BB.2012.196 - 2013-03-14 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Désignation d'un défenseur d'office pour indigence (art. 132 al. 1 let. b en lien avec l'art. 133 CPP). Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.196

Décision du 14 mars 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia

Parties

A., représentée par Me Michel Dupuis, avocat, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Désignation d'un défenseur d'office pour indigence (art. 132 al. 1 let. b en lien avec l'art. 133 CPP); actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une procédure préliminaire contre A. et inconnus pour, en ce qui concerne A., blanchiment d'argent (art. 305bis CP), entrave à l'action pénale (art. 305 CP), escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement faux dans les certificats (art. 252 CP) et infraction à l'art. 85 de la Loi cantonale bernoise sur l'aide sociale (LASoc; RSB 860.1).

B. Sur requête de A., le MPC, par ordonnance du 12 décembre 2012 (act. 1.1), a refusé de lui désigner un défenseur d'office.

C. Par mémoire du 19 décembre 2012, par l'intermédiaire de son conseil, la recourante a formé recours contre l'ordonnance du MPC (act. 1). Elle a prié la Cour de céans de:

I. Admettre le recours;

Principalement:

II. Réformer la décision rendue le 12 décembre 2012 par le Ministère public de la Confédération, en ce sens que l'assistance judiciaire est octroyée à la recourante et qu'un conseil d'office lui est désigné, en la personne de l'avocat soussigné;

Subsidiairement:

III. Annuler la décision rendue le 12 décembre 2012 par le Ministère public de la Confédération et renvoyer le dossier pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.

D. Invité à prendre position, le MPC a conclu au rejet du recours, sous suite de frais (act. 6). Cette autorité a en outre transmis des informations complémentaires par écrit du 24 janvier 2013 (act. 8). La recourante a fourni des déterminations spontanées le 30 janvier 2013 (act. 11) et confirmé les conclusions de son recours.

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich, Saint-Gall 2009, no 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]. Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). Interjeté le 19 décembre 2012 à l'encontre d'une décision datée du 12 décembre 2012 et notifiée à la recourante le 14 décembre 2012, le recours a été formé en temps utile.

1.3 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). S'agissant du rejet de la demande de désignation d'un défenseur d'office et d'assistance judiciaire, la légitimation de la recourante est patente (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.129 du 26 janvier 2012, consid. 1.2).

1.4 Le recours (act. 1) porte sur l'octroi de l'assistance judiciaire à la recourante et la désignation d'un conseil d'office; l'ordonnance querellée (act. 1.1) est intitulée "désignation d'un défenseur d'office". Tant les considérants de la décision que les allégués du recours ne portent que sur la question de l'assistance judiciaire. Il y a lieu de rappeler que défense d'office et assistance judiciaire sont deux notions indépendantes et que l'octroi de l'une n'entraîne pas automatiquement la mise au bénéfice de l'autre (Harari/Aliberti, Commentaire romand CPP, n° 9 ad art. 132 CPP). En l'occurrence, étant incontesté que l'affaire nécessite une défense obligatoire tant du fait de la détention provisoire subie (art. 130 let. a CPP) que de la peine encourue (art. 130 let. b CPP), le conseil privé actuel de la recourante peut demander sa nomination d'office et l'assistance judiciaire pour sa cliente; si l'octroi de la seconde entraîne automatiquement celui de la première (Harari/Aliberti, op. cit., n° 28 ad art. 132 CPP), la première peut être ordonnée quand bien même la seconde serait rejetée. Par conséquent, il convient d'examiner séparément les deux griefs.

1.5 Les autres conditions énoncées supra (consid. 1.2) étant en l'espèce réalisées, le recours est partant recevable.

2.

2.1 Toute personne qui ne dispose pas des ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toutes chances de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 29 al. 3 Cst.). Doctrine et jurisprudence s'accordent à considérer que la partie qui requiert l'assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications nécessaires, preuves à l'appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que sa fortune, et que celles-ci doivent donner une image fidèle et complète de toutes les obligations financières, des revenus et de la fortune du requérant (ATF 125 IV 161 consid. 4a). Si les données transmises par ce dernier ne sont pas en mesure de donner une image complète et cohérente de sa situation financière, la requête d'assistance judiciaire peut être rejetée en raison du fait qu'il n'a pas été en mesure de démontrer son indigence (ATF 125 IV 161 consid. 4a; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.129 du 26 janvier 2012, consid. 2.4; cf. également Bühler , Die Prozessarmut, in Schöbi (éd.), Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche Prozessführung, Berne 2001, p. 189 ss).

2.2 Alors que la recourante demande que lui soit désigné un défenseur d'office en arguant de son impécuniosité (act. 1, par. 4 ss; act. 3.3), le MPC refuse de donner droit à cette demande au motif qu'elle n'a pas donné de renseignements exhaustifs quant à sa situation financière et disposerait en outre de fonds lui permettant d'assurer ses frais de défense (act. 1.1).

Il ressort du dossier de la cause que l'enquête du MPC a débuté suite à la communication, par les autorités des Seychelles, de mouvements suspects sur un compte au nom de B. Gmbh auprès de la banque C. aux Seychelles, notamment de deux versements des 1 et 2 novembre 2011 (dossier MPC, rubrique 13, audition du 31 janvier 2012, p. 3, l. 17 ss) d'un montant total de EUR 2,5 mio environ. Le sort actuel de ladite somme est incertain, la recourante affirmant que le compte susdit fait l'objet d'un blocage par les autorités des Seychelles, le MPC indiquant que l'accès de la recourante auxdits avoirs ne peut être actuellement exclu faute de renseignements précis au sujet du séquestre en question (act. 5, p. 3), respectivement que ces avoirs auraient été débloqués entretemps sur intervention du demi-frère de la recourante (act. 8).

