4F_8/2018 - 2018-03-14 - Giurisdizione arbitrale - arbitrage international en matière de sport; révision

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4F 8/2018

Arrêt du 14 mars 2018

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges Kiss, présidente, Klett et May Canellas
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________,
requérant,

contre

club B.______ __,
représentée par Mes Vittorio Rigo et Albert Pekka Aho,
intimée.

Tribunal Arbitral du Sport.

Objet
arbitrage international en matière de sport; révision,

demande de révision de l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par le Tribunal fédéral suisse (4A 592/2017) et de la sentence finale rendue le 4 octobre 2017 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2016/A/4906).

Considérant en fait et en droit:

1.

1.1. Par sentence finale du 4 octobre 2017, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a rejeté la demande en paiement de 84'764 euros que l'agent de joueurs professionnel A.________ avait formée devant lui contre le club de football B.________ (CAS 2016/A/4906).

1.2. Saisie par A.________ d'un recours dirigé contre ladite sentence, la Présidente de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral, appliquant la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 LTF, n'est pas entrée en matière (arrêt du 5 décembre 2017 dans la cause 4A 592/2017).

2.

2.1. Par courriel du 22 janvier 2018, rédigé en anglais et envoyé à la Présidente de la Ire Cour de droit civil, A.________ (ci-après: le requérant) a manifesté la volonté de déposer une requête de révision le lendemain, en fin de journée. A cet effet, il a demandé la permission de le faire en anglais et sous la forme d'un mémoire annexé à un courrier électronique qu'il ferait parvenir à l'adresse qu'on lui indiquerait.
Le greffe de la Ire Cour de droit civil lui a répondu, par courriel du même jour rédigé en anglais, que le mode de dépôt de la demande de révision souhaité par lui ne correspondait pas aux réquisits légaux. Il a précisé, en outre, qu'en vertu des art. 42 al. 1 et 54 al. 1 LTF, les mémoires et pièces annexes devraient être rédigés dans une langue officielle (français, allemand, italien ou romanche), faute de quoi ils ne seraient pas pris en considération.
Toujours à la même date, le requérant s'est enquis, auprès du Tribunal fédéral, par e-mail rédigé en anglais, d'une part, de la possibilité, qui lui avait été signalée par l'Ambassade de Suisse au Royaume-Uni, de transmettre la demande de révision par voie électronique, en usant de la signature électronique et, d'autre part, du caractère acceptable ou non d'une traduction de la demande de révision de l'anglais au français à l'aide du traducteur Google. Il s'est vu répondre, par courriel du greffier de la Ire Cour de droit civil du 23 janvier 2018 rédigé en anglais, que la LTF ne permet pas au Tribunal fédéral de donner des conseils ou de fournir des informations aux parties quant à la manière de déposer un recours ou une demande de révision, partant que les questions posées demeureraient sans réponse et qu'il lui était recommandé de contacter un avocat en Suisse si nécessaire.
Le 23 janvier 2018, le requérant a envoyé au Tribunal fédéral un courrier électronique en anglais auquel étaient censées être annexées la demande de révision et les pièces y relatives. En réalité, seul l'index de ces documents était attaché à ce courrier, ce dont le greffe du Tribunal fédéral a informé l'intéressé, le lendemain, en le priant de remédier à cet état de choses.
Le 24 janvier 2018, une fonctionnaire de l'Ambassade de Suisse au Royaume-Uni a communiqué au Tribunal fédéral, par voie d'e-mail, les documents en question, que le requérant lui avait transmis, en le priant de lui indiquer si cette manière de faire était conforme aux réquisits légaux afin qu'elle puisse renseigner l'intéressé sur ce point. Le greffe de la Ire Cour de droit civil lui a répondu, par un courriel motivé rédigé en anglais, que le procédé utilisé n'était pas admissible, comme cela avait déjà été indiqué au requérant en personne, information dont elle l'a remercié par courriel du lendemain et qu'elle a fait suivre par e-mail adressé au requérant.
Par courrier ordinaire du 25 janvier 2018, l'Ambassade de Suisse au Royaume-Uni a transmis au Tribunal fédéral une demande de révision, portant la date du 23 janvier 2018, rédigée en anglais et signée par le requérant, qu'elle avait reçue le 25 du même mois. Elle y a joint les pièces annexes, de même qu'une copie de la correspondance électronique échangée par elle avec le requérant les 23 et 24 janvier 2018. L'un des documents transmis consistait en une demande d'assistance judiciaire formée le 23 janvier 2018 par ce dernier, couplée avec une requête tendant à l'admission du dépôt de la demande de révision en anglais ou, sinon, à la fixation d'un délai de six semaines pour permettre au requérant de se procurer les services d'un traducteur pro bono.
Enfin, le requérant a adressé un e-mail motivé au Tribunal fédéral, le 31 janvier 2018, afin de lui démontrer que sa demande de révision avait été reçue le 23 du même mois par l'Ambassade de Suisse au Royaume-Uni.

2.2. Z.________ (ci-après: l'intimée) et le TAS n'ont pas été invités à déposer une réponse.

3.

