4A_486/2007 - 2008-02-14 - Droit des contrats - contrat de travail; licenciement avec effet immédiat

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 486/2007

Arrêt du 14 février 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Kolly.
Greffière: Mme Crittin.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Mirko Giorgini,

contre

Y.________ Sàrl,
intimée, représentée par Me Miriam Mazou.

Objet
contrat de travail; licenciement avec effet immédiat,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 septembre 2007.

Faits:

A.
A.a X.________ a été engagée par Y.________ Sàrl, de siège à ..., en qualité d'opératrice sur machines d'injection dès le 1er mai 2004. Le 2 décembre 2005, les parties ont signé un contrat de travail, qui prévoyait notamment un salaire mensuel brut, perçu treize fois l'an à partir du 1er janvier 2006, de 3'350 francs.

Les 7 juillet 2005 et 17 mars 2006, deux avertissements ont été notifiés à l'employée. Dans le premier, il lui était reproché d'avoir fait venir sa fille sur son lieu de travail et de l'avoir gardée tout l'après-midi à deux reprises. Le second stigmatisait ses horaires et une absence injustifiée.
A.b Le 1er décembre 2006, un incident s'est produit dans les ateliers. Revenant de sa pause de midi, X.________ n'a pas retrouvé sa chaise, remise durant son absence à un autre employé pour des impératifs de production, et s'est emportée contre son supérieur A.________, qui essayait de lui expliquer la situation. L'employée a levé à la hauteur des yeux de son supérieur un cutter, qu'elle avait dans les mains pour effectuer son travail. Face à ce geste, A.________ a redescendu le bras de l'employée, qui a continué son travail, toujours sous le coup de l'énervement.
A.c Par courrier du 4 décembre 2006, X.________ a été licenciée avec effet immédiat.

B.
B.a Le 18 janvier 2007, X.________ a ouvert action contre Y.________ Sàrl devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. Elle concluait à ce que la défenderesse lui verse la somme brute de 18'130 fr.25, plus intérêts à 5% dès le 5 décembre 2006, à titre de solde du salaire du mois de décembre 2006 (3'567.55), de salaire découlant du délai de congé conventionnel de deux mois (7'862.70) et d'indemnité pour licenciement injustifié (6'700).
B.b Par jugement du 11 avril 2007, le Tribunal de prud'hommes a prononcé que la défenderesse était la débitrice de la demanderesse de la somme brute de 11'110 fr.50, sous déduction des charges sociales et des impôts à la source, majorée d'un intérêt de 5% à compter du 22 janvier 2007, et sous déduction du montant net de 4'293 fr.80 pour lequel la Caisse cantonale de chômage est subrogée.

Les premiers juges ont considéré qu'il n'y avait pas de justes motifs de licenciement immédiat. Pour ce faire, ils ont pris en compte l'existence d'un rapport de force entre la demanderesse, de sexe féminin, qui était assise au moment des faits, et son supérieur hiérarchique, qui se trouvait debout. Ils ont également retenu que la demanderesse n'avait pas l'intention de blesser son supérieur, qui n'a pas eu de peine à la maîtriser en baissant son bras, et que l'activité de l'entreprise n'a pas été entravée, la demanderesse ayant continué à travailler jusqu'à la fin de la journée, toujours avec un cutter dans la main. Les magistrats ont toutefois refusé d'allouer une indemnité pour résiliation injustifiée au sens de l'art. 337c CO.
B.c Le 11 mai 2007, la défenderesse a recouru contre ce jugement. Quant à la demanderesse, elle a déposé un recours joint.

Statuant le 10 septembre 2007, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours principal et rejeté le recours joint. Le jugement entrepris a été réformé en ce sens que la requête de la demanderesse a été rejetée et que le chiffre II du dispositif relatif à la subrogation de la Caisse cantonale de chômage a été supprimé. Pour le surplus, le jugement a été confirmé.

L'autorité cantonale a jugé que le comportement de la demanderesse lors de l'incident du 1er décembre 2006 était objectivement grave et de nature à porter sérieusement atteinte à la personnalité de A.________. Ainsi, l'employeur était en droit de considérer que le rapport de confiance avec son employée était rompu et de la licencier avec effet immédiat, même sans avertissement préalable. La conclusion du recours joint tendant à l'allocation d'une indemnité au sens de l'art. 337c CO a été rejetée, faute de résiliation injustifiée.

C.
La demanderesse interjette contre ce prononcé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'admission du recours et, principalement, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que les chiffres II, III et IV du dispositif soient supprimés et que la défenderesse soit la débitrice de la demanderesse et lui doive immédiat paiement de la somme de 17'810 fr.50, plus 5% d'intérêt l'an dès le 22 janvier 2007, sous déduction du montant dû à la Caisse cantonale de chômage. A titre subsidiaire, la demanderesse requiert l'annulation du jugement entrepris et le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

La défenderesse sollicite le rejet du recours. Quant à l'autorité cantonale, elle se réfère aux considérants de son jugement.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire concernant le droit du travail dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 francs (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours en matière civile est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

