F-557/2021 - 2022-11-14 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission selon l'art. 30 al. 1 let b LEI et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-557/2021

Arrêt du 14 novembre 2022

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Daniele Cattaneo, juges,

Rahel Affolter, greffière.

A._______,

représentée par Alexandre Schmid,
Parties Caritas Genève - Service Juridique,

Rue de Carouge 53, case postale 75, 1211 Genève 4,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissante brésilienne née en 1972, séjourne en Suisse sans être au bénéfice d'un titre de séjour depuis de nombreuses années, soit depuis 2004 selon ses déclarations constantes.

B.
Par ordonnance pénale du 8 octobre 2019, le Ministère public du canton de Genève a reconnu la prénommée coupable d'entrée et de séjour illégaux et l'a condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20.- avec sursis pendant deux ans.

C.
Le 24 octobre 2019, l'intéressée, agissant par l'entremise de son mandataire, a déposé une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : l'OCPM). A l'appui de sa requête, elle a essentiellement mis en avant la durée de son séjour en Suisse ainsi que son intégration socio-économique réussie.

D.
Par courrier du 13 juillet 2020, l'OCPM a informé A._______ qu'il était favorable à la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse, tout en attirant son attention sur le fait que cette décision demeurait soumise à l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM).

E.
Après avoir requis des renseignements complémentaires au sujet notamment de sa situation familiale, le SEM a informé la prénommée, par écrit du 12 octobre 2020, qu'il avait l'intention de refuser son approbation à l'octroi de l'autorisation requise et l'a invitée à se déterminer à ce sujet.

F.
L'intéressée a pris position, par l'entremise de son mandataire, par pli du 12 novembre 2020. Elle a souligné encore une fois qu'elle avait fait preuve d'un comportement irréprochable en Suisse à l'exception des infractions qu'elle avait commises en séjournant et en travaillant en Suisse sans autorisation. A._______ a par ailleurs mis en avant qu'elle était financièrement autonome depuis son arrivée dans ce pays, où elle séjournait depuis de nombreuses années et où elle bénéficiait d'un réseau familial et social important.

G.
Par décision du 6 janvier 2021, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse.

Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a observé en premier lieu que la durée du séjour de l'intéressée en Suisse devait être fortement relativisée, compte tenu de l'absence de titre de séjour et eu égard également au fait que la prénommée avait passé la majeure partie de son existence dans son pays d'origine. Sur un autre plan, le SEM a retenu que nonobstant son indépendance financière, la situation économique de A._______demeurait précaire, en ajoutant que la prénommée n'avait pas fait preuve d'une intégration professionnelle exceptionnelle. Enfin, le SEM a estimé qu'au regard de la présence au Brésil de divers membres de sa famille proche, et notamment de son mari ainsi que de plusieurs enfants, l'intéressée ne serait pas confrontée à des difficultés de réintégration insurmontables en cas de retour dans son pays.

H.
Par acte du 8 février 2021 A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 6 janvier 2021, en concluant à son annulation et à l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.

Dans son pourvoi du 8 février 2021, la recourante a en particulier critiqué l'appréciation du SEM selon laquelle sa situation financière devait être qualifiée de précaire, son intégration n'était pas particulièrement avancée et la durée de son séjour devait être relativisée. Sur un autre plan, l'intéressée a allégué que selon la pratique actuelle du SEM, les propositions d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur étaient systématiquement approuvées si les conditions posées dans le cadre de l'opération Papyrus étaient réalisées. Elle a donc considéré qu'en refusant son aval à la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse, le SEM avait modifié sa pratique de manière injustifiée.

I.
Appelée à prendre position sur le recours de la prénommée, l'autorité intimée en a proposé le rejet dans sa réponse du 25 mars 2021, relevant que le pourvoi ne contenait aucun élément au moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

La recourante a exercé son droit de réplique par communication du 29 avril 2021.

L'autorité inférieure a maintenu sa décision dans sa duplique du 17 mai 2021.

J.
Par pli du 28 juin 2021, la recourante a informé le Tribunal que son troisième employeur était désormais disposé à confirmer qu'elle travaillait pour lui. Elle a par ailleurs versé au dossier une attestation indiquant que le revenu annuel brut perçu dans le cadre de cette troisième activité s'élevait à environ Fr. 18'000.-.

Invité à prendre position à ce sujet, le SEM a informé le Tribunal, par courrier du 9 juillet 2021, que cet élément n'était pas susceptible de modifier son point de vue.

K.
Par ordonnance du 14 décembre 2021, le Tribunal a invité l'autorité inférieure à se déterminer de manière détaillée sur les allégations de la recourante liées à une prétendue nouvelle pratique du SEM dans le domaine de la reconnaissance des cas de rigueur.

L'autorité intimée a donné suite à la requête du Tribunal par écrit du 5 janvier 2022, observant en particulier que l'opération Papyrus n'avait pas fondé une nouvelle pratique valable au-delà de la durée limitée de ce projet.

L.
Invitée à se déterminer sur les observations de l'autorité intimée, A._______ a pris position le 8 février 2022, soulignant que depuis 2015, l'autorité intimée n'accordait plus le même poids aux attaches dont la personne bénéficie dans son pays d'origine dans l'examen des propositions de régularisation des conditions de séjour en Suisse.

M.
Par courrier du 15 février 2022, le SEM a contesté le changement de pratique invoqué par la recourante et maintenu sa décision du 6 janvier 2021.

N.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue alors définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 LTF ).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Les autorités chargées de l'exécution de la LEI (RS 142.20) s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). En l'occurrence, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission était soumis à l'approbation du SEM en vertu de l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 LEI et de l'art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1).

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'OCPM de régulariser les conditions de séjour de l'intéressée et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI), notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

4.1 L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité. Cette disposition précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

En vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d).

4.2 Il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle des intéressés. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1 ; ATAF 2020 VII/2 consid. 8.3 et 2020 VII/3 consid. 7.7.1).

4.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

4.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEI ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1 ; ATAF 2020 VII/2 consid. 8.4 et 2020 VII/3 consid. 7.7.1).

4.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. notamment les arrêts du TAF F-2204/2020 du 8 février 2021 consid. 6.4 et F-921/2019 du 25 janvier 2021 consid. 5.2 et les références citées).

4.6 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf., entre autres, ATAF 2020 VII/2 consid. 8.5 et les références citées).

5.

5.1 Dans la motivation de la décision litigieuse, le SEM a considéré que la situation de l'intéressée n'était pas constitutive d'un cas de rigueur. A ce sujet, l'autorité de première instance a relevé en premier lieu que la durée du séjour de la prénommée en Suisse devait être relativisée eu égard aux années que l'intéressée avait passées dans son pays d'origine et compte tenu également du fait qu'elle avait plus de trente ans lors de son arrivée en Suisse et qu'elle séjournait par ailleurs dans ce pays sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation. Le SEM a en outre observé que malgré son indépendance financière, la situation économique de l'intéressée demeurait précaire, de sorte qu'il existait un risque non négligeable que l'intéressée soit contrainte de faire appel à l'aide sociale à l'avenir. Sur un autre plan, le SEM a estimé qu'on ne pouvait faire abstraction de l'ordonnance pénale dont la recourante avait fait l'objet le 8 octobre 2019. Enfin, l'autorité intimée a insisté sur les liens dont l'intéressée bénéficiait dans son pays d'origine, où vivent notamment son époux et ses enfants avec qui elle a maintenu une relation étroite.

5.2 Dans ses écritures déposées dans le cadre de la présente procédure de recours, l'intéressée a insisté sur la durée de son séjour en Suisse, son indépendance financière, ainsi que sur son intégration professionnelle réussie. Elle a également mis en avant les liens socioculturels créés en Suisse, se référant à plusieurs lettres de soutien versées au dossier. Sur un autre plan, la recourante a argué que selon la pratique actuelle du SEM, les propositions d'autorisation de séjour pour cas de rigueur étaient systématiquement approuvées si les conditions posées dans le cadre de l'opération Papyrus étaient réalisées. Elle a donc considéré qu'en refusant son aval à la régularisation de ses conditions de séjour, le SEM avait modifié sa pratique de manière injustifiée.

6.
A ce stade, le Tribunal procédera donc à une analyse circonstanciée de la situation de la recourante en tenant compte de l'ensemble des critères à prendre en considération en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA et de la jurisprudence applicable en la matière.

6.1 Selon ses déclarations constantes, la prénommée séjourne en Suisse depuis 2004. Elle peut donc à ce jour se prévaloir d'une présence continue d'une durée de dix-huit ans, soit d'un très long séjour en Suisse.

6.1.1 La durée de présence de l'intéressée en Suisse doit cependant être fortement relativisée, comme relevé à juste titre par le SEM. Il importe en effet de rappeler à ce sujet que selon la jurisprudence constante, la durée d'un séjour illégal ne doit normalement pas être prise en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATF 130 II 39 consid. 3, ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et 2007/44 consid. 5.2, voir également les arrêts du TAF F-567/2020 du 30 août 2022 consid. 7.1 et
F-1576/2020 du 26 novembre 2021 consid. 7.1).

6.1.2 Or, dans le cas particulier, la recourante a effectué son séjour en Suisse sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation. En outre, le 8 octobre 2019, lors d'une audition par la police genevoise, elle a été informée du fait qu'elle pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A la même date, elle a fait l'objet d'une condamnation pénale pour entrée et séjours illégaux. L'intéressée était donc consciente de l'illégalité de ses conditions de séjour en Suisse et devait s'attendre à ce qu'elle doive quitter ce pays malgré la durée de sa présence.

6.1.3 Selon les directives du SEM, si le séjour illégal a été implicitement toléré par les autorités chargées de l'application et de l'exécution des prescriptions sur les étrangers, cet aspect doit être pris en considération (cf. les directives du SEM portant sur le domaine de étrangers n° 5.6.10, disponibles sur le site du SEM www.sem.admin.ch Publications et Service Domaine des étrangers, état au 1er octobre 2022, consulté en octobre 2022). Tel n'est cependant pas le cas en l'occurrence, dès lors que l'autorité cantonale compétente n'a été informée de la longue présence de la recourante en Suisse qu'au moment du dépôt de sa demande de régularisation le 24 octobre 2019.

6.1.4 Sur un autre plan, il importe de rappeler que la recourante est entrée en Suisse en 2004, soit à l'âge de trente-deux ans. Malgré la durée de son séjour en Suisse, elle a donc passé la majeure partie de son existence au Brésil, où se trouvent d'ailleurs l'essentiel de ses attaches familiales, en la personne de son mari, de ses enfants et de ses frères.

6.1.5 Partant, la durée du séjour de l'intéressée en Suisse, bien qu'elle soit considérable, ne saurait suffire, à elle seule, pour justifier la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité.

6.2 Quant à l'intégration professionnelle de A._______ en Suisse, le Tribunal constate que la prénommée a régulièrement exercé une activité lucrative depuis son arrivée à Genève. Elle a ainsi occupé divers postes dans le domaine de l'économie domestique. Au moment du dépôt du recours, elle cumulait trois emplois, dont deux emplois déclarés. Selon les pièces produites à l'appui du mémoire de recours, les deux emplois déclarés en qualité de nettoyeuse lui procuraient un salaire mensuel brut d'environ Fr. 2'800.- et à cela s'ajoutaient jusqu'à Fr. 800.- de rémunération perçue dans le cadre d'une troisième activité non déclarée. Par pli du 28 juin 2021, la recourante a versé au dossier plusieurs pièces confirmant qu'elle exerçait une troisième activité et travaillait comme femme de ménage pour une famille italienne à raison de treize heures par semaine pour un salaire annuel brut d'environ Fr. 18'000.

Force est partant de constater que l'intéressée a fait preuve d'une intégration professionnelle réussie en Suisse et s'est créé une situation professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, puisqu'elle n'a jamais perçu des prestations de l'assistance publique, n'a pas fait l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens durant son séjour en Suisse et soutient par ailleurs financièrement les autres membres de sa famille. Cela étant, le Tribunal estime qu'on ne saurait reprocher au SEM d'avoir considéré que l'intégration professionnelle de la recourante en Suisse n'était pas exceptionnelle au point de justifier la régularisation de ses conditions de séjour. On ne saurait en effet retenir, sur la base des éléments qui précèdent, que la prénommée se soit créé avec la Suisse des attaches professionnelles à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. L'intéressée n'a notamment pas suivi de formation ni acquis des qualifications spécifiques, ni démontré une ascension professionnelle remarquable susceptibles de justifier l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Enfin, s'il apparaît certes que la situation salariale de l'intéressée a connu une amélioration durant ces dernières années, sa situation financière ne saurait pour autant être tenue pour particulièrement stable, compte tenu notamment du fait qu'elle doit cumuler plusieurs emplois et que la rémunération ainsi perçue demeure modeste.

6.3 S'agissant de l'intégration de l'intéressée au plan social, le Tribunal observe que la recourante entretient des contacts réguliers avec sa belle-soeur résidant en Suisse et dispose d'ailleurs d'un cercle amical à Genève.

Cela étant, s'il est certes avéré que l'intéressée a tissé des liens non négligeables avec son milieu, il n'en demeure pas moins que son intégration sociale ne saurait être qualifiée de remarquable. Il sied de rappeler ici qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité.

Enfin, le Tribunal ne saurait faire entièrement abstraction des infractions aux prescriptions de police des étrangers que l'intéressée a commises en séjournant et en travaillant en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation idoine.

6.4 Enfin, quant aux possibilités de réintégration de l'intéressée dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de noter que la recourante a passé la majeure partie de son existence et notamment son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte au Brésil, puisqu'elle n'est arrivée en Suisse qu'à l'âge de trente-deux ans. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années soient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour de la recourante en Suisse. Il n'est en effet pas concevable que son pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. A cet égard, il sied également de noter que l'intéressée bénéficie dans son pays d'origine d'un réseau familial important, puisque son mari, ses trois enfants et ses frères résident au Brésil. Enfin, compte tenu de son âge, de l'absence de problèmes médicaux et de sa capacité de travailler, il sied de retenir que l'intéressée ne serait pas confrontée, à son retour au Brésil, à des difficultés de réintégration de nature à justifier la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse.

