SK.2006.19 - 2007-03-14 - Corte penale - Défaut de vigilance en matière d'opérations financières

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2006.19

Arrêt du 20 mars 2007 Cour des affaires pénales

Composition

Le juge pénal fédéral Bernard Bertossa, juge unique Le greffier Giampiero Vacalli

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par Christian Coquoz, procureur fédéral

contre

A., représenté par son avocat de choix Me Philippe Chaulmontet,

Objet

Défaut de vigilance en matière d'opérations financières

Faits:

A. A. est le fondateur, l’un des deux administrateurs et le directeur de la société anonyme B. S.A., dont le siège est à Lausanne. La société a pour but d’assurer la gestion de la fortune de tiers. Sa clientèle se compose pour l’essentiel de personnes physiques domiciliées au Canada et souhaitant placer leurs avoirs en Suisse. Pour recruter ses clients, B. S.A. s’est assurée, contre rémunération, les services de C., intermédiaire financier canadien établi à Montréal, où il dirige la société D.. Cette société, apparemment filiale de la E. Bank, exerce une activité similaire à celle de B. S.A.. Lorsqu’un client s’adresse à elle avec l’intention de placer des valeurs en Suisse, C. le dirige vers B. S.A. Si le client est accepté par cette dernière, un compte est ouvert par elle auprès de la banque F. à Berne. Le compte est ouvert au nom du client, mais sa gestion est assurée par B. S.A., en sa qualité de gérant externe, en fonction des instructions reçues du client directement, ou par l’intermédiaire de C.. Par convention des 5 et 15 janvier 2000, la banque F. a confié à B. S.A. le soin de procéder à l’identification des clients et l’a rendue attentive à son obligation de respecter les devoirs de diligence imposés par les dispositions destinées à prévenir le blanchiment d’argent (cl. 3 pièce 07.1.232 et cl. 7 p. 6.00.016). A. est au courant de cette délégation et de ses conséquences (cl. 4 p. 13.0.052 et cl. 7 6.00.006). Selon A., B. S.A. gère un portefeuille de l’ordre de fr. 300 millions, répartis entre 800 clients environ (cl. 4 p. 13.0.050). B. S.A. est affiliée à l’Association G.. A. suit régulièrement les cours dispensés par l’organisme d’autorégulation émanant de cette association, lesquels ont pour but d’assurer que les membres respectent les normes applicables en matière de prévention du blanchiment d’argent (cl. 4 p. 13.0.052).

B. Au sein de B. S.A. A. assure seul le recrutement des clients et les contacts initiaux avec ces derniers (cl. 4 p. 13.0.050). Une fois qu’un compte a été ouvert auprès de la banque F., sa gestion administrative est assurée par H., sous-directeur de B. S.A.. A. est cependant tenu au courant de l’évolution du compte (cl. 7 p. 6.00.007 et p. 6.00.012). Il est convenu, au sein de la société, que c’est à A. qu’il incombe d’assumer les tâches que la loi sur le blanchiment d’argent (LBA: RS 955) impose aux intermédiaires financiers (cl. 4 p. 12.0.013 et 12.0.017).

C. Le 21 août 2000, B. S.A. fait ouvrir un compte TT. auprès de la banque F.. Le ressortissant canadien I. est désigné comme le titulaire et l’ayant droit économique du compte. Une procuration est confiée à J., frère du précité. I. a été présenté à A. par C., en juillet 2000. A. a rencontré ce futur client à Montréal, en présence de C.. Les documents d’ouverture du compte n’ont pas été signés à l’occasion de cette rencontre, mais au cours d’un rendez-vous postérieur entre C. et I., le 21 juillet 2000 à Z. (Canada). Ils ont ensuite été transmis par voie postale à B. S.A. (cl. 4 p. 13.0.030), qui les a fait suivre à la banque. En annexe à cette transmission, A., signant pour B. S.A., a remis à la banque une déclaration pour ouverture de compte (cl. 3 p. 07.1.035) d’où il résulte notamment que le client lui a été «référé» par une relation d’affaires à Montréal, que les valeurs à déposer proviennent de la fortune personnelle et de l’épargne du client, que les placements souhaités par ce dernier doivent être traditionnels et que le volume des valeurs à déposer est prévu à hauteur de USD 100'000.--. Dans un autre document transmis à la banque (cl. 3 p. 07.1.018), A. précise que I. exerce la profession de comptable et la fonction de «contrôle budget».

D. Au 30 septembre 2000, les valeurs créditées au compte TT. s’élèvent à USD 67'986.-- (cl. 3 p. 071045). A la fin de l’année, elles atteignent USD 196'710.-- (cl. 3 p. 07.1.048). Leur progression sera ensuite constante, pour atteindre USD 279'230.23 au 2 avril 2001 (cl. 3 p. 07.1.053), USD 372'377.06 au 2 juillet suivant (cl. 3 p. 07.1.059), USD 419'623.39 au 1er octobre (cl. 3 p. 07.1.065), USD 527'200.71 au 3 janvier 2002 (cl. 3 p. 07.1.072), USD 558'381.92 au 1er avril 2002 (cl. 3 p. 07.1.078) et USD 598'068.26 au 1er juillet suivant (cl. 3 p. 07.1.086). Au 4 janvier 2003, l’estimation s’élève à USD 535'530.03 (cl. 3 p. 07.1.102), pour descendre à USD 437'785.19 au 16 avril suivant (cl. 3 p. 04.0.039). Dans l’intervalle, sur demande écrite de I., deux chèques ont en effet été établis, au débit du compte, à l’intention de K. et L., aux montants de USD 43'000.-- chacun. A. les a transmis à I. (cl. 3 p. 07.1.207/8).

En réalité, le compte TT n’a été alimenté que très partiellement par des valeurs appartenant à I., au point que ce dernier ne revendiquera que USD 73'917.-- sur les avoirs séquestrés, déclarant que, sous réserve de deux prélèvements en cash, au total de USD 25'000.--, le solde revient à son frère J. (cl. 4 p. 13.0.011 et cl. 5 p. 16.2.037, 16.2.048, 16.2.072). L’écrasante majorité des montants crédités au profit du compte provient tout d’abord, à hauteur de USD 300'000.--, d’une société M. à Y. (Québec), société maîtrisée par les frères K. et L. (cl. 4 p. 13.0.035). Des montants à hauteur de USD 282'500.-- ont ensuite été versés par une société N. à X. (Floride) (cl. 4 p. 10.0.001). Ces montants correspondent à des avantages personnels que J. s’est fait illicitement remettre par des fournisseurs de son employeur O. et notamment par une société P. (cl. 4 p. 09.0.003).