Interrogée, la recourante, qui vit des œuvres sociales (act. 3.3), a dans un premier temps reconnu en substance que la société B. Gmbh aux Seychelles est la sienne, qu'elle est la seule à avoir la signature sur le compte de la société auprès de la banque C., que beaucoup d'argent est arrivé sur ce compte et que de l'argent en est aussi sorti (dossier MPC, rubrique 13, audition du 30 novembre 2011, p. 3, l. 14 ss). En revanche, elle n'a pas fourni d'explications précises quant à la société B. Gmbh, à ses activités et à son rôle dans celle-ci (cf. notamment dossier MPC, rubrique 13, audition du 2 mars 2012, p. 6, l. 22 ss). Elle conteste être propriétaire des avoirs de la société (act. 1, p. 5). Elle fournit des explications lacuneuses quant à sa participation et à de nombreux voyages peu compatibles avec son train de vie apparent (dossier MPC, rubrique 13, audition du 2 mars 2012, p. 7, l. 31 ss), ainsi qu'à des mouvements d'argent importants vers et depuis la Suisse par l'intermédiaire de l'agence D. (dossier MPC, rubrique 13, audition du 25 avril 2012, p. 10, l. 24 ss). Il ressort des pièces produites à l'appui de sa demande d'assistance judiciaire au MPC (act. 3.3) que ni les œuvres sociales de la ville de Z. (Suisse) ni le fisc n'étaient au courant des activités de la recourante aux Seychelles et des mouvements de capitaux susmentionnés.

En conséquence, c'est à raison que le MPC considère que la recourante n'a pas donné une image complète et cohérente de sa situation financière, manqué à son devoir de collaboration (arrêt du Tribunal fédéral 1B_119/2008 du 2 octobre 2008, consid. 6) et échoué ainsi à faire la preuve de son indigence. Enfin, force est de constater que la recourante n'a pas jugé bon de requérir l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours, choix en contraction avec son impécuniosité alléguée. Par conséquent, le recours est rejeté sur ce point.

3. L'art. 132 al. 1 let. a CPP exige la nomination d'un défenseur d'office dans la situation présente de défense obligatoire (voir supra, consid. 1.4), soit que le prévenu ne désigne pas de défenseur privé malgré l'invitation du MPC (ch. 1), soit que le mandataire privé perde ou n'accepte pas son mandat et que le prévenu n'en indique pas un nouveau (ch. 2). Ces deux conditions ne sont manifestement pas réunies à ce stade, si bien que le recours doit être rejeté sur ce point également.

4. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), est fixé à CHF 1'500.-- à la charge de la recourante.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de la procédure sont mis par CHF 1'500.-- à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 15 mars 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Michel Dupuis, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voies de recours ordinaires à l'encontre de la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 133 Designazione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è designato da chi, nella relativa fase procedurale, dirige il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è designato da chi, nella relativa fase procedurale, dirige il procedimento.
^1bis	La Confederazione e i Cantoni possono demandare la scelta del difensore d'ufficio a un'altra autorità o a terzi.65
²	Nello scegliere il difensore d'ufficio è tenuto conto della sua idoneità e, possibilmente, dei desideri dell'imputato.66

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 20 Giurisdizione di reclamo - 1 La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
¹	La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
^a	dei tribunali di primo grado;
^b	della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^c	del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire le attribuzioni della giurisdizione di reclamo al tribunale d'appello.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305 - 1 Chiunque sottrae una persona ad atti di procedimento penale o all'esecuzione di una pena o di una delle misure previste negli articoli 59-61, 63 e 64, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.400
¹	Chiunque sottrae una persona ad atti di procedimento penale o all'esecuzione di una pena o di una delle misure previste negli articoli 59-61, 63 e 64, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.400
^1bis	È parimenti punibile chi sottrae ad atti di procedimento penale esteri od alla esecuzione all'estero di una pena detentiva o di una misura ai sensi degli articoli 59-61, 63 o 64 una persona perseguita o condannata all'estero per un crimine menzionato nell'articolo 101.401
²	Se l'autore favorisce un congiunto o un'altra persona con cui esistono relazioni personali così strette da rendere scusabile la sua condotta, il giudice prescinde da ogni pena.402

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.26
²	...27
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione della procedura (art. 395 CPP28 e 38 LOAP). Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 130 Difesa obbligatoria - L'imputato deve essere difeso se:
^a	la carcerazione preventiva, compreso un arresto provvisorio, è durata più di dieci giorni;
^b	rischia di subire una pena detentiva superiore a un anno, una misura privativa della libertà o l'espulsione;
^c	a causa del suo stato fisico o mentale o per altri motivi non è in grado di tutelare sufficientemente i suoi interessi processuali e il rappresentante legale non è in grado di farlo in sua vece;
^d	il pubblico ministero interviene personalmente dinanzi al tribunale di primo grado o al tribunale d'appello;
^e	si procede con rito abbreviato (art. 358-362).

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.