Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas
Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral
Cause
{T 7}
C 48/04
Arrêt du 14 avril 2005
IIe Chambre
Composition
MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Gehring
Parties
1. M.________,
2. L.________,
3. N.________,
4. U.________, agissant par sa mère M.________,
Parties
hoirs de feu G.________, recourants,
tous représentés par Me Michel De Palma, avocat, avenue de Tourbillon 3, 1950 Sion,
contre
Unia caisse de chômage, Weltpoststrasse 20, 3015 Berne, intimée
Instance précédente
Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion
(Jugement du 23 octobre 2003)
Considérant en fait et en droit:
que G.________, né en 1960, a travaillé depuis le 4 juillet 1988 au service de la société X.________ SA;
que par courrier du 4 octobre 2001, il a été licencié avec effet immédiat, motif pris qu'il avait subitement quitté son poste de travail le 3 octobre 2001 et que, précédemment, son employeur s'était déjà vu contraint de lui signifier trois avertissements;
que G.________ s'est alors inscrit en qualité de demandeur d'emploi à plein temps auprès de la Caisse d'assurance-chômage de la FTMH (Unia caisse de chômage depuis le 1er janvier 2005 [ci-après : la Caisse]), laquelle a ouvert en sa faveur un délai-cadre d'indemnisation courant du 18 octobre 2001 au 17 octobre 2003;
que le 18 octobre 2001, il a également déposé une demande d'indemnité de chômage;
qu'invité par la Caisse à préciser les motifs de son licenciement, il a expliqué avoir dû s'absenter de son travail à plusieurs reprises pour cause de maladie;
qu'à l'appui de ses déclarations, il a produit deux certificats médicaux attestant une incapacité totale de travail à partir du 3 octobre 2001 jusqu'au 17 octobre suivant;
que par décision du 15 novembre 2001, la Caisse a suspendu l'exercice de son droit à l'indemnité durant quarante-huit jours à compter du 4 octobre 2001, le considérant comme responsable de son chômage, sous réserve qu'il obtînt gain de cause dans le procès en paiement de salaire et dommages-intérêts qu'il avait intenté à hauteur de 30'000 fr. à l'encontre de son ancien employeur;
que l'assuré a formé recours contre cette décision, sollicitant une suspension de procédure jusqu'à droit connu sur ses prétentions civiles;
que par transaction judiciaire passée le 23 octobre 2002, la société X.________ SA s'est engagée à verser à G.________, une indemnité de 5'500 fr. pour solde de tout compte en liquidation du litige les opposant et sans reconnaissance de responsabilité;
qu'aux termes de cet arrangement, les relations contractuelles ont pris fin d'un commun accord et par acte concluant le 3 octobre 2001, étant précisé qu'elles l'avaient été par G.________ pour des raisons personnelles;
que par décision du 11 décembre 2002, la Caisse a reconsidéré sa décision du 15 novembre 2001, réduisant la suspension du droit à l'indemnité de l'assuré à trente et un jours;
que par jugement du 23 octobre 2003, la Commission cantonale valaisanne de recours en matière de chômage a partiellement admis le recours formé par celui-ci contre la décision de la Caisse du 15 novembre 2001, retenant à son encontre une suspension de son droit à l'indemnité de trente et un jours conformément à la décision administrative du 11 décembre 2002;
que G.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à ce que la suspension de son droit à l'indemnité soit anéantie, subsidiairement à ce qu'elle soit ramenée à cinq jours;
qu'en bref, il conteste s'être trouvé au chômage par sa propre faute, expliquant que le contrat de travail avait pris fin d'un commun accord entre les parties et que, contrairement aux considérations des premiers juges, il n'avait nullement renoncé à faire valoir ses prétentions en dommages et intérêts à l'encontre de son ancien employeur, celui-ci lui ayant du reste versé une indemnité d'un montant de 5'500 fr.;
qu'en outre, il fait grief aux premiers juges d'avoir commis un déni de justice en fixant, sans la motiver, la durée de la suspension de son droit à l'indemnité à trente et un jours;
que la Commission cantonale valaisanne de recours en matière de chômage conclut au rejet du recours;
que de leur côté, la Caisse déclare s'en remettre à justice, tandis que le Secrétariat d'Etat à l'économie a renoncé à se déterminer;
que G.________ est décédé le 26 janvier 2005;
que selon le certificat d'hérédité établi le 28 février 2005 par le Juge de Commune de Y.________, A.________, B.________, C.________ et D.________ sont les héritiers légaux du défunt;
que le litige porte sur le point de savoir si feu le recourant, dont les rapports de travail ont pris avec effet immédiat le 3 octobre 2001, s'est trouvé au chômage par sa propre faute, ainsi que sur la mesure de celle-ci;
que le décès de l'assuré est survenu alors que le recours était pendant devant le Tribunal fédéral des assurances;
que, conformément aux art. 6 et 17 al. 3 PCF (applicables par renvoi de l'art. 40 OJF), ses héritiers, à savoir son épouse, A.________, et ses enfants, B.________, C.________ et D.________, ont repris de plein droit la place du défunt dans la présente procédure (Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, volume I, p. 342 ad art. 6 PCF et l'arrêt cité; arrêt non publié du Tribunal fédéral en la cause S. du 7 février 1994, 1A 152/1993);
que selon l'art. 30 al. 1 let. a
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SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139 |
|
| 1 | Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139 |
| a | est sans travail par sa propre faute; |
| b | a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance; |
| c | ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable; |
| d | n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but; |
