C-636/2010 - 2010-12-14 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-636/2010

Arrêt du 14 décembre 2010

Bernard Vaudan (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Ruth Beutler, juges,

Claudine Schenk, greffière.

1. A._______,

2. B._______,

3. C._______,
Parties
4. D._______,

tous représentés par le Centre social protestant (CSP), en la personne de Mme Magalie Gafner, rue Beau-Séjour 28, 1003 Lausanne,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr).

Faits :

A.
Par requête du 20 juin 2008, A._______ (ressortissant équatorien, né en 1969) a sollicité des autorités vaudoises de police des étrangers la délivrance en sa faveur d'un permis de séjour avec activité lucrative et, implicitement, la régularisation de ses conditions de séjour et de celles de sa famille, à savoir de son épouse B._______ (ressortissante équatorienne, née en 1972) et de leurs enfants C._______ et D._______ (nés respectivement en 1997 et en 2004).

Dans la lettre de motivation qu'ils ont signée conjointement le 10 septembre 2008, les époux ont expliqué qu'ils étaient venus en Suisse au cours de l'année 2000 et que, grâce à Dieu, ils avaient toujours trouvé du travail, ce qui leur avait permis de subvenir aux besoins de leur famille sans avoir à recourir à l'aide sociale. Ils se sont prévalus de la durée de leur séjour et de leur intégration et de celle de leurs enfants en Suisse, insistant sur le fait que leur fils avait effectué toute sa scolarité dans la région lausannoise et que leur fille, qui était née dans ce pays, se réjouissait de commencer l'école enfantine. Dans un courrier subséquent daté du 30 mars 2009, ils ont précisé, à la demande des autorités cantonales précitées, qu'ils avaient pratiquement toute leur famille en Equateur, mais que leurs principales attaches sociales se trouvaient dorénavant en Suisse, où ils se sentaient bien intégrés, soulignant que leurs enfants participaient aux activités du Centre de Rencontre et d'Animation de leur commune de résidence. Il ressort par ailleurs d'une attestation succincte de l'Entraide Familiale de X._______ qu'ils ont versée en cause que le mari est membre de cette association "depuis l'année 2008". A l'appui de leurs dires, les intéressés ont également produit plusieurs lettres de soutien et attestations de leurs employeurs respectifs, d'amis et de connaissances.

B.
Le 27 juillet 2009, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a avisé le requérant qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité, ainsi qu'à son épouse et à ses enfants, pour autant que les autorités fédérales de police des étrangers en approuvent l'octroi.

C.
Le 26 novembre 2009, l'Office fédéral des migrations (ODM) a informé l'intéressé de son intention de refuser de donner son aval à l'octroi des autorisations sollicitées et lui a accordé le droit d'être entendu à ce sujet.

Le requérant et son épouse, par l'entremise de leur mandataire, ont pris position le 6 janvier 2010. Ils ont notamment versé en cause diverses attestations, dont il ressort que C._______ a débuté le piano en septembre 2009 à raison d'une leçon de 30 minutes par semaine et que sa soeur suit des cours d'initiation à la musique et à la danse. Les intéressés ont précisé qu'ils étaient dans l'attente de "nouvelles attestations concernant le parcours scolaire de C._______" et ont sollicité de l'autorité de première instance de surseoir au prononcé de sa décision jusqu'à la réception de ces documents.

D.
Par décision du 28 janvier 2009 (recte: 2010), l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi des autorisations sollicitées, fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

L'office a retenu en substance que les époux, en dépit de leur séjour prolongé sur le territoire helvétique, ne jouissaient pas d'attaches si étroites avec la Suisse qu'elles seraient susceptibles de justifier, à elles seules, la reconnaissance d'un cas de rigueur, l'intégration des intéressés, tant au niveau personnel que professionnel, n'ayant rien d'exceptionnel. Il a notamment observé que l'importance de leur séjour en Suisse devait être relativisée compte tenu des nombreuses années qu'ils avaient passées dans leur pays d'origine, où ils conservaient leurs principales attaches familiales et socioculturelles. L'office a par ailleurs considéré que la situation de leurs enfants n'était pas de nature à conduire à une appréciation différente, dès lors que C._______, bien qu'il parût bien intégré à son environnement scolaire et social, n'avait pas encore atteint en Suisse un niveau de formation particulièrement élevé et que sa soeur D._______, au regard de son jeune âge, n'avait pas eu l'occasion de se constituer des attaches très importantes dans ce pays.

E.
Par acte daté du 1er février 2010, A._______ et B._______, par l'entremise de leur mandataire, ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal) pour eux-mêmes et leurs enfants, concluant à l'annulation de celle-ci et, principalement, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, subsidiairement, à ce que la délivrance des autorisations sollicitées soit approuvée et, très subsidiairement, à la constatation du caractère illicite de l'exécution de leur renvoi de Suisse. Se prévalant de leur indigence, ils ont par ailleurs requis la dispense des frais de procédure.

Au plan formel, les recourants se sont plaints d'une violation du droit d'être entendu, reprochant à l'ODM d'avoir refusé sans motifs de surseoir au prononcé de sa décision jusqu'à l'obtention des documents annoncés dans leur détermination du 6 janvier 2010. Sur le fond, ils ont mis en exergue leur intégration sociale, leurs connaissances de la langue française et le fait qu'ils n'avaient jamais émargé à l'aide sociale, se référant à cet égard aux pièces qu'ils avaient déjà produites en première instance. Ils ont insisté sur la situation de C._______, faisant valoir qu'un retour de leur fils en Equateur entraînerait pour lui un véritable déracinement, dès lors que celui-ci était arrivé en Suisse à l'âge de deux (recte: trois) ans, qu'il avait effectué toute sa scolarité dans le canton de Vaud et qu'il était parfaitement intégré au tissu social helvétique, notamment grâce à ses activités extrascolaires. Se fondant sur une lettre émanant des parents du meilleur ami de C._______, ils ont invoqué qu'une séparation des deux adolescents aurait de graves conséquences sur leur équilibre psychologique et que la situation de détresse de son camarade d'école - "un adolescent suisse en pleine construction de sa personnalité" - devait également être prise en considération dans le cadre de l'appréciation de la présente cause. Enfin, ils se sont prévalus de l'illicéité de l'exécution de leur renvoi - et, en particulier, du renvoi de leur fils C._______ - de Suisse, faisant valoir que la mise en application de cette mesure portait atteinte à la garantie de la vie privée consacrée par l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

A l'appui du recours, ils ont produit une attestation de la logopédiste et de la psychologue scolaire de C._______ (dont il ressort que l'intéressé avait bénéficié temporairement d'un suivi logopédique de janvier à juin 2009, lequel avait été suspendu grâce à l'évolution positive de sa situation, tant au niveau de son développement personnel que de son apprentissage), une attestation d'un club sportif (révélant que C._______ suit des cours de tennis à raison d'une heure par semaine depuis le début de la saison d'hiver 2009/2010) et plusieurs lettres de soutien récentes émanant, pour la plupart, des personnes qui les avaient déjà soutenus dans le cadre de la procédure de première instance.

