RP.2022.15_a - 2022-03-14 - Cour des plaintes: entraide pénale - Extradition à la France; mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP); désignation d'un mandataire d'office (art. 21 al. 1 EIMP et art. 65 al. 2 PA)

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RP.2022.15_a (Procédure principale: RH.2022.2)

Ordonnance du 14 mars 2022 Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge rapporteur, le greffier Federico Illanez

Parties

A., actuellement détenue,

recourante

contre

OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EXTRADITIONS,

partie adverse

Objet

Extradition à la France

Mandat d’arrêt en vue d’extradition (art. 48 al. 2 EIMP)

Désignation d’un mandataire d’office (art. 21 al. 1 EIMP et art. 65 al. 2 PA)

Le Juge rapporteur, vu:

- la demande d’extradition présentée par la République française et tendant à la remise de A. pour l’exécution de deux peines privatives de liberté prononcées par jugements du Tribunal de Grande Instance de Toulon du 3 avril 2015 et 3 novembre 2016 (in act. 2.1),

- la demande d’arrestation aux fins d’extradition requise par la France (signalements SIS n° FRPR00001015559000001 des 21 et 25 novembre 2019 [in act. 2.1]),

- l’audition extraditionnelle de A. du 22 février 2022 (in act. 2.1) et le mandat d’arrêt en vue d’extradition de l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) du 23 février 2022 (act. 2.1), remis à la prénommée le 28 février suivant (act. 2.2),

- le recours interjeté le 8 mars 2022 par A. contre le mandat d’arrêt susmentionné ainsi que sa requête tendant à la désignation de Me Benjamin Schwab en qualité de conseil d’office (act. 1),

et considérant:

- que selon l’art. 65 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021), applicable en matière d’entraide pénale internationale par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le juge instructeur est habilité à statuer sur la désignation d’un mandataire d’office à l’extradable;

- qu’à teneur de l’art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire, étant précisé que si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné;

- que la disposition susmentionnée confère une large marge d’appréciation à l’autorité; ainsi, la désignation d’un mandataire d’office dépend essentiellement de la difficulté des questions soulevées, en fait et en droit, et dont la solution exige, pour assurer une défense efficace des droits de la personne poursuivie, le concours d’un avocat (ATF 107 Ib 80 consid. 4; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 475);

- qu’à cet égard, il incombe à l’autorité de vérifier notamment si l’extradable dispose des facultés et des connaissances suffisantes – notamment des capacités linguistiques – pour se défendre de manière appropriée dans le cadre de la procédure le touchant (v. ATF 112 Ib 342 consid. 2a; Zimmermann, op. cit., ibidem);

- que l’assistance d’un avocat doit être accordée généreusement à la personne détenue en vue d’extradition, étant donné qu’elle n’est généralement pas en mesure de faire seule usage des moyens et facilités nécessaires à une défense efficace (Zimmermann, op. cit., ibidem);

- qu’in casu, A. est détenue en Suisse à titre extraditionnel suite au mandat d’arrêt émis par l’OFJ le 23 février 2022;

- que, partant, un mandataire doit être désigné à A. sans qu’il faille examiner, à ce stade, la situation financière de cette dernière, étant précisé que la question de l’octroi de l’assistance judiciaire sera, le cas échéant, traitée par l’autorité de céans avec le fond de la cause;

- qu’il n’est ainsi, en l’état, pas exclu que la prénommée doive prendre en charge tout ou partie des frais liés à sa défense;

- qu’en tout état de cause, les honoraires de l’avocat d’office seront acquittés par la Caisse du Tribunal pénal fédéral, étant précisé que la recourante sera tenue de les rembourser si elle devait revenir à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP);

- que Me Benjamin Schwab, avocat à Vevey, est désigné mandataire d’office de A. pour la procédure d’extradition à la France pendante auprès de la Cour de céans;

- qu’il se justifie dès lors de lui restituer un délai de dix jours sur la base de l’art. 24 al. 1 PA (v. art. 48 al. 2 EIMP);

- que ce nouveau délai – non prolongeable – pour compléter le recours commencera à courir dès le lendemain du jour de la réception de la part de Me Benjamin Schwab de la copie du dossier de la présente procédure;

- que, par courrier séparé, un délai sera imparti au mandataire d’office pour faire parvenir à l’autorité de céans le formulaire d’assistance judiciaire;

- que la présente ordonnance est rendue sans frais.

Par ces motifs, le juge rapporteur prononce:

1. Me Benjamin Schwab, avocat à Vevey, est désigné mandataire d’office de A. pour la procédure auprès de la Cour des plaintes référencée RH.2022.2.

2. La présente ordonnance est rendue sans frais.

Bellinzone, le 14 mars 2022

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge rapporteur: Le greffier:

Distribution

- A.

- Me Benjamin Schwab, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Cette ordonnance n’est pas sujette à recours.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 48 Contenu - 1 Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
¹	Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
^a	les indications de l'autorité étrangère sur la personne poursuivie et sur les faits qui lui sont reprochés;
^b	la désignation de l'autorité qui a présenté la demande;
^c	la mention que l'extradition est demandée;
^d	l'indication du droit de recours prévu à l'al. 2 et du droit à l'assistance d'un mandataire.
²	La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite du mandat d'arrêt. Les art. 379 à 397 CPP90 s'appliquent par analogie à la procédure de recours.91

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
¹	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
²	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
³	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
⁴	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
^a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
^b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
¹	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
²	Sont réservés:
^a	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
^b	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
^c	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
^d	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
¹	Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
²	L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63