6.5 Par conséquent, au terme d'une appréciation détaillée de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation de la recourante n'est pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI et de la jurisprudence restrictive applicable en la matière. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la régularisation des conditions de séjour de l'intéressée en vertu de la disposition précitée.

7.
A ce stade, il sied encore d'examiner le grief invoqué par la recourante en lien avec le prétendu changement de pratique injustifié opéré par le SEM dans l'analyse de son dossier.

7.1 Dans son mémoire de recours, l'intéressée a en effet fait valoir que le SEM avait adapté sa pratique en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEI, en ce sens que l'autorité intimée avait, de manière constante, approuvé les demandes pour autant que la personne remplissait les critères de l'opération Papyrus mise en place par les autorités genevoises.

7.2 Invitée à prendre position sur cet argument, l'autorité inférieure a contesté l'existence d'une nouvelle pratique dans ce domaine dans son écrit du 5 janvier 2022, rappelant que l'opération Papyrus - destinée à assainir les secteurs de l'économique domestique particulièrement touchés par le travail au noir et à régulariser le séjour d'un groupe précis de migrants sans papiers bien intégrés selon des critères stricts - constituait un projet limité dans le temps et s'était achevée le 31 décembre 2018.

7.3 Bien que le Tribunal comprenne que l'intéressée puisse être déçue de ne pas avoir eu la possibilité d'obtenir la régularisation de ses conditions de séjour dans le cadre de l'opération Papyrus, force est de constater que les limites temporelles et les conditions matérielles de cette opération étaient clairement définies dès le début. Aussi, dans la mesure où l'opération était clairement limitée dans le temps, on ne saurait parler dans ce contexte d'un changement de pratique opéré par le SEM.

Le Tribunal de céans a par ailleurs eu l'occasion de confirmer à plusieurs reprises qu'en raison de la nature particulière de l'opération Papyrus mise en oeuvre durant une période délimitée dans le temps, il se justifiait d'en restreindre l'application aux personnes étrangères qui en remplissaient la condition temporelle au moment où ce programme était encore en cours (cf. notamment les arrêts du TAF F-5341/2020 du 7 février 2022 consid. 4.3.2 et F-3466/2020 du 1er novembre 2021 consid. 7.3 et les références citées).

7.4 Quant à l'allégation de la recourante selon laquelle depuis 2015 et indépendamment de l'opération Papyrus, la pratique constante du SEM avait « consisté à ne pas examiner si les prétendants à une régularisation disposaient de liens étroits avec leur pays d'origine et s'il pouvait être raisonnablement exigible d'eux qu'ils y retournent », elle n'est étayée par aucun moyen de preuve probant. Cette appréciation apparaît au contraire peu vraisemblable étant donné que dans les décisions concernant ce domaine rendues par le SEM et contestées devant le Tribunal de céans, les possibilités de réintégration dans le pays d'origine revêtent toujours une importance considérable dans la pesée de tous les éléments à prendre en considération (cf., à titre d'exemples, les arrêts du TAF F-3243/2020 du 12 janvier 2022 consid. 5.1, F-498/2021 du 4 juillet 2022 consid. 5.1 et 6.6 et F-725/2021 du 4 juillet 2022 let. L et consid. 8.1).

7.5 Sur un autre plan, le Tribunal constate que les directives du SEM réservent un sous-chapitre entier à la précision de l'élément de la possibilité de réintégration dans l'Etat de provenance (cf. les directives du SEM portant sur le domaine de étrangers n° 5.6.10.6., disponibles sur le site du SEM www.sem.admin.ch Publications et Service Domaine des étrangers, état au 1er octobre 2022, consulté en octobre 2022), dont la prise en considération est d'ailleurs explicitement prévue à l'art. 31 al. 1 let. g OASA.

7.6 Partant, compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal considère que le SEM n'a pas modifié sa pratique dans le domaine de l'approbation des autorisations de séjour pour cas de rigueur fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEI, en ce sens qu'il ferait désormais abstraction des possibilités de réintégration dans le pays d'origine dans l'analyse de ces cas. En conséquence, le grief invoqué par la recourante concernant la non application de la prétendue nouvelle pratique à son égard doit être écarté.

8.
Dans la mesure où l'intéressée n'obtient pas l'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEI. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque l'intéressée n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Brésil et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI.

9.
Il ressort des considérants qui précèdent que la décision du SEM du 6 janvier 2021 est conforme au droit. Le recours est en conséquence rejeté et la décision attaquée est confirmée.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 6 mars 2021.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. Symic [...])

- à l'OCPM, pour information

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111