6B_79/2020 - 2020-02-14 - Infrazione - Infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants ; arbitraire, droit d'être entendu ; fixation de la peine, révocation du sursis

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 79/2020

Arrêt du 14 février 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et van de Graaf.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Raphaël Brochellaz, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants, arbitraire, droit d'être entendu, fixation de la peine, révocation du sursis,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 novembre 2019 (n° 344 PE18.020139-PGN/AMI).

Faits :

A.
Par jugement du 28 mai 2019, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu A.________ coupable d'infraction grave à la loi sur les stupéfiants (I), a révoqué le sursis partiel octroyé le 5 juillet 2017 par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne (II), l'a condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de 39 mois, sous déduction de la détention subie avant jugement (III) et a prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée de 20 ans (VII).

B.
Statuant par jugement du 5 novembre 2019 sur appel de A.________ et appel joint du ministère public, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a supprimé le ch. II du jugement de première instance et a condamné A.________ à une peine privative de liberté d'ensemble de 45 mois, sous déduction de la détention subie avant jugement (III). Pour le surplus, elle a confirmé le jugement de première instance.

En substance, les faits retenus par la cour cantonale sont les suivants.

Né en 1996, A.________ est ressortissant de Gambie. Il est marié avec une compatriote avec qui il faisait ménage commun en Italie (dans les environs de Rome) avant de se rendre en Suisse. Il a une fille, née en 2019, qui vivrait désormais avec sa compagne en France. Il aurait travaillé tantôt dans une ferme, tantôt dans la restauration. Le revenu mensuel moyen du couple était d'environ 900 euros.

Le 15 octobre 2018, à 22h00, alors qu'il sortait d'un squat, connu comme un repaire notoire de trafiquants de drogue à Lausanne, A.________ a été contrôlé par la police en possession de 15 " fingers " de cocaïne d'un poids brut de 165 grammes (équivalant à 63,7 grammes de stupéfiants purs), 50 euros et 486 fr. en espèces, ainsi que deux téléphones cellulaires.

L'extrait du casier judiciaire de A.________ fait mention de quatre condamnations prononcées entre le 7 février 2015 et le 5 juillet 2017, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis pour délit contre la LStup (7 février 2015), à 30 jours de peine privative de liberté pour séjour illégal (26 novembre 2015), à 40 jours-amende et à une amende pour séjour illégal (25 février 2016). Le 5 juillet 2017, A.________ a été condamné à 30 mois de peine privative de liberté, dont 15 avec sursis, ainsi qu'à une expulsion du territoire suisse pour une durée de 8 ans, notamment pour séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, délit et crime contre la LStup (avec mise en danger de nombreuses personnes).

C.
A.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre la décision cantonale et conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa libération de l'infraction de crime contre la LStup, au constat qu'il a subi 252 jours de détention injustifiée (dont 244 dans des conditions illicites), à la condamnation de l'Etat de Vaud au paiement des sommes de 77'000 fr. et 10'900 fr. en réparation du tort moral subi, à sa libération immédiate, à la restitution des montants confisqués et à la destruction de la drogue séquestrée. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Selon le recourant, les faits sur lesquels repose sa condamnation ont été établis de manière arbitraire.

1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s. et les références citées).

1.2. La cour cantonale a considéré que les sommes d'argent retrouvées sur le recourant n'étaient pas compatibles avec le modique revenu mensuel de son couple. Les raisons pour lesquelles le recourant prétendait être venu en Suisse, à savoir qu'il était venu de Rome à Lausanne afin de chercher des habits dont il peinait à estimer la valeur et dont il ne savait où ils se situaient, n'étaient pas plausibles ni vérifiées par les éléments du dossier. L'assertion selon laquelle le recourant avait l'intention de repartir sitôt les habits récupérés était infirmée par le fait qu'il était en possession d'un billet de train dépourvu de retour. Les déclarations selon lesquelles il était resté environ une heure dans le squat avant son arrestation n'étaient pas crédibles et étaient contredites par les constatations de la police qui l'avait vu entrer dans le bâtiment pour en ressortir quelques minutes plus tard.

La cour cantonale a qualifié d'invraisemblable la version selon laquelle le recourant avait pris par mégarde, en sortant du squat, une veste contenant de la drogue qui ne lui appartenait pas. Les " fingers " retrouvés sur le recourant le 15 octobre 2018 portaient le même code qui était apposé sur la drogue qu'il détenait lors de sa précédente arrestation le 8 novembre 2016 et pour laquelle il avait admis s'être livré à un trafic de cocaïne. Il était invraisemblable que le recourant eût enfilé par mégarde une veste contenant de la cocaïne avec ce code d'identification et que le propriétaire d'une veste contenant de la drogue pour une valeur vénale de 15'000 fr. eût laissé ce vêtement à l'abandon, sans surveillance, dans un lieu ouvert à tous.

La cour cantonale en a conclu que le recourant avait rejoint la même filière que celle à laquelle il appartenait lors de son précédent séjour en Suisse pour recommencer à se livrer au trafic de cocaïne.