2.
Se référant à l'ATF 127 III 351, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir omis de prendre en considération, dans l'appréciation de la gravité de l'atteinte à la personnalité de A.________, « les événements qui ont précédé le geste du 1er décembre 2006 », ainsi que l'ensemble des circonstances qui prévalaient au moment du comportement litigieux. Elle invoque le fait qu'avant l'incident de décembre 2006, elle n'a jamais pris à partie A.________. De même, elle souligne le fait que celui-ci a pu lui baisser le bras sans difficulté et rappelle qu'à la suite de l'incident, elle a repris son travail et que son supérieur a, encore une fois, tenté de lui expliquer la situation. Elle ajoute enfin que sa propension à l'énervement ne saurait être considérée comme un élément justifiant un « certain impact » sur la personnalité de A.________. Ainsi, les faits retenus par les juges cantonaux, dont la recourante ne requiert la rectification que sur un seul point (cf. infra, consid. 3), ne constituent pas une atteinte grave à la personnalité d'un collègue, telle que définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

3.
Selon la recourante, l'état de fait est incomplet s'agissant des propos tenus par A.________, qui n'ont été repris que partiellement dans l'arrêt attaqué, alors qu'ils figurent intégralement dans le premier jugement.

3.1 A teneur de l'art. 105 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Ce n'est que dans cette mesure que la partie recourante est recevable à critiquer les constatations de fait, et cela uniquement pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF). La notion de "manifestement inexacte" évoquée ci-dessus correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4135, ch. 4.1.4.2).

3.2 Il ressort du jugement attaqué que les juges cantonaux n'ont pas omis de prendre en considération la déposition de A.________, mais qu'ils ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de la retranscrire en entier, faute de pertinence. Les magistrats ont en effet pris soin de mentionner que A.________ a « notamment » déclaré « ce qui suit », tout en indiquant au terme des propos reproduits une parenthèse contenant trois points de suspension.

Par ailleurs, le fait, qui ressort de la déposition en question, selon lequel A.________ n'a jamais eu de problème avec la recourante avant l'incident litigieux est, comme on le verra ci-après (cf. consid. 4.2), sans pertinence. Le grief tombe donc à faux.

Il convient enfin d'observer que si la recourante revient sur l'absence de rapport de force existant entre elle-même et A.________, elle n'invoque - en lien avec cette constatation - aucune exception au sens de l'art. 105 al. 2 LTF.

Cela étant, il ne se justifie pas de s'écarter des faits tels que retenus par l'autorité cantonale.

4.
4.1 Selon l'art. 337 al. 1 1re phrase CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Doivent notamment être considérées comme tels toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (cf. art. 337 al. 2 CO).

La résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence, les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat; si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement. Par manquement du travailleur, on entend en règle générale la violation d'une obligation découlant du contrat de travail, mais d'autres incidents peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 et les arrêts cités).

Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements. Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou à l'inverse, lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; il sanctionnera en outre les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 130 III 28 consid. 4.1, 213 consid. 3.1 et les arrêts cités).

Des comportements violents, comme des menaces, peuvent justifier une résiliation immédiate pour justes motifs, pour autant qu'ils atteignent une certaine intensité, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Il ne faut à cet égard pas perdre de vue que, conformément à l'art. 328 CO, l'employeur doit protéger, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur (cf. ATF 127 III 351 consid. 4b/dd).

4.2 Il a été constaté en fait que, peu avant l'altercation, A.________ était penché en direction de la recourante, qui était assise. C'est alors que celle-ci, sans avoir été provoquée, a mis le cutter qu'elle avait dans ses mains - comme instrument de travail - à la hauteur des yeux de son supérieur en décollant de sa chaise.

Un tel geste, qui comporte un danger évident pour la victime dont le visage était ostensiblement visé, revêt un degré de gravité élevé. Le fait que A.________ ait maîtrisé la recourante en lui baissant le bras, puis qu'il ait voulu discuter avec celle-ci, ne saurait en aucun cas légitimer l'acte incriminé. En agissant ainsi, le supérieur hiérarchique a manifestement essayé de calmer la situation pour éviter une récidive spontanée de l'employée, qui se trouvait être dans un état d'énervement certain au moment des faits.

Face au comportement litigieux, qui est intervenu de manière subite et qui émanait unilatéralement d'une personne, qui n'était pas, avant les faits, en situation conflictuelle avec la victime, l'employeur se devait de protéger la personnalité de ses employés, en particulier celle de A.________. Il le devait d'autant plus qu'il est établi que la recourante s'énervait assez vite.

Dans ces circonstances, l'employeur pouvait à bon droit considérer que le rapport de confiance existant entre lui-même et la recourante était irrémédiablement rompu au point de rendre impossible la continuation du contrat de travail jusqu'au plus prochain terme de résiliation. L'autorité cantonale n'a donc pas abusé de son large pouvoir d'appréciation en ayant considéré que le licenciement immédiat de la recourante était justifié.
Le grief est donc infondé.

5.
Sur le vu de ce résultat, il n'y a pas lieu d'examiner la critique se rapportant à l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 337c al. 3 CO.

6.
Au terme de cet examen, le recours ne peut qu'être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

7.
Les frais judiciaires, calculés par application de l'art. 65 al. 4 let. c LTF, seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera à l'intimée une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 2'500 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 14 février 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Corboz Crittin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.