C-6173/2014 - 2015-10-14 - Formation professionnelle - Refus d'autorisation de séjour pour formation

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6173/2014

Arrêt du 14 octobre 2015

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Ruth Beutler, Daniele Cattaneo, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______,domicilié en Syrie,

représenté par Maître Jean Lob,
Parties
rue du Lion d'Or 2, case postale 6692, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation.

Faits :

A.

A.a A._______ est un ressortissant syrien né le 6 janvier 1996 qui est domicilié à Homs. Le 29 avril 2014, il a déposé une demande de visa de long séjour afin d'étudier à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après : EPFL) pour une durée de six ans, dans le but de suivre le programme Bachelor/Master en Informatique.

A l'appui de sa demande, le prénommé a notamment produit une lettre datée du 12 mars 2014, rédigée par sa tante, B._______, et le mari de celle-ci, C._______, indiquant s'engager à prendre en charge les frais de sa formation universitaire à l'EPFL ainsi que ses frais personnels (logement, nourriture, assurances obligatoires etc.) à hauteur des estimations publiées par l'EPFL (cf. pièce du dossier SYMIC [ci-après : pce] n° 10).

A.b Le 8 août 2014, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a informé le requérant qu'il était disposé à lui délivrer l'autorisation sollicitée sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale de police des étrangers, à laquelle il a transmis le dossier de la cause (cf. pce n° 25).

A.c En réponse au courrier du SEM du 15 août 2014 (cf. pce n° 28) l'informant qu'il envisageait de rejeter sa demande, A._______, dans un écrit du 9 septembre 2014 (cf. pce n° 33), souligne qu'il est un très bon élève et que des études en Suisse lui permettraient d'accéder à une meilleure formation.

B.
Par décision du 29 septembre 2014 (cf. pces nos 45-50), l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM, devenu à compter du 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a refusé d'approuver la délivrance en faveur de l'intéresséd'une autorisation de séjour pour formation et d'autoriser l'entrée en Suisse de l'intéressé dans ce but. En substance, il a souligné que, malgré la nouvelle teneur de l'art. 27 LEtr, entrée en vigueur le 1erjanvier 2011, rédigée sous la forme potestative, le séjour des étudiants obtenant une autorisation de séjour pour formation en Suisse devait rester temporaire. Dans ce contexte, il a relevé que A._______ avait achevé avec succès sa première année d'études en informatique auprès de l'Université de Homs [recte: Damas] et que, par conséquent, la nécessité pour celui-ci de devoir absolument entreprendre en Suisse des études dans son domaine d'intérêts n'apparaissait pas démontrée de manière péremptoire. Il n'était en effet pas établi à réelle satisfaction que la formation envisagée en Suisse ne pourrait pas être entreprise dans sa patrie. Par ailleurs, le requérant ne semblait pas entretenir de liens particulièrement étroits avec son pays d'origine, de sorte qu'il ne pouvait pas être totalement exclu que l'intéressé, en regard de sa situation familiale, ne soit tenté, sous le couvert d'un séjour pour formation, de vouloir s'installer durablement auprès des membres de sa famille déjà présents sur le territoire suisse, d'autant plus qu'il était originaire d'une région vers laquelle il serait difficile, voire impossible, de procéder à un rapatriement sous contrainte. Aux intérêts personnels du recourant s'opposerait donc l'intérêt public à une politique migratoire tenant compte de l'évolution socio-démographique de la Suisse comme le requiert l'art. 3 al. 3 LEtr.

C.
Par acte daté du 21 octobre 2014 (cf. pce TAF n° 1 p. 2-6 ; voir aussi mémoire complémentaire non daté joint à l'acte de recours [pce TAF n° 1 p. 16-17]), A._______, désormais représenté par Maître Jean Lob, a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal), en concluant à l'octroi de mesures provisoires afin qu'il puisse se présenter à l'examen d'admission de l'EPFL en janvier et février 2015, à l'annulation de la décision rendue par le SEM à son égard et à ce que la délivrance de l'autorisation sollicitée soit approuvée. Précisant qu'il habite toujours à Homs, il souligne qu'il est difficile de faire des études de qualité à l'Université de Damas suite à l'émigration de nombreux professeurs et en raison des dangers à affronter au quotidien, la Syrie se trouvant en état de guerre. Par ailleurs, il fait grief à l'administration d'avoir tardé à se déterminer sur sa requête.