F.
Le 10 mars 2010, le Tribunal, après avoir invité les recourants à démontrer leur indigence, a fait droit à leur demande d'assistance judiciaire partielle.

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 25 mars 2010, faisant valoir que les recourants se prévalaient à tort d'une violation du droit d'être entendu. L'office a invoqué à cet égard que, dans la mesure où il ne se trouvait pas en présence d'adolescents ayant achevé leur scolarité obligatoire en Suisse, il était parfaitement en droit d'admettre, au regard de la jurisprudence constante en la matière, que l'intégration des enfants des intéressés au milieu socioculturel helvétique n'était pas à ce point profonde et irréversible qu'un retour dans leur patrie ne puisse plus être envisagé, sans avoir à procéder à des mesures d'investigation supplémentaires.

H.
Par ordonnance du 1er avril 2010, le Tribunal a imparti aux recourants un délai d'un mois pour se déterminer sur les observations de l'autorité inférieure, pour fournir des renseignements au sujet du parcours scolaire de leur fils C._______ et pour produire des pièces probantes permettant d'établir leur situation professionnelle et financière depuis leur arrivée en Suisse, et spécialement durant les cinq dernières années écoulées.

Les recourants ont répliqué les 26 et 28 avril 2010, pièces à l'appui.

I.
Dans la mesure où les actes de la présente procédure sont déterminants pour l'issue de la cause, leur contenu sera repris dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière de refus de dérogation aux conditions d'admission peuvent être contestées devant le TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.3. A._______ et B._______ (ci-après: les recourants), qui agissent pour eux-mêmes et leurs enfants et sont tous deux spécialement atteints par la décision attaquée, ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.4. A ce stade, il sied de relever que le Tribunal ne peut statuer que sur les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, en particulier sur les questions qui ont été tranchées dans le dispositif de celle-ci, lesquelles déterminent l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426, ATF 131 II 200 consid. 3.2 p. 203s., ATF 125 V 413 consid. 1 p. 414s. ; ATAF 2010/5 consid. 2 p. 58, et la doctrine et la jurisprudence citée).

Or, force est de constater que, dans la décision querellée, l'ODM n'a pas prononcé le renvoi des recourants et de leurs enfants de Suisse (cf. à ce propos, consid. 7 infra).

Les conclusions du recours, en tant qu'elles tendent au non-renvoi des intéressés (respectivement au prononcé d'une admission provisoire en leur faveur pour cause d'illicéité de l'exécution du renvoi), qui sont extrinsèques à l'objet de la contestation, s'avèrent donc irrecevables (cf. ATF 123 II 125 consid. 2 in fine p. 127, ATF 119 Ib 33 consid. 1a et 1b p. 35s., et la jurisprudence citée).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le TAF applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du TF 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in: ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée).

3.

3.1. Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr).

3.2. Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (cf. art. 10 et 11 LEtr ; Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, Eine umfassende Darstellung der Rechtsstellung von Ausländerinnen und Ausländern in der Schweiz, von A(syl) bis Z(ivilrecht), Bâle 2009, p. 247 ch. 7.84).

Cette règle ne souffre toutefois aucune exception s'agissant des étrangers qui entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être titulaires d'une autorisation quelle que soit la durée de leur séjour (cf. art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr).

3.3. Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (al. 3).

3.4. Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les art. 4 et 54 al. 2 LEtr).

4.

4.1. Dans le cadre de la présente procédure, l'ODM a rendu une décision par laquelle il a refusé son "approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr".

Or, sous l'angle de l'ancien droit, qui - au plan matériel - est encore applicable actuellement aux procédures qui ont été introduites avant le 1er janvier 2008 (cf. art. 126 al. 1 et al. 2 a contrario LEtr), l'office fédéral, dans des constellations analogues, a toujours prononcé des décisions de refus d'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), alors que, saisi d'une proposition cantonale favorable à la délivrance d'une autorisation de séjour sans activité lucrative (telle celle fondée sur des raisons importantes au sens de l'art. 36 OLE, par exemple), dit office a toujours statué par le biais de l'approbation.

La question se pose dès lors de savoir si c'est à bon droit que, sous l'angle du nouveau droit, l'ODM s'est prononcé sur la question de l'octroi (ou non) d'une dérogation aux conditions d'admission fondée sur une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr dans le cadre d'une procédure d'approbation.

4.2. Au plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a OASA, que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont (pas ou) plus remplies (cf. les versions allemande et italienne de cette disposition, en vertu desquelles l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale notamment lorsque les conditions d'admission "ne sont pas" remplies, en relation avec l'art. 86 al. 2 let. c ch. 2 OASA [où les textes français, allemand et italien se recouvrent], qui précise que l'ODM refuse d'approuver le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque les conditions d'admission "ne sont plus" remplies).

La question des conditions d'admission est régie par le chapitre 5 de la LEtr (intitulé "Conditions d'admission") et le chapitre 3 de l'OASA (intitulé "Admission"), lesquels présentent tous deux une structure similaire, en ce sens qu'ils réglementent en premier lieu les conditions d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative, puis celles en vue d'un séjour sans activité lucrative et, enfin, les dérogations aux conditions d'admission, telles qu'elles ont été énoncées à l'art. 30 al. 1 LEtr.

Il est dès lors permis de penser que le Conseil fédéral (CF), conformément à l'art. 40 al. 1 phr. 2 LEtr et aux mandats qui lui ont été conférés par les art. 30 al. 2 et 99 LEtr, entendait attribuer à l'ODM la compétence d'examiner - dans le cadre d'une procédure d'approbation - à la fois la question des conditions d'admission (en vue d'un séjour avec ou sans activité lucrative) et celle relative aux dérogations à celles-ci.

Cette conclusion se justifie notamment au regard des changements qui ont été apportés, au plan matériel, par le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008. On ne saurait en effet perdre de vue que, sous l'égide de l'ancien droit, seuls les étrangers exerçant une activité lucrative pouvaient se prévaloir d'une exception aux mesures de limitation, et ce en vue d'obtenir une exemption des nombres maximums fixés par le CF (cf. art. 13 phr. 1 OLE), à savoir une exception aux mesures de contingentement prévues par l'art. 12 OLE. Or, en vertu de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est désormais possible, dans les buts définis par cette disposition, de déroger non seulement aux conditions d'admission de nature "quantitative" (ou mesures de contingentement) prévues par l'art. 20 LEtr, mais également aux autres conditions d'admission de nature "qualitative" énoncées par les art. 18 à 29 LEtr en vue de l'exercice d'une activité lucrative ou d'un séjour sans activité lucrative. Force est dès lors de constater que, sous l'angle du nouveau droit, l'office fédéral est tenu de procéder, préalablement à la délivrance par les autorités cantonales d'une autorisation de séjour avec ou sans activité lucrative, à un examen similaire portant à la fois sur la question des conditions d'admission et sur celle relative aux (éventuelles) dérogations à celles-ci. Rien ne justifie donc, à l'heure actuelle, de faire une distinction, au plan procédural, entre ces deux types d'autorisations.

