4D_13/2011 - 2011-04-14 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4D_13/2011

Arrêt du 14 avril 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, Présidente,
Corboz et Kolly.
Greffier: M. Piaget.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Christian Favre, avocat,
recourante,

contre

Association A.________,
représentée par Me Laurent Damond, avocat,
intimée.

Objet
contrat de travail,

recours constitutionnel contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 septembre 2010.

Faits:

A.
Par contrat de travail du 3 juin 2003, l'Association A.________ de B.________ (ci-après: l'employeuse) a engagé X.________ (ci-après: l'employée) comme éducatrice au sein de la garderie-nursery "La C.________". Le salaire mensuel, versé treize fois par an, a été fixé initialement à 4'400 fr. brut - puis à 4'450 fr. brut - pour un taux d'activité à 100%. A teneur du chiffre 10 du contrat, l'employée s'engageait, "en cas de formation suivie [...] à ne pas donner son congé dans un délai de 12 mois, suivant la fin de la formation. L'employeuse se [réservait] le droit de demander le remboursement de la formation au prorata temporis".
Peu après son engagement, l'employée a participé à une série de cours de perfectionnement professionnel. Les coûts occasionnés par la formation ont été supportés par l'employeuse, conformément à l'art. 10 de l'avenant au contrat signé le 31 décembre 2003. Cet avenant précisait les modalités du remboursement des frais de formation payés par l'employeuse ainsi que de "la contre-valeur des jours de congé" accordés à l'employée ("montants calculés en fonction [du] salaire").
L'employée a ensuite émis le désir de suivre une formation en gestion d'équipe dispensée par l'Ecole d'études sociales et pédagogiques, à Lausanne. Des discussions ont eu lieu entre les parties, notamment en vue d'établir les modalités de paiement de cette formation par l'employeuse et les obligations qui en résulteraient pour l'employée. Les 27 et 28 mars 2007, les parties ont signé un nouvel avenant au contrat de travail, qui annulait et remplaçait celui du 31 décembre 2003. Il se présentait comme suit:
"10. Formation
Votre formation «certificat en gestion d'équipe» débutera en mai 2007, et sera intégralement prise en charge par l'employeur. La participation de l'employeur comprend notamment 100% des heures de cours, les frais pour écolages, taxes d'examens et supports obligatoires de cours.
(...)
Les avantages, en temps et financement, mentionnés ci-dessus, sont accordés pour la durée normale de la formation. Afin que les frais à charge de l'employeur soient supportables, il est d'usage d'exiger, après la période de perfectionnement, le maintien des rapports de travail pour une durée de deux ans.
Si, par le fait de l'employée, ces rapports se terminent avant, cette dernière est redevable du pourcentage correspondant à la durée non assumée."
La formation était divisée en un "module de base", d'une durée de huit jours et d'un "module d'approfondissement spécifique" de dix-huit jours au total qui devait s'achever par la rédaction d'un mémoire devant être approuvé par l'école.
Dans le cadre du "module spécifique", l'employée a participé à divers cours. Elle a reçu, pour chacun d'eux, un document attestant de sa participation. Au final, le "module spécifique" a coûté 3'740 fr. L'employée n'a pas rendu le mémoire final devant clôturer ce module et n'a en conséquence pas reçu de certificat.
Le 23 mars 2009, l'employée a résilié le contrat de travail la liant à l'employeuse avec effet au 31 mai 2009.

B.
Par requête du 26 août 2009, l'employeuse a ouvert action devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne concluant à ce que l'employée soit condamnée à lui payer le montant de 12'058 fr. 90 à titre de remboursement des coûts de la formation supportés par l'employeuse.
La conciliation ayant été tentée en vain, l'employeuse a confirmé ses conclusions en paiement, réclamant en outre le paiement de l'intérêt moratoire, au taux de 5% l'an, dès le 1er juillet 2009. L'employée a conclu à ce que la demanderesse soit déboutée de ses conclusions et pris des conclusions reconventionnelles, qu'elle a finalement retirées à l'audience de jugement.
Par jugement du 17 décembre 2009, le Tribunal de prud'hommes a condamné l'employée à verser à l'employeuse le montant de 3'740 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 5 septembre 2009. Il a considéré que le remboursement se justifiait dans son principe, mais que le montant demandé (soit 12'058 fr. 90), était excessif par rapport à un salaire mensuel de 4'450 fr. et qu'ainsi seuls les frais d'écolage (par 3'740 fr.) pouvaient être réclamés par l'employeuse (celle-ci n'ayant pas prouvé le paiement des frais du "module de base").
Sur recours (principal) de l'employeuse et de l'employée (par voie de jonction), la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 3 septembre 2010, a admis le recours principal, rejeté le recours joint, réformé le chiffre I du dispositif du jugement de première instance en ce sens que l'employée doit payer à l'employeuse la somme nette de 10'821 fr. 75, avec intérêt à 5% l'an dès le 5 septembre 2009, et confirmé le jugement pour le surplus, sous suite de dépens.
La Chambre des recours a considéré que les frais (par 2'200 fr.) du "module de base" étaient bien établis et qu'ils devaient être mis à la charge de l'employée en sus du montant de 3'740 fr. (frais du "module spécifique"). Elle a retenu que les heures d'absence pour cause de formation devaient être, conformément à l'avenant des 27 et 28 mars 2007, mises à la charge de l'employée (salaire horaire multiplié par 208 heures d'absence, soit un montant de 4'881 fr. 75). Enfin, elle a considéré qu'il n'y avait pas lieu de réduire le montant total de 10'821 fr. 75.