D.
Appelée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure, dans un préavis du 19 novembre 2014 (cf. pce TAF n° 6), ne décèle aucun motif de revenir sur l'acte attaqué.

E.
Par décision du 30 décembre 2014 (cf. pce TAF n° 7), le Tribunal rejette la demande de mesures provisionnelles et transmet au recourant le préavis de l'autorité inférieure en lui impartissant notamment un délai pour répliquer.

F.
Par réplique du 26 janvier 2015 (cf. pce TAF n° 8), le recourant souligne que la situation sécuritaire est très mauvaise à Damas. En particulier, il relève qu'il y a de nombreux barrages de sécurité et qu'il lui faut en moyenne deux heures et demie par trajet pour se rendre à l'Université. Compte tenu des conditions de guerre, il reste au mieux une quinzaine d'heures d'enseignement par semaine et huit semaines par semestre, soit un tiers de ce qu'il faudrait pour un cursus complet. Par ailleurs, l'Université de Damas, autrefois réputée, ne figurerait plus parmi les vingt meilleures universités arabes.

G.
Par ordonnance du 27 février 2015 (cf. pce TAF n° 9), la réplique précitée est transmise au SEM pour connaissance.

H.
Par courrier du 4 mars 2015 (cf. pce TAF n° 10), le recourant informe le Tribunal de céans que, dans une autre affaire concernant sa famille directe, la Cour IV du Tribunal a octroyé à son père, sa mère ainsi que ses trois frères et soeur un visa humanitaire. Selon lui, cette nouvelle jurisprudence devrait être de nature à amener le SEM à reconnaître le bien-fondé de sa requête.

I.
Par lettre du 5 mars 2015 (cf. pce TAF n° 11 p. 1-2), notifiée en copie au Tribunal, le SEM informe l'intéressé qu'il a pris note de sa demande de reconsidération du 27 février 2015 (cf. à ce sujet pce TAF n°11 p. 4-5) mais que celle-ci n'est pas susceptible de lui faire modifier ses déterminations antérieures. Il invite le recourant à attendre l'issue de la procédure actuellement pendante auprès du Tribunal.

J.
Par courrier du 10 mars 2015 (cf. pce TAF 12), le SEM transmet au Tribunal un document duquel il ressort que l'admission de l'intéressé aux examens de l'EPFL pour l'année 2015-2016 reste acquise.

K.
Par courriers des 1er juillet 2015 (cf. pce TAF n° 14), 4 septembre 2015 (cf. pce TAF n°19) et 1er octobre 2015 (cf. pce TAF n° 21), le recourant invite le Tribunal de céans à statuer dans les plus brefs délais.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

2.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de courte durée en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition du SPOP du 8 août 2014 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité.

3.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

4.
Dans un premier moyen, l'intéressé semble se plaindre d'un déni de justice dans la présente affaire, en soulignant que, selon lui, tant l'autorité inférieure que le présent Tribunal ont trop tardé avant de se prononcer (cf. acte de recours du 21 octobre 2014 [cf. pce TAF n° 1 p. 4] et mémoire du 29 septembre 2015 [cf. pce TAF n° 21 p. 2]).

Conformément à l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer, constituant ainsi la base constitutionnelle du recours pour déni de justice au sens de l'art. 46aPA. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire et les autres circonstances font apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, lesquelles commandent généralement une évaluation globale. Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé, ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (cf. arrêt du TAF C 2076/2015 du 6 mai 2015). La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (arrêts du Tribunal fédéral H 134/02 du 30 janvier 2003 consid. 1.5 et 9C_116/2011 du 29 août 2011 consid. 2).

En l'occurrence, quoiqu'en pense le recourant, la présente affaire est loin d'être claire et nécessite une appréciation minutieuse. Dans ces conditions, autant le SEM qui s'est déterminé en moins de deux mois après avoir reçu l'avis positif de l'administration cantonale, que le Tribunal de céans qui rend le présent arrêt moins d'une année après le dépôt du recours et moins de sept mois après avoir mis un terme à l'échange d'écritures par ordonnance du 27 février 2015 (cf. pce TAF n° 9), n'ont manifestement pas commis un déni de justice (cf. arrêt du TAF C-2076/2015 du 6 mai 2015 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_134/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4).