4.3. Un rappel historique des changements législatifs ayant abouti à la réglementation actuelle ne peut d'ailleurs que corroborer l'appréciation susmentionnée, telle qu'elle découle de la lettre, de la systématique et de l'esprit de cette réglementation.

4.3.1. C'est le lieu de rappeler que la possibilité pour un ressortissant étranger de requérir la délivrance d'un permis humanitaire a été introduite dans la législation helvétique par l'ordonnance du CF (OCF) limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 9 juillet 1974 (RO 1974 1201). Cette ordonnance prévoyait, à l'art. 3 al. 1 let. f, que les étrangers qui obtenaient "avec l'approbation de la Police fédérale des étrangers" une autorisation à l'année pour des raisons humanitaires n'étaient pas soumis aux mesures de limitation et précisait, à l'art. 17 al. 1 let. a et d, que dite police fédérale était compétente tant en matière de décisions relatives aux (exceptions aux) mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 3 qu'en matière d'approbation à l'octroi d'autorisations à l'année fondées notamment sur l'art. 3 al. 1 let. f. Le CF a repris cette réglementation dans ses ordonnances ultérieures en vigueur jusqu'au 31 octobre 1986, la Police fédérale des étrangers ayant toutefois été remplacée dans l'intervalle par l'Office fédéral des étrangers (OFE), actuellement l'ODM (cf. art. 3 al. 1 let. f et art. 18 al. 1 let. a et d des OCF limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative des 9 juillet 1975 [RO 1975 1396], 20 octobre 1976 [RO 1976 2165], 23 octobre 1978 [RO 1978 1666], 17 octobre 1979 [RO 1979 1391], 22 octobre 1980 [RO 1980 1574] et 26 octobre 1983 [RO 1983 1446], cette dernière ayant été en vigueur jusqu'au 31 octobre 1986).

4.3.2. Se fondant sur l'OCF précitée du 26 octobre 1983 (en particulier sur les art. 3 al. 1 let. e et 18 al. 1 let. a et d de cette ordonnance, qui soumettaient les saisonniers sollicitant la transformation de leur autorisation saisonnière en autorisation à l'année à une réglementation analogue à celle applicable aux travailleurs étrangers requérant l'octroi d'un permis humanitaire), le Tribunal fédéral (TF), dans un arrêt rendu le 22 novembre 1985 dans la cause Ogando (cf. ATF 111 Ib 169 consid. 3a p. 172s.), avait dès lors retenu que la procédure relative à la délivrance d'une autorisation de séjour hors contingent comportait en principe trois phases, en ce sens que l'office fédéral statuait en premier lieu sur la question de l'assujettissement aux mesures de limitation, à la suite de quoi le canton se prononçait sur l'octroi (ou non) de l'autorisation sollicitée, et ce - en cas de décision cantonale positive - sous réserve de l'approbation de l'office fédéral.

Dans cet arrêt, le TF avait estimé que même si, "pratiquement", les deux décisions de l'office fédéral pouvaient être "contenues dans le même papier", dit office était néanmoins tenu de se prononcer "au préalable" sur la question de l'assujettissement aux mesures de limitation, car seule cette décision - qui, contrairement à celle en matière d'approbation, ne pouvait être assimilée à une décision concernant l'octroi ou le refus d'une autorisation à laquelle l'étranger n'avait pas droit au sens de l'art. 100 al. 1 let. b ch. 3 de l'ancienne loi d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ, RS 3 521) - était susceptible de lui être déférée en dernière instance par le biais d'un recours de droit administratif, faute d'avoir été exclue de sa compétence ratione materiae par le catalogue d'exceptions prévu à l'art. 100 OJ. Cette jurisprudence a été maintenue sous l'égide de l'OLE entrée en vigueur le 1er novembre 1986 (cf. ATF 119 Ib 91 consid. 2 p. 96ss, rendu en relation avec l'art. 13 let. f OLE), et ce bien que cette ordonnance n'ait pas repris textuellement la réglementation antérieure (cf. art. 13 let. f et art. 52 OLE).

4.3.3. Force est dès lors de constater que, déjà sous l'angle de l'ancien droit, les permis humanitaires fondés sur l'art. 13 let. f OLE étaient soumis à l'approbation de l'office fédéral, même si l'OLE ne le précisait pas explicitement. Certes, saisi d'une proposition cantonale favorable à la délivrance d'une telle autorisation, l'ODM avait coutume de se prononcer dans un premier temps, par décision séparée, sur la question de l'assujettissement aux mesures de limitation, en raison de la voie de droit ouverte en dernière instance contre cette décision. En vertu de la jurisprudence susmentionnée (cf. ATF 111 Ib 169 et ATF 119 Ib 91 précités, loc. cit.), rien n'empêchait cependant dit office de statuer directement sur la question de l'approbation, après avoir examiné la question de l'assujettissement à titre préjudiciel ("vorfrageweise").

Or, ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires ayant présidé à l'élaboration de la LEtr, le législateur fédéral n'entendait pas apporter de modifications significatives au système appliqué jusqu'ici en matière de répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, notamment par le biais de la procédure d'approbation prévue à l'art. 18 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), ce système s'étant révélé satisfaisant et adapté au fédéralisme suisse (cf. Message du CF concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3526 ch. 1.3.14 in fine, etp. 3578s. ad art. 94 du projet [qui correspond à l'actuel art. 99 LEtr]).

Au demeurant, on ne saurait perdre de vue que, dans l'intervalle, le catalogue d'exclusion prévu par l'ancien art. 100 OJ a été étendu aux exceptions aux nombres maximums, puis aux dérogations aux conditions d'admission (cf. art. 83 let. c ch. 5 LTF, dans sa teneur en vigueur à partir du 1er janvier 2007 et du 1er janvier 2008), de sorte que tout recours au TF est désormais exclu non seulement contre les décisions (sur recours) prises en matière d'approbation à l'octroi d'autorisations auxquelles l'étranger n'a pas droit (cf. art. 83 let. c ch. 3 LTF), mais également contre celles rendues en matière de dérogations aux conditions d'admission. Rien ne justifie donc, à l'heure actuelle, que l'office fédéral se prononce sur ces questions par décisions séparées.

4.4. Aussi, il convient d'admettre que c'est à juste titre que l'ODM a examiné la question de l'octroi (ou non) d'une dérogation aux conditions d'admission fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr dans le cadre d'une procédure d'approbation et, dans la mesure où il a retenu que les recourants et leurs enfants ne remplissaient pas les exigences requises pour l'octroi d'une telle dérogation, a refusé son approbation à la délivrance des autorisations sollicitées.

