1B_281/2013 - 2014-02-14 - Strafprozess - Procédure pénale; refus de l'assistance judiciaire à la partie plaignante

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 281/2013

Arrêt du 14 février 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Chaix.
Greffière: Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Antoine Hamdan, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève.

Objet
Procédure pénale; refus de l'assistance judiciaire à la partie plaignante,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 24 juin 2013.

Faits:

A.
Le 24 juin 2012, durant une intervention de police (procédure P 1) dans le canton de Genève, A.________ a sauté depuis un balcon situé à trois mètres du sol (09h45). Il a ensuite été interpellé, menotté, puis conduit au poste de police. Vers 10h30, il a été fait appel au Dr B.________ qui a procédé à l'examen de l'intéressé vers 11h00. Le médecin ayant requis son transfert aux urgences hospitalières (11h12), A.________ y a été pris en charge vers 12h03.
A.________ a déposé le 19 novembre 2012 plainte pénale contre inconnu pour omission de porter secours au motif qu'il n'avait pas pu bénéficier le 24 juin 2012 des premiers soins, ni été transporté immédiatement à l'hôpital alors qu'il était grièvement blessé. Il a également requis l'octroi de l'assistance judiciaire et la nomination de Me Antoine Hamdan en tant qu'avocat d'office (P 2), ce dernier étant son défenseur dans la procédure pénale P 1. L'Inspection générale des service (IGS) - entité chargée de l'instruction dans la cause P 2 - a rendu son rapport le 10 avril 2013, faisant notamment état des auditions du plaignant, du Dr B.________ et de quatre des gendarmes ayant participé à l'opération du 24 juin 2012. Le 7 mai 2013, le Ministère public de la République et canton de Genève a considéré que l'instruction ouverte contre inconnu pour omission de porter secours était achevée (P 2) et a informé les parties qu'une ordonnance de classement serait prochainement rendue, impartissant à celles-ci un délai au 7 juin 2013 pour déposer d'éventuelles réquisitions de preuve. Ce même jour, il a refusé d'accorder l'assistance judiciaire à A.________, considérant que l'action civile était vouée à l'échec dès lors que le plaignant ne
disposait d'aucune action directe contre les agents ayant procédé à l'arrestation alléguée illicite.

B.
Par arrêt du 24 juin 2013, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a confirmé cette décision. Elle a constaté que les griefs invoqués par l'intéressé à l'appui de sa requête paraissaient voués à l'échec dès lors qu'il n'avait pas été victime d'actes de violence de la part d'agents étatiques, ni d'actes de torture, de peines ou de traitements cruels ou dégradants, mais s'était blessé en tentant de se soustraire à une arrestation. Elle a aussi relevé qu'il ne prétendait pas qu'un lien existerait entre la gravité de ses lésions et le comportement reproché aux policiers. Compte tenu de la témérité du recours, les juges cantonaux ont mis les frais de la procédure, à hauteur de 500 fr., à charge de A.________.

C.
Par mémoire du 26 août 2013, A.________ forme un recours en matière pénale à l'encontre de ce jugement. A titre de mesures provisionnelles, il demande de reporter toutes les auditions et audiences convoquées par les autorités cantonales dans la procédure pénale P 2 et de surseoir à toute nouvelle convocation jusqu'à droit connu sur son recours. Sur le fond, il conclut, principalement, à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que sa requête d'assistance judiciaire soit admise et que Me Antoine Hamdan lui soit désigné en qualité de conseil juridique gratuit avec effet rétroactif au 19 novembre 2012. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation du jugement cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants et, plus subsidiairement, la réforme du jugement entrepris en ce sens que les frais de la procédure de recours cantonale soient laissés à la charge de l'Etat de Genève, voire le renvoi de la cause sur cette question. Il sollicite aussi le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 29 août 2013, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête de mesures provisionnelles.
Invités à se déterminer, la cour cantonale s'est référée aux considérants de sa décision, tandis que le Ministère public a conclu à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet. Le 15 octobre 2013, le recourant a déposé des observations complémentaires, persistant dans ses conclusions.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 139 III 133 consid. 1 p. 133).

