5A_686/2014 - 2015-04-14 - Droit des successions - effet suspensif (certificat d'héritier)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_686/2014

Arrêt du 14 avril 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A. A.________ B.________,
représenté par Me Vincent Solari, avocat,
recourant,

contre

1. B.B.________,
représentée par Me Christophe Piguet, avocat,
2. C.B.________,
représentée par Me Pierre-Dominique Schupp, avocat,
3. D.B.________,
représentée par Me Pierre-Olivier Wellauer, avocat,
4. E.________,
5. F.C.________,
6. G.C.________,
7. H.C.________,
8. I.C.________,
tous représentés par Me Félix Paschoud, avocat,
intimés.

Objet
effet suspensif (certificat d'héritier),

recours contre la décision de la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 septembre 2014.

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Dans le contexte de la succession de J.B.________, citoyen britannique décédé en Suisse le 29 mars 2004, A.A.________ B.________ a recouru le 25 août 2014 contre une ordonnance rendue le 13 août précédent par le Juge de paix du district de Rolle, indiquant vouloir délivrer un certificat d'héritier notamment en faveur de feu K.B.________, décédée le 14 mai 2014.

1.2. Par décision du 2 septembre 2014, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté la requête d'effet suspensif présentée par le recourant.

1.3. Par acte du 9 septembre 2014, A.A.________ B.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral à l'encontre de cette décision; sur le fond, il conclut à l'octroi de l'effet suspensif au recours cantonal, subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de l'affaire au juge précédent pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Les intimées nos 1 et 2 s'en rapportent à justice sur le sort de la requête d'effet suspensif; l'intimée n° 3 n'a pas répondu; les intimés nos 4 à 8 proposent le rejet de la requête. Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

Par ordonnance du 11 septembre 2014, le Président de la IIe Cour de droit civil a interdit superprovisoirement à la Justice de paix du district de Rolle ainsi qu'au Tribunal cantonal de délivrer un certificat d'héritier mentionnant feu K.B.________ en qualité d'héritière de J.B.________ jusqu'à droit jugé sur le présent recours. Après avoir invité les intimés à déposer leurs déterminations, il a confirmé cette ordonnance le 24 octobre 2014.

2.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision incidente prise en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité ayant statué en unique instance cantonale dans le cadre d'une procédure de recours (art. 75 al. 2 LTF; ATF 137 III 475 consid. 1). Le recourant, dont la requête a été rejetée, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). La décision attaquée est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte que le recours est aussi recevable sous cet angle (arrêt 4A_452/2008 du 6 novembre 2008 consid. 1).

Il n'y a pas lieu d'examiner si la valeur litigieuse atteint ou non le seuil de 30'000 fr. ( cf. sur la nature pécuniaire du litige: arrêt 5A_800/2013 du 18 février 2014 consid. 1.2) - indication que la juge précédente n'a pas fournie (art. 112 al. 1 let. d LTF) -, car la décision entreprise doit être de toute manière annulée.

3.

3.1. Aux termes de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral doivent contenir les motifs déterminants de fait et de droit. Il découle de cette disposition que l'état de fait figurant dans les décisions susceptibles de recours au Tribunal fédéral doit être suffisant pour lui permettre de vérifier la façon dont le droit fédéral a été appliqué; ainsi, ces décisions doivent indiquer clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 135 II 145 consid. 8.2 et la doctrine citée). Si la décision attaquée ne satisfait pas aux exigences prévues à l'art. 112 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité précédente en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler (art. 112 al. 3 LTF). L'annulation suppose que le vice constaté ne soit pas susceptible d'être amélioré, c'est-à-dire lorsqu'il s'avère important (arrêt 5D_10/2014 du 25 mars 2014 consid. 2.1). Lorsque les motifs déterminants de fait et de droit font défaut (let. b ), il n'incombe pas au Tribunal fédéral de se substituer à l'autorité précédente et de trancher à sa place. Dans une telle situation, l'acte attaqué doit être annulé
et l'affaire renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau en respectant les exigences de l'art. 112 LTF (arrêt 5D_10/2014 précité loc. cit., avec les citations).

3.2. En l'occurrence, la décision attaquée ne comporte pas le moindre état de fait. Outre le motif pris de l'absence d'un préjudice irréparable, l'autorité précédente ajoute que « l'effet suspensif n'aurait pu porter que sur l'intégralité de la décision entreprise [dont on ignore tout], et non pas uniquement sur l'indication de feu K.B.________ en qualité d'héritière sur le certificat d'héritier ». Dans les circonstances présentes, une telle argumentation est incompréhensible en l'absence de constatations de fait dûment exposées et sur la base desquelles le Tribunal fédéral soit en mesure de statuer (art. 105 al. 1 LTF; ATF 135 II 145 consid. 8.2 et les références). Du reste, les intimés nos 4 à 8 se livrent à de longues discussions sur le mérite du recours en alléguant de nombreux faits qui ne rencontrent aucun écho dans la décision attaquée et, partant, sont d'emblée irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).

Vu les principes rappelés précédemment, la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à la juridiction cantonale pour nouvelle décision ( cf. supra, consid. 2.1).

4.
En conclusion, le présent recours est admis et la décision entreprise annulée. Le canton de Vaud versera des dépens au recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF), mais il n'a pas à supporter les frais judiciaires, dès lors que son intérêt patrimonial n'est pas en cause (art. 66 al. 4 LTF).

Les intimés n'ont pas droit à des dépens. Ils n'ont pas été invités à se déterminer sur le fond; de plus, les intimées nos 1 et 2 s'en sont remises à justice quant au sort de la requête d'effet suspensif, l'intimée n° 3 n'a pas déposé d'observations et les intimés nos 4 à 8 se sont opposés à tort à l'octroi de l'effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, la décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 3'000 fr., à payer au recourant à titre de dépens, est mise à la charge du canton de Vaud.

4.
Il n'est pas alloué de dépens aux intimés.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à la Justice de paix des districts de Nyon et Rolle.

Lausanne, le 14 avril 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.