4.5. Cela étant, comme relevé ci-dessus, la compétence décisionnelle dans le cadre de la présente cause appartient à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 phr. 1 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 OASA, qui ont remplacé les anciennes règles de compétence prévues par l'art. 15 LSEE et les art. 51 et 52 OLE à partir du 1er janvier 2008 ; ATAF 2007/16 consid. 4.3 p. 195, applicable par analogie ; Peter Nideröst, Sans-papiers in der Schweiz, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, Bâle 2009, p. 383s. n. 9.34 ; Andrea Good/Titus Bosshard, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in: Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, p. 228 n. 9 ad art. 30 LEtr) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le TAF ne sont pas liés par la décision des autorités vaudoises de police des étrangers de délivrer aux recourants et à leurs enfants une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par ces autorités.

5.

5.1. A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 ) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b).

L'art. 31 al. 1 OASA précise qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Cette disposition comprend donc une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité.

Il ressort par ailleurs de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative ("Kann-Vorschrift"), que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. Good/Bosshard, op. cit., p. 226s. n. 2 et 3 ad art. 30 LEtr).

5.2. Le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 n'a pas amené de changements significatifs en ce qui concerne les critères de reconnaissance d'une situation d'extrême gravité susceptible de conduire à la délivrance d'un permis humanitaire. Le législateur fédéral a en effet prévu, s'agissant des conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, de s'en tenir à la pratique largement suivie jusque-là par le TF en relation avec l'art. 13 let. f OLE (cf. message précité du 8 mars 2002, spéc. p. 3543 ad art. 30 du projet [qui correspond à l'art. 30 LEtr] ; ATAF 2009/40 précité consid. 5 p. 567ss [sur la portée de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi], spéc. consid. 5.2.2 p. 569s. ; arrêt du TF 8C_724/2009 du 11 juin 2010 consid. 5.3.1 ; Good/Bosshard, op. cit., p. 227s. n. 7 ad art. 30 LEtr).

5.3. Ainsi qu'il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité"), cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, qui est applicable par analogie en ce qui concerne l'art. 30 al. 1 let b LEtr (cf. consid. 5.2 supra), les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période (soit durant sept à huit ans), qu'il s'y soit bien intégré et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3 p. 589s., ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2 p. 578s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.1 et 5.2 p. 195s., et la jurisprudence et doctrine citées).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc. p. 292).

5.4. Selon la jurisprudence précitée (applicable par analogie in casu), lorsqu'une famille sollicite la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE et, partant, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. Il convient bien plus de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et scolaire des enfants; cf. ATAF 2007/16 précité consid. 5.3 p. 196, et la jurisprudence et doctrine citées).

D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (cf. ATAF 2007/16 précité loc. cit., et la jurisprudence et doctrine citées). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b p. 129ss ; Wurzburger, op. cit., p. 297s.). Cette pratique différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (cf. arrêt du TF 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3).

6.

6.1. En l'espèce, le dossier révèle que les recourants sont entrés en Suisse au cours de l'année 2000. Hormis les infractions aux prescriptions de police des étrangers qu'ils ont commises en séjournant et en travaillant dans ce pays à l'insu des autorités, les intéressés ont eu un comportement irréprochable, en ce sens qu'il n'ont jamais eu maille à partir avec les services de police ou la justice. Quant aux lettres de soutien et attestations qu'ils ont versées en cause (qui émanent notamment de leurs employeurs respectifs, d'amis, de connaissances et de voisins), qui les décrivent comme des personnes discrètes, honnêtes, consciencieuses, serviables et respectueuses, elles démontrent que ceux-ci ont réussi à gagner la sympathie de leur entourage.

Cela étant, s'il est certes avéré que les recourants ont tissé des liens non négligeables avec leur entourage et qu'ils ont adhéré à l'Entraide Familiale de X._______ au cours de l'année 2008, il n'en demeure pas moins que leur intégration sociale ne revêt pas un caractère exceptionnel. Aucun élément du dossier ne permet en effet de penser que les intéressés se seraient spécialement investis dans la vie associative ou culturelle locale depuis leur arrivée en Suisse. A ce propos, on ne saurait perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 4.2 p. 578s., ATAF 2007/45 précité consid. 4.2 p. 589s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.2 p. 195s., et la jurisprudence citée).

Quant à l'intégration professionnelle des recourants, elle n'apparaît pas particulièrement réussie. En effet, alors que, par ordonnance du 1er avril 2010, le Tribunal avait expressément invité les intéressés à fournir des pièces probantes permettant d'établir leur situation professionnelle et financière depuis leur arrivée en Suisse, et spécialement depuis le début de l'année 2005 (leurs contrats de travail respectifs, avec mention du nombre d'heures de travail et du salaire horaire convenus, par exemple), ceux-ci n'ont pas produit le moindre document permettant de porter une appréciation sur l'intensité de leur engagement professionnel et, partant, des efforts qu'ils ont consentis pour s'intégrer au marché du travail helvétique durant les années 2000 à fin 2006, sans fournir d'explication.

Il ressort en outre des pièces versées en cause que les revenus réalisés par le couple ces trois dernières années écoulées (qui correspondent à un revenu mensuel brut moyen [x 12 mois] inférieur à Fr. 2000.- en 2007, de Fr. 3'000.- environ en 2008 et de l'ordre de Fr. 3500.- en 2009) ne permettent largement pas de couvrir les besoins élémentaires d'une famille de quatre personnes en Suisse, et que la situation financière des recourants ne s'est pas améliorée en 2010. En effet, A._______ travaille actuellement en qualité de déménageur à temps partiel (à raison de 59 à 82 heures par mois, selon les besoins de son employeur) et réalise à ce titre un salaire mensuel brut moyen de l'ordre de Fr. 1800.- (allocations familiales non comprises), alors que son épouse gagne entre Fr. 880.- et Fr. 1120.- brut par mois en exerçant une activité de femme de ménage à temps partiel (à raison de 40 à 50 heures par mois) au service de particuliers (cf. les fiches de paie et chèques-emploi de janvier à mars 2010 versés en cause). Force est dès lors de constater que les recourants, à eux deux, occupent à peine l'équivalent d'un emploi à temps complet. Ils ne sauraient donc se targuer d'une grande assiduité au travail. A cela s'ajoute que les intéressés, qui sont tous deux titulaires d'un baccalauréat obtenu dans leur pays, n'ont pas fait état de formations spécifiques qu'ils auraient accomplies en Suisse dans le but de favoriser leur insertion au marché du travail, hormis les cours de "français pour débutants" ou de "français élémentaire" qu'ils ont suivis au début de leur séjour en Suisse.

Aussi, le Tribunal ne saurait considérer, sur la base des pièces du dossier, que les recourants auraient consentis d'importants efforts d'intégration au plan professionnel depuis leur arrivée en Suisse. Il constate au contraire que, malgré la durée prolongée de leur séjour sur le territoire helvétique, les intéressés n'ont pas été en mesure de démontrer qu'ils avaient réellement la volonté de s'investir dans leur vie professionnelle de manière à se constituer, à long terme, une existence financièrement autonome dans ce pays. Si les recourants n'ont certes jamais eu recours à l'aide sociale jusqu'à présent, l'autorité de céans est néanmoins en droit de penser qu'ils ont pu compter sur le soutien de tiers tout au long de leur séjour en Suisse pour assurer leurs besoins vitaux et ceux de leurs enfants, d'autant qu'ils n'ont fourni aucune information sur leur situation financière entre 2000 et 2007. Il existe donc, en l'état, un risque que cette famille tombe à plus ou moins brève échéance, du moins en partie, à la charge de l'assistance publique.

Il appert par ailleurs de leurs curriculum vitae respectifs que les recourants, au regard de la nature des activités professionnelles qu'ils ont exercées (le mari aurait oeuvré comme aide de cuisine et poseur de moquettes, avant de s'adonner à une activité de déménageur, alors que son épouse aurait pratiquement toujours effectué des travaux ménagers), n'ont pas acquis de qualifications ou de connaissances spécifiques que seule la poursuite de leur séjour en Suisse leur permettrait de mettre à profit, ni réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire fondé sur une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 5.3 p. 581, ATAF 2007/45 précité consid. 7.4 p. 595).

Force est dès lors de conclure que l'intégration des recourants en Suisse, qui ne revêt nullement un caractère exceptionnel, ne satisfait manifestement pas aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. consid. 5.3 supra).

6.2. Sur un autre plan, le dossier révèle que les intéressés n'ont pas de famille en Suisse. Leurs principales attaches familiales se situent en Equateur, où vivent la mère et les huit frères du recourant (qui sont tous mariés, avec une famille), les parents de la recourante (qui sont divorcés et remariés), ainsi que la demi-soeur et le demi-frère de cette dernière. Le frère de la recourante (qui est marié) réside, quant à lui, en Suède (cf. la lettre d'explication des recourants du 30 mars 2009).

Enfin, on ne saurait perdre de vue que les intéressés ont vécu la majeure partie de leur existence en Equateur, notamment leur adolescence et le début de leur vie d'adulte, qui sont les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.6 p. 597s., et la jurisprudence citée). Ils disposent donc nécessairement, en sus de leurs attaches familiales, d'un important réseau social dans leur patrie, où ils ont accompli toute leur scolarité obligatoire, obtenu leur baccalauréat et fondé une famille. Leur réintégration dans ce pays ne devrait donc pas les exposer à des difficultés insurmontables, d'autant qu'ils sont encore jeunes et en parfaite santé.

6.3. Il reste encore à examiner si la situation des enfants des recourants serait éventuellement susceptible de conduire à une appréciation différente de la présente cause, telle qu'elle ressort des considérations qui précèdent.

A ce propos, le Tribunal observe d'emblée que la fille des intéressés, qui n'est âgée que de six ans, vient de débuter sa scolarité obligatoire. Or, il est communément admis qu'un enfant de cet âge, qui demeure largement dépendant de ses parents et imprégné des us et coutumes propres au milieu dans lequel il a été élevé, est généralement en mesure de s'adapter sans trop de problèmes à un nouvel environnement (cf. consid. 5.3 et 5.4 supra).

Plus délicate est la situation de C._______, aujourd'hui âgé de treize ans. Ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, l'intéressé est arrivé en Suisse à l'âge de trois ans et est scolarisé depuis l'âge de six ans dans le canton de Vaud, où il a suivi les deux années du premier Cycle primaire (2003-2004 et 2004-2005), puis fréquenté le deuxième Cycle primaire durant trois ans (2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008), au lieu des deux années normalement prévues par le système scolaire vaudois pour ce cursus (cf. l'attestation scolaire du 13 mai 2008 versée en cause ; cf. également, le site officiel du canton de Vaud, http://www.vd.ch, Thèmes > Formation > Scolarité obligatoire). Le prénommé est ensuite entré à l'école secondaire au Cycle de Transition. Après un passage dans une classe à effectif réduit, où il a obtenu de bonnes notes, il a réintégré cette année une classe ordinaire, où ses résultats scolaires dans les branches principales (français, allemand, mathématiques, sciences, histoire, géographie) paraissent relativement bons (cf. la réplique des recourants des 26 et 28 avril 2010 et les pièces annexées). On relèvera également qu'au cours du deuxième semestre de l'année 2009, l'intéressé a débuté le piano et le tennis (cf. let. C et E supra).

Cela étant, le Tribunal ne conteste pas que C._______ est bien intégré au milieu scolaire et socioculturel helvétique et n'entend pas minimiser les difficultés auxquelles celui-ci pourrait être confronté à son retour en Equateur. Il ne peut toutefois que constater, à l'instar de l'autorité inférieure, que l'intéressé (qui a entamé cet été sa septième année d'école obligatoire) n'a pas encore atteint un degré scolaire particulièrement élevé en Suisse. Quant au bagage scolaire que le prénommé a acquis sur le territoire helvétique, il s'agit avant tout de connaissances d'ordre général qui pourraient également être mises à profit ailleurs qu'en Suisse. La situation de l'intéressé ne saurait donc être assimilée à celle d'un adolescent ayant achevé sa scolarité obligatoire avec succès et entrepris une formation professionnelle nécessitant l'acquisition de qualifications et de connaissances spécifiques. Dans ces conditions, le Tribunal estime que le processus d'intégration entamé par C._______, s'il est certes avancé, n'est pas encore à ce point profond et irréversible qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse plus être envisagé, d'autant que l'intéressé parle couramment l'espagnol (ainsi que les recourants l'ont souligné dans leur lettre de motivation du 10 septembre 2008) et qu'il pourra en cas de besoin bénéficier du soutien de ses parents (tous deux de nationalité équatorienne), ainsi que de sa nombreuse famille établie dans ce pays, notamment de ses cousin(e)s (cf. en particulier, l'arrêt du TF 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 4.3, rendu dans un cas similaire).

On rappellera, au demeurant, que lorsqu'une famille demande à être mise au bénéfice d'un permis humanitaire, la situation des enfants ne doit pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global (cf. consid. 5.4 supra).

6.4. Quant au grief tiré de la violation du droit d'être entendu, il ne saurait être retenu.

En effet, au regard de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, l'autorité inférieure pouvait légitimement considérer, au moment où elle a statué, que la situation de C._______, qui était alors âgé de douze ans, n'était pas susceptible de conduire, à elle seule, à une appréciation différente de la situation globale de cette famille au regard de la jurisprudence en la matière, sans avoir à procéder à des mesures d'investigation supplémentaires, d'autant que le parcours scolaire de l'intéressé était parfaitement connu (cf. l'attestation scolaire du 13 mai 2008 versée en cause) et que les recourants n'avaient pas précisé - dans leur détermination du 6 janvier 2010 - la nature exacte des "nouvelles attestations concernant le parcours scolaire de C._______" qu'ils entendaient produire, empêchant ainsi l'autorité d'apprécier la pertinence des moyens de preuve annoncés. En revanche, c'est à tort que dit office n'a pas indiqué au moins brièvement, dans sa décision, les motifs pour lesquels il s'estimait en droit de statuer en l'état du dossier. Ce vice a toutefois été réparé dans le cadre de la présente procédure (cf. let. G et H supra), au cours de laquelle les recourants ont pu faire entendre leur point de vue à satisfaction de droit devant une autorité de recours disposant d'une pleine cognition (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6 p. 285ss, ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204s., ATF 124 V 389 consid. 5a p. 392, et la jurisprudence citée ; ATAF 2009/61 consid. 4.1.3 p. 851s., et les références citées).