E. Le 15 avril 2003, A. reçoit un appel téléphonique de C., lui annonçant que, selon un article de la presse locale, J. aurait été arrêté aux Etats-Unis. Peu après, I. lui confirme téléphoniquement la même information. Après avoir pris contact avec son correspondant chez la banque F., A. décide d’annoncer les faits au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent. L’annonce est transmise le 16 avril 2003 (cl. 3 p. 04.0.007) et le bureau la fait suivre au Ministère public de la Confédération (MPC). Par décision du 17 avril, confirmée le 22 suivant, le MPC ordonne le séquestre du compte TT..

F. Le 22 avril 2003, le MPC ouvre une enquête pour blanchiment d’argent à l’encontre de I. et J.. Dans ce contexte, A. est entendu comme témoin le 20 août 2003. Le 14 octobre 2005, le MPC décide d’étendre la poursuite à A., du chef de défaut de vigilance en matière d’opérations financières.

Par décision du 10 janvier 2006, le MPC ordonne la suspension de la poursuite dirigée contre les frères I. et J., lève le séquestre du compte TT. à hauteur de USD 84'845.55 et prononce la confiscation du solde des valeurs patrimoniales déposées sur ce compte. Aucun recours n’est formé contre cette ordonnance (cl. 6 p. 22.0.003 ss).

I. n’a fait l’objet d’aucune poursuite, ni aux Etats-Unis ni au Canada (cl. 5 p. 18.0.022). Par jugement de la Cour du district de Massachusetts du 16 mars 2004, J. est condamné en revanche à une peine de 37 mois de détention en raison des avantages qu’il s’est fait illicitement remettre par divers fournisseurs de son employeur O. et notamment ceux qui ont été crédités au compte TT. en provenance de la société N., elle – même agissant sur instruction de la société P. (cl. 4 p. 10.0.002 ss, spéc. 10.0.053 ss et 17.0.001 ss).

G. Le 9 février 2006, le MPC requiert l’ouverture d’une instruction préparatoire à l’encontre de A.. L’instruction est ordonnée le 17 février suivant. Le juge d’instruction clôt son enquête le 22 septembre 2006.

H. Par acte d’accusation adressé le 18 octobre 2006 au Tribunal pénal fédéral, le MPC requiert que A. soit reconnu coupable de défaut de vigilance en matière d’opérations financières, au sens de l’art. 305ter CP.

I. Les débats se sont tenus le 22 février 2007. A leur issue, les parties ont pris les conclusions suivantes:

- le MPC a requis que l’accusé soit déclaré coupable de l’infraction prévue et punie par l’art. 305ter CP et qu’il soit condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, le montant de cette dernière étant laissé à l’appréciation du tribunal;

- A. a conclu à son acquittement, avec suite de dépens.

J. Né en 1949, A. a fait toute sa carrière professionnelle dans le domaine bancaire. En 1995, il a fondé B. S.A., à la tête de laquelle il se trouve aujourd’hui encore. A. est marié et père de deux enfants nés en 1982 et 1984 (cl. 5 p. 16.1.097). Ces deux enfants sont à sa charge, car ils n’ont pas achevé leurs études. Pour son activité dans le cadre de B. S.A., l’accusé déclare s’être procuré l’an dernier un revenu annuel de fr. 380'000.-- en chiffres ronds, soit fr. 300'000.-- de salaire brut, fr. 15'000.-- de tantièmes et fr. 75'000.-- de «bonus». Il n’a pas d’autre activité lucrative et sa fortune s’élèverait à fr. 2 millions environ, pour l’essentiel en valeurs immobilières, sans compter toutefois la valeur des actions de B. S.A. (cl. 7 p. 6.00.008). En 2005, le revenu net de l’accusé s’élevait à fr. 403'934.-- (cl. 5 p. 16.1.100). Selon sa déclaration d’impôts pour l’année 2004, le revenu imposable du couple s’élevait à fr. 489'100.-- et sa fortune à fr. 3'214'000.-- (cl. 5 p. 16.1.113). L’épouse de l’accusé se procurerait un revenu annuel total de fr. 80'000.-- au service de B. S.A. également (cl. 7 p. 6.00.008).

K. Le dispositif du présent arrêt a été lu en audience publique le 20 mars 2007, les parties ayant été dispensées de comparaître. Ce dispositif leur a été communiqué par télécopie le même jour.

L. Dans la mesure où d’autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la cause, elles seront rapportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

Sur les questions préjudicielles

1. Les parties n’ont soulevé aucun incident, ni invoqué aucune exception qui ferait obstacle à ce que la cause soit jugée au fond. Ce nonobstant, la Cour doit examiner d’office sa compétence pour juger. A teneur des art. 26 let. a LTPF et 337 al. 1 CP, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur l’infraction prévue et punie par l’art. 305ter CP, si les actes punissables ont été commis pour une part prépondérante à l’étranger.

Par actes punissables, il faut entendre ceux qui font l’objet de la poursuite en Suisse et non pas d’éventuelles infractions préalables (ATF 130 IV 68 et consid. 2.4 de cet arrêt, traduit et publié in SJ 2004 I 378). L’infraction punie par l’art. 305ter CP est un délit de commission qui consiste à conclure une opération financière en omettant de vérifier l’identité de l’ayant droit économique (ATF 125 IV 139 consid. 3b). En l’espèce, les actes ayant précédé puis accompagné la relation d’affaires entre l’accusé et les frères I. et J. ont été commis aussi bien au Canada qu’en Suisse. En l’absence de toute contestation au sujet du for, il y a lieu de renoncer à examiner si les actes accomplis au Canada ont effectivement un caractère prépondérant, dès lors qu’au vu de l’état du dossier, des raisons d’efficacité et de célérité de la procédure interdisent un éventuel renvoi à une autorité cantonale (consid. 2.4 de l’ATF 130 IV 68, traduit et publié in SJ 2004 I 378, spéc. 382 et arrêts cités). La compétence du Tribunal pénal fédéral doit donc être admise.

Sur le fond

2. Se rend coupable de défaut de vigilance en matière d’opérations financières, au sens de l’art. 305ter ch. 1 CP, celui qui, dans l’exercice de sa profession, aura accepté, gardé en dépôt ou aidé à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et qui aura omis de vérifier l’identité de l’ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances.

2.1 En l’espèce, il n’est ni contestable, ni d’ailleurs contesté, que l’accusé, dans l’exercice de sa profession d’intermédiaire financier, a notamment aidé les frères I. et J. à placer et à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à ces derniers, en faisant ouvrir un compte en leur faveur auprès de la banque F. et en assurant la gestion de ce compte. La seule question à trancher est ainsi celle de savoir si l’accusé a fautivement omis de vérifier l’identité du réel ayant droit de ce compte.