5.
Dans un deuxième moyen, le recourant est d'avis que l'autorité inférieure s'est déterminée de façon contraire au droit, respectivement a fait un usage inapproprié de son pouvoir d'appréciation en lui refusant le droit à une autorisation de séjour pour formation. En substance, il relève qu'il réalise toutes les conditions de l'art. 27 LEtr en soulignant que seuls le niveau de formation et les qualifications personnelles requises pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus sont actuellement déterminants pour obtenir une autorisation de séjour en Suisse.

6.

6.1 De manière générale, tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui souhaite effectuer un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr).

6.2 La LEtr fixe à son art. 27 al. 1 LEtr des règles particulières en rapport avec l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement. Selon cette disposition, l'étranger peut être admis aux conditions suivantes :

a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés ;

b) il dispose d'un logement approprié ;

c) il dispose des moyens financiers nécessaires ;

d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus.

6.3 En parallèle, le Conseil fédéral a édicté les dispositions d'exécution qui suivent.

L'art. 23 al. 2 OASA dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

L'alinéa 3 de cette disposition stipule qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis.

Par ailleurs, en vertu de l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d'enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l'admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le programme d'enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l'école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (al. 3). Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu'un test linguistique soit effectué (al. 4).

6.4 Les bases légales susmentionnées, notamment les exigences relatives à l'art. 27 al. 1 let. d LEtr, ont appelé le Tribunal de céans à apporter les précisions qui suivent. Ainsi, dans plusieurs arrêts (cf. notamment arrêts C 2333/2013 et C-2339/2013 du 28 octobre 2014 consid. 7.2.1, C 3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 6.2.1 et C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 6.2.1), le TAF a relevé que l'art. 27 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, est le résultat d'une initiative parlementaire tendant à faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse. Les modifications opérées sur l'ancienne version de cette disposition visaient à permettre à la Suisse de conserver durablement son rang parmi les meilleures places économiques et sites de formation au niveau international, notamment en favorisant l'accès au marché du travail helvétique des titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse lorsque l'activité lucrative qu'ils entendaient exercer revêtait un intérêt scientifique ou économique prépondérant (cf. art. 21 al. 3 LEtr). Il avait en effet été constaté que, dans la lutte que se livraient les Etats pour attirer ces "cerveaux", le système en vigueur faisait perdre chaque année à la Suisse de nombreux spécialistes hautement qualifiés, qui se tournaient vers d'autres pays pour y trouver un emploi ou y créer une entreprise (cf. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, in : FF 2010 373, p. 374, 383 et 384). C'est donc en premier lieu en raison de cette modification concernant le marché du travail, qui répondait à une volonté spécifique du législateur, que l'ancien art. 27 al. 1 let. d LEtr a lui aussi subi, par ricochet, une modification, en ce sens que la garantie se rapportant au départ de Suisse, qui figurait expressément dans la liste des conditions prévues, a été supprimée afin de ne pas entraver un éventuel accès au marché du travail pour la catégorie d'étudiants concernée. Cette garantie ne constitue donc plus une condition d'admission en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, la nouvelle formulation de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr indiquant clairement que sont désormais déterminants le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (cf. rapport précité, p. 383 et 385).

Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que la modification législative précitée ne visait, selon sa finalité, qu'une seule partie des personnes susceptibles de solliciter une autorisation de séjour aux fins de formation et perfectionnement (étudiants hautement qualifiés souhaitant obtenir un diplôme d'une haute école ou d'une haute école spécialisée suisse ; cf. rapport précité, p. 383). Il tombe sous le sens que pour l'autre partie, majoritaire, de ces candidats à une formation en Suisse, l'accès au marché du travail une fois leurs études terminées n'entre pas en considération. Dans ce cas, leur séjour en Suisse, pour autant qu'ils en remplissent les conditions, restera temporaire, ainsi que le prévoit l'art. 5 al. 2 LEtr (cf. arrêts du TAF précités, loc. cit.). Aussi, dans le cas particulier, les autorités, malgré la modification de l'art. 27 al. 1 LEtr entrée en vigueur le 1er janvier 2011, continuent d'avoir la possibilité de vérifier - dans le cadre de l'examen relatif aux qualifications personnelles au sens de la lettre d de la disposition précitée - que la demande d'autorisation litigieuse n'a pas pour unique but d'éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (cf. art. 23 al. 2 OASA) et, partant, de sanctionner un comportement abusif (cf. rapport précité, p. 385 ; arrêts du TAF précités C-6568/2013 consid. 5.2, C-2333/2013 et C-2339/2013 consid. 7.2.2, C-3139/2013 consid. 6.2.2 et C-2291/2013 consid. 6.2.2). C'est le lieu de rappeler ici que la délivrance d'une autorisation de séjour temporaire pour études au sens de l'art. 27 LEtr vise en principe, comme la jurisprudence l'a relevé à maintes reprises en relation avec l'ancien art. 32 OLE (RO 1986 1791) qui régissait auparavant ce domaine, à permettre à des étudiants étrangers d'acquérir en Suisse une bonne formation afin qu'ils puissent ensuite la mettre au service de leur pays d'origine. Cette disposition n'est pas destinée à permettre aux intéressés de s'installer définitivement sur le territoire helvétique, par le biais de procédures visant à l'octroi d'un titre de séjour durable dans ce pays, sous réserve naturellement des cas (rares, en l'occurrence) où les intéressés - suite à la modification législative entrée en vigueur le 1er janvier 2011 - pourraient prétendre à l'exercice d'une activité lucrative revêtant un intérêt scientifique ou économique prépondérant au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr. C'est la raison pour laquelle le Tribunal fédéral a rappelé que les autorités cantonales de police des étrangers devaient faire preuve de diligence en la matière (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4, et la jurisprudence citée ; arrêt du TAF C 2333/2013 et C
2339/2013 précité consid. 7.2.2, et la jurisprudence citée).

7.
En l'occurrence, dans l'acte attaqué, le SEM ne remet pas en question le fait que le recourant remplit les critères énumérés à l'art. 27 al. 1 let. a -c LEtr. Le Tribunal de céans peut sans autre se rallier à cette appréciation, étant relevé que, en l'état du dossier, rien n'incite à penser qu'il se serait produit des changements notables en la matière depuis le prononcé de l'acte attaqué. En effet, il est prévu que, pendant ses études à l'EPFL, l'intéressé soit logé par sa tante et son mari, tous deux de nationalité suisse et disposant de revenus manifestement suffisants pour couvrir ses frais (cf. pces nos 7-10). Par ailleurs, il se trouve au bénéfice d'une admission à l'EPFL (cf. pce n° 17 [admission pour l'année académique 2014-2015] ; pce TAF n° 21 p. 3 [admission pour l'année 2015-2016]) et a fourni un plan d'études cohérent prévoyant six années de cours commençant par une année préparatoire avec le suivi d'un cours de mathématiques spéciales (cf. pce n° 15).