1.1. L'arrêt attaqué, relatif à l'assistance judiciaire, est une décision rendue en matière pénale par une autorité de dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF). Le recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est donc ouvert.

1.2. Le recourant ne conteste pas que sa qualité pour recourir devant le Tribunal de céans ne peut résulter de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, dès lors qu'il ne dispose d'aucune prétention civile à faire valoir au sens de cette disposition (cf. art. 41 ss CO et 2 al. 2 de la loi genevoise du 24 février 1989 sur la responsabilité de l'Etat et des communes [LREC; RSG A 2 40]; ATF 138 IV 86 consid. 3 p. 87 ss; arrêt 1B 729/2012 du 28 mai 2013 consid. 1.1). Il soutient en revanche qu'en application des garanties de procédure et de fond découlant notamment des art. 10 al. 3 Cst., 3, 13 CEDH, 7 du Pacte ONU II (RS 0.103.2) et 13 de la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105), un tel droit devrait lui être reconnu.

1.2.1. La jurisprudence admet dans certains cas la qualité pour recourir de la partie plaignante, y compris en matière d'assistance judiciaire, lorsque les actes dénoncés sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions précitées (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88 s.; arrêt 1B 729/2012 du 28 mai 2013 consid. 2.1 et les arrêts cités). Pour que tel soit le cas, le traitement dénoncé doit en principe être intentionnel et atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des circonstances de la cause, notamment la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, le sexe, l'âge et l'état de santé de la victime. Un traitement doit être qualifié de dégradant s'il est de nature à créer des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à humilier ou à avilir la victime, de façon à briser sa résistance physique ou morale ou à la conduire à agir contre sa volonté ou sa conscience. Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation des articles susmentionnés (arrêts 1B 771/2012 du 20
août 2013 consid. 1.2.2 publié in PJA 2013 1688); 1B 729/2012 du 28 mai 2013 consid. 2.1 et les arrêts cités).
Un droit de recourir a ainsi notamment été reconnu sur cette base lorsque les faits avaient conduit à un décès (ATF 138 IV 86; arrêt 1B 272/2011 du 22 mars 2012), lorsque le plaignant prétendait avoir subi des lésions corporelles à la suite d'une intervention des autorités (arrêts 1B 355/2012 du 12 octobre 2012 consid. 1.2.2 publié in Pra 2013 n o 1 p. 1 et Plädoyer 2013 n o 2 p. 64; 1B 10/2012 du 29 mars 2012 consid. 1.2.2 et 1.2.4 publié in Plaidoyer 2014 n o 4 p. 53; cf. arrêt 1B 729/2012 du 28 mai 2013 consid. 2.1 pour d'autres exemples) ou encore lorsqu'un mineur était embarqué dans un fourgon de police et emmené dans un endroit isolé hors de la ville où il était alors abandonné (arrêt 6B 364/2011 du 24 octobre 2011). La jurisprudence a en revanche considéré que l'atteinte n'était pas d'un degré de gravité suffisant en cas de violation de domicile alléguée (arrêt 1B 559/2012 du 4 décembre 2012), de perquisition (arrêt 1B 729 /2012 du 28 mai 2013) ou lorsque la victime présumée prétendait avoir été saisie au collet quelques instants par la police (arrêt 1B 70/2011 du 11 mai 2011).