2.2 L’ayant droit économique de valeurs est la personne qui peut démontrer, au-delà de toute construction juridique formelle, que lesdites valeurs lui appartiennent sous un angle économique (ATF 125 IV 139 consid. 3c, traduit in SJ 2000 I 145). En l’espèce, il est objectivement établi (v. consid. D supra) que le titulaire désigné du compte TT. ne disposait que d’un sixième des valeurs reçues en gestion ou transférées par l’intermédiaire de B. S.A. et que l’écrasante majorité de ces valeurs constituait des prestations effectuées en faveur de J., qui n’apparaissait que comme fondé de procuration. A concurrence de cette part prépondérante, c’est donc bien J., et non pas son frère I., qui était l’ayant droit économique des valeurs litigieuses. La formule «A» remplie à l’ouverture du compte s’est donc rapidement révélée mensongère et l’accusé n’a pas fait procéder à son adaptation. Reste à se demander si cette omission peut lui être reprochée à faute.

2.3 L’infraction prévue et punie par l’art. 305ter CP est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit. Elle consiste à accepter des valeurs sans vérifier l’identité de leur ayant droit économique, malgré des indices laissant penser que le partenaire contractuel n’est pas le même que l’ayant droit économique (ATF 125 IV 139 consid. 3b). Le devoir de vigilance imposé par l’art. 305ter CP est indépendant de l’origine des valeurs reçues ou transférées et sa violation peut être achevée alors même que l’auteur n’a aucune raison de douter de l’origine licite de celles-là (ATF 129 IV 329 consid. 2.5.3 p. 333; 125 IV 139 consid. 3c). Antérieurement déduite des dispositions prévues dans la convention de diligence des banques, l’étendue du devoir de diligence est, depuis 1998, précisée dans la LBA et ses dispositions d’exécution (Schmid, Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, tome II, Zurich 2002, n° 171 ss ad art. 305ter CP; Pieth, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, Bâle 2003, n° 18 ad art. 305ter CP). Applicable dès le 1er janvier 2000 aux intermédiaires financiers non bancaires, la LBA dispose que ces derniers sont tenus, à l’ouverture de la relation d’affaires, d’exiger du cocontractant qu’il désigne l’ayant droit économique, s’il existe un doute à ce sujet (art. 4 al. 1 let. a). Lorsque, au cours de la relation d’affaires, des doutes surviennent quant à l’identité de l’ayant droit économique, la vérification prévue à l’art. 4 LBA doit être renouvelée (art. 5 al. 1 LBA; Marlène Kistler, La vigilance requise en matière d’opérations financières, Zurich 1994, p. 225). L’intermédiaire financier doit clarifier l’arrière-plan économique et le but d’une transaction ou d’une relation d’affaires lorsque celles-ci lui paraissent inhabituelles, exception faite des cas où leur légalité est manifeste (art. 6 let. a LBA). L’intermédiaire financier doit prendre les mesures organisationnelles propres à lui permettre d’assumer ses devoirs de vigilance (art. 8 LBA). Il doit obtenir l’autorisation d’exercer et, à cette fin, s’affilier à un organisme d’autorégulation (art. 13 et 14 LBA). Cet organisme doit édicter un règlement qui précise notamment les devoirs de vigilance imposés aux intermédiaires financiers qui lui sont soumis (art. 24 et 25 LBA). Conçu comme un complément nécessaire
aux dispositions de l’art. 305bis CP destinées à lutter contre le blanchiment de l’argent du crime, l’art. 305ter CP a précisément pour objectif de prévenir des situations du genre de celle qui s’est produite en l’espèce, où le réel ayant droit de valeurs patrimoniales camoufle son identité derrière celle d’un tiers et risque ainsi d’entraver la confiscation (ATF 125 IV 139 consid. 3a, traduit in SJ 2000 I 145; Cassani, Commentaire du droit pénal suisse, vol. 9 [art. 303 -311 CP], Berne 1996, n° 2 ad art. 305ter CP; Moreillon, Le blanchiment d’argent, FJS No 135 p. 19).

2.4 L’intermédiaire financier doit assumer lui-même les devoirs de vigilance imposés par la loi ou le règlement. En principe, les devoirs d’identification ne peuvent être délégués à des tiers (ATF 129 IV 338 consid. 3.2 p. 343). Si une exception peut être admise, ce n’est qu’en faveur d’un délégataire lui-même soumis aux exigences de la LBA (voir l’art. 16 de l’Ordonnance de l’autorité de contrôle du 25 novembre 1998 [RS 955.033.2] dont le contenu était également appliqué par l’organisme d’autorégulation de l’ASG, lequel exigeait de surcroît l’accord préalable de la banque dépositaire [cl. 4 p. 09.0.007 ch. 7]).

2.5 En l’espèce, l’accusé n’a rencontré I. qu’à deux ou trois reprises, dont une avant la signature des documents d’ouverture du compte TT.. Il a certes pu vérifier par lui-même l’identité de son cocontractant au moyen d’une pièce d’identité, conformément à l’exigence de l’art. 3 al. 1 LBA mais, pour le reste, toutes les informations relatives au client et aux transactions passées sur son compte ont été exclusivement fournies par C., soit par un intermédiaire financier non soumis aux exigences de la LBA et dont on ignore même s’il avait connaissance de ces exigences. Sans même qu’une convention expresse ait été convenue en ce sens, B. S.A. a délégué à C. l’exécution de ses devoirs de diligence (cl. 4 p. 12.0.016). Cette délégation de fait des devoirs de vigilance de l’accusé n’a pas porté à conséquence au moment de la conclusion de la relation d’affaires, dès lors qu’il n’est pas contestable qu’en été 2000, I. devait être l’unique ayant droit économique du compte TT. et que les premiers versements parvenus sur ce compte émanaient bien de son propre patrimoine. Il en va différemment en revanche pour ce qui concerne la suite des opérations de gestion.