C.
L'employée exerce un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt cantonal du 3 septembre 2010. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'admission du recours, à ce que l'arrêt attaqué soit réformé en ce sens qu'elle n'est la débitrice de l'employeuse que de la somme de 5'940 fr. net (coût total des deux modules), avec intérêt à 5% l'an dès le 5 septembre 2009 et, subsidiairement, à ce que l'arrêt entrepris soit annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale. La recourante invoque une application arbitraire (art. 9 Cst.) de diverses normes du droit fédéral.
L'intimée conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.

Considérant en droit:

1.
1.1 Devant l'autorité précédente, le litige portait sur une somme de 12'058 fr. 90 (montant réclamé par l'employeuse), entièrement contestée. La valeur litigieuse minimale requise par l'art. 74 al. 1 let. a LTF n'étant pas atteinte, le recours en matière civile n'était pas ouvert, étant précisé que l'on ne se trouve dans aucun des cas prévus par l'art. 74 al. 2 LTF. C'est donc à juste titre que la recourante a interjeté un recours constitutionnel subsidiaire, puisque le recours ordinaire ne lui était pas ouvert (art. 113 LTF).

1.2 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires et qui a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision (art. 115 LTF), le recours déposé dans le délai (art. 117 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, est en principe recevable, puisqu'il est dirigé contre un arrêt final (art. 117 et 90 LTF) rendu par une autorité cantonale de dernière instance (art. 113 LTF).

1.3 Le recours subsidiaire ne peut être interjeté que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Lorsque de tels griefs sont soulevés, l'art. 106 al. 2 LTF (par renvoi de l'art. 117 LTF) prévoit pour la motivation du recours des exigences qualifiées (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arrêts cités). Le recourant doit ainsi indiquer quel droit constitutionnel aurait été violé et démontrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste cette violation (133 III 439 consid. 3.2 p. 444). Ainsi, s'il entend se prévaloir d'une application arbitraire (art. 9 Cst.) du droit fédéral, il doit désigner avec précision quelle est la norme fédérale dont il se prévaut.

1.4 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que s'ils ont été établis en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 et 116 LTF), ce que la partie recourante doit invoquer avec précision (art. 117 et 106 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ou preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision attaquée (art. 117 et 99 al. 1 LTF).

1.5 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 117 et 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 117 et 99 al. 2 LTF).

2.
La recourante ne remet en cause l'arrêt cantonal que dans la mesure où il l'astreint à devoir rembourser le salaire équivalant aux périodes d'absence pour cause de formation (soit le montant de 4'881 fr. 75).

2.1 Elle invoque une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application du droit fédéral; dans un premier temps, elle mentionne les art. 319 ss CO et ne désigne ainsi pas précisément la norme de droit du travail qui aurait été appliquée de façon insoutenable. Ensuite, bien que rappelant la définition de l'arbitraire, elle ne développe, en définitive, pas sa motivation sous cet angle; elle cite certes les art. 319 al. 1 et 320 al. 3 CO, mais explique simplement qu'il "paraît contraire au principe fondamental du droit suisse du travail (...) d'astreindre un collaborateur à devoir rembourser a posteriori la rémunération perçue pendant une période de formation professionnelle". La recevabilité du moyen est donc douteuse. La question peut toutefois rester ouverte, le grief étant quoiqu'il en soit mal fondé (cf. infra consid. 2.2 à 2.4).

2.2 Toute l'argumentation de la recourante consiste à dire qu'en suivant ses cours professionnels, elle a agi en exécution de son travail et que le remboursement sollicité par l'intimée reviendrait à la priver d'un salaire correspondant à une activité déployée conformément à son contrat de travail.
Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s.; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148, 263 consid. 3.1 p. 265 s.).