Se référant aux art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 OASA (cf. à ce sujet ci-dessus consid. 6.3 s.), l'administration semble toutefois retenir implicitement que le recourant a déposé sa demande de formation dans l'unique but d'éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. Cet avis ne saurait être suivi. En effet, dans la présente affaire, il est vrai que ce n'est pas seulement la volonté de poursuivre des études en Suisse qui a incité le recourant à déposer sa demande d'autorisation de séjour mais également d'autres circonstances qui ont trait à sa sécurité personnelle, dès lors que la région dans laquelle il réside est en état de guerre et qu'il en subit continuellement les conséquences (cf. mémoire du 3 septembre 2015 signalant que la faculté de Génie Mécanique et Electrique de l'Université de Damas dans laquelle étudie l'intéressé a été bombardée au mortier les 1et 2 septembre 2015 [pce TAF n° 19 p. 2] ; écrit du 15 juillet 2015 établi par la tante de l'intéressé signalant que son neveu court le risque d'être enrôlé dans l'armée et qu'il aurait été déjà arbitrairement arrêté deux fois et tabassé pendant des heures une fois [pce n° 18 p. 4] ; mémoire joint à l'acte de recours du 21 octobre 2015 relevant que l'intéressé doit affronter de nombreux dangers au quotidien [pce TAF n° 1 p. 17]). Toutefois, ces éléments ne parviennent pas à faire passer à l'arrière-plan la motivation très forte du recourant à mener à bien sa formation. Aussi, Il a suivi avec succès, de façon conséquente et sans interruption, ses études à Homs (2001-2007 : école primaire ; 2007-2010 : collège pour surdoués ; 2010-2013 : lycée avec obtention d'un baccalauréat malgré le fait que la ville était déjà en proie à des hostilités [cf. pce n° 13]) puis, dès 2013, à l'Université de Damas dans la faculté des technologies de l'information et de l'ingénierie (cf. pce n° 2). Sa détermination est d'autant plus compréhensible qu'il provient d'une famille dont plusieurs membres sont au bénéfice d'un diplôme d'une haute école. En effet, selon les données versées à la cause dont rien n'incite à remettre en cause le bien-fondé, son père exerce la profession d'ingénieur civil et sa mère est architecte, de même que sa tante (cf. pce n° 13 et pce TAF n° 8 p. 2 note de bas de page n° 3). Par conséquent, au vu de cet historique et du contexte général, il ne saurait être question de retenir in casu un comportement abusif de la part de l'intéressé sur la base des art. 27 al. 1 let. d et 23 al. 2 OASA précités. Bien plutôt, il sied de retenir que le recourant est animé par une volonté réelle de parfaire sa formation et que celle-ci aurait également existé sans la survenance des hostilités en Syrie. Dans de telles
conditions, la délivrance d'une autorisation de séjour pour formation entre tout à fait en ligne de compte, même si, en parallèle, le dépôt d'une demande de visa humanitaire aurait également été envisageable. Les doutes exprimés par le SEM quant au retour au pays de l'intéressé à la fin de ses études n'ont par conséquent pas à être examinés à cet endroit mais, comme on le verra ci-après (cf. consid. 8 s.), dans le cadre de la pesée globale des intérêts relative à la présente affaire.

8.
Même si A._______ remplit toutes les conditions prévues par l'art. 27 LEtr, il importe de souligner que cette disposition est rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence il ne dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, étant précisé qu'en l'espèce il ne peut se prévaloir d'une disposition particulière y relative du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_167/2015 du 23 février 2015 consid. 3 et 2C_1032/2014 du 15 novembre 2014 consid. 3). Les autorités disposent donc d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEtr et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 LEtr ; M. Spescha / A. Kerkland / P. Bolzli, Handbuch zum Migrationsrecht, 2e éd., 2015, p. 89 ss).

9.1 Dans la pesée globale des intérêts, l'intérêt à une politique de migration restrictive parle fortement en défaveur du recourant (cf. ci-dessus, consid. 6.4, 2ème paragraphe ; voir aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral C 7180/2014 du 7 juillet 2014 consid. 7.2.2, 4ème paragraphe). En effet, selon l'art. 3 al. 3 LEtr, il appartient aux autorités helvétiques mettant en oeuvre la politique migratoire de tenir compte des questions liées à l'évolution socio-démographique de la Suisse, tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un étranger est une décision autonome appartenant à tout Etat souverain, sous réserve des obligations découlant du droit international public (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in : FF 2002 3469 ss, spéc. p. 3480 ss [ch. 1.2] et p. 3531 s. [ch. 2.2, ad art. 3]). Or, contrairement à ce que semble croire le recourant, cette disposition doit également être prise en considération dans l'analyse globale de son cas, ce qui explique, de manière générale, la retenue du SEM envers les étudiants provenant des universités syriennes. En effet, comme le soulève à juste titre l'administration, l'intéressé est issu d'une région dans laquelle un renvoi n'est actuellement pas exigible. Par ailleurs, il est pour l'instant impossible de faire un pronostic fiable en rapport avec l'évolution de la situation en Syrie dans les six prochaines années, notamment en ce qui concernera la situation lorsque les études envisagées in casu prendront fin. Partant, ce n'est pas sans raison que le SEM émet des doutes quant au caractère prétendument temporaire du séjour que l'intéressé effectuera en Suisse. Le fait que le recourant ait affirmé à maintes reprises qu'il quittera la Suisse à la fin de ses études n'y change rien, dès lors que de telles affirmations, même si elles ne sont pas dépourvues de toute utilité (cf. ci-après consid. 9.2.4), n'ont aucune force juridique et ne suffisent donc pas à garantir que le départ interviendra dans les délais prévus.