2.5.1 Dès l’automne 2000 en effet le compte TT. est alimenté par des chèques de montants importants, au point qu’à la fin de l’année, les valeurs créditées sur ce compte s’élèvent à près du double des montants annoncés au moment de la conclusion de la relation d’affaires. Cette différence entre les investissements annoncés et les crédits effectivement portés en compte ne cessera d’augmenter, au point que les seconds attendront le sextuple des premiers. L’accusé est tenu au courant de cette évolution tout à fait insolite et il se rend compte de l’existence d’un problème. Plutôt que d’en rechercher la solution auprès de I., il se contente alors des informations fournies par C., selon lesquelles leur client commun opérerait des «désinvestissements» aux Etats-Unis (cl. 7 p. 6.00.006). L’accusé se satisfait de cette explication car en définitive, selon lui, les montants qui lui sont confiés ne sont pas incompatibles avec la fortune accumulée par un «comptable indépendant» en vue de garantir sa retraite. Or ce prétexte, proposé par C., ne correspond pas à la réalité. Contrairement à ce qu’affirme l’accusé, I. n’était pas un comptable indépendant dépourvu de toute couverture sociale pour ses vieux jours. Il occupait encore un emploi salarié et, à son départ en octobre 2000, il allait bénéficier de plusieurs avantages, dont deux pensions de retraite et une indemnité de départ (cl. 4 p. 13.0.002). On rappelle qu’à l’ouverture du compte TT., l’accusé lui-même a affirmé à la banque que I. était un comptable chargé de «contrôle budget». Or une telle précision plaide plutôt en faveur d’un emploi salarié que d’une activité indépendante. En réalité, l’accusé ne disposait d’aucune information sûre au sujet de la situation personnelle ou professionnelle de son client. Il s’en est remis aux indications fournies par C., sans rien chercher à vérifier (cl. 4 p. 13.0.041, 13.0.052, 13.0.053, 13.0.061, 13.0.065).

2.5.2 Non seulement l’accusé n’était pas autorisé à se référer à C. pour obtenir les clarifications rendues nécessaires par ces circonstances, mais il avait encore plusieurs raisons de ne pas faire une confiance aveugle en ce dernier. C. avait en effet un intérêt personnel à l’augmentation des fonds acheminés à B. S.A., car il était rémunéré en fonction du volume de ces fonds. C. se prêtait en outre à des opérations clairement organisées pour éluder les lois fiscales de son propre pays (cl. 4 p. 12.0.004, 13.0.018, 13.0.058), ce qui n’est pas nécessairement un gage de probité absolue. C. enfin était déjà atteint dans sa santé au moment où les transferts insolites affluaient sur le compte TT., preuve en soit qu’à plusieurs reprises ce n’est pas lui, mais sa fille qui transmettait à B. S.A. les avis relatifs à l’arrivée des fonds (cl. 5 p. 16.1.032 ss). L’accusé était conscient de ce fait (cl. 4 p. 13.0.067) et le client I. s’en était lui-même inquiété (cl. 5 p. 16.1.081).

2.5.3 Selon les informations obtenues à la conclusion de la relation d’affaires, les crédits destinés au compte TT. devaient être réalisés sous la forme de chèques bancaires, selon une pratique que l’accusé connaissait et qui était destinée à assurer une plus grande discrétion, notamment à l’égard du fisc canadien (cl. 4 p. 13.0.030, 13.0.031, 13.0.058). Or, dès janvier 2001, ledit compte a été alimenté par des transferts en provenance directe d’un compte d’une banque de Floride, dont la société N. était la titulaire. Cette société ne déployait pourtant aucune activité dans le domaine de la gestion de fonds d’investissement. Alors même que ces seuls transferts totalisaient, à fin mai 2002, près de trois fois le montant des investissements annoncés à la conclusion de la relation d’affaires, l’accusé s’est abstenu de toute vérification à ce propos.

2.5.4 La déposition de I. n’ayant pas été recueillie en respectant le principe du contradictoire, l’affirmation du précité selon laquelle il avait informé l’accusé de l’utilisation du compte TT. pour y placer des valeurs appartenant à son frère, ne peut être retenue. L’accusé conteste en effet avoir été directement informé de ce fait (cl. 4 p. 13.0.011, 13.0.066). Il n’en demeure pas moins que, si l’accusé avait pris l’élémentaire précaution de contacter son client, à l’occasion de l’un de ses nombreux déplacements au Canada (cl. 4 p. 13.0.053) il aurait certainement reçu cette information que I. ne considérait pas comme secrète, dès lors qu’il se croyait autorisé à prêter son compte pour des opérations ne le concernant pas personnellement (cl. 4 p. 13.0.011). A cette occasion, l’accusé aurait également appris la véritable situation personnelle de son client. Or l’accusé s’est délibérément abstenu d’une telle démarche, préférant une fois pour toutes s’en tenir aux explications fournies par C. (cl. 4 p. 13.0.041, 13.0.052, 13.0.053, 13.0.061, 13.0.065).

2.5.5 L’accusé ne saurait valablement invoquer, à sa décharge, que les clients étrangers étaient habitués à fournir, à l’ouverture de la relation d’affaires, des indications plutôt modestes quant à l’importance des investissements envisagés. Ils voulaient tout d’abord tester les compétences de l’intermédiaire financier et ensuite, leur confiance étant acquise, ils dépassaient souvent les limites initialement prévues (cl. 4 p. 13.0.031). En l’espèce en effet, la limite de USD 100'000.-- précisée dans les documents d’ouverture a été presque immédiatement contredite dans les faits. Alors que le compte TT. a été ouvert en août 2000, la limite précitée était largement dépassée dès la fin de l’année déjà. Bien plus, C. annonçait le 18 septembre précédent (cl. 5 p. 16.1.029), l’arrivée d’un transfert bancaire en provenance du Japon, à hauteur de USD 50'000.--, soit une opération qui n’avait strictement rien à voir, ni dans sa source, ni dans sa forme, avec les objectifs annoncés par le client à l’ouverture de la relation d’affaires. Dans de telles circonstances, l’accusé ne pouvait raisonnablement se satisfaire des explications fournies par C. au sujet de prétendus «désinvestissements» aux Etats-Unis et il devait éclaircir personnellement, par ses propres moyens, les raisons pour lesquelles les informations reçues quelques mois plus tôt ne correspondaient déjà plus avec l’évolution du compte ouvert par son intermédiaire (sur l’obligation de procéder à des vérifications personnelles, voir ATF 125 IV 139 consid. 4 p. 147, traduit in SJ 2000 I 145).

2.6 En résumé, l’accusé s’est rapidement rendu compte que les mouvements intervenus sur le compte TT. ne correspondaient nullement aux indications reçues à l’ouverture de la relation d’affaires avec I.. Il en a justement conçu des doutes sur la véritable origine des fonds qui lui étaient confiés et sur l’identité de leur réel bénéficiaire, mais il n’a pas entrepris les démarches imposées par ces circonstances, aux fins de vérifier à nouveau, conformément aux exigences de l’art. 5 LBA, que l’identité de son cocontractant correspondait bien à celle de l’ayant droit économique des valeurs reçues. En se contentant des explications fournies par un tiers auquel il n’avait pas le droit de déléguer l’exécution de ses propres devoirs ou en s’abstenant purement et simplement de réagir face à une situation clairement insolite, l’accusé a donc violé ses devoirs de vigilance, au sens de l’art. 305ter CP.