1.2.2. En l'occurrence, le recourant soutient que les lésions qu'il a subies auraient été d'une extrême gravité pour sa vie, celle-ci ayant été objectivement et concrètement mise en danger. Il omet cependant de prendre en compte que celles-ci résultent avant tout de son propre comportement (saut d'une hauteur de trois mètres), ayant ainsi accepté le risque se blesser. S'il soutient que les blessures subies se seraient aggravées en raison de son transport sans précaution par les policiers, puis de l'absence de transfert direct à l'hôpital, il n'apporte aucune démonstration de ses propos; il ne remet d'ailleurs pas en cause la rapidité de l'intervention médicale une fois arrivé au poste de police. Il affirme avoir subi de multiples fractures crâniennes et de la colonne vertébrale, une hémorragie cérébrale, des lésions des organes internes, ainsi que d'avoir passé plusieurs jours dans le coma, mais ne produit aucun certificat médical susceptible de confirmer ses dires en indiquant par exemple le diagnostic retenu, le traitement suivi, la durée de l'hospitalisation et l'impact d'une possible prise en charge tardive; une telle documentation ne figure pas non plus au dossier pénal.
Il ressort en outre de celui-ci que - même dans l'hypothèse où le recourant aurait heurté un muret avec sa tête (cf. le rapport de police rédigé par un policier n'ayant pas été entendu par l'IGS) - le recourant n'a pas perdu connaissance au moment de son interpellation. Aucun des protagonistes auditionnés n'a fait état de plainte de sa part en relation avec sa tête; le recourant lui-même a déclaré lors de son audition avoir indiqué aux gendarmes souffrir du dos (cf. son audition du 18 janvier 2013). De plus, il ne remet pas en cause la traduction effectuée par son comparse de ses plaintes au moment de l'intervention policière; or, selon les propos des agents, celui-ci aurait déclaré que l'intéressé se plaignait de douleurs aux pieds (cf. procès-verbaux d'audition des gendarmes C.________ et D.________). Le constat médical du 27 juin 2012 du Dr B.________, ainsi que ses déclarations lors de son audition n'apportent aucun élément dans le sens des allégations du recourant, le praticien ayant constaté avant tout de possibles fractures vertébrales. Peu après l'interpellation, le recourant a également été capable de se mouvoir jusqu'au véhicule de police, certes encadré par deux agents. Au regard de ces circonstances (conscience,
absence de plainte en lien avec la tête et mobilité), les policiers - qui n'appartiennent pas au corps médical, même s'ils peuvent disposer de certaines connaissances en matière de premiers secours - n'avaient aucune raison de suspecter des lésions internes, tel le traumatisme crânien allégué par le recourant - hypothèse que le médecin semble au demeurant avoir aussi écartée lors de son examen (cf. son rapport du 27 juin 2012) - et/ou de possibles fractures vertébrales. Ils n'ont enfin pas refusé au recourant de faire appel à un médecin peu après son arrivée au poste de police, ce que le recourant ne prétend au demeurant pas.
Certes, il n'y a pas lieu au niveau de la recevabilité d'examiner si les actes reprochés aux policiers sont effectivement constitutifs de violations des art. 10 al. 3 Cst., 3, 13 CEDH, 7 Pacte ONU II et 13 de la Convention contre la torture, s'ils procèdent d'un comportement intentionnel ou si les agents ont agi de manière proportionnée et pourraient être mis au bénéfice de faits justificatifs (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.3 p. 89). Cependant, les éléments relevés ci-dessus permettent de retenir que le minimum de gravité requis par la jurisprudence pour considérer que les actes dénoncés, respectivement les omissions alléguées, seraient des mauvais traitements au sens des dispositions susmentionnées n'est manifestement pas atteint. Le recourant n'a en particulier pas démontré en quoi l'éventuelle tardiveté de sa prise en charge médicale aurait aggravé les blessures causées par son propre comportement; en outre, dès lors que l'instruction pénale se poursuit, il garde la possibilité de faire valoir ses moyens (cf. art. 29 al. 3 Cst.; arrêt 1B 355/2012 du 12 octobre 2012 consid. 5.1 et 5.2 publié in Pra 2013 n o 1 p. 1 et Plädoyer 2013 n o 2 p. 64).
Partant, le recourant ne dispose pas de la qualité pour recourir.

2.
Il en découle que le recours est irrecevable.
Le recourant a demandé l'assistance judiciaire et les conditions en paraissent réunies au vu des questions posées par la recevabilité du recours (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de désigner Me Antoine Hamdan en qualité d'avocat d'office et de fixer ses honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est en outre dispensé des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Antoine Hamdan est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 14 février 2014

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Kropf

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.