«AZA 7»
H 252/00 Rl

IIIe Chambre
composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Berthoud, Greffier

Arrêt du 14 février 2001

dans la cause
S.________, recourante,

contre
Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, Genève, intimée,

et
Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève

A.- S.________ est affiliée à la Caisse cantonale genevoise de compensation (la caisse) depuis le 1er janvier 1997 en tant que personne sans activité lucrative. Ses cotisations pour les années 1997 à 1999 ont fait l'objet de trois décisions du 15 octobre 1999.

Par décision du 18 octobre 1999, la caisse a fixé à 582 fr. 60 les intérêts moratoires dus par S.________ sur les cotisations afférentes aux années 1997 et 1998. Dans cette décision, la caisse a précisé que la somme totale de 11 696 fr. 50 (représentant les cotisations arriérées, celles dues au 30 septembre 1999, ainsi que les intérêts moratoires) était payable à réception du bulletin de versement qu'elle allait envoyer. La caisse a ajouté qu'en réglant ce montant sans retard, l'assurée n'aurait pas d'autres intérêts à payer que ceux qui figuraient dans ladite décision.

B.- Alléguant que son époux et elle-même avaient payé à la caisse un montant supérieur à celui qu'ils devaient réellement, S.________ a recouru contre la décision du 18 octobre 1999 devant la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS. Elle a conclu à son annulation, le cas échéant au renvoi de la cause à la caisse afin que celle-ci calcule le montant des intérêts rémunératoires dont elle devrait bénéficier.
Dans sa réponse, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle a par ailleurs indiqué que l'assurée s'était acquittée de la somme de 11 696 fr. 50, le 8 décembre 1999.
Par jugement du 18 mai 2000, la juridiction cantonale a rayé la cause du rôle. Sans prendre l'avis des parties, elle a considéré que le versement de la somme de 582 fr. 60 avait mis fin au litige, de sorte que le recours était devenu sans objet.

C.- S.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant à ce que la cause soit renvoyée à la commission cantonale de recours pour que celle-ci statue au fond.
La caisse intimée s'en rapporte à justice. L'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé.

Considérant en droit :

1.- a) Devant la juridiction de recours de première instance, le litige portait sur le versement d'intérêts moratoires, à teneur de la décision de l'intimée du 18 octobre 1999. Le recours avait donc effet suspensif de plein droit, dès lors que la caisse de compensation n'avait pas statué autrement (cf. art. 55 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 55
1    Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
2    Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand, so kann die Vorinstanz darin einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen; dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz, ihrem Vorsitzenden oder dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu.96
3    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter kann die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen; über ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ist ohne Verzug zu entscheiden.97
4    Wird die aufschiebende Wirkung willkürlich entzogen oder einem Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung willkürlich nicht oder verspätet entsprochen, so haftet für den daraus erwachsenden Schaden die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Behörde verfügt hat.
5    Vorbehalten bleiben die Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat.98
PA, 97 al. 2 LAVS, première phrase). La recourante aurait ainsi pu se dispenser de verser les intérêts moratoires réclamés par l'intimée, jusqu'à droit connu sur le litige.
Ce faisant, la recourante aurait toutefois pris le risque de devoir payer d'autres intérêts, comme l'intimée l'en avait avertie, si l'issue du procès lui avait été défavorable. C'est ce qu'elle a voulu éviter, en versant, pendente lite, les intérêts moratoires, sans que cela en affecte le caractère litigieux.

b) Il sied par ailleurs de rappeler aux premiers juges que le retrait d'un recours doit faire l'objet d'une déclaration expresse et qu'il ne saurait être conditionnel ou tacite (ATF 119 V 38 consid. 1b, 111 V 158 consid. 3b). On cherche pourtant en vain, au dossier cantonal, une telle déclaration de retrait.

c) En conséquence, le recours de droit administratif est bien fondé et la cause sera renvoyée aux premiers juges afin qu'ils statuent au fond.

2.- La procédure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 55
1    Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
2    Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand, so kann die Vorinstanz darin einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen; dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz, ihrem Vorsitzenden oder dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu.96
3    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter kann die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen; über ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ist ohne Verzug zu entscheiden.97
4    Wird die aufschiebende Wirkung willkürlich entzogen oder einem Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung willkürlich nicht oder verspätet entsprochen, so haftet für den daraus erwachsenden Schaden die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Behörde verfügt hat.
5    Vorbehalten bleiben die Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat.98
OJ a contrario). L'intimée, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 55
1    Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
2    Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand, so kann die Vorinstanz darin einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen; dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz, ihrem Vorsitzenden oder dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu.96
3    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter kann die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen; über ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ist ohne Verzug zu entscheiden.97
4    Wird die aufschiebende Wirkung willkürlich entzogen oder einem Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung willkürlich nicht oder verspätet entsprochen, so haftet für den daraus erwachsenden Schaden die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Behörde verfügt hat.
5    Vorbehalten bleiben die Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat.98
OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

p r o n o n c e :

I. Le recours est admis et le jugement de la Commission
cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 18 mai 2000
est annulé, la cause lui étant renvoyée afin qu'elle
statue sur le recours de S.________ contre la décision
de la Caisse cantonale genevoise de compensation du
18 octobre 1999.

II. Les frais de justice, d'un montant total de 500 fr.,
sont mis à la charge de l'intimée.
III. L'avance de frais effectuée par la recourante, d'un
montant de 500 fr., lui est restituée.

IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
Commission cantonale genevoise de recours en matière
d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité et à
l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 14 février 2001

Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre :

Le Greffier :
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : H 252/00
Date : 14. Februar 2001
Publié : 14. Februar 2001
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Alters- und Hinterlassenenversicherung
Objet : «AZA 7» H 252/00 Rl IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer;


Répertoire des lois
OJ: 134  156
PA: 55
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 55
1    Le recours a effet suspensif.
2    Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
3    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
4    Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
5    Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97
Répertoire ATF
111-V-156 • 119-V-36
Weitere Urteile ab 2000
H_252/00
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
intérêt moratoire • recours de droit administratif • greffier • assurance-vieillesse, survivants et invalidité • tribunal fédéral des assurances • office fédéral des assurances sociales • calcul • communication • décision • avance de frais • allaitement • prestation d'assurance • intérêt rémunératoire • bulletin de versement • première instance • activité lucrative • caisse de compensation • effet suspensif