| e | a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou |
| f | a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage; |
| g | a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration. |
| 2 | L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142 |
| 3 | La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144 |
| 3bis | Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145 |
| 4 | Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place. |
que tel est notamment le cas de l'assuré qui, par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail (art. 44 al. 1 let. a
|
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 44 - (art. 30, al. 1, let. a, LACI)156 |
|
| 1 | Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui: |
| a | par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail; |
| b | a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi; |
| c | a résilié lui-même un contrat de travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi; |
| d | a refusé un emploi convenable de durée indéterminée au profit d'un contrat de travail dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée. |
| 2 | ...157 |
que la suspension du droit à l'indemnité prononcée en raison du chômage dû à une faute de l'assuré, en application de l'art. 44 al. 1 let. a
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SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 44 - (art. 30, al. 1, let. a, LACI)156 |
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| 1 | Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui: |
| a | par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail; |
| b | a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi; |
| c | a résilié lui-même un contrat de travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi; |
| d | a refusé un emploi convenable de durée indéterminée au profit d'un contrat de travail dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée. |
| 2 | ...157 |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 337 - 1 L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.210 |
|
| 1 | L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.210 |
| 2 | Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. |
| 3 | Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 346 - 1 Pendant le temps d'essai, le contrat d'apprentissage peut être résilié en tout temps moyennant un délai de congé de sept jours. |
|
| 1 | Pendant le temps d'essai, le contrat d'apprentissage peut être résilié en tout temps moyennant un délai de congé de sept jours. |
| 2 | Le contrat d'apprentissage peut être résilié immédiatement pour de justes motifs au sens de l'art. 337, notamment: |
| a | si la personne responsable de la formation n'a pas les capacités professionnelles ou les qualités personnelles nécessaires pour former la personne en formation; |
| b | si la personne en formation n'a pas les aptitudes physiques ou intellectuelles indispensables à sa formation ou si sa santé ou sa moralité est compromise; la personne en formation et, le cas échéant, ses représentants légaux, doivent être entendus au préalable; |
| c | si la formation ne peut être achevée ou ne peut l'être que dans des conditions essentiellement différentes de celles qui avaient été prévues. |
qu'il suffit que le comportement général de l'assuré ait donné lieu au congédiement de celui-ci, même sans qu'il y ait des reproches d'ordre professionnel à lui faire;
que tel peut être le cas aussi lorsque l'employé présente un caractère, dans un sens large, qui rend les rapports de travail intenables (ATF 112 V 245 consid. 1 et les arrêts cités; Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, n. 10 ss ad art. 30);
que selon les pièces versées au dossier, feu le recourant a été licencié avec effet immédiat le 3 octobre 2001, pour avoir subitement quitté son poste de travail à la suite d'une altercation avec l'un des responsables de son ancien employeur;
qu'au préalable, il s'était vu signifier par ce dernier, trois avertissements pour ébriété sur le lieu de travail, déficience de sa productivité et absences répétées non motivées;
qu'ainsi, l'affirmation de feu le recourant selon laquelle le contrat de travail aurait pris fin d'un commun accord, ne correspond pas à la réalité des faits, la transaction judiciaire du 23 octobre 2002 ayant consacré l'intention des parties de mettre fin au litige les opposant, étant précisé sans reconnaissance de responsabilité;
qu'aussi l'ancien employeur de feu l'assuré a-t-il eu des motifs fondés de résilier leurs rapports de travail;
qu'en regard de la jurisprudence citée ci-dessus, il n'est pas décisif de savoir si le congé avec effet immédiat était ou non justifié;
qu'en revanche, il importe de constater que X.________ SA avait des motifs valables de mettre fin aux rapports de travail et que feu l'assuré aurait pu éviter cette résiliation en adoptant un comportement qui ne prête pas le flanc à des critiques répétées et dont, au demeurant, rien au dossier ne permet de dire qu'elles fussent infondées;
que d'ailleurs, feu le recourant a admis, implicitement tout au moins, au motif de résiliation, en réduisant considérablement le montant de ses prétentions civiles;
qu'il suit de là que l'administration et la juridiction cantonale étaient fondées à suspendre l'exercice du droit à l'indemnité de feu l'assuré en vertu de l'art. 44 al. 1 let. a
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SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 44 - (art. 30, al. 1, let. a, LACI)156 |
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| 1 | Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui: |
| a | par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail; |
| b | a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi; |