3.1. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle. On entend par là l'allemand, le français, l'italien et le romanche pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche (art. 70 al. 1 Cst.). Si le mémoire n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; dans ce cas, il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération (art. 42 al. 6 LTF).
En dépit de la formulation potestative du premier membre de la phrase figurant à l'art. 42 al. 6 LTF (" peut "), le Tribunal fédéral n'est, en principe, pas libre de déclarer d'emblée irrecevable un mémoire déposé dans une autre langue qu'une langue officielle; il doit bien plutôt fixer à l'auteur du mémoire un délai approprié pour traduire cette écriture, afin d'éviter tout formalisme excessif (arrêt 4A 510/2017 du 9 novembre 2107 8ème attendu et les précédents cités, en particulier l'ATF 143 IV 117 consid. 2; voir également: FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 12 ad art. 42 LTF; LAURENT MERZ, in Commentaire bâlois, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2011, n° 99 ad art. 42 LTF). Cependant, ladite règle, loin d'être absolue, souffre des exceptions, en particulier dans les cas d'abus de droit (arrêt 4A 510/2017, précité, 9ème attendu et les précédents cités).

3.2. Les constatations faites ci-dessus, quant aux circonstances dans lesquelles le requérant a déposé sa demande de révision et à la manière dont il a effectué ses démarches dans le cadre de cette procédure, commandent de faire exception à la règle sus-indiquée et, par voie de conséquence, de déclarer cette demande d'emblée irrecevable, sans fixer au préalable à son auteur un délai pour traduire le mémoire y relatif en français.
Force est de souligner, d'abord, que la procédure de révision pendante fait suite à une procédure de recours que le requérant, alors représenté par un avocat lausannois, avait conduite en français (cause 4A 592/2017). De fait, le mémoire de recours en matière civile remis le 13 novembre 2017 au Tribunal fédéral par le conseil du recourant a été rédigé dans cette langue. Qui plus est, le consid. 1 de l'arrêt du 5 décembre 2017 rendu dans cette affaire exposait en ces termes que le recourant s'était conformé au réquisit légal en matière de langue: "Devant le TAS, [les parties] se sont servies de l'anglais, tandis que, dans le mémoire qu'il a adressé au Tribunal fédéral, le recourant a employé le français, respectant ainsi l'art. 42 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 70 al. 1 Cst. (ATF 142 III 521 consid. 1) ". Ainsi, après avoir pris connaissance de cet arrêt, le requérant ne pouvait déjà plus plaider son ignorance de l'exigence fixée à l'art. 42 al. 1 LTF en ce qui concerne les langues admissibles pour la confection des mémoires destinés au Tribunal fédéral.
Malgré cela, il a tenté ensuite d'obtenir la permission de déposer sa demande de révision en anglais, mais s'est vu opposer un refus assorti de la menace que son mémoire ne soit pas pris en considération au cas où il ne serait pas rédigé dans une langue officielle.
Le requérant a encore essayé, à toutes fins utiles, de faire admettre la possibilité d'utiliser le traducteur Google pour obtenir une version française de son mémoire. Toutefois, le Tribunal fédéral n'a pas donné suite à cette requête, assez singulière il est vrai, et a informé l'intéressé que son rôle ne consiste pas à prodiguer des conseils aux parties, tout en l'invitant à contacter un avocat au besoin. Il est évident que le requérant ne pouvait s'attendre à ce que sa requête fût admise en dépit des termes généraux utilisés dans la réponse du Tribunal fédéral.
Ce nonobstant, il a déposé sa demande de révision en anglais, en l'assortissant d'une requête visant à obtenir un délai de six semaines pour la traduire. Effectuée dans les circonstances relevées plus haut, pareille démarche revêtait un caractère abusif, son auteur ayant déposé sciemment une écriture entachée d'une irrégularité. Aussi n'y a-t-il pas lieu de la prendre en considération.

4.
Invoquant l'art. 64 al. 1 LTF, le requérant sollicite sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Comme la demande de révision était vouée à l'échec, l'une des deux conditions cumulatives à la réalisation desquelles la disposition citée subordonne l'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas remplie en l'espèce. Ladite requête doit, dès lors, être rejetée. Faisant application de la faculté que lui confère l'art. 66 al. 1 in fine LTF, la Cour de céans renoncera néanmoins à la perception de frais à titre exceptionnel, étant donné les circonstances.
L'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer une réponse, n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal Arbitral du Sport.

Lausanne, le 14 mars 2018

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 70 Lingue - 1 Le lingue ufficiali della Confederazione sono il tedesco, il francese e l'italiano. Il romancio è lingua ufficiale nei rapporti con le persone di lingua romancia.
¹	Le lingue ufficiali della Confederazione sono il tedesco, il francese e l'italiano. Il romancio è lingua ufficiale nei rapporti con le persone di lingua romancia.
²	I Cantoni designano le loro lingue ufficiali. Per garantire la pace linguistica rispettano la composizione linguistica tradizionale delle regioni e considerano le minoranze linguistiche autoctone.
³	La Confederazione e i Cantoni promuovono la comprensione e gli scambi tra le comunità linguistiche.
⁴	La Confederazione sostiene i Cantoni plurilingui nell'adempimento dei loro compiti speciali.
⁵	La Confederazione sostiene i provvedimenti dei Cantoni dei Grigioni e del Ticino volti a conservare e promuovere le lingue romancia e italiana.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.