3. Le défaut de vigilance est passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire de 360 jours-amende au plus (art. 305ter et 34 al. 1 CP). La peine doit être fixée d’après la culpabilité de l’auteur, en prenant en considération les antécédents de ce dernier, sa situation personnelle et l’effet de la peine sur son avenir. La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 CP). Si l’auteur remplit les conditions pour bénéficier d’un sursis, une peine privative de liberté de moins de six mois ne peut pas être prononcée. Dans ce cas, la peine pécuniaire peut être assortie d’une amende (art. 42 CP). La peine est atténuée si l’auteur a manifesté un repentir sincère, notamment si, par des actes, il a réparé le dommage autant qu’on pouvait l’attendre de lui, ou si l’intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien comporté dans l’intervalle (art. 48 let. d et e CP).

3.1 La culpabilité de l’accusé n’est pas bénigne. Son comportement témoigne d’une désinvolture à l’égard de ses obligations de diligence – dont il avait parfaitement connaissance (cl. 4 p. 12.0.017) – qui n’est guère excusable. Pour justifier sa passivité, l’accusé ne peut se réfugier derrière l’argument selon lequel B. S.A. ne pouvait raisonnablement suivre avec attention l’évolution des quelques 800 comptes qu’elle gérait pour ses clients. L’intermédiaire financier a en effet l’obligation d’organiser son activité de telle sorte que l’exécution de ses devoirs soit assurée (art. 8 LBA) et il ne tenait qu’à l’accusé de prendre les mesures propres à permettre un contrôle effectif, conforme à ses obligations légales, des affaires et des transactions assumées par une société dont il détenait la maîtrise de fait et de droit.

3.2 La motivation de l’accusé doit être recherchée dans le désir de conserver une clientèle lucrative, en préservant des relations de confiance aveugle avec un apporteur d’affaires important.

3.3 Les antécédents de l’accusé sont excellents. Il n’a jamais été condamné et sa vie professionnelle et personnelle est sans tache. Malgré que son activité se déploie depuis plus de dix ans et qu’elle se rapporte à de nombreux clients, nul ne signale que l’accusé aurait, à d’autres reprises, fautivement négligé le respect de ses devoirs d’intermédiaire financier (cl. 7 p. 6.00.016). Les rapports de l’organe de révision de B. S.A. ne font état d’aucun autre manquement (cl. 7 p. 4.00.06-041).

3.4 Sa situation personnelle n’offre aucune particularité susceptible de limiter ou d’aggraver sa responsabilité.

3.5 L’accusé remplit les conditions pour bénéficier du sursis. Il a manifestement pris conscience de sa faute, comme il l’a d’ailleurs reconnu (cl. 4 p. 13.00.062), et le prononcé d’une peine ferme ne paraît nullement nécessaire pour le détourner d’autres infractions.

3.6 Lorsqu’il a réalisé les conséquences possibles de ses omissions, l’accusé a pris l’initiative de signaler les faits au bureau de communication et ce signalement a permis de mettre la main sur le solde des valeurs illicitement acquises par J. et cachées sur le compte ouvert par son frère. Ce comportement peut être considéré comme le reflet d’un repentir sincère propre à justifier l’atténuation de la sanction à prononcer.

3.7 L’art. 305ter CP définit un délit continu. Le devoir d’identification commence avec le début de la relation d’affaires et se termine à la fin de celle-ci. L’obligation juridique d’agir dure pendant toute cette période et ne prend fin qu’une fois la relation d’affaires terminée ou dès que l’intermédiaire financier a réparé son manquement, de sorte que la prescription ne commence à courir qu’à compter de cette date (Marlène Kistler, op. cit., p. 171; Schmid, op. cit., n° 47 ad art. 305ter CP; ATF 131 IV 83 consid. 2.4.5. p. 93, où le régime de la prescription n’est pas modifié pour les «Dauerdelikte»). En l’espèce, le comportement punissable de l’accusé n’a donc cessé qu’en avril 2003, date à laquelle il a signalé les faits à l’autorité. Le délai de prescription est de sept ans (art. 97 let. c CP). Moins des deux tiers de ce délai sont aujourd’hui écoulés, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir une circonstance atténuante fondée sur l’écoulement du temps (ATF 132 IV 1 consid. 6.2.1 par analogie).

3.8 Pour l’ensemble de ces motifs, la peine sera fixée à 20 jours-amende. Compte tenu de la situation financière confortable de l’accusé et des charges qu’il doit assumer pour l’éducation de ses enfants, le montant du jour-amende sera fixé à fr. 800.--. Une amende de fr. 5'000.--, sans sursis, sera en outre prononcée.

3.9 Il sera renoncé à imposer à l’accusé une créance compensatrice au sens de l’art. 71 CP.

3.10 Il n’y a pas lieu de prononcer une interdiction d’exercer la profession d’intermédiaire financier. Non seulement la sanction infligée ne s’élève pas au niveau prévu par l’art. 67 CP, mais il n’y a pas lieu de craindre de nouveaux abus de la part de l’accusé. Par son attitude au cours de l’enquête et par les mesures qu’il a dorénavant mises en place au sein de «sa» société, l’accusé a démontré qu’il entendait dorénavant se soumettre strictement aux devoirs qu’impose l’exercice de sa profession d’intermédiaire financier.

4. Les frais de la cause sont à la charge du condamné (art. 172 al. 1 PPF). Leur quotité doit être arrêtée en application des règles découlant de l’Ordonnance sur les frais de la procédure pénale fédérale (RS 312.025) et du Règlement fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal fédéral (RS 173.711.32). Conformément aux conclusions du MPC (p. 3 de l’acte d’accusation), le montant de fr. 5'000.-- peut être admis pour les phases antérieures à la procédure de jugement. Pour cette dernière, une somme de fr. 4'000.-- sera retenue, portant ainsi à fr. 9'000.-- le total des frais et émoluments à la charge du condamné.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. A. est reconnu coupable de défaut de vigilance en matière d’opérations financières (art. 305ter CP).

2. Il est condamné:

- à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, au montant de fr. 800.-- par jour, avec sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans,

- à une amende de fr. 5'000.--.

