6B_326/2011 - 2012-02-14 - Strafrecht (allgemein) - Paiement d'une créance compensatrice; levée d'un séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 326/2011

Arrêt du 14 février 2012
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffier: M. Rieben.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Michel Dupuis, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. Y.________ SA,
représentée par Me Nicolas Perret, avocat,
intimés.

Objet
Paiement d'une créance compensatrice; levée d'un séquestre,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 21 mars 2011.

Faits:

A.
Par jugement du 22 juin 2010, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu X.________ coupable d'abus de confiance portant sur des valeurs patrimoniales (art. 138 ch. 1 al. 2 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis et délai d'épreuve de quatre ans. Le Tribunal de police a en outre condamné X.________ à verser à Y.________ SA la somme de 265'781,85 francs, avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2004, ainsi qu'au paiement à l'Etat de Genève d'une créance compensatrice d'un même montant, qu'il a allouée à Y.________ SA. Enfin, il a ordonné le séquestre, en garantie de cette créance compensatrice, de parts sur deux immeubles sis à A.________ et à B.________ dont X.________ est copropriétaire ainsi que d'un véhicule.

B.
Saisie d'un appel du condamné, circonscrit à la question de la créance compensatrice et du séquestre, la Chambre pénale de la Cour de Justice a confirmé le jugement attaqué par arrêt du 21 mars 2011.

C.
X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à la réforme de la décision entreprise en ce sens qu'il ne soit pas condamné au paiement d'une créance compensatrice à l'Etat de Genève et, en conséquence, à ce que le séquestre prononcé soit levé; subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer sur le recours, la Chambre pénale de la Cour de Justice a indiqué qu'elle se référait aux considérants de son arrêt et le Ministère public a déposé une réponse aux termes de laquelle il a conclu au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 Les décisions en matière de confiscation sont des décisions pénales (art. 78 al. 1 LTF; arrêt 6B 17/2011 du 18 juillet 2011 consid. 1 et les réf. citées; cf. aussi ATF 126 I 97 consid. 1a p. 100). Dirigé par l'auteur de l'infraction contre le prononcé de la créance compensatrice, à l'exclusion de la décision d'allocation, le recours est recevable à cet égard (cf. Niklaus Schmid, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Band I, 2ème éd., 2007, n. 155 ad art. 70 -72 CP; n. 82 ad art. 73 CP).

1.2 Aux termes de l'art. 105 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. D'après l'art. 99 al. 1 LTF, la partie recourante n'est pas recevable à introduire des faits nouveaux, à moins que cela ne s'impose en raison des motifs de la décision attaquée. Le recourant affirme que, par le biais d'une saisie de salaire, il s'acquitte depuis le mois de décembre 2010 d'un montant mensuel de 800 francs à titre de paiement de sa dette à l'égard de l'intimée. Cette constatation ne ressort pas du dossier cantonal et le recourant ne soutient pas que la décision de l'autorité précédente a rendu ce fait pertinent. Il n'est dès lors pas recevable à s'en prévaloir.

2.
Le recourant conteste sa condamnation au paiement d'une créance compensatrice et le prononcé du séquestre.

2.1 L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel "le crime ne paie pas", cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction (ATF 132 II 178 consid. 4.1 p. 178; 129 IV 322 consid. 2.2.4 p. 327; 117 IV 107 consid. 2a p. 110). Lorsque les valeurs à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne, selon l'art. 71 CP, leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent dont le but est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 124 I 6 consid. 4b/bb p. 8 s.; 123 IV 70 consid. 3 p. 74). Afin d'assurer l'exécution de la créance compensatrice, le séquestre d'éléments du patrimoine peut être ordonné en vertu de l'art. 71 al. 3 CP. A la différence du séquestre pénal traditionnel, les effets de ce séquestre conservatoire sont maintenus, une fois le jugement en force, jusqu'à son remplacement par une mesure du droit des poursuites. Cette mesure provisoire et purement conservatoire tend à éviter que le
débiteur de la créance compensatrice ne dispose de ses biens pour les soustraire à l'action future du créancier (Message du 30 juin 1993 du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire - révision du droit de la confiscation, punissabilité de l'organisation criminelle, droit de communication du financier, FF 1993 III 305). Enfin, le juge peut allouer au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts fixés judiciairement, le montant de l'amende payée par le condamné, les objets et valeurs confisqués et les créances compensatrices, à la condition que le lésé cède à l'Etat une part correspondante de sa créance (art. 73 al. 1 et 2 CP).