| c | a résilié lui-même un contrat de travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi; |
| d | a refusé un emploi convenable de durée indéterminée au profit d'un contrat de travail dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée. |
| 2 | ...157 |
que la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3
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SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139 |
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| 1 | Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139 |
| a | est sans travail par sa propre faute; |
| b | a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance; |
| c | ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable; |
| d | n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but; |
| e | a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou |
| f | a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage; |
| g | a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration. |
| 2 | L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142 |
| 3 | La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144 |
| 3bis | Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145 |
| 4 | Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place. |
qu'elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute d'une gravité moyenne, et 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2
|
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 45 Début du délai de suspension et durée de la suspension - (art. 30, al. 3 et 3bis, LACI) |
|
| 1 | Le délai de suspension du droit à l'indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit:159 |
| a | la cessation du rapport de travail lorsque l'assuré est devenu chômeur par sa propre faute; |
| b | l'acte ou la négligence qui fait l'objet de la décision. |
| 2 | Les jours de suspension sont exécutés après le délai d'attente ou une suspension déjà en cours. |
| 3 | La suspension dure: |
| a | de 1 à 15 jours en cas de faute légère; |
| b | de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne; |
| c | de 31 à 60 jours en cas de faute grave. |
| 4 | Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l'assuré: |
| a | abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi, ou qu'il |
| b | refuse un emploi réputé convenable. |
| 5 | Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation. |
qu'au vu de l'ensemble des circonstances, la durée de la suspension de trente et un jours, laquelle correspond à la sanction minimum en cas de faute grave (art. 45 al. 2
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SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 45 Début du délai de suspension et durée de la suspension - (art. 30, al. 3 et 3bis, LACI) |
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| 1 | Le délai de suspension du droit à l'indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit:159 |
| a | la cessation du rapport de travail lorsque l'assuré est devenu chômeur par sa propre faute; |
| b | l'acte ou la négligence qui fait l'objet de la décision. |
| 2 | Les jours de suspension sont exécutés après le délai d'attente ou une suspension déjà en cours. |
| 3 | La suspension dure: |
| a | de 1 à 15 jours en cas de faute légère; |
| b | de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne; |
| c | de 31 à 60 jours en cas de faute grave. |
| 4 | Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l'assuré: |
| a | abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi, ou qu'il |
| b | refuse un emploi réputé convenable. |
| 5 | Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation. |
qu'au surplus, le grief d'absence de motivation de la durée de la suspension n'est pas fondé;
que pour fixer celle-ci, le juge n'est en effet pas tenu d'étayer les moindres détails qui ont guidé son appréciation;
qu'en l'occurrence, la juridiction cantonale a exposé qu'une durée de trente et un jours était justifiée au regard de l'ensemble des circonstances;
qu'en faisant référence « aux circonstances », elle a tenu compte des éléments largement exposés dans son jugement et qu'il était inutile de reproduire;
que sur le vu de ce qui précède, le jugement entrepris n'est donc pas critiquable et le recours se révèle mal fondé;
que la procédure est gratuite, dès lors qu'elle porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134
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SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 45 Début du délai de suspension et durée de la suspension - (art. 30, al. 3 et 3bis, LACI) |
|
| 1 | Le délai de suspension du droit à l'indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit:159 |
| a | la cessation du rapport de travail lorsque l'assuré est devenu chômeur par sa propre faute; |
| b | l'acte ou la négligence qui fait l'objet de la décision. |
| 2 | Les jours de suspension sont exécutés après le délai d'attente ou une suspension déjà en cours. |
| 3 | La suspension dure: |
| a | de 1 à 15 jours en cas de faute légère; |
| b | de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne; |
| c | de 31 à 60 jours en cas de faute grave. |
| 4 | Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l'assuré: |
| a | abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi, ou qu'il |
| b | refuse un emploi réputé convenable. |
| 5 | Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation. |
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission cantonale valaisanne de recours en matière de chômage, à l'Office régional de placement, au Service de l'industrie, du commerce et du travail, et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 14 avril 2005
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre: La Greffière: