D-7463/2009 - 2010-12-14 - Asile - Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 19 novembre 2009

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-7463/2009

Arrêt du 14 décembre 2010

Blaise Pagan (président du collège),

Emilia Antonioni, Nina Spälti Giannakitsas,
Composition
Claudia Cotting-Schalch, Gérard Scherrer, juges,

Sonia Dettori, greffière.

A._______,né le (...),

Erythrée,
Parties
(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 19 novembre 2009 / N _______.

Faits :

A.
A._______, originaire d'Erythrée, a déposé une demande d'asile en Suisse le 25 janvier 2009.

B.
Entendu dans le cadre d'une audition sommaire le 28 janvier 2009, l'intéressé a déclaré être (...) [confession religieuse], ainsi que toute sa famille. Alors qu'il était en âge de servir à l'armée, son nom aurait figuré sur une liste d'étudiants devant se présenter une semaine plus tard au camp militaire de (...). Craignant qu'on l'emmène de force et qu'il soit contraint de tuer, ce qui aurait heurté sa conviction religieuse, il aurait, à fin (...) 2005, quitté son pays d'origine pour le Soudan, puis l'Europe. En raison de son appartenance religieuse, son père serait emprisonné depuis (...) 2005 et ses biens (des terres et un magasin) auraient été confisqués par les autorités. Son grand-père maternel et son frère seraient eux aussi emprisonnés pour le même motif.

Le requérant a également été entendu sur le fait qu'il avait été dactyloscopié à B._______ pour entrée illégale en Italie en date du (...) 2008, ainsi que sur l'intention de l'ODM de demander sa réadmission par l'Italie et de prononcer une non-entrée en matière sur sa demande d'asile.

C.
Les autorités suisses ont déposé une demande de réadmission le concernant auprès des autorités italiennes compétentes le 24 avril 2009, en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement Dublin ; JO L 50 du 25 février 2003 p. 1 ss).

Dite demande a été refusée le 2 juillet 2009. Les autorités italiennes se sont toutefois déclarées prêtes à réadmettre le requérant sur la base non du règlement Dublin, mais d'accords de police, si une demande était faite dans ce sens, dès lors que l'intéressé bénéficiait sur leur sol du statut de réfugié reconnu sous l'identité de C._______, né le (...).

Le 11 septembre 2009, elles ont accepté la demande des autorités suisses faite sur cette base le 25 août 2009, précisant que l'intéressé était titulaire d'un permis de séjour pour asile sur leur territoire.

D.
Entendu sur ses motifs d'asile le 28 octobre 2009, le requérant a confirmé son récit. S'agissant de ses craintes en cas de renvoi en Italie, il a déclaré qu'il avait été contraint de déposer une demande d'asile dans ce pays, mais que personne ne s'était occupé de lui durant les quelques jours pendant lesquels il y était resté (avant de séjourner pendant quatre mois en France), que la vie y était très difficile et qu'il avait dû être logé dans un hôtel à l'intérieur de l'Italie, dès lors que les camps de B._______ étaient remplis. Il a indiqué craindre de se retrouver sans logement dans un pays où ne vivrait aucun membre de sa famille (cf. en particulier pv. aud. du 28 octobre 2009 p. 12 Q. 110 et 111).

E.
Par décision du 19 novembre 2009, notifiée le 25 novembre 2009, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé en application de l'art. 34 al. 2 let. a

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse en Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, considérant que les exceptions prévues au troisième alinéa de l'article précité, let. a et c, n'étaient pas réalisées dans le cas d'espèce et que celle de la let. b n'était pas applicable du fait de son statut de réfugié reconnu en Italie.

F.
Par acte du 1er décembre 2009, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), concluant principalement à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause pour nouvelle décision, ainsi qu'à l'assistance judiciaire partielle.

G.
Par décision incidente du 16 décembre 2009, le juge instructeur du Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant.

H.
Invité à se déterminer, l'ODM a, par réponse du 7 janvier 2010, conclu au rejet du recours.

S'agissant notamment de l'application de l'art. 34 al. 3 let. b

LAsi au cas d'espèce, l'office a retenu, citant l'arrêt du Tribunal E-5151/2008 du 15 août 2008, qu'à supposer que le recourant ait manifestement la qualité de réfugié, le principe de subsidiarité entre Etats prévalait. Il a considéré par ailleurs que les conditions de vie en Italie, telles que décrites par le recourant, ne constituaient pas une violation de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

I.
Invité à se déterminer sur ce qui précède, le requérant a, dans sa réplique du 26 janvier 2010, souligné les conditions de vie en dessous du strict minimum vital pour les réfugiés en Italie, vu l'extrême difficulté pour des migrants de trouver un emploi et l'absence de mesure d'intégration, et a insisté sur la légitimité de son départ de ce pays, en l'absence de moyens pour subvenir à ses besoins.

Il a produit un courrier du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) du 13 février 2008. Celui-ci se réfère aux dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés conclue le 28 juillet 1951 à Genève (Conv., RS 0.142.30) et notamment à la let. g des Conclusions du HCR du 13 octobre 1989, n° 58 (XL) - 1989, intitulées "Problèmes des réfugiés et des demandeurs d'asile quittant de façon irrégulière un pays où la protection leur a déjà été accordée", qui contient ce qui suit : "Il a été reconnu qu'il pouvait y avoir des cas exceptionnels où un réfugié ou un demandeur d'asile puisse légitimement avancer qu'il a des raisons de craindre la persécution ou que sa sécurité physique ou sa liberté soient menacées dans un pays où il avait tout d'abord trouvé protection. Les autorités de l'Etat auprès duquel il demande asile devraient réserver un accueil favorable à sa requête." Le HCR conclut que les personnes ayant été reconnues comme réfugiés par un Etat devraient en principe pouvoir bénéficier de la protection internationale dans un second Etat si des craintes et des menaces alléguées sont avérées dans le premier Etat.

J.
Le 11 mai 2010, le recourant a déposé deux documents établis en Erythrée - dont l'un concerne sa formation - auprès de l'ODM, qui les a fait suivre au Tribunal.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.2. Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

Il examine librement en la matière l'application du droit fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans ce sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.). Il peut ainsi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.).

1.3. L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi, et art. 108 al. 2 LAsi), le recours est recevable.

2.

2.1. Le recourant conclut à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause à l'ODM pour qu'il rende une nouvelle décision, plus précisément pour qu'il entre en matière sur sa demande d'asile au motif que les "accords de Dublin" s'appliqueraient et que, l'Italie ayant refusé de le réadmettre sur cette base, la Suisse serait compétente pour traiter sa demande d'asile. Il soutient également que l'ODM doit rendre une décision matérielle sur la qualité de réfugié, dès lors qu'il a procédé à une audition selon les art. 29 al. 1 et 41 al. 1 LAsi et que le principe de la bonne foi requerrait une décision en cohérence avec cette mesure d'instruction.

Dans sa réponse du 7 janvier 2010, l'ODM relève que si l'Italie a refusé de le réadmettre sur son territoire sous l'angle des "accords de Dublin", elle accepte de le faire sous l'angle d'accords de police. Il nie l'existence d'une violation du principe de la bonne foi liée à la tenue d'une audition selon l'art. 29 al. 1 LAsi précédant une décision de non-entrée en matière, précisant que cette mesure d'instruction ne présageait nullement de la suite de la procédure et n'excluait pas une décision de non-entrée en matière. La teneur de l'art. 34 al. 2 let. a

LAsi prévoirait au contraire la tenue d'une audition sur les motifs.

2.2. En l'espèce, la requête de reprise en charge de l'intéressé, faite par l'ODM aux autorité compétentes italiennes, est intervenue sur la base de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), ainsi que du règlement Dublin, applicable en Suisse, lequel prévoit explicitement cette démarche dans le cas où la preuve d'un séjour antérieur du requérant dans un Etat membre de l'Union Européenne est établie.

Dans la mesure où le recourant s'était déjà vu reconnaître la qualité de réfugié en Italie, c'est à juste titre que les autorités italiennes ont exclu l'application de la réglementation Dublin, laquelle vise la détermination du pays responsable pour l'examen de la demande d'asile et non le transfert de réfugiés reconnus - situation qui n'est pas prévue par l'art. 16 par. 1, notamment let. e, du règlement Dublin -, comme c'est le cas dans la présente cause (cf. Christian Filzwieser / Andrea Sprung, Dublin II-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, 3ème éd., Vienne et Graz 2010, K19 p. 67). L'ODM était dès lors fondé à demander aux autorités italiennes la réadmission de l'intéressé sur la base des accords de police conclus entre leur deux pays, laquelle demande a d'ailleurs été admise.

2.3. C'est également à tort que le recourant soutient que l'ODM, ayant procédé à une audition sur les motifs au sens de l'art. 29 LAsi, serait lié par la procédure engagée, selon le principe de la bonne foi, et devrait prononcer une décision matérielle dans le cas d'espèce.

En effet, si la procédure au centre d'enregistrement prévoit que l'audition sommaire constitue la base de la décision relative à la direction que prendra la suite de la procédure, à savoir s'il faut envisager une procédure de réadmission dans un pays tiers, une procédure de Dublin ou une procédure en Suisse (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2009, p. 74), toutes les décisions de non-entrée en matière doivent respecter la garantie préalable du droit d'être entendu, laquelle peut être offerte lors de la tenue d'une audition sur les motifs au sens de l'art. 29 LAsi (cf. OSAR, op. cit., p. 75, 81 et 137). Inversément, la tenue d'une telle audition n'exclut nullement le prononcé d'une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile. Enfin, si certaines décisions de non-entrée en matière sont rendues sans procéder à une audition au sens de l'art. 29 LAsi, l'art. 36 al. 1 let. a LAsi prévoit expressément la tenue de celle-ci dans les cas d'application de l'art. 34 al. 2 let. a

, b, c et e LAsi.

3.

3.1. Selon l'art. 34 al. 2 let. a

LAsi (disposition révisée entrée en vigueur le 1er janvier 2008), l'office n'entre, en règle générale, pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant.

3.2. En vertu de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi (entré en vigueur à la même date), le Conseil fédéral désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi (qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement de l'art. 33 par. 1 Conv.).

Il est précisé qu'avant d'être désigné comme sûr par le Conseil fédéral, un Etat tiers doit répondre aux exigences de ratification et de respect de la CEDH, de la Conv. ou de toutes normes juridiques équivalentes, en particulier sous l'angle des principes du non-refoulement et de l'Etat de droit (cf. Message du Conseil fédéral du 4 septembre 2002 concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, FF 2002 6359 ss [Message 2002], FF 2002 6392, 6399).

3.3. D'après l'art. 34 al. 3 LAsi, la règle prévue à l'al. 2 let. a, b, c et e n'est pas applicable lorsque des proches parents du requérant ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits vivent en Suisse (let. a), lorsque le requérant a manifestement la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (let. b) ou lorsque l'office est en présence d'indices d'après lesquels l'Etat tiers n'offre pas une protection efficace au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi (let. c).

4.

4.1. Cela étant, il convient de déterminer si, dans la présente affaire, l'ODM était fondé ou non à rendre une décision de non-entrée en matière selon l'art. 34 al. 2 let. a

LAsi, comme il l'a fait, eu égard à l'exception prévue à l'al. 3 let. b de la même disposition. En d'autres termes, la question se pose de savoir si le recourant, dont la qualité de réfugié a été reconnue en Italie et qui a reçu une protection dans ce pays, pourrait ou non se prévaloir de l'exception de l'art. 34 al. 3 let. b

LAsi.

4.2. Dans son recours, le recourant a contesté l'application au cas d'espèce de l'art. 34 al. 2 let. a

LAsi en raison du caractère illicite et inexigible de l'exécution du renvoi vers l'Italie, sans invoquer l'exception prévue à l'al. 3 let. b. Il se justifie toutefois d'examiner cette question, le juge devant appliquer le droit d'office ("iura novit curia"). En outre, il s'agit d'une question de portée générale qui pourrait se poser dans plusieurs autres cas.

4.3. Dans sa décision querellée, puis dans sa réponse du 7 janvier 2010, l'ODM a pour sa part considéré, en se référant à l'arrêt du Tribunal E-5151/2008 du 15 août 2008, qu'à supposer que le recourant ait manifestement la qualité de réfugié, le principe de subsidiarité entre Etats prévalait sur ladite exception et qu'il n'était certainement pas dans l'intention du législateur de faire profiter de cette clause les requérants qui étaient déjà au bénéfice d'une protection dans un pays tiers et qui n'avaient donc pas besoin de la protection de la Suisse.

4.4. Selon une interprétation strictement littérale de l'art. 34 al. 3 let. b

LAsi, dont les textes français, italien et allemand sont uniformes, lorsque le requérant a manifestement la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi - et en l'absence de restrictions explicites posées par la loi à cette condition -, l'office ne pourrait en règle générale pas rendre une décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile, mais devrait examiner ladite demande au fond.

Pour déterminer quelles sont les hypothèses qui entrent dans la règle générale de l'art. 34 al. 2 let. a

LAsi et donc quelle est la portée de l'exception tirée de l'art. 34 al. 3 let. b

LAsi, il conviendra d'établir ci-après, par les règles de l'interprétation, ce qu'englobent la règle générale, puis l'exception, et quel est leur sens véritable.

5.

5.1. Conformément à la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair, par voie d'interprétation, que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique ; cf. Arrêts du Tribunal fédéral suisse [ATF] 132 V 159 consid. 4.4.1 p. 163 s., ATF 131 II 361 consid. 4.2 p. 368, ATF 131 II 562 consid. 3.5 p. 567 et réf. cit., ATF 127 V 484 consid. 3b/bb p. 488 ; ATAF 2009/8 consid. 7 p. 107 ss, ATAF 2007/48 consid. 6.1 p. 637). En particulier, s'il s'agit d'interpréter des textes légaux récents, les travaux préparatoires revêtent une importance toute particulière, dans la mesure où, dans ce cas, on ne peut retenir que restrictivement un changement de circonstances ou une évolution dans la conception juridique (cf. ATF 131 V 286 consid. 5.2 p. 292 s., ATF 131 II 697 consid. 4.1 p. 703, ATF 128 I 288 consid. 2.4 p. 292). Pour rendre une décision répondant de manière optimale au système et au but de la loi, le Tribunal fédéral utilise, de manière pragmatique, une pluralité de méthodes, sans fixer entre elles un ordre de priorité. Il ne s'appuie seulement sur l'interprétation littérale que si celle-ci permet sans conteste de dégager la solution juridique correcte (cf. ATF 131 II 697 consid. 4.1 p. 702 s., ATF 129 III 55 consid. 3.1.1 p. 56 s., ATF 127 V 484 consid. 3b/bb p. 488, ATF 124 II 372 consid. 5 p. 376 et réf. cit. ; ATAF 2009/8 consid. 7 p. 107 ss).

5.2. S'agissant des interprétations historique et téléologique - lesquelles se confondent presque dès lors que les règles à examiner sont récentes -, il sied de relever ce qui suit.

5.2.1. D'après l'ancien art. 52 al. 1 LAsi (admission dans un Etat tiers), l'asile n'était en règle générale pas accordé à la personne qui se trouvait en Suisse et qui avait séjourné, avant d'y entrer, un certain temps dans un Etat tiers où elle pouvait retourner (let. a) ou qui pouvait se rendre dans un Etat tiers où vivaient des proches parents (let. b). Il n'y avait pas d'exception telle que celle prévue à l'art. 34 al. 3 let. b

LAsi, entré en vigueur le 1er janvier 2008.

La révision de la loi sur l'asile selon la loi fédérale du 16 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2006 4745, RO 2007 5573), a entraîné une modification de conception de la réglementation relative à l'Etat tiers (cf. l'introduction de la non-entrée en matière de l'art. 34 al. 2 LAsi en lien avec les exceptions de l'art. 34 al. 3 LAsi ; Message 2002, FF 2002 6359 ss) ; simultanément, l'art. 52 al. 1 LAsi (RO 2006 4745, 2007 5573) a été abrogé par le chiffre I de ladite loi, dès lors que son contenu était contraire à la dérogation au principe de l'Etat tiers visée à l'art. 34 al. 3 let. b

LAsi (cf. Message 2002, FF 2002 6398, 6404 s. ; Andreas Gross, BO 2004 N 588). En effet, il a été considéré qu'il n'était pas logique d'entrer d'abord en matière sur une demande d'asile conformément à l'art. 34 al. 3 let. b

LAsi, puis de la refuser en invoquant l'art. 52 al. 1 LAsi (cf. Message 2002, FF 2002 6404 s.).

5.2.2. Dans la présentation des grandes lignes du nouveau principe de l'Etat tiers sûr - c'est-à-dire désigné comme sûr par le Conseil fédéral, au sens des art. 6a al. 2 let. b et 34 al. 2 let. a LAsi, ou respectant dans le cas d'espèce le principe de non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi, au sens de l'art. 34 al. 2 let. b LAsi -, le Conseil fédéral cite deux conditions devant en principe être remplies pour pouvoir rendre une décision de non-entrée en matière sur cette base : d'une part, l'intéressé doit avoir séjourné dans le pays en question, d'autre part, il doit pouvoir y trouver une protection (cf. Message 2002, FF 2002 6364).

Ni la durée de ce séjour ni l'existence d'un lien particulièrement étroit entre le requérant d'asile et l'Etat tiers en question ne sont déterminants pour pouvoir ordonner l'exécution du renvoi (Message 2002, FF 2002 6364, 6399).

En outre, la possibilité de retourner dans un Etat tiers sûr présuppose que la réadmission de l'intéressé par cet Etat soit garantie (Message 2002, FF 2002 6364, 6399), dès lors que l'institution de l'Etat tiers sûr a notamment pour priorité de permettre l'exécution efficace des décisions de renvoi (Message 2002, FF 2002 6364).

5.2.3. Le Conseil fédéral a précisé, concernant l'application de l'art. 34 al. 2 let. a

et b LAsi relativement à un Etat tiers sûr, que la question de savoir si une procédure d'asile est pendante dans ce pays ou a déjà abouti à une décision n'a aucune importance (cf. Message 2002, FF 2002 6399), et que ces notions d'Etat tiers sûr englobent également les pays où le requérant aurait déjà obtenu l'asile ou une protection effective comparable ("first countries of asylum") avant d'arriver en Suisse, l'essentiel étant que le principe de non-refoulement au sens des art. 5 al. 1 LAsi soit respecté et que la réadmission de la personne intéressée soit garantie dans le pays tiers en question (cf. Message 2002, FF 2002 6364, 6399 ; Christophe Blocher, BO 2004 N 541).

En proposant l'exception de l'al. 3 let. b de l'art. 34, fondée sur l'attachement à la tradition humanitaire de la Suisse, l'objectif de l'exécutif fédéral était d'empêcher que, par une stricte interprétation de la réglementation relative aux Etats tiers (au sens de l'al. 2 let. a, b, c et e), des personnes qui remplissent manifestement les conditions de la qualité de réfugié n'aient pas accès à la procédure d'asile (cf. Message 2002, FF 2002 6400). Il s'agissait en d'autres termes de mettre en place un "filet de sécurité".

5.2.4. Ces principes et ces objectifs n'ont pas été mis en cause par les parlementaires fédéraux lors des débats qui ont précédé l'adoption des nouveaux art. 6a et 34 LAsi. Il ressort au contraire des débats parlementaires que le principal souci des députés critiques sur le projet du Conseil fédéral résidait dans le risque que des personnes soient privées dans l'Etat tiers d'une procédure d'asile similaire à celle de la Suisse et qu'une décision déficiente ("Fehlentscheid") dudit Etat tiers ne puisse pas être corrigée ; dans cette optique, certains parlementaires ont proposé que l'exception de l'existence manifeste de la qualité de réfugié (art. 34 al. 3 let. b

LAsi) soit remplacée par celle de l'existence d'indices de persécution (cf. notamment Ruth-Gabi Vermot-Mangold, BO 2004 N 539 et 559 ; Vreni Hubmann, BO 2004 N 559).

5.2.5. Des interprétations historique et téléologique qui précèdent, il convient de conclure ce qui suit.

Premièrement, lorsqu'il a adopté l'exception de l'art. 34 al. 3 let. b

LAsi, le législateur avait principalement pour objectif, en vertu de la tradition humanitaire de la Suisse, d'exclure le risque qu'une personne remplissant manifestement les conditions de la qualité de réfugié soit privée d'une procédure d'asile juste et/ou soit renvoyée dans son pays (cf. également dans ce sens JICRA 2006 n° 33 consid. 6.3 p. 371). Ni le Conseil fédéral ni le Parlement n'ont voulu d'une quelconque manière, par l'adoption de l'exception de l'art. 34 al. 3 let. b

LAsi, faire obstacle à la règle de principe de l'art. 34 al. 2 let. a

LAsi en dehors du cas où le réfugié risquait de ne pas bénéficier d'une protection suffisante dans l'Etat tiers, essentiellement sous l'angle du principe de non-refoulement.

Deuxièmement, la nouvelle notion d'Etat tiers sûr voulue par le législateur englobe les pays où le requérant a déjà obtenu l'asile, respectivement une protection effective comparable avant d'arriver en Suisse, l'essentiel étant que le principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi ne risque pas d'être violé.

Troisièmement, le législateur a jugé incompatible avec le nouveau système de l'Etat tiers sûr qu'après une entrée en matière en raison de l'application de l'exception de l'art. 34 al. 3 let. b

LAsi, l'asile en Suisse soit refusé pour des motifs semblables à ceux prévus par l'ancien art. 52 al. 1 LAsi (séjour antérieur dans un Etat tiers).

5.3. Ces conclusions sont confirmées par l'interprétation systématique qui suit.

5.3.1. En effet, tout d'abord, des exceptions au principe de l'art. 34 al. 2 let. a

LAsi, telles que celle de l'art. 34 al. 3 let. b

LAsi, ne sauraient en réduire la portée et doivent être interprétées et appliquées de manière restrictive (ATAF 2009/8 consid. 7.5.2 p. 113 et consid. 8.4 p. 115).

Or, dans le cas d'un transfert vers un Etat tiers sûr dans lequel l'intéressé se serait vu reconnaître la qualité de réfugié et aurait obtenu l'asile ou une protection effective comparable, la question de savoir si celui-ci a manifestement ou non la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (cf. art. 34 al. 3 let. b

LAsi) pourrait se poser fréquemment, ce qui entraverait l'application de l'art. 34 al. 2 let. a

LAsi dans ces situations. Cette conséquence concrète serait contraire aux principes et objectifs voulus par le législateur lorsqu'il a adopté le nouvel art. 34 LAsi.

5.3.2. Ensuite, on ne saurait retenir que le renvoi d'une personne - qu'elle doive être reconnue comme réfugié ou non - dans un Etat où elle est précisément protégée heurte la tradition humanitaire de la Suisse. Or, en dehors de l'art. 50 LAsi et des dispositions de l'Accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés (RS 0.142.305) - qui n'entrent pas en considération dans le cas d'espèce, dès lors que les conditions du séjour légal ininterrompu durant au moins deux ans en Suisse ne sont pas remplies -, il n'existe aucune norme nationale ou internationale imposant à la Suisse de garder sur son territoire une personne qui a obtenu l'asile ou une protection effective comparable dans un Etat tiers.

Le HCR va dans ce sens, puisqu'il stipule ce qui suit aux let. e et f de ses Conclusions n° 58 (XL) 1989 précitées :

"e) Les réfugiés et les demandeurs d'asile, qui ont trouvé protection dans un pays donné, ne devraient pas quitter ce pays de façon irrégulière afin de trouver des solutions durables ailleurs, mais devraient tirer parti des solutions durables offertes dans ce pays grâce aux mesures prises par les gouvernements et le HCR, conformément aux recommandations présentées dans les paragraphes c) et d) ci-dessus.

f) Lorsque les réfugiés et les demandeurs d'asile quittent, malgré tout, de façon irrégulière un pays où ils ont déjà trouvé protection, ils peuvent être renvoyés dans ce pays; i) s'ils sont protégés contre des mesures de refoulement et, ii) s'ils sont autorisés à y rester et s'ils sont traités conformément aux normes humanitaires de base reconnues jusqu'à ce qu'une solution durable leur soit offerte. Lorsqu'un tel retour est envisagé, l'assistance du HCR peut être sollicitée concernant les dispositions à prendre pour la réadmission et l'accueil des personnes concernées."

Les personnes déjà protégées dans un Etat tiers sûr ne sont pas concernées par un risque de refoulement vers un Etat persécuteur et ne sauraient dès lors tirer un avantage de la tradition humanitaire de la Suisse. Du reste, en dehors des cas visés par l'art. 50 LAsi et l'Accord européen du 16 octobre 1980, dite tradition ne saurait faire obstacle au principe de la subsidiarité de la protection que la Suisse doit accorder, celle-ci n'étant pas tenue d'offrir une protection fondée sur la Conv. à une personne qui est déjà protégée par un autre Etat (cf., par analogie, art. 1A ch. 2 Conv. ; JICRA 2006 n° 18 consid. 10.1 p. 201, JICRA 2000 n° 15 consid. 12a p. 127 s. ; aussi JICRA 2002 n° 10 p. 85 ss).

5.4. Au vu de ce qui précède, les interprétations historique, systématique et téléologique, de par leur convergence et leur poids prépondérant, priment l'interprétation strictement littérale de l'art. 34 al. 3 let. b

LAsi et mènent indubitablement à la conclusion que le législateur suisse n'a pas voulu appliquer l'exception de l'al. 3 let. b aux hypothèses de l'al. 2 let. a lorsque le requérant a obtenu l'asile ou une protection effective comparable dans un Etat tiers.

Cette conclusion, conforme au sens véritable de la norme en question, apparaît satisfaisante, en ce sens que l'objectif de protection compris dans l'exception de l'al. 3 let. b est entièrement respecté.

Partant, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur une demande d'asile, en vertu de l'art. 34 LAsi, si le requérant, même ayant manifestement la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (al. 3 let. b), a obtenu l'asile ou une protection effective comparable dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral (al. 2 let. a), lorsque l'intéressé y a séjourné préalablement, peut y retourner et ne risque pas d'être renvoyé de ce pays en violation du principe de non-refoulement (al. 3 let. c).

5.5. Cette conclusion relative à la let. a de l'art. 34 al. 2 LAsi, en lien avec la let. b de l'al. 3, concerne tant les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié dans un Etat tiers, accompagnée de la protection qui en résulte (notamment sur la base de la Conv.) - que ce soit l'asile ou une protection effective comparable -, que les personnes qui ne se sont pas vu reconnaître la qualité de réfugié dans un tel Etat, mais y bénéficient d'une "protection effective comparable", c'est-à-dire d'un statut légal qui les protège d'un refoulement vers le pays où elles seraient persécutées. Il ressort en effet clairement du contenu des travaux préparatoires, tel que résumé plus haut, que, dans l'esprit du législateur, l'une des conditions essentielles pour une non-entrée en matière avec renvoi dans un Etat tiers désigné comme sûr est que le requérant y trouve une protection qui soit conforme au principe de non-refoulement, la reconnaissance de la qualité de réfugié par cet Etat n'étant pas nécessaire (cf. aussi, dans le même sens, let. a et f des Conclusions n° 58 [XL] 1989 précitées du HCR). Le caractère effectif de l'asile ou d'une protection comparable signifie que la protection doit être assurée dans le cas concret et pas seulement sur des bases théoriques (cf. également, a contrario, l'exception de art. 34 al. 3 let. c LAsi ["une protection efficace au regard du principe de non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi"]), à moins que l'on puisse déduire de manière certaine de la législation et de la pratique de l'Etat tiers concerné que celui-ci accordera sa protection à la personne intéressée.