3. Il est condamné aux frais de la cause, arrêtés à fr. 9'000.--.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique: Le greffier:

Indication des voies de recours

Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428
¹	Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428
²	Le persone menzionate nel capoverso 1 hanno il diritto di comunicare all'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro dell'Ufficio federale di polizia gli indizi che permettono di sospettare che valori patrimoniali provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato ai sensi dell'articolo 305bis numero 1bis.429

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428
¹	Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428
²	Le persone menzionate nel capoverso 1 hanno il diritto di comunicare all'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro dell'Ufficio federale di polizia gli indizi che permettono di sospettare che valori patrimoniali provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato ai sensi dell'articolo 305bis numero 1bis.429

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428
¹	Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428
²	Le persone menzionate nel capoverso 1 hanno il diritto di comunicare all'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro dell'Ufficio federale di polizia gli indizi che permettono di sospettare che valori patrimoniali provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato ai sensi dell'articolo 305bis numero 1bis.429

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428
¹	Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428
²	Le persone menzionate nel capoverso 1 hanno il diritto di comunicare all'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro dell'Ufficio federale di polizia gli indizi che permettono di sospettare che valori patrimoniali provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato ai sensi dell'articolo 305bis numero 1bis.429

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428
¹	Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428
²	Le persone menzionate nel capoverso 1 hanno il diritto di comunicare all'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro dell'Ufficio federale di polizia gli indizi che permettono di sospettare che valori patrimoniali provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato ai sensi dell'articolo 305bis numero 1bis.429

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 4 Accertamento dell'avente economicamente diritto - 1 L'intermediario finanziario deve, con la diligenza richiesta dalle circostanze, accertare l'avente economicamente diritto e verificarne l'identità, per assicurarsi di sapere chi è l'avente economicamente diritto.38 Se la controparte è una società quotata in borsa o una filiale controllata a maggioranza da una siffatta società, può esimersi dall'accertare l'avente economicamente diritto.
¹	L'intermediario finanziario deve, con la diligenza richiesta dalle circostanze, accertare l'avente economicamente diritto e verificarne l'identità, per assicurarsi di sapere chi è l'avente economicamente diritto.38 Se la controparte è una società quotata in borsa o una filiale controllata a maggioranza da una siffatta società, può esimersi dall'accertare l'avente economicamente diritto.
²	L'intermediario finanziario deve richiedere alla controparte una dichiarazione scritta indicante la persona fisica avente economicamente diritto, se:
^a	non c'è identità tra la controparte e l'avente economicamente diritto o se sussistono dubbi in merito;
^b	la controparte è una società di domicilio o una persona giuridica operativa; o
^c	viene effettuata un'operazione di cassa di valore rilevante secondo l'articolo 3 capoverso 2.
³	L'intermediario deve esigere dalle controparti che detengono presso di lui conti o depositi collettivi che gli forniscano un elenco completo degli aventi economicamente diritto e gli comunichino senza indugio ogni modifica dello stesso.

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 5 Rinnovo dell'identificazione o accertamento dell'avente economicamente diritto - 1 Se nel corso della relazione d'affari sorgono dubbi in merito all'identità della controparte o dell'avente economicamente diritto, si deve procedere nuovamente a un'identificazione o a un accertamento conformemente agli articoli 3 e 4.
¹	Se nel corso della relazione d'affari sorgono dubbi in merito all'identità della controparte o dell'avente economicamente diritto, si deve procedere nuovamente a un'identificazione o a un accertamento conformemente agli articoli 3 e 4.
²	Nel caso di un'assicurazione riscattabile, l'istituto di assicurazione deve inoltre rinnovare l'accertamento dell'avente economicamente diritto se, in caso di evento assicurato o di riscatto, la persona avente diritto non è identica a quella designata al momento della conclusione del contratto.

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 6 Obblighi di diligenza particolari - 1 L'intermediario finanziario è tenuto a identificare l'oggetto e lo scopo della relazione d'affari auspicata dalla controparte. L'entità delle informazioni da raccogliere, il livello gerarchico al quale decidere di avviare o proseguire una relazione d'affari e la periodicità dei controlli dipendono dal rischio rappresentato dalla controparte.
¹	L'intermediario finanziario è tenuto a identificare l'oggetto e lo scopo della relazione d'affari auspicata dalla controparte. L'entità delle informazioni da raccogliere, il livello gerarchico al quale decidere di avviare o proseguire una relazione d'affari e la periodicità dei controlli dipendono dal rischio rappresentato dalla controparte.
²	L'intermediario finanziario deve chiarire le circostanze e lo scopo di una transazione o di una relazione d'affari se:
^a	la transazione o la relazione d'affari appare inusuale, a meno che la sua legalità sia manifesta;
^b	vi sono sospetti che i valori patrimoniali provengano da un crimine o da un delitto fiscale qualificato di cui all'articolo 305bis numero 1bis CP41, sottostiano alla facoltà di disporre di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter CP) o servano al finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies cpv. 1 CP);
^c	la transazione o la relazione d'affari comporta un rischio elevato;
^d	i dati di una controparte, di un avente economicamente diritto o di una persona autorizzata a firmare di una relazione d'affari o di una transazione coincidono con i dati trasmessi all'intermediario finanziario conformemente all'articolo 22a capoverso 2 o 3, oppure sono molto simili a tali dati.
³	Le relazioni d'affari con persone politicamente esposte all'estero nonché con persone a esse legate di cui all'articolo 2a capoverso 2 sono considerate in ogni caso relazioni d'affari comportanti un rischio elevato.
⁴	Le relazioni d'affari con persone politicamente esposte in Svizzera o con persone politicamente esposte di organizzazioni internazionali, nonché con persone a esse legate di cui all'articolo 2a capoverso 2 sono considerate, in presenza di uno o più altri criteri di rischio, relazioni d'affari comportanti un rischio elevato.

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 14 Affiliazione a un organismo di autodisciplina - 1 Gli intermediari finanziari di cui all'articolo 2 capoverso 3 devono affiliarsi a un organismo di autodisciplina.
¹	Gli intermediari finanziari di cui all'articolo 2 capoverso 3 devono affiliarsi a un organismo di autodisciplina.
²	Gli intermediari finanziari di cui all'articolo 2 capoverso 3 hanno diritto all'affiliazione a un organismo di autodisciplina se:
^a	dispongono di prescrizioni interne e di un'organizzazione che garantiscono l'osservanza degli obblighi derivanti dalla presente legge;
^b	godono di una buona reputazione e offrono la garanzia dell'osservanza degli obblighi derivanti dalla presente legge;
^c	anche le persone incaricate della loro amministrazione e gestione adempiono le condizioni di cui alla lettera b; e
^d	le persone che vi detengono una partecipazione qualificata godono di una buona reputazione e garantiscono che l'influenza da loro esercitata non pregiudichi un'attività prudente e solida.
³	Gli organismi di autodisciplina possono subordinare l'affiliazione all'esercizio dell'attività in determinati settori.