9.2 Cette circonstance doit toutefois être relativisée par plusieurs éléments inhérents à la présente affaire qui parlent clairement en faveur du recourant.

9.2.1 Ainsi, il ressort du dossier que le père et la mère de l'intéressé ainsi que leurs trois autres enfants (D._______, né en 1967, E._______, née en 1966, F._______, née en 1998, G._______, né en 2003, et H._______, né en 2010) ont déposé une demande de visas humanitaires en avril 2014 par l'entremise de leur parenté en Suisse, à savoir B._______ et C._______. Par arrêt E-6062/2014 du 20 février 2015, le Tribunal de céans, annulant une décision de refus prononcée par le SEM à leur encontre, a ordonné à l'administration d'octroyer aux personnes précitées des visas à validité territoriale limitée pour motif humanitaire et à autoriser l'entrée en Suisse (voir aussi les arrêts du même jour E-6056/2014 et E-6071/2014 par lesquels le TAF a admis les recours similaires de six autres membres de la famille). En substance, le Tribunal de céans a constaté que la famille provenait d'une région particulièrement touchée par le conflit qui sévit dans le pays, que le père et la mère de l'intéressé étaient largement impliqués dans l'aide humanitaire notamment pour le Croissant Rouge Arabe Syrien, que cette engagement affiché était susceptible d'être perçu comme suspect par le régime, ce qui mettait la famille en danger ; à cela s'ajoutait que B._______ était particulièrement active au sein de la diaspora syrienne en Suisse et qu'elle s'était, à plusieurs reprises, publiquement prononcée contre le régime de Bachar el-Assad (notamment dans la presse écrite et lors d'une émission télévisée). Par ailleurs, D._______ avait fait l'objet de menaces par les services de sécurité et avait été blessé par un tir au mortier en avril 2014. Or, au vu de ses activités de "coordinateur de l'aide humanitaire" à Homs, le Tribunal ne pouvait d'emblée exclure qu'il ait été victime d'une attaque ciblée.

Contrairement au reste de sa famille directe, A._______, fils aîné alors âgé de seulement 18 ans et 3 mois, n'a pas déposé de demande d'octroi de visa humanitaire mais une requête de séjour pour formation compte tenu de sa volonté de s'inscrire à l'EPFL. On remarque que le dépôt de la demande d'autorisation de séjour pour formation a également été déposée en avril 2014 comme la requête de visa humanitaire introduite par sa famille. Il appert donc que seule une raison d'ordre formel est responsable du fait qu'il ne puisse jusqu'à ce jour se rendre en Suisse. En effet, si le recourant avait opté pour une requête de visa humanitaire comme le reste de sa famille, il est très probable que le visa sollicité lui aurait été accordé par l'arrêt E-6062/2014 du 20 février 2015 susmentionné. On peut donc comprendre l'étonnement de la famille quant au fait que, jusqu'à ce jour, seul A._______ n'a pas reçu d'autorisation de se rendre en Suisse. Il s'agit donc d'une circonstance qui plaide de façon non négligeable en faveur de l'intéressé sous l'angle de sa situation personnelle, étant rappelé qu'il convient également de prendre en compte cet aspect dans la pesée globale des intérêts au sens de l'art. 96 LEtr et que, dans ce contexte, on ne saurait retenir à l'encontre du recourant le fait qu'il vise également à quitter un site universitaire dans lequel sa sécurité n'est plus assurée.

9.2.2 Ensuite, il convient de souligner que le recourant est un élève particulièrement brillant, vu qu'il a suivi un enseignement pour surdoués au Collège Al-Bassel de 2007 à 2010, qu'il a obtenu une moyenne de 9.6 sur 10 à son baccalauréat et que, selon ses dires, il a réussi les examens de 1ère année à Damas en informatique malgré les nombreux empêchements dus à la guerre. On note aussi de très bonnes aptitudes dans les langues étrangères puisque, selon ses notes de baccalauréat, il a obtenu 297 sur 300 en français et 300 sur 300 en anglais (cf. pce n° 11). On ne peut donc exclure que, à la fin de ses études, le recourant fasse partie des étudiants qui pourraient prétendre à l'exercice d'une activité lucrative revêtant un intérêt scientifique ou économique prépondérant au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr (cf. à ce sujet ci-dessus consid. 6.4).