5.6. En revanche, si l'exception de l'al. 3 let. b s'applique, l'ODM doit entrer en matière sur la demande d'asile et l'examiner matériellement (cf. Message 2002 p. 6399 s., 6404 s.).

6.

6.1. En l'espèce, le séjour préalable du recourant en Italie, à partir du 22 août 2008, est documenté par des pièces et non contesté. L'Italie a, par ailleurs, été désignée comme étant un Etat tiers sûr par décision du Conseil fédéral du 14 décembre 2007. Enfin, en date du 11 septembre 2009, cet Etat a accepté de réadmettre l'intéressé.

L'art. 34 al. 2 let. a

LAsi est dès lors applicable.

6.2. L'intéressé n'a pas allégué ni démontré qu'il aurait en Suisse des "proches parents" ou des "personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits", au sens de l'art. 34 al. 3 let. a LAsi (cf. pv. aud. du 28 janvier 2009 p. 3).

Le recourant a été mis au bénéfice de l'asile et dispose d'une autorisation de séjour à ce titre en Italie, de sorte que l'exception prévue à l'art. 34 al. 3 let. b n'est, conformément au principe énoncé ci-dessus, pas applicable dans la présente cause. L'Italie est un Etat désigné comme sûr par le Conseil fédéral (art. 6a al. 2 let. b et 34 al. 2 let. a LAsi) et donc présumé respecter le principe de non-refoulement. Le requérant - auquel incomberait le fardeau de la preuve du contraire - n'a pas tenté de renverser cette présomption par des indices d'après lesquels l'Etat italien n'offrirait pas une protection efficace au regard de ce principe (cf. art. 34 al. 3 let. c LAsi ; cf. à ce sujet Message 2002, FF 2002 6364, 6399 ad art. 34 al. 3 [actuellement al. 2] let. a LAsi et 6400 ad art. 34 al. 4 [actuellement al. 3] let. c LAsi). Ainsi, aucun élément du dossier ne permet de conclure que l'intéressé risque d'être renvoyé d'Italie en violation du principe de non-refoulement.

Au vu de ce qui précède, aucune des exceptions prévues par l'art. 34 al. 3 LAsi et susceptibles d'exclure une décision de non-entrée en matière selon l'art. 34 al. 2 let. a

LAsi n'est applicable.

7.

7.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

7.2. Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

7.3. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, en l'absence notamment d'un droit de l'intéressé à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (art. 44 al. 1 LAsi ; cf. JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss).

Cela étant, il est souhaitable, en cas d'application de l'art. 34 al. 2 LAsi, que l'ODM indique dans le dispositif de sa décision vers quel pays la personne intéressée est renvoyée, ce qu'il a fait dans le cas présent.

8.

8.1. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible. Dans le cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 LEtr sur les notions de possibilité, de licéité et d'exigibilité).

8.2. Dans son recours, l'intéressé fait valoir qu'en regard des conditions de vie régnant en Italie, l'exécution de son renvoi dans ce pays est illicite, car elle violerait l'art. 3 CEDH et, partant, les art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr. L'exécution de son renvoi serait aussi inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Se référant à l'arrêt du Tribunal E-6557/2009 du 23 octobre 2009, l'intéressé considère que la motivation de l'ODM relative à cette dernière question est standardisée, violant de ce fait son droit d'être entendu et les garanties de procédure.

8.3. S'agissant tout d'abord de la question de la possibilité de l'exécution du renvoi (cf. art. 83 al. 2 LEtr), lorsque l'Etat tiers requis garantit la réadmission du requérant, qui est une condition à la non-entrée en matière sur la base de l'art. 34 al. 2 let. a

et b LAsi, l'exécution du renvoi doit être considérée comme possible, sans qu'il faille examiner plus avant cette question (cf. Message 2002, FF 2002 6364, 6399 s. ; JICRA 1999 n° 23 consid. 3c/aa p. 148 s. par analogie).