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 24 Riconoscimento - 1 Sono riconosciute quali organismi di autodisciplina le organizzazioni che:
¹	Sono riconosciute quali organismi di autodisciplina le organizzazioni che:
^a	dispongono di un regolamento conformemente all'articolo 25;
^b	vigilano affinché gli intermediari finanziari affiliati osservino gli obblighi disciplinati dal capitolo 2; e
^c	offrono la garanzia di un'attività ineccepibile e assicurano che le persone e le società di audit alle quali hanno affidato il controllo:150
^c1	dispongano delle conoscenze professionali necessarie,
^c2	offrano la garanzia di un'attività di controllo ineccepibile, e
^c3	siano indipendenti dalla direzione e dall'amministrazione degli intermediari finanziari da controllare;
^d	assicurano che le società di audit alle quali hanno affidato il controllo nonché gli auditor responsabili soddisfino i requisiti di cui all'articolo 24a.
²	Gli organismi di autodisciplina delle imprese di trasporto titolari di una concessione secondo la legge del 20 marzo 2009152 sul trasporto di viaggiatori devono essere indipendenti dalla direzione.153

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 25 Regolamento - 1 Gli organismi di autodisciplina emanano un regolamento.
¹	Gli organismi di autodisciplina emanano un regolamento.
²	Il regolamento concreta gli obblighi di diligenza degli intermediari finanziari affiliati, disciplinati dal capitolo 2, e stabilisce il modo in cui essi devono essere adempiuti.
³	Il regolamento determina inoltre:
^a	le condizioni di affiliazione e di esclusione degli intermediari finanziari;
^b	le modalità di controllo dell'osservanza degli obblighi disciplinati dal capitolo 2;
^c	sanzioni adeguate.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 303 - 1. Chiunque denuncia all'autorità come colpevole di un crimine o di un delitto una persona che egli sa innocente, per provocare contro di essa un procedimento penale,
¹	Chiunque denuncia all'autorità come colpevole di un crimine o di un delitto una persona che egli sa innocente, per provocare contro di essa un procedimento penale,
²	Se la denuncia mendace concerne una contravvenzione, la pena è una pena detentiva sino a un anno o una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 311 - 1. I detenuti o le persone collocate in uno stabilimento per decisione dell'autorità, che si assembrano
¹	I detenuti o le persone collocate in uno stabilimento per decisione dell'autorità, che si assembrano
²	I compartecipi che hanno commesso atti di violenza contro le per-sone o le cose sono puniti con una pena detentiva da tre mesi a cinque anni o con una pena pecuniaria non inferiore a 90 aliquote giornaliere.438

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 3 Identificazione della controparte - 1 Al momento dell'avvio di relazioni d'affari, l'intermediario finanziario deve identificare la controparte sulla scorta di un documento probante. Se la controparte è una persona giuridica, l'intermediario finanziario deve prendere atto delle disposizioni della controparte concernenti il conferimento dei poteri di rappresentanza e verificare l'identità delle persone che stabiliscono la relazione d'affari in nome della persona giuridica.33
¹	Al momento dell'avvio di relazioni d'affari, l'intermediario finanziario deve identificare la controparte sulla scorta di un documento probante. Se la controparte è una persona giuridica, l'intermediario finanziario deve prendere atto delle disposizioni della controparte concernenti il conferimento dei poteri di rappresentanza e verificare l'identità delle persone che stabiliscono la relazione d'affari in nome della persona giuridica.33
²	Le operazioni di cassa con una controparte non ancora identificata sottostanno all'obbligo di identificazione soltanto se una o più transazioni che sembrano legate tra di loro raggiungono un importo rilevante.
³	Gli istituti di assicurazione devono identificare la controparte se l'importo di un premio unico, dei premi periodici o del volume complessivo dei premi raggiunge un importo rilevante.
⁴	Se nei casi dei capoversi 2 e 3 vi sono elementi di sospetto di un eventuale riciclaggio di denaro o finanziamento del terrorismo, si deve procedere all'identificazione anche se gli importi determinanti non vengono raggiunti.34
⁵	La FINMA, la Commissione federale delle case da gioco (CFCG), il Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP), l'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini (UDSC)35 e gli organismi di autodisciplina stabiliscono per i rispettivi settori gli importi rilevanti di cui ai capoversi 2 e 3 e, all'occorrenza, li adeguano.36

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 34 - 1 Salvo diversa disposizione della legge, la pena pecuniaria ammonta almeno a 3 aliquote giornaliere e al massimo a 180 aliquote giornaliere.22 Il giudice ne stabilisce il numero commisurandolo alla colpevolezza dell'autore.
¹	Salvo diversa disposizione della legge, la pena pecuniaria ammonta almeno a 3 aliquote giornaliere e al massimo a 180 aliquote giornaliere.22 Il giudice ne stabilisce il numero commisurandolo alla colpevolezza dell'autore.
²	Di regola un'aliquota giornaliera ammonta almeno a 30 franchi e al massimo a 3000 franchi.23 Eccezionalmente, se la situazione personale ed economica dell'autore lo richiede, il giudice può ridurla fino a 10 franchi. Può superare l'importo massimo dell'aliquota giornaliera se la legge lo prevede.24 Il giudice fissa l'importo dell'aliquota secondo la situazione personale ed economica dell'autore al momento della pronuncia della sentenza, tenendo segnatamente conto del suo reddito e della sua sostanza, del suo tenore di vita, dei suoi obblighi familiari e assistenziali e del minimo vitale.25
³	Le autorità federali, cantonali e comunali forniscono le informazioni necessarie per la determinazione dell'aliquota giornaliera.
⁴	Il numero e l'importo delle aliquote giornaliere sono fissati nella sentenza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 42 - 1 Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
¹	Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
²	Se, nei cinque anni prima del reato, l'autore è stato condannato a una pena detentiva superiore a sei mesi, con o senza condizionale, la sospensione è possibile soltanto in presenza di circostanze particolarmente favorevoli.32
³	La concessione della sospensione condizionale può essere rifiutata anche perché l'autore ha omesso di riparare il danno contrariamente a quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui.
⁴	Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa ai sensi dell'articolo 106.33