2.3 Selon l'art. 13 al. 4 de l'Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1; RS 822.111), le temps qu'un travailleur consacre à une formation complémentaire ou continue, soit sur ordre de l'employeur, soit, en vertu de la loi, parce que son activité professionnelle l'exige, est réputée temps de travail. Ainsi, si la formation est imposée par l'exécution du travail, le salaire est dû au travailleur pour toute la durée consacrée à la formation (PHILIPPE CARRUZZO, La rémunération du travailleur et le remboursement des frais, 2007, p. 245; STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, Praxiskommentar, 6e éd. 2006, no 7 ad art. 327a CO).
Tel n'est par contre pas le cas lorsque la formation n'est pas imposée par l'exécution du travail, mais destinée à améliorer la capacité professionnelle du travailleur. Une telle formation n'est pas liée à un employeur déterminé ou à un produit spécifique (cf. arrêt 4C.326/2005 du 21 octobre 2005 consid. 4) et elle se distingue du travail qui est exécuté directement dans l'intérêt de l'employeur et qui constitue la contrepartie du salaire (cf. arrêt 4P.264/2001 du 10 janvier 2002 consid. 2c/aa; CARRUZZO, op. cit., p. 246 ss). L'employeur et le travailleur peuvent alors convenir, pour les jours consacrés à la formation de l'employé, de l'octroi d'un congé non payé, ou se mettre d'accord sur le maintien du salaire en contrepartie de l'accomplissement d'un travail compensatoire, ou même convenir que les heures de cours seront assimilées, en totalité ou en partie, à du temps de travail (cf. CARRUZZO, op. cit., p. 247 s.). Dans ce dernier cas de figure, l'employeur a la liberté de lier sa contribution à un engagement de remboursement dégressif du salaire payé pendant les heures de formation si le travailleur quitte l'entreprise avant l'échéance de la période convenue (cf. CARRUZZO, op. cit., p. 246 et 248; sur l'admissibilité du
remboursement des frais de formation: RÉMY WYLER, Droit du travail, 2e éd. 2008, p. 289 s.).
La constatation de la nature de la formation, ainsi que des frais y relatifs, relève du fait et lie, par conséquent, la juridiction fédérale (cf. arrêt 4C.326/2005 déjà cité consid. 4).

2.4 En l'espèce, la Chambre des recours, reprenant la constatation des premiers juges, a retenu que la recourante avait suivi une formation non indispensable à l'exécution de son travail, mais qui lui conférait, par l'acquisition de nouvelles connaissances, un avantage durable sur le marché du travail.
Il est ainsi indéniable que la formation n'était pas liée à un employeur déterminé ou à un produit spécifique et que les parties pouvaient, dans un accord, assimiler les heures de cours à du temps de travail et convenir des modalités de remboursement du salaire prévues dans l'avenant des 27 et 28 mars 2007; on ne voit pas en quoi les art 319 ss CO, plus particulièrement les art. 319 al. 1 et 320 al. 3 CO, aurait été appliqués arbitrairement par la cour cantonale.
Enfin, la recourante soutient que la juridiction précédente "confesse son malaise" en n'allouant que le remboursement du salaire net et non celui des cotisations sociales. Elle ne précise toutefois pas en quoi cet argument plaiderait en faveur de l'application arbitraire d'une norme - d'ailleurs non spécifiquement désignée dans l'acte de recours - du droit fédéral. L'argument est au demeurant dénué de pertinence puisque l'intimée a pu procéder de la sorte en faveur de l'employé, pour lui éviter des lacunes de cotisation aux assurances sociales (AVS et prévoyance professionnelle) (cf. CARRUZZO, op. cit., p. 248). Le seul fait que la cour précédente a confirmé le bien-fondé du remboursement du salaire net ne permet donc pas de qualifier d'insoutenable la décision attaquée.