9.2.3 Au demeurant, contrairement à ce que prétend le SEM, on ne saurait retenir qu'une formation en Suisse de l'intéressé ne serait pas nécessaire, dès lors qu'il aurait réussi sa première année de formation en informatique à Damas. En effet, le recourant a rendu plausible la conséquente détérioration des conditions d'études dans son pays d'origine (bombardement des locaux universitaires à Damas, difficulté pour se rendre à l'université eu égard aux nombreux barrages et conflits armés, exode des professeurs [cf. notamment pces TAF n° 8 p. 2 et TAF n° 19 p. 2]). Dans ce contexte, il est compréhensible qu'il aspire à se rendre en Suisse puisqu'il bénéfice de parenté vivant dans le canton de Vaud qui sera apte à l'héberger et le soutenir pendant sa formation.

9.2.4 Finalement, on note que la famille du recourant a démontré un engagement remarquable pour la population de Homs ces dernières années en s'impliquant dans le domaine humanitaire. Ce comportement témoigne d'un lien très prononcé avec la Syrie. Il y a donc de fortes probabilités que A._______ et le reste de sa famille aillent la volonté de rentrer dans leur pays d'origine dans l'hypothèse où la situation devait évoluer favorablement d'ici la fin des études envisagées.

10.
Sur le vu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal de céans est amené à conclure qu'il serait inopportun de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation au recourant.

Partant, le recours interjeté par A._______ doit être admis et la décision attaquée annulée, l'autorité inférieure étant invitée à autoriser le prénommé à entrer en Suisse et à donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.

11.
Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA). Obtenant gain de cause, le recourant n'en supporte pas non plus (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

Au vu de l'issue de l'affaire, le recourant - qui est représenté par un mandataire professionnel - a droit à des dépens. En l'absence de note d'honoraires produite, le Tribunal de céans est fondé à estimer ceux-ci. Compte tenu du travail accompli par le représentant, de l'importance de l'affaire et du degré de difficulté de cette dernière, le Tribunal retient, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'000 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(Dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 29 septembre 2014 est annulée.

2.
L'autorité inférieure est invitée à délivrer à A._______ une autorisation d'entrée en Suisse.

3.
L'octroi d'une autorisation de séjour pour formation en faveur de A._______ est approuvé.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais, versée le 11 novembre 2014, d'un montant de 1'000 francs, sera restituée par le Tribunal, le recourant étant invité à communiquer au Tribunal ses coordonnées de paiement.

5.
L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 1'000 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé ; annexe : formulaire "Adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC (...) en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information

Le président du collège : Le greffier :

Yannick Antoniazza-Hafner Jean-Luc Bettin

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 27 - 1 Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
¹	Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
^a	la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
^b	il dispose d'un logement approprié;
^c	il dispose des moyens financiers nécessaires;
^d	il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
²	S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
³	La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi.41

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative - 1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
¹	Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
²	L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17, al. 2, est réservé.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
¹	Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
^a	avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
^b	disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
^c	ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
^d	ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
²	S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
³	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
⁴	Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 23 Conditions requises pour suivre la formation ou la formation continue - (art. 27 LEI)49
¹	L'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant notamment:50
^a	une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^b	la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes;
^c	une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.
²	Les qualifications personnelles (art. 27, al. 1, let. d, LEI) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.51
³	Une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue visant un but précis.52
⁴	L'exercice d'une activité lucrative se fonde sur les art. 38 à 40.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 24 Exigences envers les écoles - (art. 27 LEI)
¹	Les écoles qui proposent des cours de formation ou de formation continue à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d'enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l'admission à des cours de formation ou de formation continue.53
²	Le programme d'enseignement et la durée de la formation ou de la formation continue doivent être fixés.54
³	La direction de l'école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation ou la formation continue envisagée.55
⁴	Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu'un test linguistique soit effectué.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 21 Ordre de priorité - 1 Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.
¹	Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.
²	Sont considérés comme travailleurs en Suisse:
^a	les Suisses;
^b	les titulaires d'une autorisation d'établissement;
^c	les titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative;
^d	les étrangers admis à titre provisoire;
^e	les personnes auxquelles une protection provisoire a été octroyée et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer une activité lucrative.
³	En dérogation à l'al. 1, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité.32 33

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.