Elle a retenu qu'il s'était rendu coupable d'infractions à l'art. 19 al. 1 let. b et d et 19 al. 2 let. a LStup.

1.3. Le recourant affirme que les explications qu'il a apportées quant aux motifs de sa venue en Suisse, à la drogue retrouvée dans la veste et le temps passé dans le squat, sont crédibles et ne sont pas mises en doute valablement par les éléments du dossier. Un tel procédé est purement appellatoire, partant irrecevable (cf. art. 106 al. 2 LTF). Dans la mesure où la cour cantonale a démontré de façon motivée en quoi la version du recourant n'était pas plausible, voire invraisemblable, il importe peu de savoir si le recourant est resté une heure ou quelques minutes dans le squat. Contrairement à ce que prétend le recourant, la cour cantonale a écarté la version selon laquelle il avait l'intention de rentrer, non pas sur la seule base du billet de train mais en se fondant sur plusieurs éléments plaidant en faveur d'un séjour en Suisse dédié au trafic de cocaïne. Par ailleurs, le recourant échoue à démontrer l'arbitraire du constat de la similitude des codes estampillant la drogue saisie lors de ses deux arrestations, au seul motif que l'un d'eux comporterait le numéro " un " en chiffre arabe (A1) et l'autre en chiffre romain (AI). Les griefs d'arbitraire doivent être rejetés dans la mesure de leur recevabilité.

En définitive, en se fondant sur une constatation exempte d'arbitraire, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, retenir que le recourant s'est rendu coupable de violation qualifiée de la LStup.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir augmenté la peine de 6 mois par rapport à la décision de première instance, sans qu'il ne soit possible d'en saisir les motifs. Il invoque une violation des art. 50 CP et 29 al. 2 Cst. et prétend que la peine d'ensemble au sens de l'art. 49 CP n'est pas motivée.

2.1.

2.1.1. L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la fixation de la peine.

Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 p. 319; 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61). L'exercice de ce contrôle suppose que le juge exprime, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur dont il tient compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50 CP). Le juge peut passer sous silence les éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, lui apparaissent non pertinents ou d'une importance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté. Un recours ne saurait toutefois être admis simplement pour améliorer ou compléter un considérant lorsque la décision rendue apparaît conforme au droit (arrêts 6B 1228/2019 du 10 décembre 2019 consid. 4.1; 6B 1235/2019
du 14 novembre 2019 consid. 2.1; cf. ATF 144 IV 313 consid. 1.2 p. 319; 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61).

2.1.2. Selon l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée (widerrufene Strafe; pena di cui è revocata la sospensione condizionale)et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49 CP. Par " peine révoquée ", il faut entendre la peine dont le sursis est révoqué, ainsi que cela ressort du texte italien.
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.

En cas de révocation du sursis, le juge doit fixer une peine d'ensemble en partant méthodiquement de la peine infligée pour l'infraction nouvellement commise pendant le délai d'épreuve, selon les principes fixés à l'art. 47 CP, en tant que " peine de départ " ( Einsatzstrafe). Cette nouvelle peine doit être augmentée en raison de la peine dont le sursis est révoqué, par application analogique du principe de l'aggravation (ATF 145 IV 146 consid. 2.4 p. 152 s.).

2.2. La cour cantonale a retenu que l'infraction la plus grave en cause était celle à l'art. 19 al. 2 let. a LStup, passible à elle seule d'une peine privative de liberté d'un an au moins. En se référant aux circonstances retenues par les premiers juges, elle a retenu en substance que le recourant avait opéré avec des quantités de drogue importantes, qu'il avait des antécédents lourds, qu'il niait l'évidence et était mû par pur appât du gain. Il était ainsi ancré dans la délinquance et était insensible à la répression pénale, ce qui constituait un facteur à charge significatif. A décharge, seul le jeune âge du recourant a été pris en compte. Contrairement aux premiers juges, la cour cantonale n'a pas retenu la situation précaire du recourant comme étant une circonstance à décharge, dès lors que, de son propre aveu, les revenus suffisaient à l'entretien du couple.

La cour cantonale a posé un pronostic défavorable s'agissant du sursis partiel accordé le 5 juillet 2017, portant sur 15 mois. Elle a relevé que le recourant avait lourdement trahi la confiance placée en lui, qu'il avait récidivé dans le même type d'infractions durant le délai d'épreuve et peu après sa remise en liberté, qu'il niait l'évidence et avait agi par pur appât du gain, qu'il était revenu en Suisse en faisant fi de l'expulsion prononcée (qui plus est en y envisageant un séjour de longue durée), et qu'il avait renoué avec la criminalité alors que sa compagne était enceinte et que tous deux arrivaient à obtenir des revenus leur permettant de subvenir à leur entretien.

Sur la base de ce qui précède, la cour cantonale a prononcé une peine privative de liberté d'ensemble de 45 mois.

2.3.