2.2 Le recourant ne soutient pas qu'une créance compensatrice ne pouvait être prononcée au motif que les conditions de l'art. 71 CP ne seraient pas réunies. Il ne conteste pas davantage que les biens qui ont été séquestrés pouvaient, en eux-mêmes, faire l'objet d'une telle mesure. Il fait en revanche valoir qu'il a été condamné à payer à l'intimée des dommages-intérêts à hauteur de 265'781,85 francs ainsi qu'une créance compensatrice d'un même montant et qu'il est dès lors exposé au risque de devoir payer deux fois cette somme. Ainsi, à moins que l'arrêt entrepris ne vise à substituer la créance compensatrice à la créance de l'intimée, ce qu'il conviendrait alors de préciser, celui-ci devrait être réformé en ce sens qu'il n'est pas condamné à payer la créance compensatrice et que le séquestre destiné à la garantir est levé.
Le Ministère public soutient pour sa part, aux termes de sa réponse au recours, que la cession, par la partie civile, de sa créance vise à éviter que le condamné ne paie deux fois et qu'elle ne confère pas une nouvelle créance contre le condamné à l'Etat de Genève. Celui-ci a par ailleurs cédé à l'intimée la créance compensatrice qu'il détenait.
2.3
2.3.1 Alors que la confiscation tend à priver l'auteur de l'infraction de l'avantage illicite qu'il en a retiré, afin de lui enlever toute rentabilité, la créance en dommages-intérêts tend à réparer le dommage civil causé à la victime. Ces deux mesures ne visent donc pas le même but. Le mécanisme d'allocation de la créance compensatrice au lésé s'il cède une part correspondante de sa créance en dommages-intérêts prévu par l'art. 73 CP suppose nécessairement l'existence de deux créances. Selon la jurisprudence, il y a lieu de renoncer à la confiscation uniquement lorsque le dommage civil a été réparé, puisque ce n'est que lorsque le condamné s'est acquitté de sa dette envers le lésé qu'il ne retire pas d'avantage de son infraction. La simple admission des prétentions que celui-ci a fait valoir n'est, à elle seule, pas suffisante (ATF 117 IV 107 consid. 2a p. 110). Il en résulte que lorsqu'il n'a pas réparé le dommage qu'il a causé au lésé, l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement tant de dommages-intérêts que d'une créance compensatrice.
Il ne peut cependant être tenu de restituer deux fois l'avantage illicite qu'il a retiré de l'infraction (Florian Baumann, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2ème éd., 2007, n. 35 ad art. 70 /71 CP; Niklaus Schmid, op. cit., n. 41 ad art. 73 CP; Stefan Trechsel/Marc Jean-Richard, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, n. 9 ad art. 70 CP; Denis Piotet, Les effets civils de la confiscation pénale, 1995, p. 55). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré, dans un cas où l'autorité cantonale avait renoncé à prononcer une confiscation après avoir admis, sur le principe, les prétentions civiles du lésé, qu'afin de sauvegarder l'intérêt de l'Etat à la suppression de l'avantage illicite et celui de l'auteur à ne pas le payer deux fois, le juge pouvait ordonner la confiscation sous réserve de restitution à l'auteur au cas et dans la mesure où il avait réparé le dommage causé au lésé (ATF 117 IV 107 consid. 2b p. 111). L'allocation de la créance compensatrice au lésé à la condition qu'il cède à l'Etat une part correspondante de sa créance en dommages-intérêts n'a en revanche pas pour effet d'empêcher que l'auteur de l'infraction doive restituer deux fois l'avantage illicite qu'il a retiré de celle-ci. Elle ne le libère pas du
paiement de la créance compensatrice ou de celle en dommages-intérêts. Elle permet, tout au plus, d'éviter que le lésé puisse s'enrichir en obtenant le paiement de l'une et de l'autre.
2.3.2 En l'espèce, le recourant n'a en l'état pas dédommagé l'intimée. Il conserve ainsi un profit résultant de son infraction. La cour cantonale pouvait donc le condamner, sans violer le droit fédéral, au paiement de dommages-intérêts à l'intimée à hauteur de 265'781,85 francs ainsi que d'une créance compensatrice d'un même montant. L'autorité cantonale était par conséquent également en droit d'ordonner le séquestre de biens dont le recourant est propriétaire afin de garantir la créance compensatrice. Le recours est rejeté en tant qu'il visait à l'annulation du prononcé de cette créance et à la levée du séquestre.
2.3.3 Cela étant, la décision attaquée ne prévoit aucun dispositif tendant à éviter que le recourant ne doive s'acquitter aussi bien de la créance compensatrice que de celle en dommages-intérêts. Le recourant est ainsi exposé au risque qu'il mentionne, à savoir devoir payer deux fois le montant de 265'781,85 francs. Sur ce point, la décision attaquée viole le droit fédéral. Le recours doit être admis dans cette mesure et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle complète sa décision à cet égard.