Ceci vaut d'autant plus, en l'occurrence, que les intéressés n'ont pas transmis spontanément au Tribunal les attestations qu'ils avaient annoncées dans leur détermination du 6 janvier 2010 et que la plupart des documents scolaires qu'ils ont finalement produits à la demande de l'autorité de céans (cf. let. H supra) auraient déjà pu être versés en cause au cours de l'année 2009.

6.5. Dans le cadre de la présente procédure, les recourants se prévalent finalement d'une violation du droit à la protection de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH.

Ils excipent, en particulier, des liens unissant C._______ à son meilleur ami (un adolescent suisse), faisant valoir que l'équilibre psychologique des deux adolescents se trouverait menacé si leur fils devait quitter la Suisse.

6.5.1. C'est le lieu de rappeler que l'art. 8 CEDH, dont un étranger peut se réclamer à certaines conditions pour obtenir une autorisation de séjour lorsqu'un "membre de sa famille" bénéficie d'un droit de présence assuré en Suisse (telle la nationalité suisse, notamment ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145s., ATF 131 II 265 consid. 5 p. 269s., ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285s., ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211, et la jurisprudence citée), vise à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit, et plus particulièrement "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13, ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260ss., jurisprudence confirmée récemment par l'arrêt du TF 2C_761/2009 du 18 mai 2010 consid. 7.3). Les personnes qui ne font pas partie de ce noyau familial ne peuvent se réclamer de la norme conventionnelle précitée qu'à la condition qu'elles se trouvent dans un rapport de dépendance particulier envers le titulaire d'un droit de présence assuré en Suisse, en raison d'un handicap ou d'une maladie grave les empêchant de vivre de manière autonome et de gagner leur vie et nécessitant une prise en charge permanente rendant irremplaçable l'assistance de "proches parents" (cf. ATF 120 Ib précité loc. cit., ATF 115 Ib 1 consid. 2 p. 4ss, jurisprudence confirmée notamment par les arrêts du TF 2C_761/2009 précité loc. cit., 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2, 2A.316/2006 du 19 décembre 2006 consid. 1.1.2 [publié partiellement in: ATF 133 II 6], 2A.31/2004 du 26 janvier 2004 consid. 2.1.2 et 2A.30/2004 du 23 janvier 2004 consid. 2.2).

En principe, la situation d'extrême gravité doit donc être réalisée dans la personne du requérant et non d'un tiers, pour être prise en considération. Dans des cas tout à fait exceptionnels, le TF a cependant admis qu'une dérogation à cette règle pouvait être envisagée, notamment lorsque l'état de santé d'un "proche parent" bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse nécessitait un soutien de longue durée et que ses besoins ne seraient pas convenablement assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui sollicite l'octroi d'un permis humanitaire (cf. arrêts du TF 2A.136/1998 du 12 août 1998 consid. 3d et 2A.282/1994 du 5 juillet 1995 consid. 4b, confirmés notamment par les arrêts du TF 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1 et 2A.627/2006 du 28 novembre 2006 consid. 4.2.1).

6.5.2. En l'espèce, force est de constater que C._______ et son meilleur ami ne sont pas membres d'une même famille, ni même proches parents, de sorte que leur relation n'entre pas dans les prévisions de l'art. 8 CEDH. Au demeurant, les intéressés, qui sont mineurs et en bonne santé, peuvent tous deux compter sur le soutien de leurs familles respectives. Ils ne se trouvent donc manifestement pas dans un état de dépendance réciproque tel que défini par la jurisprudence susmentionnée.

Cela étant, le Tribunal n'entend pas minimiser les répercussions psychologiques que pourrait éventuellement avoir la séparation sur les deux adolescents. Il observe cependant qu'une telle situation, qui se présente à chaque fois qu'un jeune (enfant de migrants, de fonctionnaires internationaux, de membres de missions diplomatiques ou de postes consulaires) est contraint de quitter le pays dans lequel il avait été scolarisé jusque-là pour suivre ses parents dans un autre pays, n'a rien d'exceptionnel et que les adolescents sont généralement en mesure de surmonter de telles difficultés en se créant de nouveaux liens.

6.5.3. Les recourants ne sauraient davantage bénéficier de la protection de la vie privée, telle que garantie par l'art. 8 CEDH.

En effet, pour pouvoir déduire de la norme conventionnelle précitée, sous l'angle du droit à la protection de la vie privée (dont le champ d'application est plus étendu que celui du droit à la protection de la vie familiale) un droit de résider en Suisse, il faut avoir tissé des relations privées spécialement intenses dans ce pays. Or, le TF a considéré qu'une présence d'environ seize ans sur le territoire helvétique et les liens privés habituels qui en découlaient ne constituaient pas encore, à eux seuls, des relations suffisamment intenses pour justifier la mise en oeuvre de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 126 II 377 consid. 2c/aa p. 384s., et la jurisprudence citée, confirmée par l'arrêt du TF 2C_774/2008 du 15 janvier 2009 consid. 2.2). En revanche, il a admis l'existence de relations privées exceptionnellement intenses s'agissant d'un ressortissant étranger arrivé en Suisse vingt ans auparavant dans le cadre d'un regroupement familial, soulignant à cet égard la longue durée du séjour "légal" de l'intéressé sur le territoire helvétique et l'absence de liens significatifs avec un autre pays, notamment son pays d'origine (cf. ATF 130 II précité consid. 3.3 p. 288s., et la jurisprudence citée).

Or, ainsi qu'il ressort des considérations qui précèdent (consid. 6.1 à 6.3 supra), les recourants et leurs enfants ne se sont pas créés en Suisse des liens spécialement intenses, dépassant ceux qui résultent d'une intégration normale. Dans la mesure où le degré d'intégration de cette famille, prise dans son ensemble, ne revêt pas un caractère exceptionnel, les intéressés - qui n'ont, au demeurant, jamais bénéficié d'un titre de séjour en Suisse et dont la présence dans ce pays n'est tolérée que depuis deux ans, et ce uniquement en raison de l'introduction de la présente procédure - ne remplissent manifestement pas les conditions restrictives prévues par la jurisprudence précitée, qui est conforme à celle développée par les instances européennes (cf. dans le même sens, les arrêts récents du TF 2C_761/2009 précité consid. 7.3, 2C_266/2009 du 2 février 2010 consid. 3.2 et 4, et 2C_742/2009 du 12 novembre 2009 consid. 2.1).

6.6. Dans ces conditions, après une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation de cette famille, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur des recourants et de leurs enfants, d'une autorisation de séjour (en dérogation aux conditions d'admission) fondée sur la disposition précitée.

7.

7.1. En l'occurence, il sied de constater que l'ODM n'a pas prononcé le renvoi des intéressés de Suisse.

7.1.1. Or, en vertu de l'art. 66 LEtr, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (al. 1), en assortissant le renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2), sous réserve des hypothèses (non réalisées en l'espèce) prévues à l'alinéa 3, dans lesquelles le renvoi est immédiatement exécutoire.

Cette disposition est applicable non seulement aux étrangers qui ont possédé une autorisation, mais également à ceux qui en ont demandé une de manière formelle (cf. message précité du 8 mars 2002, spéc. p. 3568 ad art. 65 du projet [qui correspond à l'art. 66 LEtr]), ce qui est précisément le cas en l'espèce.

7.1.2. Ainsi qu'il ressort de la formulation de l'art. 66 al. 1 LEtr, l'autorité refusant d'octroyer ou de prolonger ou révoquant une autorisation (qu'il s'agisse de l'autorité cantonale ou de l'autorité fédérale, par le biais de la procédure d'approbation) est également compétente pour prononcer le renvoi de l'étranger de Suisse.

C'est le lieu de rappeler que, lorsqu'il a édicté cette disposition, le législateur entendait simplifier la procédure de renvoi existante. Sous l'égide de l'ancien droit, la compétence des autorités cantonales, lorsqu'elles statuaient négativement en matière d'autorisations, se limitait en effet au prononcé du renvoi de l'étranger du territoire cantonal, à charge pour l'autorité fédérale d'étendre cette décision à tout le territoire de la Confédération (cf. art. 12 al. 3 LSEE). Or, le législateur a estimé opportun que les autorités cantonales soient désormais habilitées, dans cette hypothèse, à procéder "directement, dans tous les cas, au renvoi de Suisse", jugeant que la procédure d'extension prévue par l'art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE, qui ne faisait "qu'alourdir la procédure", était superfétatoire (cf. message précité du 8 mars 2002, loc. cit. ; sur ces questions, cf. également l'arrêt du TAF C 3377/2008 du 3 mars 2009 consid. 3.3, et les références citées).

Ce sont donc essentiellement des impératifs d'économie de procédure et de célérité qui ont conduit le législateur à simplifier la procédure de renvoi existante.

7.1.3. Aussi, bien que le texte légal ne le précise pas explicitement, il aurait en principe appartenu à l'ODM, dans la mesure où il entendait refuser son approbation à la délivrance des autorisations sollicitées, de se prononcer directement, à savoir dans la même décision, sur la question du renvoi, conformément à l'esprit qui sous-tend la nouvelle réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

8.

8.1. En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA). Partant, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Il convient toutefois de renvoyer la présente cause à l'autorité inférieure, afin que celle-ci se détermine sur la question du renvoi.

8.2. Les recourants ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle (cf. let. F supra), il y a lieu de renoncer à la perception de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le dossier de la cause est renvoyé à l'ODM, afin que dit office se prononce sur la question du renvoi.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 15743489.6 en retour, pour suite utile

- au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
¹	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
²	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 19994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
³	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 20015 keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
⁴	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten.6
⁵	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt.7

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 10 Bewilligungspflicht bei Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit - 1 Ausländerinnen und Ausländer benötigen für einen Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit bis zu drei Monaten keine Bewilligung; enthält das Visum eine kürzere Aufenthaltsdauer, so gilt diese.
¹	Ausländerinnen und Ausländer benötigen für einen Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit bis zu drei Monaten keine Bewilligung; enthält das Visum eine kürzere Aufenthaltsdauer, so gilt diese.
²	Wird ein längerer Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit beabsichtigt, so ist dafür eine Bewilligung erforderlich. Diese ist vor der Einreise in die Schweiz bei der am vorgesehenen Wohnort zuständigen Behörde zu beantragen. Artikel 17 Absatz 2 bleibt vorbehalten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 11 Bewilligungspflicht bei Aufenthalt mit Erwerbstätigkeit - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben wollen, benötigen unabhängig von der Aufenthaltsdauer eine Bewilligung. Diese ist bei der am vorgesehenen Arbeitsort zuständigen Behörde zu beantragen.
¹	Ausländerinnen und Ausländer, die in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben wollen, benötigen unabhängig von der Aufenthaltsdauer eine Bewilligung. Diese ist bei der am vorgesehenen Arbeitsort zuständigen Behörde zu beantragen.
²	Als Erwerbstätigkeit gilt jede üblicherweise gegen Entgelt ausgeübte unselbständige oder selbständige Tätigkeit, selbst wenn sie unentgeltlich erfolgt.
³	Bei unselbständiger Erwerbstätigkeit ist die Bewilligung von der Arbeitgeberin oder vom Arbeitgeber zu beantragen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 3 Zulassung - 1 Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
¹	Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
²	Ausländerinnen und Ausländer werden ebenfalls zugelassen, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen, humanitäre Gründe oder die Vereinigung der Familie es erfordern.
³	Bei der Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern wird der demografischen, der sozialen und der gesellschaftlichen Entwicklung der Schweiz Rechnung getragen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 4 Integration - 1 Ziel der Integration ist das Zusammenleben der einheimischen und ausländischen Wohnbevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz.
¹	Ziel der Integration ist das Zusammenleben der einheimischen und ausländischen Wohnbevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz.
²	Die Integration soll längerfristig und rechtmässig anwesenden Ausländerinnen und Ausländern ermöglichen, am wirtschaftlichen, sozialen und kulturellen Leben der Gesellschaft teilzuhaben.
³	Die Integration setzt sowohl den entsprechenden Willen der Ausländerinnen und Ausländer als auch die Offenheit der schweizerischen Bevölkerung voraus.
⁴	Es ist erforderlich, dass sich Ausländerinnen und Ausländer mit den gesellschaftlichen Verhältnissen und Lebensbedingungen in der Schweiz auseinandersetzen und insbesondere eine Landessprache erlernen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 54 Integrationsförderung in den Regelstrukturen - Die Integrationsförderung erfolgt in erster Linie in den bestehenden Strukturen auf Ebene des Bundes, der Kantone und der Gemeinden, namentlich:
^a	in vorschulischen, schulischen und ausserschulischen Betreuungs- und Bildungsangeboten;
^b	in der Arbeitswelt;
^c	in den Institutionen der sozialen Sicherheit;
^d	im Gesundheitswesen;
^e	in der Raumplanung, Stadt- und Quartierentwicklung;
^f	im Sport, in den Medien und in der Kultur.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
¹	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
²	Es verweigert die Zustimmung zur:
^a	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
^b	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
^c	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^c1	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
^c2	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
^c3	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
^c4	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
³	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
⁴	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
⁵	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 20 Begrenzungsmassnahmen - 1 Der Bundesrat kann die Zahl der erstmaligen Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligungen (Art. 32 und 33) zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit begrenzen. Er hört vorgängig die Kantone und die Sozialpartner an.
¹	Der Bundesrat kann die Zahl der erstmaligen Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligungen (Art. 32 und 33) zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit begrenzen. Er hört vorgängig die Kantone und die Sozialpartner an.
²	Er kann für den Bund und die Kantone Höchstzahlen festlegen.
³	Das SEM kann im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes Verfügungen für erstmalige Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligungen erlassen oder die kantonalen Höchstzahlen erhöhen. Es berücksichtigt dabei die Bedürfnisse der Kantone und das gesamtwirtschaftliche Interesse.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 18 Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit - Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit zugelassen werden, wenn:
^a	dies dem gesamtwirtschaftlichen Interesse entspricht;
^b	das Gesuch eines Arbeitgebers vorliegt; und
^c	die Voraussetzungen nach den Artikeln 20-25 erfüllt sind.

SR 742.141.1 Verordnung vom 23. November 1983 über Bau und Betrieb der Eisenbahnen (Eisenbahnverordnung, EBV) - Eisenbahnverordnung EBV Art. 3 Berücksichtigung anderer Interessen - 1 Den Belangen der Raumplanung, des Umweltschutzes und des Natur- und Heimatschutzes ist bereits bei der Planung und Projektierung Rechnung zu tragen.
¹	Den Belangen der Raumplanung, des Umweltschutzes und des Natur- und Heimatschutzes ist bereits bei der Planung und Projektierung Rechnung zu tragen.
²	Die Bedürfnisse der Behinderten sind angemessen zu beachten.

SR 742.141.1 Verordnung vom 23. November 1983 über Bau und Betrieb der Eisenbahnen (Eisenbahnverordnung, EBV) - Eisenbahnverordnung EBV Art. 18 Lichtraumprofil, weitere Räume - 1 Das Lichtraumprofil umfasst den von der Grenzlinie fester Anlagen umschriebenen Raum und die Sicherheitsräume nach Anhang 1.
¹	Das Lichtraumprofil umfasst den von der Grenzlinie fester Anlagen umschriebenen Raum und die Sicherheitsräume nach Anhang 1.
²	Die Grenzlinie fester Anlagen wird anhand einer ideellen Bezugslinie nach Anhang 1 bestimmt; diese Bezugslinie wird vom BAV im Einvernehmen mit den Eisenbahnunternehmen festgelegt. In den von der Grenzlinie fester Anlagen umschriebenen Raum dürfen, mit Ausnahme der funktionsbedingt notwendigen Teile der Oberleitung, keine festen Gegenstände hineinragen.
³	Sicherheitsräume des Lichtraumprofils sind:
^a	der Fensterraum;
^b	der Raum für den Schlupfweg;
^c	der Raum für den Dienstweg in der erforderlichen Breite;
^d	der Raum für offene Türen; und
^e	der Oberleitungsraum.
⁴	Weitere Sicherheitsräume sowie Räume für weitere betriebliche und technische Bedürfnisse sind im Einzelfall festzulegen.
⁵	Die Eisenbahnunternehmen bestimmen für zusammenhängende Teile des Eisenbahnnetzes das der jeweiligen Nutzung entsprechende Lichtraumprofil und unterbreiten es dem BAV zur Genehmigung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 94 Zusammenarbeit mit den Behörden - 1 Die Luftverkehrsunternehmen arbeiten mit den zuständigen Behörden des Bundes und der Kantone zusammen. Die Modalitäten der Zusammenarbeit sind in der Betriebsbewilligung oder in einer Vereinbarung zwischen dem SEM und dem Unternehmen zu regeln.
¹	Die Luftverkehrsunternehmen arbeiten mit den zuständigen Behörden des Bundes und der Kantone zusammen. Die Modalitäten der Zusammenarbeit sind in der Betriebsbewilligung oder in einer Vereinbarung zwischen dem SEM und dem Unternehmen zu regeln.
²	In der Betriebsbewilligung oder der Vereinbarung kann zusätzlich insbesondere Folgendes festgelegt werden:
^a	besondere Massnahmen des Luftverkehrsunternehmens zur Einhaltung der Sorgfaltspflicht nach Artikel 92;
^b	die Einführung von Pauschalen anstelle der Lebenshaltungs- und Betreuungskosten nach Artikel 93.
³	Werden besondere Massnahmen nach Absatz 2 Buchstabe a festgelegt, so kann in der Betriebsbewilligung oder in der Vereinbarung vorgesehen werden, dass ein allfälliger Betrag, den ein Luftverkehrsunternehmen nach Artikel 122a Absatz 1 bezahlen muss, um maximal die Hälfte reduziert wird.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 18 Meldeverfahren bei gewerbsmässiger Beherbergung - (Art. 16 AIG)
¹	Wer eine Ausländerin oder einen Ausländer gegen Entgelt beherbergt, ist verpflichtet, einen Meldeschein gemäss den Angaben im Ausweispapier auszufüllen und diesen von der beherbergten Person unterschreiben zu lassen. Die beherbergte Person muss ihre Ausweispapiere zu diesem Zweck vorlegen. Der Meldeschein ist der zuständigen kantonalen Behörde zu übermitteln.
²	Bei Gruppen erfolgt die Meldung durch eine vom verantwortlichen Reiseleiter unterschriebene Liste.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 29 Ausländische Kinder von Schweizerinnen und Schweizern - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b AIG)
¹	Ausländischen Kindern von Schweizerinnen und Schweizern, die sich nicht auf die Bestimmungen über den Familiennachzug nach Artikel 42 AIG berufen können, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden, wenn die Möglichkeit der Wiedereinbürgerung oder der erleichterten Einbürgerung im Sinne von Artikel 27 Absatz 2 sowie 51 Absätze 1 und 2 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 201454 (BüG) besteht.55
²	Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt;
^b	die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden;
^c	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.56
³	Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG);
^b	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.57

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 65 Einreiseverweigerung und Wegweisung am Flughafen - 1 Wird die Einreise bei der Grenzkontrolle am Flughafen verweigert, so hat die Ausländerin oder der Ausländer die Schweiz unverzüglich zu verlassen.
¹	Wird die Einreise bei der Grenzkontrolle am Flughafen verweigert, so hat die Ausländerin oder der Ausländer die Schweiz unverzüglich zu verlassen.
²	Die für die Grenzkontrolle zuständige Behörde erlässt im Namen des SEM innerhalb von 48 Stunden eine begründete Verfügung auf dem Formular nach Anhang V Teil B des Schengener Grenzkodex142. Gegen diese Verfügung kann beim SEM innerhalb von 48 Stunden nach der Eröffnung schriftlich Einsprache erhoben werden. Die Einsprache hat keine aufschiebende Wirkung. Das SEM entscheidet innerhalb von 48 Stunden über die Einsprache.143
^2bis	Gegen den Einspracheentscheid des SEM kann innerhalb von 48 Stunden nach der Eröffnung Beschwerde erhoben werden. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von 72 Stunden über die Beschwerde.144
³	Weggewiesenen Personen wird zur Vorbereitung ihrer Weiterreise für längstens 15 Tage der Aufenthalt in den internationalen Transitzonen der Flughäfen gestattet, sofern nicht die Ausschaffung (Art. 69) oder die Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 76-78) angeordnet wird. Vorbehalten bleiben die Bestimmungen über die vorläufige Aufnahme (Art. 83) und die Einreichung eines Asylgesuchs (Art. 22 AsylG145).146