8.4. Concernant la question de la licéité de l'exécution du renvoi (cf. art. 83 al. 3 LEtr), aucune violation du droit international autre que celles énoncées et déjà examinées ci-dessus relativement à la non-entrée en matière n'est, en l'occurrence, établie. En particulier, il n'existe aucun élément substantiel ni aucune indication concrète démontrant que le recourant doit craindre en Italie une peine ou un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). En outre, l'intéressé ne souffre pas de problèmes de santé qui rendraient l'exécution de son renvoi illicite. Quant aux difficultés alléguées, liées principalement au logement et à l'alimentation, à supposer qu'elles soient avérées, elles ne constituent pas des motifs pertinents susceptibles d'empêcher, sous l'angle de la licéité, l'exécution du renvoi du requérant vers l'Italie, un pays qui est en particulier signataire de la CEDH et est lié par les garanties qui en découlent (cf. notamment, sur ces points, l'arrêt du Tribunal E-5644/2009 du 31 août 2010 consid. 7, destiné à la publication).

Les extraits de rapports d'organismes internationaux cités à l'appui de ses griefs, lesquels concernent principalement les conditions des requérants d'asile dans cet Etat et non sa situation personnelle en particulier, ne permettent pas de modifier cette appréciation.

Dès lors, l'exécution de son renvoi vers l'Italie est licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

8.5. Enfin, il ne ressort du dossier aucun élément s'opposant à l'exécution du renvoi sous l'angle de l'exigibilité (cf. art. 83 al. 4 LEtr), même dans l'acception de cette notion telle que développée en rapport avec le pays d'origine ou de provenance.

Le grief fait à l'ODM d'une motivation standardisée, violant son droit d'être entendu et les garanties de procédure, concernant le caractère non exigible de l'exécution de son renvoi, doit être écarté.

La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquelles elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88, ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102 s., et les arrêts cités ; ATAF 2008/47 consid. 3.2 p. 674 s., ATAF 2008/44 consid. 4.4 p. 632 s., ATAF 2007/27 consid. 5.5.2 p. 321 s. ; cf. aussi JICRA 2006 n° 4 consid. 5 p. 44 ss).

En l'occurrence, c'est en vain que l'intéressé se réfère à l'arrêt du Tribunal E-6557/2009 du 23 octobre 2009, selon lequel "le fait qu'il s'agisse d'un Etat d'Europe occidentale ne saurait suffire pour justifier le caractère standardisé de la motivation utilisée". L'intéressé est jeune, sans charge de famille et n'a pas fait valoir de problèmes de santé particuliers. Il invoque des arguments généraux relatifs à sa situation en Italie - la menace d'une grande détresse sur sa sécurité tant physique que sanitaire, son intégrité et sa santé, faute d'aide sociale, de revenus, de domicile, de famille ou de réseau de solidarité ainsi que de connaissances de la langue italienne -, et il indique qu'il y serait livré à lui-même et contraint à dormir dans des lieux non salubres et non sécurisés et à solliciter la charité publique pour pouvoir se nourrir. Cela étant, en l'absence de circonstances particulières (par exemple maladie grave, handicap, lien de dépendance par rapport à une autre personne, etc.), le caractère raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi en Italie ne pose, conformément à la pratique constante du Tribunal, aucun problème particulier, ce d'autant moins qu'il bénéficie dans ce pays d'un statut légal. L'usage par l'ODM de considérations quelque peu "standardisées" est dès lors admissible et ne viole en aucun cas son devoir de motivation.

Dans ces conditions, l'exécution du renvoi du recourant vers l'Italie est raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr).

9.
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Partant, son recours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée.

10.

10.1. Vu l'issue de la procédure, les frais de la cause devraient être mis à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

10.2. Toutefois, l'intéressé s'étant vu accorder l'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) par décision incidente du 16 décembre 2009, les frais de procédure sont laissés à la charge de l'Etat.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
¹	Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
^1bis	Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
²	Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
³	L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 36 Procédure précédant les décisions - 1 En cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a, al. 1, le droit d'être entendu est accordé au requérant. Il en va de même dans les cas suivants:
¹	En cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a, al. 1, le droit d'être entendu est accordé au requérant. Il en va de même dans les cas suivants:
^a	le requérant a trompé les autorités sur son identité, le dol étant constaté sur la base de mesures d'identification ou d'autres moyens de preuve;
^b	la demande du requérant s'appuie de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés;
^c	le requérant s'est rendu coupable d'une autre violation grave de son obligation de collaborer.
²	Dans les autres cas, une audition a lieu conformément à l'art. 29.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 52 ... - 1 ...154
¹	...154
²	...155

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116