3.
Le recourant a requis l'assistance judiciaire. Cette requête est sans objet dans la mesure où il obtient gain de cause et il peut, à ce titre, prétendre à des dépens réduits (art. 64 al. 2 et 68 al. 1 LTF). Le recours était, pour le surplus, dénué de chance de succès, si bien que l'assistance judiciaire doit être refusée dans cette mesure (art. 64 al. 1 LTF). Vu l'issue du litige, le recourant supporte une part des frais de la cause. Le point sur lequel le recourant obtient gain de cause étant, par ailleurs, sans incidence sur le droit de la partie civile intimée à obtenir la réparation intégrale de son dommage, ce qui explique qu'elle n'ait pas été invitée à se déterminer, il n'y a pas lieu de mettre des frais à la charge de cette dernière (art. 66 al. 1 LTF), ni de lui allouer des dépens. Le Ministère public ne supporte pas de frais non plus (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle complète sa décision dans le sens des considérants. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La part des frais judiciaires mise à la charge du recourant est arrêtée à 1'000 fr., le solde demeurant à la charge de l'Etat.

3.
Le canton de Genève versera en main du conseil du recourant la somme de 1500 fr. à titre de dépens.

4.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.

Lausanne, le 14 février 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

Le Greffier: Rieben

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 138 - 1. Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
¹	Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
²	Wer die Tat als Mitglied einer Behörde, als Beamter, Vormund, Beistand, berufsmässiger Vermögensverwalter oder bei Ausübung eines Berufes, Gewerbes oder Handelsgeschäftes, zu der er durch eine Behörde ermächtigt ist, begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe196 bestraft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...330

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 70 - 1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
¹	Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
²	Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde.
³	Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung.
⁴	Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung.
⁵	Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 73 - 1 Erleidet jemand durch ein Verbrechen oder ein Vergehen einen Schaden, der nicht durch eine Versicherung gedeckt ist, und ist anzunehmen, dass der Täter den Schaden nicht ersetzen oder eine Genugtuung nicht leisten wird, so spricht das Gericht dem Geschädigten auf dessen Verlangen bis zur Höhe des Schadenersatzes beziehungsweise der Genugtuung, die gerichtlich oder durch Vergleich festgesetzt worden sind, zu:
¹	Erleidet jemand durch ein Verbrechen oder ein Vergehen einen Schaden, der nicht durch eine Versicherung gedeckt ist, und ist anzunehmen, dass der Täter den Schaden nicht ersetzen oder eine Genugtuung nicht leisten wird, so spricht das Gericht dem Geschädigten auf dessen Verlangen bis zur Höhe des Schadenersatzes beziehungsweise der Genugtuung, die gerichtlich oder durch Vergleich festgesetzt worden sind, zu:
^a	die vom Verurteilten bezahlte Geldstrafe oder Busse;
^b	eingezogene Gegenstände und Vermögenswerte oder deren Verwertungserlös unter Abzug der Verwertungskosten;
^c	Ersatzforderungen;
^d	den Betrag der Friedensbürgschaft.
²	Das Gericht kann die Verwendung zu Gunsten des Geschädigten jedoch nur anordnen, wenn der Geschädigte den entsprechenden Teil seiner Forderung an den Staat abtritt.
³	Die Kantone sehen für den Fall, dass die Zusprechung nicht schon im Strafurteil möglich ist, ein einfaches und rasches Verfahren vor.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 71 - 1 Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist.
¹	Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist.
²	Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde.
³	...117

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.