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 48 - Il giudice attenua la pena se:
^a	l'autore ha agito:
^a1	per motivi onorevoli,
^a2	in stato di grave angustia,
^a3	sotto l'impressione d'una grave minaccia,
^a4	ad incitamento di una persona a cui doveva obbedienza o da cui dipendeva;
^b	l'autore è stato seriamente indotto in tentazione dalla condotta della vittima;
^c	l'autore ha agito cedendo a una violenta commozione dell'animo scusabile per le circostanze o in stato di profonda prostrazione;
^d	l'autore ha dimostrato con fatti sincero pentimento, specialmente se ha risarcito il danno per quanto si potesse ragionevolmente pretendere da lui;
^e	la pena ha manifestamente perso di senso visto il tempo trascorso dal reato e da allora l'autore ha tenuto buona condotta.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'azione penale si prescrive:
¹	L'azione penale si prescrive:
^a	in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita;
^b	in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni;
^c	in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni;
^d	in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena.139
²	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187), come pure di reati secondo gli articoli 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 e 197 capoverso 3 diretti contro persone minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive prima che la vittima abbia compiuto i venticinque anni.140
³	Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...117

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 67 - 1 Se alcuno, nell'esercizio di un'attività professionale o extraprofessionale organizzata, ha commesso un crimine o un delitto per il quale è stato condannato a una pena detentiva superiore a sei mesi e sussiste il rischio che abusi della sua attività per commettere altri crimini o delitti, il giudice può interdirgli in tutto o in parte l'esercizio di tale attività o di altre attività analoghe per un tempo da sei mesi a cinque anni.93
¹	Se alcuno, nell'esercizio di un'attività professionale o extraprofessionale organizzata, ha commesso un crimine o un delitto per il quale è stato condannato a una pena detentiva superiore a sei mesi e sussiste il rischio che abusi della sua attività per commettere altri crimini o delitti, il giudice può interdirgli in tutto o in parte l'esercizio di tale attività o di altre attività analoghe per un tempo da sei mesi a cinque anni.93
²	Se alcuno ha commesso un crimine o un delitto contro un minorenne o contro un'altra persona particolarmente vulnerabile e sussiste il rischio che commetta altri reati analoghi nell'esercizio di un'attività professionale o extraprofessionale organizzata implicante un contatto regolare con minorenni o con altre persone particolarmente vulnerabili, il giudice può interdirgli l'esercizio di tale attività per un tempo da uno a dieci anni.
^2bis	Il giudice può pronunciare l'interdizione di cui al capoverso 2 a vita, se vi è da attendersi che una durata di dieci anni non sia sufficiente a garantire che l'autore non costituisca più un pericolo. Su proposta dell'autorità di esecuzione, il giudice può prorogare di volta in volta di cinque anni al massimo l'interdizione di durata determinata di cui al capoverso 2, se è necessario per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti analoghi a quelli che hanno determinato l'interdizione.94
³	Se ad alcuno è stata inflitta una pena o una delle misure di cui agli articoli 59-61, 63 o 64 per aver commesso uno dei reati seguenti, il giudice gli interdice a vita l'esercizio di qualsiasi attività professionale o extraprofessionale organizzata implicante un contatto regolare con minorenni:
^a	tratta di esseri umani (art. 182), se il reato è stato commesso a scopo di sfruttamento sessuale e la vittima è minorenne;
^b	atti sessuali con fanciulli (art. 187), atti sessuali con persone dipendenti (art. 188) o atti sessuali con minorenni contro rimunerazione (art. 196);
^c	aggressione e coazione sessuali (art. 189), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), sfruttamento dello stato di bisogno o di dipendenza (art. 193), inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 193a), esibizionismo (art. 194), promovimento della prostituzione (art. 195), condivisione indebita di contenuti sessuali non pubblici (art. 197a) o molestie sessuali (art. 198), se la vittima è minorenne;
^d	pornografia (art. 197):
^d1	secondo l'articolo 197 capoverso 1 o 3,
^d2	secondo l'articolo 197 capoverso 4 o 5, se gli oggetti o le rappresentazioni vertono su atti sessuali con minorenni.96
⁴	Se ad alcuno è stata inflitta una pena o una delle misure di cui agli articoli 59-61, 63 o 64 per aver commesso uno dei reati seguenti, il giudice gli interdice a vita l'esercizio di qualsiasi attività professionale o extraprofessionale organizzata implicante un contatto regolare con maggiorenni particolarmente vulnerabili nonché l'esercizio di qualsiasi attività professionale o extraprofessionale organizzata nel settore sanitario implicante un contatto diretto con i pazienti:
^a	tratta di esseri umani (art. 182) a scopo di sfruttamento sessuale, aggressione e coazione sessuali (art. 189), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), sfruttamento dello stato di bisogno o di dipendenza (art. 193), inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 193a), esibizionismo (art. 194), promovimento della prostituzione (art. 195), condivisione indebita di contenuti sessuali non pubblici (art. 197a) o molestie sessuali (art. 198), se la vittima è:
^a1	un maggiorenne particolarmente vulnerabile,
^a2	un maggiorenne non particolarmente vulnerabile, ma inetto a resistere, incapace di discernimento o non in grado di opporre resistenza a causa di una dipendenza fisica o psichica;
^b	pornografia (art. 197 cpv. 2 primo per., 4 o 5), se gli oggetti o le rappresentazioni vertono su:
^b1	atti sessuali con maggiorenni particolarmente vulnerabili,
^b2	atti sessuali con maggiorenni non particolarmente vulnerabili, ma inetti a resistere, incapaci di discernimento o non in grado di opporre resistenza a causa di una dipendenza fisica o psichica.98
^4bis	Nei casi di esigua gravità, il giudice può, a titolo eccezionale, prescindere dalla pronuncia di un'interdizione di esercitare un'attività secondo il capoverso 3 o 4, se non appare necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi reati analoghi a quelli che hanno determinato l'interdizione. Il giudice non può tuttavia prescindere dalla pronuncia di un'interdizione di esercitare un'attività:
^a	in caso di tratta di esseri umani (art. 182), coazione sessuale (art. 189 cpv. 2 e 3), violenza carnale (art. 190 cpv. 2 e 3), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191) o promovimento della prostituzione (art. 195); oppure
^b	se l'autore è considerato pedofilo secondo i criteri di classificazione internazionalmente riconosciuti.100
⁵	Se all'autore è inflitta nel medesimo procedimento una pena o misura per aver commesso più reati, il giudice stabilisce quale parte della pena o quale misura è inflitta per un reato passibile dell'interdizione di esercitare un'attività. Tale parte della pena, la misura e il reato sono determinanti per stabilire se pronunciare un'interdizione di esercitare un'attività secondo il capoverso 1, 2, 2bis, 3 o 4. Le parti di pena inflitte per più reati passibili di interdizione sono addizionate. È possibile pronunciare più interdizioni di esercitare un'attività.101
⁶	Il giudice può ordinare un'assistenza riabilitativa per la durata dell'interdizione.102
⁷	...103

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87