mois-là, leur situation financière se serait dégradée ou qu'ils auraient dû contracter des dettes afin d'assurer leur entretien. En outre, les recourants disposaient des allocations familiales ainsi que des revenus de concierge et d'aide-soignant réalisés par l'époux et ceux provenant de l'activité indépendante de l'épouse. Aussi les premiers juges considèrent-ils qu'un versement rétroactif des prestations d'aide sociale ne se justifiait pas, conformément à la jurisprudence, et que les recourants ne pouvaient se prévaloir d'un intérêt actuel à l'allocation de l'aide sociale pour les mois de mars et avril 2014.

4.

4.1. Les recourants soutiennent d'abord qu'ils avaient un intérêt actuel à recourir, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges. Ils font valoir que par le passé, ils ont déjà dû recourir à l'aide sociale à plusieurs reprises et qu'il n'est pas exclu que la contestation se reproduise à nouveau. L'exigence d'un intérêt actuel au recours devrait donc tomber, selon eux.

En l'occurrence, la juridiction précédente n'a pas déclaré le recours irrecevable, faute de qualité pour recourir des recourants. Au contraire, elle s'est prononcée sur le fond du litige comme on l'a vu (cf. consid. 3 ci-dessus), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce grief.

4.2.

4.2.1. Selon la jurisprudence, l'aide sociale a pour but de couvrir les besoins actuels. En principe, elle ne peut pas être versée pour une période antérieure et servir à amortir des dettes, quand bien même un droit aux prestations existait alors. Des exceptions peuvent être admises lorsque le non-paiement des dettes pourrait entraîner une nouvelle situation d'urgence à laquelle seule l'aide sociale pourrait remédier. Aussi l'aide sociale peut-elle être amenée à prendre en charge les arriérés de loyer. L'autorité décide de la prise en charge de dettes de cas en cas sur la base d'une pesée des intérêts (ATF 136 I 129 consid. 7.1.3 p. 137 et les références; 136 V 351 consid. 7.1 p. 359; arrêt 8C 75/2014 du 16 juillet 2014 consid. 4.2).

4.2.2. Invoquant l'art. 9 Cst., les recourants se plaignent d'une application arbitraire de la loi [du canton de Fribourg] du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (LASoc; RSF 831.01). Ils soutiennent d'abord que pour les mois de février à avril 2014, ils remplissaient les conditions d'octroi de l'aide sociale. En outre, ils sont d'avis que le refus de leur verser rétroactivement des prestations sociales parce qu'ils ont surmonté seuls leurs difficultés est arbitraire, dans la mesure où depuis la suppression de l'aide, ils n'ont pas eu d'autres choix que de s'endetter auprès d'amis et d'accumuler divers retards de paiement. Par ailleurs, ils font valoir qu'ils ont sollicité le bénéfice de l'aide sociale au moment où ils en avaient besoin et non de manière rétroactive. Dans ces conditions, le principe selon lequel l'aide sociale n'est fournie que pour faire face à des situations actuelles et futures ne devrait pas être applicable, selon eux.

4.2.3. Le grief est mal fondé. En effet, la situation d'urgence durant les mois de mars et avril 2014 alléguée par les recourants n'est plus d'actualité et le fait qu'ils avaient sollicité le bénéfice de l'aide sociale avant ces deux mois n'y change rien. Conformément à la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 4.2.1), les dettes accumulées durant cette période pourraient à certaines conditions être prises en charge par l'aide sociale. A ce propos, les recourants font valoir s'être endettés auprès d'amis et avoir accumulé divers retards de paiements. Ces faits n'ont toutefois pas été allégués devant la juridiction cantonale et ne sont donc pas admissibles en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF. La juridiction cantonale relève d'ailleurs que les époux n'ont pas établi qu'ils auraient dû contracter des dettes afin d'assurer leur entretien durant ces mois-là. Cela étant, les recourants ne démontrent pas en quoi la juridiction précédente aurait appliqué le droit cantonal de manière arbitraire.

5.

5.1. Les recourants s'en prennent au refus de l'autorité cantonale de leur accorder l'assistance judiciaire. Ils soutiennent que la cause n'était pas d'emblée vouée à l'échec et que si tel avait été le cas, la Juge déléguée n'aurait pas donné une suite favorable à leur requête de mesures provisionnelles. En outre, ils considèrent que le refus de leur accorder l'assistance judiciaire est tardif et abusif, dans la mesure où il intervient seulement dans la décision au fond, alors qu'un deuxième échange d'écritures avait été ordonné.

5.2. En l'occurrence, les recourants n'invoquent ni ne motivent la violation d'une disposition particulière de droit cantonal ou celle d'un droit constitutionnel. Partant, leur grief ne remplit pas les exigences de motivation accrues posées à l'art. 106 al. 2 LTF. Au demeurant, si la Juge déléguée a ordonné des mesures provisionnelles, c'était toutefois en ignorant que B.A.________ avait retrouvé un travail.

6.
Vu ce qui précède, le jugement attaqué n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.

7.
Compte tenu des circonstances, il est exceptionnellement renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1 , deuxième phrase, LTF), de sorte que la requête d'octroi de l'assistance judiciaire est sans objet en tant qu'elle porte sur la dispense de s'acquitter de frais judiciaires. Dans la mesure où elle tend à la désignation d'un avocat d'office, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée, les conclusions étant vouées à l'échec, au regard des exigences de motivation accrues posées à l'art. 106 al. 2 LTF et du recours, tel qu'il est motivé (art. 64 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lucerne, le 14 avril 2015

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Leuzinger

La Greffière : Castella

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.