2.3.1. Contrairement à ce que prétend le recourant, la cour cantonale ne s'est pas limitée à faire siennes les circonstances retenues par le tribunal correctionnel mais a expressément tenu compte d'éléments à charge en qualifiant leur importance dans la fixation de la peine, ainsi qu'une circonstance à décharge. Elle a exposé pour quel motif elle ne retenait pas la situation économique du recourant à décharge, contrairement aux premiers juges.

Aussi, sur ce point, le grief déduit d'une violation de l'art. 50 CP doit être rejeté.

2.3.2. Toutefois, il y a lieu de suivre le recourant en tant qu'il relève que la cour cantonale a prononcé une peine d'ensemble, sans préciser quelle est la peine sanctionnant l'infraction nouvellement commise (" peine de départ ") et dans quelle mesure celle-ci est augmentée en raison de la peine dont le sursis est révoqué. Une telle omission ne permet pas de contrôler la bonne application du droit fédéral (cf. art. 46 al. 1 , 2 ème phrase et 49 CP) et constitue une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. Aussi, il y a lieu d'admettre le recours sur ce point et de renvoyer la cause à la cour cantonale pour qu'elle fixe une peine d'ensemble en application de la méthodologie exposée supra (cf. consid. 2.1.2).

C'est le lieu de préciser qu'à teneur de l'art. 366 al. 2 let. d CP, les faits qui entraînent une modification des inscriptions portées au casier sont inscrits au casier judiciaire. Or, les décisions de révocation du sursis, les conséquences d'une révocation et le prononcé d'une peine d'ensemble impliquent une inscription au casier (cf. art. 5 let. a de l'ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire; RS 331). Aussi, pour la bonne tenue du casier judiciaire, il y a lieu de maintenir, dans le dispositif du jugement, la mention de la révocation du sursis.

2.3.3. Pour le surplus, le recourant ne conteste d'aucune manière la révocation du sursis dans son principe, le prononcé d'une peine ferme et son expulsion du territoire suisse. Il ne formule aucun grief relatif à la constatation des conditions de détention et à la réparation du tort moral qui en résulte. Il ne critique pas davantage la confiscation des montants séquestrés. Cela étant, il n'y a pas lieu d'examiner ces points plus avant (art. 42 al. 2 LTF).

3.
En conséquence, le recours doit être partiellement admis (cf. consid. 2.3.2), le jugement attaqué annulé s'agissant de la peine et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant a requis l'assistance judiciaire. Il ne supportera pas de frais et peut prétendre à une indemnité de dépens réduite relative à l'admission partielle de son recours (art. 68 al. 1 LTF), ce qui rend sa demande d'assistance judiciaire sans objet dans cette mesure. Le recours était, pour le surplus, dénué de chance de succès, si bien que l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Le recourant supportera des frais réduits en raison de l'issue de la procédure et de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Au regard de la nature procédurale du vice examiné (cf. consid. 2.3.2), il peut être procédé au renvoi sans ordonner préalablement un échange d'écritures (cf. ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 296; cf. arrêt 6B 508/2018 du 17 décembre 2018 consid. 3).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

3.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 800 fr., est mise à la charge du recourant.

4.
Le canton de Vaud versera en mains du conseil du recourant une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens réduits pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 14 février 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Klinke

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 49 - 1 Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
¹	Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
²	Se deve giudicare un reato che l'autore ha commesso prima di essere stato condannato per un altro fatto, il giudice determina la pena complementare in modo che l'autore non sia punito più gravemente di quanto sarebbe stato se i diversi reati fossero stati compresi in un unico giudizio.
³	Nella commisurazione della pena unica secondo i capoversi 1 e 2, i reati che l'autore avesse commesso prima di aver compiuto i diciott'anni non devono incidere più di quanto sarebbe stato se fossero stati giudicati singolarmente.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 46 - 1 Se, durante il periodo di prova, il condannato commette un crimine o un delitto e vi è pertanto da attendersi ch'egli commetterà nuovi reati, il giudice revoca la sospensione condizionale. Se la pena di cui è revocata la sospensione condizionale e la nuova pena sono dello stesso genere, il giudice pronuncia una pena unica in applicazione analogica dell'articolo 49.38
¹	Se, durante il periodo di prova, il condannato commette un crimine o un delitto e vi è pertanto da attendersi ch'egli commetterà nuovi reati, il giudice revoca la sospensione condizionale. Se la pena di cui è revocata la sospensione condizionale e la nuova pena sono dello stesso genere, il giudice pronuncia una pena unica in applicazione analogica dell'articolo 49.38
²	Se non vi è d'attendersi che il condannato compia nuovi reati, il giudice rinuncia alla revoca. Può ammonire il condannato o prorogare il periodo di prova al massimo della metà della durata stabilita nella sentenza. Per la durata del periodo di prova prorogato, può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta. Se posteriore al periodo di prova, la proroga decorre dal giorno in cui è stata ordinata.
³	Il giudice competente per giudicare il nuovo crimine o delitto decide anche sulla revoca.
⁴	Se il condannato si sottrae all'assistenza riabilitativa o disattende le norme di condotta, è applicabile l'articolo 95 capoversi 3-5.
⁵	La revoca non può più essere ordinata dopo tre anni dalla scadenza del periodo di prova.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.