2.5 La recourante revient à la charge en soutenant qu'il est arbitraire d'affirmer, sans aucune motivation ou démonstration, que la clause contractuelle prévue dans l'avenant des 27 et 28 mars 2007 remplissait les exigences de validité posées par la doctrine et la jurisprudence en application des art. 327a et 335a CO.
Si tant est que la recourante entendait par là faire grief à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendue (droit à une décision motivée), le moyen serait irrecevable, puisqu'il n'a pas été invoqué clairement ni motivé suffisamment dans l'acte de recours (cf. infra consid. 1.3).
Quant au reproche tiré de l'arbitraire, on peine à comprendre en rapport avec quelle critique (manque de prévisibilité de la clause contractuelle, application erronée de la jurisprudence ou violation du droit fédéral), il est émis et sa recevabilité est, déjà pour cette raison, fort douteuse. Quoiqu'il en soit, toute critique émise en application de l'art. 327a CO est d'emblée mal fondée, les frais destinés à améliorer la capacité professionnelle du travailleur ne tombant pas sous le coup de cette disposition (cf. infra consid. 2.4). S'agissant de l'art. 335a CO, le moyen est irrecevable, la recourante se limitant à citer la disposition légale, sans toutefois fournir le début d'une motivation permettant de comprendre en quoi elle aurait été violée arbitrairement (art. 9 Cst.).
On notera enfin qu'après avoir indiqué que "les juges cantonaux ont rappelé (...) les trois conditions cumulatives exigées pour l'admission d'une clause de remboursement de frais, soit notamment que les montants à rembourser doivent être clairement spécifiés", la recourante se borne à reprocher à la juridiction précédente de n'avoir pas démontré que l'avenant de 2007 satisfait à cette exigence; elle ne fait référence à aucune décision de la Cour de céans ni à une publication de la doctrine. Si la recourante entendait reprocher à la cour cantonale d'avoir appliqué arbitrairement la jurisprudence du Tribunal fédéral (soit celle ayant trait à la prise en charge des frais de formation destinés à améliorer la capacité professionnelle du travailleur), il lui appartenait au moins de désigner les décisions qui auraient été appliquées de façon insoutenable par l'autorité précédente (cf. supra consid. 1.3). La critique est irrecevable.

3.
Le recours constitutionnel subsidiaire doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 14 avril 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Piaget

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 319 - 1 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
¹	Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
²	Est aussi réputé contrat individuel de travail le contrat par lequel un travailleur s'engage à travailler régulièrement au service de l'employeur par heures, demi-journées ou journées (travail à temps partiel).

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 320 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale.
¹	Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale.
²	Il est réputé conclu lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire.
³	Si le travailleur fournit de bonne foi un travail pour l'employeur en vertu d'un contrat qui se révèle nul par la suite, tous deux sont tenus de s'acquitter des obligations découlant des rapports de travail, comme s'il s'agissait d'un contrat valable, jusqu'à ce que l'un ou l'autre mette fin aux rapports de travail en raison de l'invalidité du contrat.

SR 822.111 Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1) OLT-1 Art. 13 Définition de la durée du travail - (art. 6, al. 2, art. 9 à 31, LTr)
¹	Est réputé durée du travail au sens de la loi le temps pendant lequel le travailleur doit se tenir à la disposition de l'employeur; le temps qu'il consacre au trajet pour se rendre sur son lieu de travail et en revenir n'est pas réputé durée du travail. Sont réservées les dispositions concernant l'occupation des femmes enceintes et des mères qui allaitent ainsi que l'art. 15, al. 2.
²	Lorsque le travailleur doit exercer son activité ailleurs que sur son lieu de travail habituel et que la durée ordinaire du trajet s'en trouve rallongée, le surplus de temps ainsi occasionné par rapport au trajet ordinaire est réputé temps de travail.
^3bis	Lorsque le travailleur se rend à l'étranger dans le cadre de son activité, le temps qu'il consacre au trajet d'aller et retour est réputé temps de travail, au minimum selon les conditions prévues à l'al. 2 pour la partie effectuée en Suisse. Si le trajet d'aller et retour a lieu, intégralement ou partiellement, la nuit ou le dimanche, l'occupation du travailleur pendant ce temps n'est pas soumise à autorisation. Le repos quotidien de 11 heures doit être accordé immédiatement après le trajet de retour; il ne commence à courir qu'à l'arrivée du travailleur à son domicile.12
⁴	Le temps qu'un travailleur consacre à une formation complémentaire ou continue, soit sur ordre de l'employeur, soit, en vertu de la loi, parce que son activité professionnelle l'exige, est réputé temps de travail.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 327^a - 1 L'employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l'exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien.
¹	L'employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l'exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien.
²	Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut prévoir que les frais engagés par le travailleur lui seront remboursés sous forme d'une indemnité fixe, telle qu'une indemnité journalière ou une indemnité hebdomadaire ou mensuelle forfaitaire, à la condition qu'elle couvre tous les frais nécessaires.
³	Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ses frais nécessaires sont nuls.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 335^a - 1 Les délais de congé doivent être identiques pour les deux parties; si un accord prévoit des délais différents, le délai le plus long est applicable aux deux parties.
¹	Les délais de congé doivent être identiques pour les deux parties; si un accord prévoit des délais différents, le délai le plus long est applicable aux deux parties.
²	Lorsque l'employeur a manifesté son intention de résilier le contrat de travail ou qu'il l'a résilié pour des motifs d'ordre économique, des délais de congé plus courts peuvent toutefois être prévus en faveur du travailleur, par accord, contrat-type de travail ou convention collective.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.